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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 09 06 FPIC 2023 Modalites de Repartition du Reversement Entre la Communaute et LES Communes et LES Communes Membres publiee
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 09 06 FPIC 2023 Modalites de Repartition du Reversement Entre la Communaute et LES Communes et LES Communes Membres publiee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
06-DE
Reçu
le
29/09/2023
AM
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
.
a fe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
18
septembre
2023
DELIBERATION
n°2023_Q9_06
Ma
Communauté
de
Communes
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
(F.PI.C)
2023:
MODALITES
DE
RÉPARTITION
DU
REVERSEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
ET
LES
COMMUNES
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingi-rois,
le
dix-huit
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
ñ
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
28
35
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
En
exercice
Présenis
Voianis
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
-
Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Danielle
BALLANGER])
—
Raymond
DESILLE
-
Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
{a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
-
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE])
-
Joël
LALOYAUX
-
Marie-France
MORANT
-—
François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
—
Emmanuel
JOBIN
-
Eric
BERNARDIN
-
Nadia
AUDEBERT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
- Éric
GUINOISEAU
-
Lydia
BERETTI
-
David
CHAMARD
-
Bruno
CALMONT
(a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER]
- Philippe
BODET
-
Martine
LLEU
—
Kévin
BAYNAUP
- Sylvie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
GRIS}
—
Frédérique
RAGOT
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Absents
:
Walter
GARCIA,
Philippe
BARITEAU,
Jean-Michel
SOUSSIN,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Matthieu
CADOT,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Stéphane
AUGE,
Laurent
ROUFFET,
Didier
TOUVRON,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Micheline
BERNARD,
Florence
VILLAIN,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Baptiste
PAIN
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecfure
leg
9
SEP.
2073
12 septembre 2025
n°: 017-200041614-20230918-2023_09_06-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
12
septembre
2073
ÿ
2 OCT.
1023
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail : contact@aunis-sudfr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
06-DE
Reçu
le
29/09/2023
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
(F.P.LC)
2023:
MODALITES
DE
REPARTITION
DU
REVERSEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
ET
LES
COMMUNES
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
Vu
la
loi
n°2011-1977
du
28
décembre
2011
{loi
de
finances
pour
2012)
instaurant
un
Fonds
nationai
de
Péréqualion
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
[FPIC),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2334-1
à
L.2336-7,
Vu
la
notification
du
détail
du
reversement
(887
207
€, soit 30
129
€ en
moins
par
rapport
au
montant
de
2022)
de
l'ensemble
intercommunal
que
constituent
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
ses
24
Communes
membres,
reçue
le 28
juillet
2023,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
définir
les
critères
de
répartition
du
reversement
enire
la
Communauté
de
Communes
et
les
24
Communes,
en
application
de
l'article
L.2336-5
au
C.G.CIT,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
sur
une
répartition
dérogatoire
libre
à
la
répartition
de
droit
commun
{réunion
du
31
août
2023),
Considérant
que
les
élus
de
la
Commission
Finances
se
sont
prononcés
à
l'unanimité
sur
la
proposition
de
répariflion
n°2
parmi
les
5
présentées,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5 septembre
2023,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
procéder
à
la
répartition
de
l'atifbuütion
du
FPIC
pour
l'année
20923
ainsi
que
suit
:
-
Pour
20
Communes,
attribution
en
2023
du
même
montant
que
celui
versé
en
2015
arrondi
à
l'entier
le
plus
proche,
et
atiribution
du
montant
correspondant
au
droit
commun
2023
pour
4 Communes,
-__
Le
solde
est
conservé
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
En
application
de
ces
modalités,
il ressort
que
pour
l'année
2093,
la
répartition
du
FPIC
proposée
est
la
suivante
:
Collectivité
FPIC
dnogatolre
FPE
202
Droit
oposon
CdC
Aunis
Sud
135
834,00
€
360
592,00
€
300
451,00
€
Aigrefeuille
d'Aunis
68
539,50
€
63
867,00
€
68
540,00
€
Anais
