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Déliberation - Liste DES Delib Examinees cm du 28 05 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delib Examinees cm du 28 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
1
Mme la Maire demande le report du projet de délibération n°2024-05-27 à la
prochaine séance.
RELEVE DES DECISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme HANTZ
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières
qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence budgétai-
re
2024-07 17/05/
2024
Signature d’une convention d’honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC § Associés, Avocats
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Missions de l’Avocat :
L’Avocat est chargé de conseiller et d’assister le Client dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Administratif de Rouen.
L’Avocat s’engage à mettre en œuvre toutes diligences utiles à la réalisation de la mission confiée et à informer régulièrement le Client de la réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l’Avocat :
Les Parties ont opté pour la détermination des honoraires au temps passé.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés par référence au temps passé par ce dernier dans l’exécution de sa Mission, hors débours, dépens et autres frais. Le taux horaire appliqué est de 250 euros HT (valeur au 1er janvier de l’année 2024). Les factures de frais et honoraires, comme les demandes de provisions, seront adressées au client par mail ou par voie postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du Client un décompte des diligences accomplies.
Dès réception de l’accord du Client sur la présente Convention, l’Avocat pourra facturer une provision d’un montant de 1500 euros avant de procéder aux premières diligences de la Mission.
Dépense
(taux
horaire
250 euros
HT) LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
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2024-08 17/05/
2024
Signature d’une convention de prêt de documents et jeux/jouets entre la Médiathèque Jules Verne et une éducatrice spécialisée libérale
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Après inscription, l’éducatrice spécialisée libérale pourra emprunter :
- 8 livres
- 3 magazines
- 2 jeux
Ceci pour une durée d’1 mois.
Toute détérioration devra être signalée au personnel qui procédera à sa réparation.
La convention sera reconduite tacitement chaque année scolaire.
Gratuité
2024-09 21/05/
2024
Signature d’une vente de véhicules et matériels techniques hors services au garage NEXT AUTO 27
Ladite vente est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
- Camion Ford 878-YJ-27 pour un montant de 1200 € TTC
- Camion Peugeot Boxer CZ-913-AE pour un montant de
900 € TTC
- Tondeuse Honda pour un montant de 100 € TTC
- Tondeuse Honda pour un montant de 100 € TTC
Cette vente fera l’objet de titrage adressés au garage NEXT AUTO 27 pour un montant total de 2300 € TTC
Recette
de 2300 €
TTC LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
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Délibération n°2024-05-27 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Service des Affaires Générales – Approbation de la convention fixant les
conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025
entre la Commune et la Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique
et des Études Économiques de Normandie (INSEE)
RAPPORT
La Commune de Gaillon va réaliser en 2025 le recensement de ses habitants.
Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février.
Ce recensement est important parce que, de sa qualité, dépendent le calcul de
la population légale, mise à jour et diffusée chaque année fin décembre et prise
en compte pour déterminer la participation de l’Etat au budget communal, ainsi
que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et de
logements : âge, diplômes, nombre de pièces…
En 2025, l’enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd’hui (enfants résident hors du logement, contacts des grands-parents avec leurs petits-enfants…), sera exceptionnellement associée à l’enquête annuelle de recensement. Elle est conduite tous les 10 ans environ.
L’enquête Familles sera réalisée dans deux districts de la Commune (14 districts au total). Dans ces deux districts, ce sont uniquement les personnes vivant en résidences principales qui répondront à l’enquête, et dans ces résidences principales, seules les femmes majeurs (ou les hommes majeurs) seront concernées par l’enquête Familles. Autrement dit, pour définir la population éligible de votre Commune, on prendra la population résidant dans les logements ordinaires des deux districts qui seront échantillonnés que l’on multipliera par la part de personnes majeurs (78,6%) et par la part de chaque sexe (50%).
Le tirage des districts et le choix du sexe (homme/femme) seront effectués en fin d’année (novembre 2024).
Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver la convention fixant les
conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025
entre la Commune et la Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique
et des Études Économiques de Normandie (INSEE). LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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DÉCISION
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n o 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
Vu la Loi n o 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la Loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Décret n o 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement,
Vu le Décret n o 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les Communes concernées par une enquête associée au recensement,
Considérant le courrier du 03/04/2024 adressé à la Commune de Gaillon par la
Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Études
Économiques de Normandie (INSEE) de Rouen,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-D’approuver les termes de la convention fixant les conditions générales de
préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025 entre la Commune et la
Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Études
Économiques de Normandie (INSEE),
-D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant,
-D’inscrire les dépenses correspondantes au budget primitif. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-05-28 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires – Frais de scolarité 2024-2025
RAPPORT
Pour l’année scolaire 2024/2025, il est proposé :
- de maintenir les tarifs des frais de scolarité ci-dessous ;
- de considérer que les calculs sont établis sur le budget réalisé de l’exercice 2023 ; - de rappeler le coût moyen Départemental fixé pour un élève de maternelle (1422 €) et d’élémentaire (938 €).
