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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 11 08 Part Communautaire de Taxe Damenagement Modalites de Reversement de la Taxe Entre la CDC Aunis SUD et SES Communes Membres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 11 08 Part Communautaire de Taxe Damenagement Modalites de Reversement de la Taxe Entre la CDC Aunis SUD et SES Communes Membres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
O08-DE
Reçu
le
30/11/2022
À
VI | f-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
if
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
22
novembre
2022
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2022_11_08
le
Communes
PART
COMMUNAUTAIRE
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET SES
COMMUNES
MEMBRES
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
30
87
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Votants
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY}
-—
Gilles
GAY
—
Micheline
BERNARD
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETT)
—
Didier
BARREAU
la
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE}
-
Pascale
GRIS
{a reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
-— Anne
Sophie
DESCAMPS
{a reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
-— Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
-
Nadia
AUDEBERT
- Philippe
BARTEAU
- Emmanuel
NICOLAS
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Mafthieu
CADOT
- Pascale
BERTEAU
- Philippe
BODET
- Jean
Yves
ROUSSEAU
-— Stéphane
AUGE
[a
reçu
pouvoir
de
Sylvie
PLAIRE)
—
Laurent
ROUFFET
- Didier
TOUVRON
-— Thierry
PILLAUD
Présents
/ Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU,
Evelyne
COTTEL
Absenis
:
Raymond
DESILLE,
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Bruno
CALMONT,
Jean-
Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Forence
VILLAIN,
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Martine
LLEU,
Danielle
BALLANGER
Secrétaire
de
Séance :
Didier
BARREAU
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Télétransmission
en
préfecture
le
3
[
NOY, 2072
Convocation
envoyée
le
:
16 novembre
2022
n°: 017-200041614-20221122-2022_1 1_08-DE
Affichage
de
la
convocation
ie
:
Date
de
publication
sur le
site
Internet :
16 novembre
2022
0
? DEC.
202?
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22.33
— Fax
: 05,46.07,72,60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20221122-2022
11
08-DE
Reçu
le
30/11/2022
PART
COMMUNAUTAIRE
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA TAXE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
Vuie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.5211-10
; L.5211-
2etL.
2122-17, Vu
la
délibération
n°2021-11-02
du
16
novembre
2021
instituant
à
compter
du
1e janvier
2022
Une
part
communautaire
de
axe
d'aménagement
et
prévoyant
les
modalités
de
reversements
aux
Communes
membres,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relalive
au
lranslerl
à
la
Direclion
Générate
des
Finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement,
Considérant
le
remplacement
par
des
arlicles
du
Code
Général
des
Impôts,
des
articles
du
code
de
l'Urbanisme
traitant
des
conditions
du
reversement
par
un
EPCI
à
ses
Communes
membres
de
tout
ou
partie
de
ia
taxe
d'aménagement
qu'elle
perçoit,
Vu
l'article
1379-0
bis
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyant
que
l'EPCI
percevant
une
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement
reverse
tout
ou
parlie
de
la taxe
d'aménagement
à
ses
communes
membres,
complie
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
8
novembre
2022,
Monsleur
le
Président
rappelle,
qu'avant
l'institution
d'une
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement
remplaçant
la
part
communale,
la
Communauté
de
Communes
a
recueilli
l'accord
à
la majorité
des
Communes
membres
lui permettant
d'instituer
à
compter
du
1e janvier
2022
sur
tout
son
feritoire
cette
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement.
Monsieur
le
Président
explique
que
la
délibération
prise
en
novembre
2021
faisait
référence
aux
articles
du
code
de
l'urbanisme.
Ces
derniers
étant
remplacé
par
les
dispositions
prévues
par
l'ordonnance
2022-883
du
14
juin
2022
codifiées
au
Code
Général
des
Impôts,
il
convient,
afin
de
sécuriser
les
modalités
de
reversement
de
recettes
de
TA
aux
Communes,
de
délibérer
de
nouveau
sur les
conditions
de
ce
reversement,
et
ce
de
manière
concordante
entre
la
CdC
et
ses
Communes
membres.
