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Conseil Municipal - 07.CM 16 decembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07.CM 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
07/2025
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM
DU 16 DECEMBRE 2025
Conseillers
Élus :
12
Conseillers
Présents :
10
Conseillers
Absents
avec procuration :
2
Le Conseil Municipal de la commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger
régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et
adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,
le seize décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, dans la salle de la
Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BRAUN, Maire.
Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 00.
Membres présents :
BRAUN Philippe
BOURGEOIS Patricia
EDEL Annie
HAUG Cédric
HABERER Patrick
KRETZ Olivier
KRETZ Paul
LOOS Serge
MEYER Marie Pia
STURM Roland
Membre absent avec procuration : HALTER Clément à KRETZ Paul et KRETZ Jérôme à LOOS
Serge
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 28 octobre 2025
2. Adhésion à la convention de participation risque santé 2026-2031 – CDG
3. Avis sur la procédure d’obtention du statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin
engagée par le SDEA
4. Droit de préemption urbain
5. Point finances
6. Travaux
7. Divers
1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption du PV du 28 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-
Moselle, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Madame Solène SCHMITT, en tant que
secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 28 octobre 2025 a été adopté
Voté à 12 voix pour
2.Adhésion à la convention de participation risque santé 2026-2031 – CDG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, 07/2025
2
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en
date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre
de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier
2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du
Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les
conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation
mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du3 décembre 2025 ;
Vu l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec
effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque
« Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée
portant sur le risque « Santé » ;
DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à
l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
- à hauteur de 30 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une
des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties
renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
- à hauteur de 5€/enfant
DE PRENDRE acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles
exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière
aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en
santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse
salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année. Que les assiettes et les
modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des
cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées
au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la
convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
Voté à 12 voix pour
3. Avis sur la procédure d’obtention du statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin
engagée par le SDEA
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune, a entamé il y a plusieurs
années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin 07/2025
3
(EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins
hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin,
regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du
Kabach et de la Lauter.
Considérant que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination
des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce
même bassin ;
Considérant que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques
liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité
amont-aval ;
Considérant que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a
approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également
fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le
Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;
Considérant que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de
délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée
Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications
statutaires susmentionné ;
Considérant que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact
financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de
financements complémentaires ;
Considérant que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à
ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;
Vu les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de
modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;
Vu l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-
Meuse, du 2 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre
d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du
bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la
Schwalb ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre
d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des
affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du
Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
Vu la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant
l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité
d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins
hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin,
regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du
Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des
membres du SDEA ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA, 07/2025
4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
PREND ACTE des informations et précisions fournies par Monsieur le Maire ;
APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente
décision.
Voté à 12 voix pour
4. Droit de préemption urbain
Monsieur le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) a été reçue. La DIA,
envoyée par Maître CHERIER notaire à ROSHEIM, concerne un bien bâti de 832m² ares cadastré
972/B.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RENONCE à son droit de préemption.
Voté à 12 voix pour
5.Point finance
Fêtes et cérémonies ; dépenses à imputer au compte 623 pour l’année 2026
Le comptable du Trésor Public a demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à
l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales
caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications, relations
publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire.
Sur proposition, il est envisagé de prendre en charge les dépenses suivantes au
compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » pour l’année 2026 :
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait
aux fêtes et cérémonies, tels que par exemple :
- Les repas pris lors des réunions du CM, les goûters pris lors des après-midi bibliothèque,
diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, le repas
des Aînés, le colis de fin d’année
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers
évènements ou lors de réceptions officielles...
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats ;
- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations et aux
évènements survenus sur la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE l’affectation au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » des seules
dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget 2026.
Voté à 12 voix pour 07/2025
5
Remboursement prêt relais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du 15 octobre 2024,
Considérant le prêt relais d’un montant de 119 000 € souscrit, pour une durée maximale de 2 ans
à compter du 30 octobre 2024,
Considérant la réception des subventions d’un montants de 61 378 €,
Considérant les crédits disponibles à l’article 1641 ont d’un montant de 40 054,84 €,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
DE PROCEDER au remboursement d’une partie du prêt relais à savoir 40 000,00 € ;
Voté à 12 voix pour
Ouverture du quart de l’investissement
Le Budget primitif 2026 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant fin avril. Les dépenses
d’investissement ne pourront être réalisées qu’après le vote effectif du nouveau budget.
Aussi pour permettre aux Communes de disposer de crédits d’investissement suffisants afin de
payer les factures reçues, l’article L1612-1 du CGCT autorise les Communes à mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent.
Les ouvertures de crédits peuvent être les suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER pour 2026, les ouvertures de crédits mentionnés ci-dessus pour les dépenses
d’investissement,
D’AUTORISER, en conséquence, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026,
D’INDIQUER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier du SGC
d’Erstein,
Voté à 12 voix pour
6.Travaux
Décoration de Noël
Monsieur Roland STURM adresse ses remerciements aux conseillers municipaux et bénévoles
pour avoir contribué à embellir le village avec les décorations de Noël.
Dépenses d’investissement Budget 2025 ¼ des crédits votés
Chapitre 20
Immobilisation incorporelle 12 000,00 € 3 000,00 €
Chapitre 21
Immobilisation corporelle 221 281,85 € 55 320,46 €
TOTAL 233 281,85 € 58 320,46 € 07/2025
6
Cimetière
Pour que les gens puissent se recueillir dans l'enceinte du cimetière, un arbre et deux bancs ont
été plantés à l'entrée.
Hall Sportif
Pour économiser de l'énergie, un destratificateur (brasseur d’air) a été installé au Hall sportif.
Cette prestation est entièrement couverte par une prime CEE.
7.Divers
Recensement
En janvier 2026, l’INSEE mènera une nouvelle campagne de recensement de la population, dont
les chiffres serviront à mesurer les besoins des collectivités en matière de services et
d’infrastructures. La collecte se déroulera du 16 janvier au 15 février 2026. Madame Solène
SCHMITT, secrétaire de Mairie, a été nommée agent recenseur pour la commune. L'INSEE
recommande aux usagers de répondre au questionnaire par Internet. Si cela n'est pas possible,
l'agent recenseur vous remettra un questionnaire papier. Des permanences seront mises en
place en Mairie pour faciliter la collecte.
Monsieur le Maire souhaite de joueuses fêtes de fin d’année à l’ensemble du Conseil Municipal.
Fin de séance à 21 heures 30.
BRAUN Philippe KRETZ Paul STURM Roland
BOURGEOIS Patricia EDEL Annie HABERER Patrick
HALTER Clément
ABSENT
HAUG Cédric KRETZ Jérôme
ABSENT
KRETZ Olivier LOOS Serge MEYER Marie Pia