Prestations Année scolaire
2023/2024
Année scolaire
2024/2025
€ €
Maternelles
Elémentaires
Elémentaires
(ULIS)
1120,00
687,00
855,00
1120,00
687,00
855,00
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
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-d’approuver les montants des frais de scolarité pour l’année scolaire 2024-2025 présentés, ci-dessus.
__________________
Délibération n°2024-05-29 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires – Tarifs périscolaires 2024-2025
RAPPORT
Il est proposé de maintenir les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025,
Prestations
Année scolaire
2023/2024
Ecoles
maternelles et
élémentaires
Prestations
Année scolaire
2024/2025
Ecoles
maternelles et
élémentaires
Forfait mensuel à
compter du 5ème
jour de présence
Forfait journalier
jusqu’à 4 jours de
présence
25,50 €
2,55 €
Forfait mensuel à
compter du 5ème
jour de présence
Forfait journalier
jusqu’à 4 jours de
présence
25,50 €
2,55 €
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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-d’approuver les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025 présentés ci- dessus.
___________________
Délibération n°2023-05-30 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Affaires Scolaires – Tarifs cantine 2024-2025
RAPPORT
Afin de simplifier les inscriptions et les calculs, il est proposé de se référer uniquement à l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales pour le calcul du quotient familial.
Il est proposé de maintenir les autres tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025, présentés ainsi qu’il suit :
Dispositif « cantine à 1 € »
Année scolaire 2023/2024
Dispositif « cantine à 1 € »
Année scolaire 2024/2025
Quotients Familiaux Tarifs Quotients Familiaux Tarifs € € € €
A < 650 1,00 A < 750 1,00
B 650,01 à 800 2,00 B 751 à 900 2,00
C 800,01 à 950 3,00 C 901 à 1050 3,00
D 950,01 à 1266 4,00 D 1051 à 1300 4,00
E > 1266,01 4,50 E > 1301 4,50
Tarif repas non réservé
(Coût réel repas servi :
13 €)
9,00 Tarif repas non réservé
(Coût réel repas servi :
13 €)
9,00
Personnel communal
Intervenants 4,50
Personnel communal
Intervenants 4,50
Enseignants * 5,70 Enseignants * 5,70
Elèves hors Commune
**
Suivant
quotient
familial
Elèves hors Commune
**
Suivant
quotient
familial
* Pour les enseignants, il est à noter qu’à ce montant de 5,70 € sera déduite la participation de l’Education Nationale versée à la collectivité au titre des prestations interministérielles « restauration », revalorisée chaque année. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Cette prestation est due pour tout enseignant ayant un indice majoré égal ou inférieur à 534 (à titre indicatif, cette aide pour 2023 s’élève à 1,62 € par repas).
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Délibération n°2021-06-66 en date du 8 juin 2021 approuvant la mise en place du dispositif triennal « cantine à 1 € »,
Vu la Délibération n°2022-06-53 en date du 28 juin 2022 approuvant la mise en place du dispositif triennal « cantine à 1 € »,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1voix contre (M. VARIN),
Décide,
-d’approuver les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 présentés, ci-dessus.
____________________
Délibération n°2024-05-31 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction culture et communication - Tarifs de l’école d’arts plastiques
2024-2025
RAPPORT
Pour l’année scolaire 2024/2025, il est proposé au Conseil Municipal de d’augmenter les tarifs les droits d’inscription de l’Ecole d’Arts Plastiques pour les hors commune, et de créer une nouvelle catégorie : communes hors agglomération, compte tenu de l’augmentation de la rémunération des professeurs et des matières premières, peinture, papiers, argile et des fluides du bâtiments…
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. GITON étant arrivé après le vote de la délibération précédente) et 1 abstention (M. VARIN),
Décide,
- de fixer les tarifs des droits d’inscription de l’Ecole d’Arts Plastiques 2024/2025 pour les Gaillonnaises et Gaillonnais et les hors commune :
PRESTATIONS Année scolaire
2023/2024
Année scolaire
2024/2025
Droits d’inscription
cotisation annuelle
Gaillonnais
Enfants : 75€
Adultes /Seniors : 85€
Enfants : 75€
Adultes /Seniors : 85€
Droits d’inscription
Cotisation annuelle
Autres communes de
l’agglomération Seine
Eure 170€ 180€
Communes hors
l’agglomération Seine
Eure
200€
__________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-05-32 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Concours de Maîtrise d’œuvre
reconstruction et restructuration de la restauration de l’école Paul Doumer
RAPPORT
Le Conseil Municipal, réuni en séance ordinaire le 23 mai 2023, a approuvé l’opération de reconstruction et de restructuration de la restauration de l’école Paul DOUMER et le lancement du concours de Maitrise d’œuvre, conformément aux article L.2125-1et des articles R.2162-15 à R.2162-2621 du Code de la Commande Publique.
