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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 06 06 Taxe Damenagement Communautaire – Modification du Taux SUR la Commune de Surgeres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 06 06 Taxe Damenagement Communautaire – Modification du Taux SUR la Commune de Surgeres)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
06-DE
Reçu
le
23/06/2025
AU. Imagine Si
fuureté
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17
juin
2025
DELIBERATION
n°2025
06
_0é6
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
-
MODIFICATION
DU
TAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
50
30
35
;
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Eric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY—
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
{a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)-
Pascale
GRIS-
Barbara
GAUTIER
—
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
Joël
LALOYAUX
(a
reçu
pouvoir
de
François
PELLETIER)
-
Florence
VILLAIN
-
Lydia
BERETTI
—
Philippe
BARITEAU
-
Matthieu
CADOT-
Bruno
CALMONT-
Philippe
BODET
-
Valérie
RIVÉ
(a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE)
-
Kevin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGE
-
frédérique
RAGOT,
Marie-France
MORANT,
Thierry
PILLAUD,
Sylvie
PLAIRE
Présents/
Membres
suppléants:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
:.
Olivier
DENECHAUD,
David
CHAMARD,
Didier
TOUVRON,
Jean-Michel
SOUSSIN
{excusés)
Pascal
MAGINOT,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Laurent
ROUFFET,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Danielle
BALLANGER Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Yannick
BODAN
Convocation
envoyée
le:
Télétransmission
en
préfecture
le
:9
3
JUIN
207
ljuin 2025
n°: 017-200041614-20250617-2025_06_06-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
11
juin
2025
2
4
JUIN
20 AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
06-DE
Reçu
le
23/06/2025
TAXE_D'AMENAGEMENT
R
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.5211-10
:L.5211-2
et
L.
2122-17, Vu
la
délibération
n°2021-11-02
du
16
novembre
2021
instituant
une
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement
à
compter
du
1er
janvier
2022,
Vu
la
délibération
n°2021-11-03
du
16
novembre
2021
fixant
les
taux
et
sectorisation
de
la
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement,
modifiée
par
la
délibération
2022-09-10
du
20
septembre
2022,
la
délibération
2023-06-01
du
20
juin
2023
et
la
délibération
2024-05-07
du
21
mai
2024,
Vu
la
délibération
n°2021-11-04
du
16
novembre
2021
fixant
les
exonérations
facultatives
de
la
part
communautaire
de
taxe
d'aménagement,
Vu
l'article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyant
que
les
délibérations
afférentes
à
la
part
communale
où
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
doivent
être
prises
jusqu'au
1er
juillet
N
pour
une
application
à
compter
du
1er
janvier
N+1,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
10 juin
2025,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
EPCI
bénéficiaires
de
la
Taxe
d'Aménagement
{TA)
fixent
dans
une
fourchette
de
1%
à
5%
le
taux
de
la
part
communautaire
de
la
Taxe
d'Aménagement.
Des
secteurs
peuvent
être
définis
afin
de
moduler
ce
taux.
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
prévu,
lors
de
son
institution
d'une
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement,
de
conserver
les
taux
en
vigueur
avant
le
1er
janvier
2022
sur
le
territoire.
Ainsi,
une
sectorisation
a
été
mise
en
place
afin
de
tenir
compte
des
différents
taux
entre
les
communes,
et
à
l'intérieur
des
communes
dans
le
cas,
le
plus
souvent,
de
l'existence
d'une
Zone
d'Activité
communautaire,
sur
lesquelles
un
taux
de
3%
est
appliqué.
La
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement
collectée
sur
tout
le
territoire
est
perçue
par
la
CdC,
puis
reversée
aux
communes
membres
en
dehors
des
recettes
générées
bar
les
zones
d'activité
communautaires,
et
ce
dans
le
cadre
de
convention
de
reversement.
Ces
conventions
prévoient
également
le
respect
de
la
volonté
de
la
commune
en
cas
de
demande
de
changement
de
taux
sur
leur
territoire,
à
l'exception
des
éventuelles
zones
d'activité
communautaires
s'y
trouvant.
Ainsi,
la
Commune
de
Surgères,
par
délibération
du
19
février
2025,
a
demandé
le
passage
du
taux
de
la
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement
appliqué
sur
son
territoire
de
3,2%
à
3,3%.
Monsieur
le
Président
propose
donc,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
de
modifier
le
taux
du
secteur
1
correspondant
au
territoire
de
la
commune
de
Surgères,
hors
zones
d'activités
communautaires
:
-
Taux
commun
de
3%:
Ardillières,
Breuil
La
Réorte,
La
Devise,
Genouillé,
Landrais,
Marsais,
Puyravault,
Saint
Georges
du
Bois,
Saint
Mard
hors
secteurs
AU
et
secteur
nord-ouest
du
hameau
de
Maizeron,
Saint
Pierre
d'Amilly,
Saint-Pierre-La-Noue,
Saint
Saturnin
du
Bois,
Saint
Crépin,
intégralité
des
zones
d'activités
communautaires,
-
Secteur
1:
Taux
de
3,3%
:
intégralité
de
la
Commune
de
Surgères
hors
zones
d'activité
communautaires, AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
06-DE
Reçu
le
23/06/2025
-
Secteur
2:
Taux
de
3,5%
intégralité
de
la
Commune
de
Vouhé
hors
zone
d'activité
communautaire
du
Cluseau,
-
Secteur
3:
taux
de
4%
: Communes
de
Chambon
et
Ciré
d'AUnis,
-
Secteur
4
: taux
de
5%
o
Intégralité
des
sections
de
la
Commune
d'Aigrefeuille
hormis
sur
la zone
d'activité
du
Fief
Girard
et
ses
extensions
intégralité
des
sections
de
la
Commune
d'Anais
Intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Ballon
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Bouhet
intégralité
des
sections
de
la Commune
de
Forges
hormis
sur la zone
d'activité
du
Fief
Magnou
o
Intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Le
Thou
hormis
sûr
la
zone
d'activité
du
Fief
Girard
et
ses
extensions
o
Secteurs
AU
ef
secteur
nord-ouest
du
hameau
de
Maizeron
de
la
Commune
de
Saint
Mard
o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Virson
O © O©O O
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Vote
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Décide
de
modifier
à
compter
du
1er janvier
2026
le
taux
de
Taxe
d'Aménagement
applicable
sur
le
secteur
1,
correspondant
à
l'intégralité
de
la
commune
de
Surgères,
hors
zones
d'activités
communautaires,
en
le
passant
de
3,2%
à
3,3%,
-__
AuUtorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
18
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GOROUX
|
Yannick
BODAN
Délais
et volés
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
êire
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
infroduire
un
recours
contentieux.