Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 13 RAA spécial CABINET Vol 2 du 13 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 13 RAA spécial CABINET Vol 2 du 13 mai 2020 Document publié le Mercredi 13 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 13 RAA spécial CABINET Vol 2 du 13 mai 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vol 2

N° Spécial 13 Mai 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 13 Mai 2020

SOMMAIRE

Vol 2

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

CAB/DS/BSI

N° 2020-189 13.05.2020

Arrêté préfectoral portant mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-

19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

33

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/189 du 13 mai 2020 portant mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique, notamment son titre III et plus particulièrement l’article L.3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté de la direction du cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;

Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maitrise de la diffusion du SARS- CoV-2 ;

Considérant que l’article 1 de la loi n°2020-546 susvisée a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de maintenir fermés les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’ainsi le fait d’interdire l’activité de restauration dans les magasins et commerces alimentaires et de distribution de presse répond à cet objectif ;

Considérant qu’il convient afin de limiter les attroupements ne respectant pas les gestes barrières, devant les établissements de vente à emporter, de réduire l’amplitude horaire de leur4

ouverture ; qu’ainsi une fermeture des établissements de vente à emporter à 21 heures répond à cet objectif ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Les activités de type N au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, exercées par les magasins et commerces alimentaires et de distribution de presse sont interdites.

ARTICLE 2

Par dérogation à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé et à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2010 susvisé, les activités de ventes à emporter sont interdites à partir de 21 heures.

ARTICLE 3

Le non-respect du présent arrêté relève des sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 4

Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et consultable sur le site de la préfecture www.hauts-de-seine.gouv.fr.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pierre SOUBELET5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL6

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/