La procédure du concours de maitrise d’œuvre s’est déroulée dans les conditions suivantes :
1. L’avis d’appel public à candidatures
Conformément à la Délibération n°2023-05-35 du 23 mai 2023, le concours de maitrise d’œuvre a été lancé en date du 10 juillet 2023. Ce concours a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (Avis n°2023/S 134- 426566 publié le 14/07/2023) et au Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics (Avis n°23-93253 publié 12/07/2023).
La date limite de remise des candidatures a été fixée au 21 août 2023 à 12h00. Suite à cet avis d’appel à la concurrence, 10 candidatures ont été réceptionnées :
N° pli Dénomination du
Groupement
CP Ville
1 Atelier TMF 76000 ROUEN 2 AACD 27200 VERNON 3 Atelier des Deux Anges 76000 ROUEN 4 ACAU Architectures 76000 ROUEN 5 C+O Architectures 92130 ISSY LES MOULINEAUX
6 MWAH 27200 VERNON 7 MWAH 27200 VERNON 8 MWAH 27200 VERNON 9 MVT Architectures 76000 ROUEN 10 Phosphoris D&A 27940 LE VAL D’HAZEY LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le groupement d’entreprise MWAH ayant remis trois candidatures, seule la dernière candidature a été ouverte et pris en compte conformément aux dispositions de l’article R.2151-6 du code de la commande publique.
Lors de l’ouvertures des plis, il a été constaté que certaines candidatures étaient incomplètes. Par conséquent, conformément à l’article R2144-2 du CCP, les candidats concernés ont été invités à régulariser leur candidature par courrier du 29 aout 2023. Suite à ce courrier l’ensemble des candidats concernés ont complété leur candidature.
Les candidatures ont été analysées par la société CUBIK, Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour cette opération.
2. Jury de concours pour la sélection des candidatures
Conformément à la Délibération n°2023-05-35 du 23 mai 2023, le jury de concours s’est réuni en date du 7 septembre 2023 afin de procéder à la sélection des candidatures pouvant participer au concours. Pour mémoire, le Conseil Municipal avait autorisé 3 équipes candidates à participer au concours.
La séance du jury de concours pour la sélection des candidatures s’est déroulée de la manière suivante :
Une présentation du projet et de la procédure a été faite aux membres du Jury.
Les objectifs de la séance ont été exposés aux membres du jury : - Emettre un avis motivé sur les candidatures
- Sélectionner 3 candidats auxquels un cahier des charges sera envoyé - Sélection par application des critères de sélection annoncés à l'avis d'appel public à la concurrence :
1. Qualification et qualité du candidat ou de l'équipe candidate 2. Qualité des références fournies
Chacune des candidatures conformes a été présentée au jury avec une projection des éléments demandés aux architectes candidats.
A l’issue des votes du premier tour, 6 candidatures ont été retenues au regard des critères de sélection :
- EL_1 : ATELIER TMF (10 voix)
- EL_2 : AACD (6 voix)
- EL_3 : ATELIER DES 2 ANGES (10 voix)
- EL_4 : ACAU ARCHITECTES (7 voix)
- EL_8 : MWAH (7 voix)
- EL_9 : M.V.T (5 voix) LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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A l’issue du 1er vote du deuxième tour, seulement 2 candidatures ont été retenues au regard des critères de sélection :
- EL_1 : ATELIER TMF (10 voix)
- EL_3 : ATELIER DES 2 ANGES (10 voix)
Un échange et dialogue ont eu lieu entre les membres du jury afin de trouver un consensus pour départager les candidats non retenus au 2ème tour, afin d’avoir au moins 3 candidats retenus.
