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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 04 Taxe Damenagement Communautaire – Modification du Taux SUR la Commune de Surgeres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 04 Taxe Damenagement Communautaire – Modification du Taux SUR la Commune de Surgeres)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Religion et laïcité,
AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
04-DE
Reçu
le
15/07/2026
Alu, f - - Sf Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
30 juin
2026
DELIBERATION n°2026
06
04
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
- MODIFICATION
DU
TAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
juin
à
dix-huit
En
exercice
Présents
Votants
lheures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
si
46
47
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Quorum
: 26
Christophe
RAULT
Présents
/
Membres
filulaires
:
RAULT
Christophe,
GODEAU
Thomas
{a
reçu
pouvoir
de
Emilie
YVON),
DESCAMPS
Anne-
Sophie,
PEINTRE
Angélique,
DESILLE
Raymond,
GABET
Steve,
VANNELLE
Alexandra,
PAIN
Baptiste,
FOLOPPE
Christophe,
GUILET
Cyril
GAILDRAT
Hervé,
GAY
Gilles,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-Jack,
DRAPEAU
Myriam,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BRULE
Aude,
VILLAIN
Florence,
BERNARDIN
Eric,
MAGINOT
Pascal,
MOUNIER
Sabine,
BLIN
Bruno,
MADEUX
Samuel,
PERRET
Nathalie,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Philippe,
TRAIN
Francis
(a
reçu
pouvoir
de
Camille
NICE},
MARLIERE
Jocelyne,
CADOT
Mafïthieu,
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Philippe.
RIVÉ
Valérie,
JOUANNEAU
Olivier,
MOUEIX
Serge,
GAROT
Jérôme,
PETOT
Rozenn,
BARIT
Annabelle,
COTTENNEC
Philippe,
GRIS
Pascale,
BRUNIER
Christian
{a
reçu
pouvoir
de
Catherine
LEGROS),
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte Présent/
Membre
suppléant :
LECOURT
Patrick
Absenfs
:
MARCHAND
Pierre-François,
ROUFFET
Laurent
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
:
Micheline
BERNARD
Christophe
RAULT
Président
Téléfransmission
en
préfecture
le
:
Convocation
envoyée
le :
il
24
jvin
2026
o.
£
5
JUIL.
2926
n°;
017-200041614-20260630-2026_06-04-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
mine:
24 juin 2026
ü JUIL. 20? AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
C6
04-DE
Reçu
le
15/07/2026
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
—
MODIFICATION
DU
TAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.5211-10
;
L.5211-
2etL.2122-17,
Vu
la
délibération
n°2021-11-02
du
16
novembre
2021
instituant
une
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement
à
compter
du
1°
janvier
2022,
Vu
la
délibération
n°2021-11-03
du
16
novembre
2021
fixant
les
taux
el
sectorisation
de
la
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement,
modifiée
par
la
délibération
2022-09-10
du
20
septembre
2022,
la
délibération
2023-06-01
du
20
juin
2023,
la
délibération
2024-05-07
du
21
mai
2024
ef
la
délibération
2025-06-06
du
17
juin
2025,
Vu
la
délibération
n°2021-11-04
du
16
novembre
2021
fixant
les
exonérations
facultatives
de
la
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communauiaire
du
9 juin
2026,
Vu
l'article
163894
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyant
que
les
délibérations
afférentes
à
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
doivent
être
prises
jusqu'au
Fe'
juillet
N
pour
une
application
à
compter
du
1e
janvier
N+1,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
EPCI
bénéficiaires
de
la
taxe
d'aménagement
fixent
dans
une
fourchette
de
1%
à
5%
le
taux
de
la
part
communautaire
de
la
taxe
d'aménagement.
Des
secteurs
peuvent
être
définis
afin
de
moduler
ce
taux,
La
Communauté
de
Communes
a
prévu,
lors
de
son
institution
d'une
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement,
de
conserver
les
taux
en
vigueur
avant
le
1er
janvier
2022
sur
le
territoire.