Monsieur
le
Président
propose
de
conserver
les
mêmes
conditions
et
modalités
de
reversement
adoptées
en
novembre
2021
à savoir :
En
dehors
des
zones
d'aciivité
économique,
ce
sont
les
Communes
du
territoire
qui
assument
les
charges
des
équipements
publics
sur
le
territoire.
Ainsi
il convient
de
reverser
aux
Communes
membres
l'intégralité
de
la
taxe
d'aménagement
perçue,
hormis
celle
colilectée
sur
les zones
d'activités
communautaires
au
sens
de
la délibération
2017-12-03
du
19 décembre
2017
présentant
les
critères
suivants :
o
Une
vocation
économique
inscrite
dans
les
documents
d'urbanisme,
o
Un
secteur
délimité
géographiquement
sur
lequel
la
collectivité,
maître
d'ouvrage
a
démontré
la
volonté
publique
d'un
développement
économique
coordonné
dans
une
logique
d'aménagement
du
territoire,
Cela
exclut
les
zones
qui
se
sont
constituées
« de
fait » sur
la
base
du
droit
des
sols,
sur
initiative
privée
ef
sans
intervention
de
la
puissance
publique,
ainsi que
l'implantation
d'entreprises
isolées,
o
L'existence
de
voiries
et/ou
d'équipements
publics
propres
à
la
zone
et
liés
à
l'accueil
d'activités
économiques.
Ainsi
la
Communauté
assume
la
charge
des
équipements
publics
situés
sur
l'emprise
des
zones
d'activités
communautaires
qui
sont
à
ce
jour
les
suivantes
:
45
Avenue
Marin
Lulher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail:
contacf@aunis-sud.fr
2 AR
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08-DE
Reçu
le
30/11/2022
-
Parc
d'activités
du
Fief St Gilles
à
Saint
Georges
du
bois
-
Parc
d'activités
de
la Métairie
à
Surgères
-
Parcs
d'activités
Ouest
et Ouest
Il à
Surgères
-
Parc
d'activités
de
La
Combe
à
Surgères
-
Parc
commercial
de
La
Perche
à Surgères
-
Parc
d'activités
Le
Ciuzeau
à
Vouhé
-
Parc
d'activités
du
Fief
Girard
et ses
extensions
à
Aigrefeuille
d'Aunis
-
Parc
d'activités
du
Fief
Girard
et ses
extensions
au
Thou
-
Parc
d'activités
du
Fief Magnou
à
Forges
La
mise
en
œuvre
de
ce
reversement
s'effectue
par
voie
de
convention
entre
la
CdC
Aunis
Sud
ef ses
communes
membres.
Ces
conventions
prévoiront
le
périmètre
concerné
par
le
reversement
de
taxe
d'aménagement
et
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
de
reconduire
les
modalités
de
reversement
de
Taxe
d'Aménagement
aux
Communes
membres
telles
qu'exposées
ci-dessus.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détailées,
-__
Valide
le
principe
de
reversement
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
à
ses
Communes
membres
de
l'intégralité
de
la
taxe
d'aménagement
perçue,
hormis
celle
collectée
sur
les
zones
d'activités
communautaires
au
sens
de
{a
délibération
2017-12-03
du
19 décembre
2017
-
Autorse
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
les
communes
membres
les
conventions
de
reversement
correspondantes,
-__
Aultorse
Monsieur
le
Président
à
prendre
touies
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
28
novembre
2022
Le
Pré
t
Le
secrétaire
de
séance
\
Jean
GPRI
Bidier
BARREAU
Délais
ef
À
fes
de
recours
La présente
délibération
peut
faire
l'objei
d'un
recours
contentieux
devani
le Tribunal Adminisiralif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.lelerecours.fr,
La
délibération
peut
également
laire
fobjet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délaï;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
infroduire
un
recours
contentieux,
45
Avenue
Martin
Lulher
King
- BP.89
—
17700
SURGERES
Tél.
05,46,07,22,83
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contacl@aunis-sud.fr AR
Prefecture
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Reçu
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30/11/2022