A l’issue 2ème vote du deuxième tour, 3 candidatures ont été retenues au regard des critères de sélection :
- EL_1 : ATELIER TMF (10 voix)
- EL_2 : AACD (0 voix)
- EL_3 : ATELIER DES 2 ANGES (10 voix)
- EL_4 : ACAU ARCHITECTES (7 voix)
- EL_8 : MWAH (3 voix)
- EL_9 : M.V.T (0 voix)
Aux vues du résultat des votes, il a été convenu par l’ensemble des membres du jury de réduire le nombre de suffrages exprimés à 7 voix pour le 2ème vote du 2ème tour, en raison de l’absence d’un des membres du jury. Ceci permettant d’avoir le troisième candidat retenu.
A l'issue des débats sur les candidatures, le jury a décidé de retenir les trois (3)
candidats suivants :
- N°1 : Groupement ATELIER TMF – REBER – KUBE STRUCTURE – TECHNIC CONSULT – AC2R – ECHOS – AGIRACOUSTIQUE – ATELIER RM – LLE COORDINATION
- N°3 : Groupement ATELIER DES DEUX ANGES – BETOM INGENIERIE - ARWYTEC – CAP TERRE - AGIRACOUTIQUE
- N°4 : Groupement ACAU ARCHITECTES – SOGETI INGENIERIE – KUBE STRUCTURE - AGIRACOUSTIQUE
Les candidats n’ayant pas été retenus au stade de la candidature en ont été informés par courrier, en date du 21 septembre 2023.
3. Consultation des candidats retenus à présenter un projet
Les candidats retenus ont été invités à présenter un projet par courrier du 28 novembre 2023.
La date limite de remise des offres a été fixée au 1er mars 2024 à 12h00.
Les trois candidats ont remis offres conformément au règlement de concours. Suite à la remise des offres, les projets ont été anonymisés par le secrétariat du concours. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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L’analyse des projets a été effectuée par la société CUBIK Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour cette opération en lien avec la commission technique.
4. Jury de concours pour la sélection des projets
Le jury de concours s’est réuni en date du 16/04/2024 pour de la sélection des projets.
Au vu des projets remis par les trois équipes candidates et de la présentation réalisée par la commission technique, les membres du jury ont évalué chaque projet au regard des critères fixés dans l'avis de concours.
Le jury a vérifié au préalable la conformité des projets au règlement du concours :
CANDIDAT A CANDIDAT B CANDIDAT C
Date de remise
des prestations
Conforme Conforme Conforme
Respect de
l'anonymat
Conforme Conforme Conforme
Pièces écrites Conforme Conforme Conforme
Pièces graphiques Conforme Conforme Conforme
Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du CCP et a donné lieu à un classement des offres en fonction des critères de jugement des projets hiérarchisés.
Après examen de chaque projet au regard des critères annoncés au règlement du concours, le jury a procédé au classement des projets :
Le classement résultant de l’application du barème précisé au règlement du concours est :
- classé n°1 : projet B
- classé n°2 : projet A
projets
critères Classement Points Classement Points Classement Points Critère 1 : Qualité architecturale du projet 2 2,00 1 4,00 3 0,00 Critère 2 : Qualité fonctionnelle et
compatibilité avec le programme 2 1,50 1 3,00 3 0,00
Critère 3 : Qualité technique et
environnementales du projet et sa
compatibilité avec le programme 2 1,00 1 2,00 3 0,00
Critère 4 : Pertinence du coût
d'investissement, sa justification et sa
compatibilité avec l'enveloppe prévisionnelle 2 0,50 1 1,00 3 0,00
somme des points 5,00 10,00 0,00
classement 2 1 3
projet A projet B projet C LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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- classé n°3 : projet C
Le jury a ensuite proposé d'allouer à tous les candidats le montant de la prime qui s'élève à 8 280 € HT soit 9 936 € TTC conformément au règlement de concours.
Au vu du délibéré et du procès-verbal signé des membres du jury, le secrétariat du concours a procédé à la levée de l’anonymat des projets :
N° ORDRE CODE ANONYMAT GROUPEMENTS
1 B
GROUPEMENT ACAU ARCHITECTURES -
SOGETI INGENIERIE BATIMENT – SOGETI
INGENIERIE INFRA – KUBE STRUCTURE -
AGIRACOUSTIQUE
33 rue du Pré de la Bataille
76000 ROUEN
2 C
GROUPEMENT ATELIER TMF – CABINET
REBER – KUBE STRUCTURE – TECHNIC
CONSULT – ECHOS – AGIRACOUSTIQUE –
ATELIER RN – AC2R – LLE COORDINATION
11 rue du Ruissel
76000 ROUEN
3 A
GROUPEMENT ATELIER DES DEUX ANGES -
BETON INGENIERIE – CAP TERRE –
AGIRACOUSTIQUE - ARWYTEC
104 Rue de Jeanne d’Arc
76000 ROUEN
Cette levée d’anonymat a fait l’objet d’un procès-verbal signé par la présidente du jury de concours.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER), M. VARIN ne souhaitant pas prendre part au vote, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Décide,
- D’approuver la procédure mise en œuvre ci-avant exposé relative au concours de maitrise d’œuvre pour l’extension et la réhabilitation de la demi-pension de l’école Paul Doumer ;
- De déclarer lauréat du concours le groupement ACAU ARCHITECTURES - SOGETI INGENIERIE BATIMENT – SOGETI INGENIERIE INFRA – KUBE STRUCTURE – AGIRACOUSTIQUE sis 33 rue du Pré de la Bataille 76000 ROUEN au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury conformément à l’article R2162-20 du code de la commande publique ;
- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’attribution et l’exécution du marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le groupement ACAU ARCHITECTURES - SOGETI INGENIERIE BATIMENT – SOGETI INGENIERIE INFRA – KUBE STRUCTURE – AGIRACOUSTIQUE conformément à l’article R. 2122-6 du code de la commande publique.