Ainsi,
Une
sectorisation
a
été
mise
en
place
afin
de
tenir
compte
des
différents
taux
entre
les
Communes,
et
à
l'intérieur
des
Communes
dans
le
cas,
le
plus
souvent,
de
l'existence
d'une
zone
d'activité
communautaire,
sur
lesquelles
un
taux
de
3%
est
appliqué.
La
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement
collectée
sur
tout
le
territoire
est
perçue
par
la
CdC,
puis
reversée
aux
Communes
membres
en
dehors
des
recettes
générées
par
les
zones
d'aclivité
communautaires,
et
ce
dans
le
cadre
de
convention
de
reversement.
Ces
conventions
prévoient
également
le
respect
de
la
volonté
de
la
Commune
en
cas
de
demande
de
changement
de
taux
sur
leur
territoire,
à
l'exception
des
éventuelles
zones
d'acfivité
communautaires
s'y
trouvant.
Ainsi,
la
Commune
de
Surgères,
par
délibération
du
25
février
2026,
a
demandé
le
passage
du
taux
de
la
part
communautaire
de
TA
appliqué
sur
son
territoire
de
3,3%
à
3,4%.
Monsieur
le
Président
propose
donc,
à
compter
du
1er
janvier
2027,
de
modifier
le
taux
du
secteur
1
correspondant
au
territoire
de
la
Commune
de
Surgères
hors
zones
d'activités
communautaires
:
-
Taux
commun
de
3%
:
Ardillières,
Breuil
La
Réorte,
La
Devise,
Genouillé,
Landrais,
Marsaïs,
Puyravault,
Saint
Georges
du
Bois,
Saint
Mard
hors
secteurs
AU
et
secteur
nord-ouest
du AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
04-DE
Reçu
le
15/07/2026
hameau
de
Maizeron,
Saint
Pierre
d'Amilly,
Saint-Pierre-La-Noue,
Saint
Saturnin
du
Bois,
Saint
Crépin,
intégralité
des
zones
d'activité
communautaires
-
Secteur
1 :
Taux
de
3,4%:
intégralité
de
la
Commune
de
Surgères
hors
zones
d'activité
communautaires
-
Secteur
2:
Taux
de
3,5%
intégralité
de
la
Commune
de
Vouhé
hors
zone
d'activité
communautaire
du
Cluseau
-
Section
3
: taux
de
4%
: Communes
de
Chambon
el
Ciré
d'Aunis
-
Secteur
4
: faux
de
5%
o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
d'Aigrefeuille
hormis
sur
la zone
d'activité
du
Fief
Girard
et
ses
extensions
intégralité
des
sections
de
la
Commune
d'Anais
o o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Ballon
o
Intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Bouhet
o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Forges
hormis
sur
la
zone
d'activité
du
Fief
Magnou
o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Le Thou
hormis
sur la zone
d'activité
du
Fief
Girard
et
ses
extensions
©
Secteurs
AU
et
secteur
nord-ouest
du
hameau
de
Maizeron
de
la
Commune
de
Saint
Mard
o
Intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Virson
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
- __
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
délaillées,
- __
Décide
de
modifier
à
compter
du
1e‘ janvier
2027
le taux
de
taxe
d'aménagement
applicable
sur
le
secteur
1,
correspondant
à
l'intégralité
de
la
Commune
de
Surgères
hors
zones
d'activité
communautaires,
en
le
passant
de
3,3%
à
3,4%,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signalures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
7 juillet
2026
Le
secrétaire
de
séance
Micheline
BERNARD
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peu
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administralif
de
Poiliers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la nolilicalion.
Le recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.lelerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le même
délai ; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
conlenlieux. AR
Prefecture
017-200041614-20260630-2026
06
04-DE
Reçu
le
15/07/2026