6 805,85
€
5
495,00
€
6 806,00
€
Ardillières
15
535,84
€
15
590,00
€
15
590,00
€
Balion
16
536,37
€
15
278,00
€
16
536,00
€
Bouhet
18
245,53
€
lé
966,00
€
18
246,00
€
Breuil
la
Réorte
9
538,19
€
7
657,00
€
9 538,00
€
Chambon
17
297,36
€
16
982,00
€
17
297,00
€
Ciré
d'Aunis
25
286,07
€
26
644,00
€
26
644,00
€
La
Devise
21
670,55
€
20
308,00
€
21
671,00
€
Forges
24
TBY,54
€
22
969,00
€
24
782,00
€
48
Avenue
Martin
Luther
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
e-mail
: contact@aunis-sudfr
61,
05.46,07.22,33
— Fax
: 05,46.07.72.60 AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
O6-DE
Reçu
le
29/09/2023
colecvté
|" éogalae | HG 202 roi |
ic
Genouillé
18
266,70
€
17
588,00
€
18
267,00
€
Landrais
15
935,86
€
13 290,00
€
15
936,00
€
Marscis
17
670,04
€
14
320,00
€
17
670,00
€
Puyravault
12
363,86
€
11
838,00
€
12
364,00
€
Saint
Crépin
4 834,51
€
5 045,00
€
5
045,00
€
Saint
Georges
du
Bois
33
609,23
€
28
694,00
€
33
609,00
€
Saint
Mard
26477,92€
20
325,00
€
26
478,00
€
Saint
Pierre
d'Amilly
8
778,35
€
9
128,00
€
9
128,00
€
Sf
Pierre
La
Noue
31
322,06
€
24
427,00
€
31
322,00
€
Saint
Saturnin
du
Bois
16
928,36
€
15
413,00
€
16
928,00
€
Surgères
110
605,89
€
95
854,00
€
710
606,00
€
Le
Thou
35
032,54
€
33
936,00
€
35
033,00
€
Virson
15
378,69
€
14
150,00
€
15
379,00
€
Vouhé
13
341,20
€
10 851,00
€
13
341,00
€
TOTAL
720
616,07
€
887
207,00
€
887
207,00
€
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
expose
par
ailleurs
aux
membres
de
l'Assemblée
que
cetie
répartition
est
une
répartition
dérogatoire
au
droit
commun
qui
peut
être
obtenue
selon
deux
procédures
différentes
:
1.
Une
délibération
prise
à
l'unanimité
du
Conseil
Communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
réception
de
la
notification
{réception
à
la
CaC
le
28
juillet
2023,
soit
délibération
du
Conseil
Communautaire
avant
ie 28
septembre
2023),
2.
Une
délibération
prise
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
du
Conseil
Communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
réception
de
la
notification,
et
des
délibérations
concordantes
de
l'ensemble
des
24
Conseils
Municipaux
prises
dans
un
délai
de
2
mois
à
réception
par
les
Communes
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
(à
défaut
de
délibération
d'un
Conseil
Municipal
dans
ce
délai,
il
est
réputé
l'avoir
approuvée). Ces
explications
entendues,
Monsieur
Le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explicalions
ci-dessus
détaillées,
.-
Décide
de
répartir,
pour
l'année
2023,
l'attribution
de
l'ensemble
intercommunal
au
titre
du
F,P..C.,
en
mode
dérogatoire
libre,
selon
les
modalités
suivantes
:
o
Pour
20
Communes,
aïribution
en
2023
du
même
montant
que
celui
versé
en
2015
arrondi
à
l'enfier
le
plus
proche,
et
attribution
du
montant
correspondant
au
droit
commun
2023
pour
4 Communes,
o
Le
soide
esf
conservé
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46,07.22.33
— Fax
: 05,46.07.72.60
e-mall
: contack@aunis-sudfr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
06-DE
Reçu
le
29/09/2023
- _
Approuve
les
montants
ci-après
détaillés,
revenant
à
chacune
des
collectivités
en
fonction
de
ces
modalités
: a t4
FPIC
dérogatoire
Collectivité
2023
9
CdcC
Aunis
Sud
300
451,00
€
Aigrefeuile
d'Aunis
68
540,00
€
Anais
6 806,00
€
Ardilières
15
590,00
€
Ballon
16
536,00
€
Bouhet
18
246,00
€
Breuil
la
Réorte
9
538,00
€
Chambon
17
297,00
€
Ciré
d'Aunis
26
644,00
€
La
Devise
21
671,00
€
Forges
24
782,00
€
Genouillé
18
267,00
€
Landrais
15
936,00
€
Marsais
17
670,00
€
Puyravauit
12
364,00
€
Saint
Crépin
5 045,00
€
Saint
Georges
du
Bois
33
609,00
€
Saint
Mard
26
478,00
€
Saint
Pierre
d'Amilly
9
128,00
€
St
Pierre
La
Noue
31
322,00
€
Saint
Saturnin
du
Bois
16
928,00
€
Surgères
110
604,00
€
Le
Thou
35
033,00
€
Virson
15
379,00
€
Vouhé
13
341,00
€
TOTAL
887
207,00
€
-
Dif
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Charente-Maritime
et
aux
24
Maires
des
24
Communes,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
22
septembre
2023
45
Avenue
Marlin
Luther
King
— BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22,33
—
Fax
: 05,46,07.72,60
e-mail : contacl@aunis-sud.fr
4 AR
Prefecture
017-200041614-20230918-2023
09
06-DE
Reçu
le
29/09/2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Prési}
Jean
G
Baptiste
PAIN
Délaïs
ef
vêies
de
recours
La
présente
délibération
peut
fake
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poltiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peul
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le même
délal
; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tét,
05.46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail
: confaci@aunis-sucfr
5 AR
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