__________________________
Délibération n°2024-05-33 Rapporteur : M. LEMEL
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions complémentaires données aux associations pour l’année 2024
RAPPORT
Par Délibération n°2024-04-23 du 09/04/2024, le Conseil Municipal a approuvé les subventions données aux associations pour 2024.
Des demandes de subventions ont depuis été complétées ou sont arrivées dans les services municipaux, il est donc proposé d’approuver ces subventions complémentaires données aux associations pour l’année en cours, afin de permettre la réalisation des différents projets présentés.
Il est rappelé que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la Loi du 12 avril 2000 précitée,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-04-23 du 09/04/2024,
Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d’approuver la liste complémentaire des subventions pour l’année 2024 présentée ainsi qu’il suit : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Nom de l'association Allocation votée 2024
Allocation
exceptionnelle
2024
Vote
Fonction 2 : Enseignement-formation
Handisup 50 € Unanimité
Fonction 3 : Culture
Saveurs d’ailleurs (training time 27) 2500 € 25 voix pour. Mme
COQUET ne prend
pas part au vote.
Ça plus ça au carré 1000 € Unanimité
ADAM 500 € Unanimité
Fonction 4 : Sport et jeunesse
Tennis Club GA 2310 € Unanimité
Volley club GA 1400 € Unanimité
-D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». _______________________
Délibération n°2024-05-34 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction des Moyens Généraux - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) - Accord pour le Contrat de Prêt N° 154369 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 14 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement l’opération VEFA de 24 logements au total, Parc social public
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a donné son autorisation pour la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc (voir la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022). Le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement de Prêts PLAI pour un montant total de 1 382 955 € et de 10 % pour le remboursement de prêts PLUS pour un montant total de 2.324.462 €. Le montant total de l’opération s’élève donc à 5 142 688 €.
Par courrier du 23/12/2023, la société MonLogement27 présente les 4 emprunts qu’elle a contractés, pour la construction de ces 39 logements, comprenant chacun 2 lignes et demande que la Commune puisse garantir le besoin à emprunter conformément à son engagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Contrat de Prêt N° 154369 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 14 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement de l’opération VEFA de 24 logements au total, Parc social public.
DÉCISION
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022 autorisant la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc,
Vu le Contrat de Prêt N° 154369 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 14 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement de l’opération VEFA de 24 logements au total, Parc social public,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
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-Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GAILLON accorde sa garantie à hauteur de 10,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 349 630 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154369 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 134 963 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente Délibération.
-Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
__________________
Délibération n°2024-05-35 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction des Moyens Généraux - PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) Accord pour le Contrat de Prêt N° 154609 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement l’opération VEFA de 24 logements au total, Parc social public
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a donné son autorisation pour la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc (voir la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022). Le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement de Prêts PLAI pour un montant total de 1 382 955 € et de 10 % pour le remboursement de prêts PLUS pour un montant total de 2.324.462 €. Le montant total de l’opération s’élève donc à 5 142 688 €. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Par courrier du 23/12/2023, la société MonLogement27 présente les 4 emprunts qu’elle a contractés, pour la construction de ces 39 logements, comprenant chacun 2 lignes et demande que la Commune puisse garantir le besoin à emprunter conformément à son engagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Contrat de Prêt N° 154609 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement de l’opération VEFA de 24 logements au total, Parc social public.
DÉCISION
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022 autorisant la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc,
Vu le Contrat de Prêt N° 154609 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement de l’opération VEFA de 24 logements au total, Parc social public,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE GAILLON accorde sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 766 826 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154609 constitué de 2 lignes du prêt. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 153 365,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente Délibération.
-Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. ________________________
Délibération n°2024-05-36 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction des Moyens Généraux - PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) -Accord pour le Contrat de Prêt N° 154371 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 9 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement l’opération VEFA de 15 logements collectifs au total, Parc social public
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a donné son autorisation pour la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc (voir la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022). Le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement de Prêts PLAI pour un montant total de 1 382 955 € et de 10 % pour le remboursement de prêts PLUS pour un montant total de 2.324.462 €. Le montant total de l’opération s’élève donc à 5 142 688 €.
Par courrier du 23/12/2023, la société MonLogement27 présente les 4 emprunts qu’elle a contractés, pour la construction de ces 39 logements, comprenant chacun 2 lignes et demande que la Commune puisse garantir le besoin à emprunter conformément à son engagement. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Contrat de Prêt N° 154371 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 9 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement de l’opération VEFA de 15 logements collectifs au total, Parc social public.
DÉCISION
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022 autorisant la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc,
Vu le Contrat de Prêt N° 154371 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 9 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement de l’opération VEFA de 15 logements collectifs au total, Parc social public,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE GAILLON accorde sa garantie à hauteur de 10% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 974 832 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154371 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 97483,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente Délibération. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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-Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. ______________________
Délibération n°2024-05-37 Rapporteur : M. MENDY
Objet : Direction des Moyens Généraux - PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) -Accord pour le Contrat de Prêt N° 154372 signé entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 6 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement l’opération VEFA de 15 logements collectifs au total, Parc social public
RAPPORT
Pour mémoire, le Conseil Municipal a donné son autorisation pour la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc (voir la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022). Le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement de Prêts PLAI pour un montant total de 1 382 955 € et de 10 % pour le remboursement de prêts PLUS pour un montant total de 2.324.462 €. Le montant total de l’opération s’élève donc à 5 142 688 €.
Par courrier du 23/12/2023, la société MonLogement27 présente les 4 emprunts qu’elle a contractés, pour la construction de ces 39 logements, comprenant chacun 2 lignes et demande que la Commune puisse garantir le besoin à emprunter conformément à son engagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Contrat de Prêt N° 154372 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 6 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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financement l’opération VEFA de 15 logements collectifs au total, Parc social public.
DÉCISION
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la Délibération n°2022-06-47 du 28/06/2022 autorisant la garantie d’emprunt de Mon Logement 27 concernant le projet de construction de 39 logements sis 54 avenue Maréchal Leclerc,
Vu le Contrat de Prêt N° 154372 entre MON LOGEMENT 27 et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’Acquisition en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 6 logements situés 54 avenue du Maréchal Leclerc à Gaillon dans le cadre du financement l’opération VEFA de 15 logements collectifs au total, Parc social public,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
-Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE GAILLON accorde sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 616 129 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154372 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 123 225,80 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente Délibération.
-Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. _______________________
Délibération n°2024-05-38 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux- Approbation du Tableau des effectifs au 01-05-2024
RAPPORT
Il convient de modifier le tableau des effectifs au 01-05-2024, afin de le mettre à jour.
- Un adjoint administratif principal de 2ème classe a été promu adjoint administratif principal de 1ère classe.
- Un adjoint administratif principal de 1ère classe a obtenu son concours de troisième voie de rédacteur et est nommé sur ce grade.
- Un rédacteur a obtenu en promotion interne le grade d’attaché. - Trois adjoints techniques territoriaux ont été promus adjoints techniques territoriaux principal de 2ème classe.
- Une ATSEM 2ème classe a été promue en ATSEM 1ère classe
- Mise à jour des emplois non permanents
- Rappel de deux agents en disponibilité
- Le nombre d’agents est passé de 124 à 121 (retraite, départ volontaire, mutation.)
DÉCISION
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le pré-avis du Comité Social Territorial en date du 22/05/2024, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
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Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, 24 voix pour, 1 voix contre (M. PIEDEFER) et 1 abstention (M. VARIN),
Décide :
- D’approuver le tableau des effectifs modifié à compter du 01-05-2024 tel que présenté en annexe,
- De dire que la modification intervient suite aux derniers recrutements et aux mouvements internes de personnel ainsi qu’aux différentes promotions, avancements et concours.
_____________________
Délibération n°2024-05-39 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du protocole de CDIsation
RAPPORT
Le Comité Social Territorial a donné son avis le 06 décembre 2023 sur le protocole
de CDIsation qui a fait l’objet d’un groupe de travail avec les membres du Comité
Social Territorial.
Ce protocole a pour objectif de fixer les principes et les modalités de CDIsation
des agents non titulaires conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MAI 2024
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 03-06-2024
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Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06/12/2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’approuver le protocole de CDIsation de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale.
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Délibération n°2024-05-40 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023
RAPPORT
Le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le Décret.
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant plafond de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400€ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le Décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente Délibération.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/05/2024,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € 350€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29 160 € 0€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840 €
0€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 €
0€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 €
0€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 €
0€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Un arrêté individuel sera établi pour chaque agent concerné. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, l’enveloppe prévisionnelle est estimée à 50 000 €.
__________________________
Délibération n°2024-05-41 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Adoption du livret d’accueil des agents
de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale
RAPPORT
Afin que les nouveaux agents recrutés puissent connaitre les règles régissant les
droits et les devoirs des agents de la Commune et du CCAS de la ville de Gaillon, il
est proposé de bien vouloir adopter le livret d’accueil. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Ce livret d’accueil regroupe la vie institutionnelle, les droits et les devoirs des
fonctionnaires que tout agent du service public se doit d’appréhender, connaitre
et respecter. Il doit permettre aux agents de trouver les réponses aux questions
concernant le déroulement de leur carrière, le temps de travail, la gestion
administrative et la formation.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’approuver le livret d’accueil des agents de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale.
Délibération n°2024-05-42 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service de l’Urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de
Cohérence Territoriale pour permettre la réalisation des projets de développement
touristique et culturel du Château de Gaillon - Avis du Conseil Municipal préalable
à l’approbation par le Conseil Communautaire de l’Agglomération Seine Eure
RAPPORT
Il est rappelé que par Délibération n°2022-231 en date du 22 septembre 2022, l’Agglomération Seine-Eure a engagé, avec l’accord de la Commune de Gaillon, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT).
Le PLUi valant SCoT a été approuvé par Délibération en date du 19 décembre 2019. Le Code de l’Urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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compatibilité (articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du Code de l’Urbanisme) dès lors qu’il s’agit de prendre en compte un projet d’intérêt général.
La présente déclaration de projet vise à permettre le développement touristique et culturel du Château de Gaillon, dans l’objectif de faire découvrir au plus grand nombre cet élément exceptionnel du patrimoine local. Les dispositions réglementaires du PLUi valant SCoT en vigueur, notamment la zone naturelle de protection paysagère (Np) applicable sur le terrain d’assiette du projet, ne permettent pas la réalisation des différents projets envisagés.
Afin de les autoriser, la procédure de mise en compatibilité du PLUi valant SCoT prévoit notamment la création de deux Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : les zones Acg (zone Agricole du site du Château de Gaillon) et Ncg (zone Naturelle du site du Château de Gaillon) sur une partie du site.
Le dossier a été présenté le 23 novembre 2023 en Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Elle a émis un avis favorable à l’unanimité avec une observation portant sur la nécessité de fixer une surface d’emprise au sol maximale pour les serres et les abris de jardin au sein de la zone Acg (Cf. Annexe - Synthèse des Avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l’enquête publique).
Le dossier de déclaration de projet a été notifié par courrier recommandé aux Personnes Publiques Associées (PPA), ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), le 23 octobre 2023.
Le 30 décembre 2023, la Direction Générale des Affaires Culturelles (DRAC) du Département de l’Eure a émis un avis réputé favorable comprenant six interrogations et remarques, notamment une portant sur la règle d’emprise au sol limitée des nouvelles constructions et extensions dans les jardins bas (Cf. Annexe - Synthèse des Avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l’enquête publique).
Le 23 janvier 2024, la MRAe a rendu un avis simple assorti d’observations portant sur quatre thématiques à enjeux, et plus précisément sur la prise en compte du patrimoine et du paysage, sur les mesures de prévention des chiroptères, sur la prise en compte des risques liés au ruissellement des eaux pluviales et des mouvements de terrain et enfin sur les émissions de gaz à effet de serre générées par le projet (Cf. Annexe - Synthèse des Avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l’enquête publique).
A défaut de réponse dans le délai de trois mois des autres personnes publiques associées, leur avis a été réputé favorable. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, une réunion d’examen conjoint a été organisée le 25 janvier 2024. Le procès-verbal de la réunion a été transmis à l’ensemble des PPA et aux Communes concernées.
Monsieur le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit l’enquête publique par arrêté n°24A20 du 26 janvier 2024. Monsieur Christian BAISSE a été désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire, par décision du Tribunal Administratif de Rouen n°E23000081/76 du 19 décembre 2023. L’enquête publique s’est déroulée du 21 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences à la mairie de Gaillon.
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été déposés à la mairie de Gaillon, siège de l’enquête publique, ainsi qu’au siège de l’Agglomération Seine-Eure, pendant la durée de l’enquête publique. Le public a eu la possibilité de consulter le dossier aux heures et jours d’ouverture de ces deux lieux d’enquête. Il a également pu en prendre connaissance sur le site Internet de l’Agglomération Seine-Eure.
Le public a eu la possibilité de consigner ses observations sur les registres d’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Lors de cette enquête, quatre personnes se sont présentées et deux dépositions ont été faites sur le registre d’enquête publique, portant sur les aménagements prévus dans le cadre du projet de développement touristique et culturel du château de Gaillon (dévoiement du ru pour créer un plan d’eau, réaménagement des jardins du Lydieux à l’identique, construction de maisons en lieu et place de la plantation de vignes sur le coteau).
L’ensemble des contributions recueillies pendant l’enquête publique et les réponses qui leur ont été apportées sont consultables en annexe de la présente Délibération (Cf. Annexe - Synthèse des Avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l’enquête publique).
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions motivées et un avis favorable le 22 avril 2024.
L’enquête publique n’a pas entrainé de modification du dossier. Le commissaire enquêteur estime que :
Les modifications envisagées sur le PLU sont très limitées ;
Le classement des jardins bas en secteur Acg et des coteaux de Gaillon en secteur Ap est pertinent puisqu’il est envisagé une activité agricole sur ces parcelles ;
Les possibilités de construction sur les jardins bas resteront très limitées, en lien avec les activités agricoles et pédagogiques envisagées. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être achevée qu’avec l’avis préalable du Conseil Municipal prévu par l’article L.5211- 57 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT, tel qu’annexé à la présente Délibération.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-57,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 relatifs à la mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général,
Vu la Délibération n°15-202 en date du 9 juillet 2015 modifiant les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine à compter du 1er septembre 2019,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial (PLUi valant SCoT) approuvé par Délibération en date du 19 décembre 2019,
Vu la Délibération n°2022-231 en date du 22 septembre 2022 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT visant à permettre la réalisation des projets de développement touristique et culturel sur le site du Château de Gaillon,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 23 novembre 2023,
Vu les avis des personnes publiques associées, notamment celui émis par la Direction Générale des Affaires Culturelles en date du 30 décembre 2023,
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 23 janvier 2024, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulé le 25 janvier 2024,
Vu l’arrêté n°24A20 du Président de l’Agglomération Seine-Eure en date du 26 janvier 2024 prescrivant l’enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT visant à permettre la réalisation des projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon,
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire- enquêteur en date du 21 avril 2024,
Considérant que le dossier de déclaration de projet a été modifié pour tenir compte des observations de la CDPENAF et de la DRAC (Cf. Annexe - Synthèse des Avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l’enquête publique),
Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-58 du Code de l’Urbanisme,
Considérant l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des Communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette Commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-d’émettre un avis favorable à l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT visant à permettre la réalisation des projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon,
-de dire que la Délibération sera transmise à l’Agglomération Seine-Eure. ____________________ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2024-05-43 Rapporteur : M RIVOAL
Objet : Service des Affaires Générales - Lancement de la procédure de cession du
chemin rural du Trou Renard
RAPPORT
Un administré a émis le souhait d’acquérir l’emprise du chemin rural du Trou Renard, appartenant au Domaine Public des Communes de Saint-Aubin et de Gaillon qui est en continuité avec 4 parcelles dont est propriétaire cet administré.
Depuis la construction de la Route Départementale 316, le chemin rural du Trou Renard n’est plus utilisé par le public.
La cession d’un chemin rural étant un sujet important, il a été décidé de procéder à une enquête publique dont la charge financière sera supportée par les 2 Communes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lancer la procédure de cession du chemin rural du Trou Renard.
DÉCISION
Vu le Code rural, notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141- 10 ;
Considérant que le chemin rural du Trou Renard n'est plus utilisé par le public, depuis la construction de la Route Départementale 316,
Considérant l'offre faite par M. LEGENDRE Jean-Pierre d’acquérir ledit chemin, compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,
Le Conseil Municipal, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
-de constater la désaffectation du chemin rural du Trou Renard,
-de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161- 10 du Code rural conjointement avec la Commune de Saint Aubin sur Gaillon,
-de nommer comme commissaire-enquêteur Monsieur Philippe Leroy, géomètre- expert retraité,
-de demander à Madame la Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet conjointement avec la Commune de Saint Aubin sur Gaillon. ______________________
La séance est close à 21h30.