Procès Verbal - PV du 15 avril 2024

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Procès Verbal - PV du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Maixant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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Commune de Saint-Maixant (33490)

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril, le conseil municipal de la commune de Saint-Maixant s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. BERNADET Alain, Maire.

Date de convocation

08 Avril 2024

Présents (11) :

M. BERNADET Alain, Maire.

Mme LE LAGADEC Magali, M. DULUC Gérard, Mme BANOS Catherine, Mme GAURY Angélique, M. FIEVET Rudy, M. MAINET Aurélien, Mme CHARDONNET Fabienne, Mme AURAIN Christiane, MEUNIÉ Jean-Christophe.

Pouvoirs (04) :

Mme Nathalie BERTRAND a donné pouvoir à M. BERNADET Alain.

M Aurélien MAINET a donné pouvoir à M. Gérard DULUC

Mme Patricia ARQUEY a donné pouvoir à Mme Magali LE LAGADEC

Mme Carole FLEURIOT a donné pouvoir à M. EMMANUEL-EMILE Juliot

Excusé (08)

M. ORGET Julien, Mme BERTRAND Nathalie, M. Aurélien MAINET, Mme FLEURIOT Carole, M. Mme POINSTAUD Aurélie, Mme CHAUDERON Catherine, Mme SYNAKIEWICZ-BYRNES Julie, Mme ARQUEY Patricia, Conseillers Municipaux

Absent (0)

Secrétaire de séance

M. Jean-Christophe MEUNIE

Auxiliaire :

Mme Valérie BONNET

Ordre du jour :

0. Compte rendu de la réunion du 12 mars 2024 ;

1. Compte de gestion 2023 ;

2. Compte administratif 2023 ;

3. Affectation du résultat 2023 ;

4. Vote des taux d’imposition 2024 ;

5. Subventions aux associations 2024 ;

6. Budget primitif 2024 ;

7. Création budget annexe lotissement

8. Validation prime exceptionnelle pouvoir d’achat après avis du comité social territorial du CDG 9. Projet taxe sur les logements vacants

10. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations ;

11. Communications du Maire ;

12. Rapport des commissions ;

13. Rapport des délégués ;

14. Divers ;

15. Questions diverses

Procès-verbal

Conseil Municipal du 15 avril 2024Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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0. Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 mars 2024

Le compte rendu de la réunion du 12 mars 2024 est validé à l’unanimité.

1. Compte de gestion 2023

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, modalités de vote à préciser :

➢ Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 ; ➢ Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

2. Compte administratif 2023

Madame Magali LE LAGADEC donne présentation du compte administratif 2023 qui s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

Prévues (BP + DM) 2 052 049.00 €

DEPENSES

Prévues (BP + DM) 983 230.39 €

Réalisées 1 341 766.36 € Réalisées 519 481.36 €

Restes à réaliser 0.00 € Restes à réaliser 154 320.00 €

RECETTES

Prévues (BP + DM) 2 052 049.00 €

€ RECETTES

Prévues (BP + DM) 983 230.39 €

Réalisées 1 563 005.13 € Réalisées 341 943.52 €

Restes à réaliser 0,00 € Restes à réaliser 148 922.15 €

Après en avoir délibéré, hors la présence de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Approuve le compte administratif 2023.

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

3 Affectation du résultat 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide d'affecter le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :

• Résultat de fonctionnement 2023

A) Résultat de l'exercice 221 238.77 €

B) Résultats antérieurs reportés 591 111.87 €

C) Résultat à affecter (hors restes à réaliser) 812 350.64 €

D) Solde d'exécution d'investissement - 177 537.84 €

Résultat antérieur reporté - 200 165.34 €Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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Déficit d’investissement - 377 703.18 €

Reste à réaliser dépenses d’investissement 154 320.00 €

Reste à réaliser recettes d’investissement 148 922.15 €

E) Solde des restes à réaliser d'investissement - 5 397.85 €

F) Besoin de financement 383 101.03 €

• Affectation du résultat 2022

G) Affectation en réserves en investissement (R1068) 383 101.03 €

H) Report en fonctionnement (R002) 429 249.61 €

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

4. Vote des taux d’imposition 2024

M. le Maire rappelle que par délibération n° 2023-010 du 11 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

− Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.56 % ;

− Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 59.13 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;

Vu les projets d’investissement de la commune ;

Considérant que les taux ont été augmenté de 1.5.00% en 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par onze voix pour (voix du Maire prépondérante – article L2121-20 du CGCT) et voix contre :0

➢ Décide de varier les taux d'imposition en 2024 et de les porter à : ➢ TFPB : 33,56 %, soit 1,5% d’augmentation par rapport au taux de 2023 ; 34,06 % ➢ TFPNB : 60.02 %, soit 1,5 % d’augmentation par rapport au taux de 2023 ; 60.92 % ➢ TH : Taux calculé avec 1,5 % d’augmentation soit un taux de : 14,62 % ➢ Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat.

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

05. Subventions versées aux associations

Subventions aux associations 2024

Associations Propositions 2024

ADDAH 33 100

AFM TELETHON 200

Aide matérielle et Morale 2 000 €Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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ALASM 350

Amicale des Sapeurs Pompiers de St Macaire 250

APPAC 300

CECAO SG Club d'éducation canine 500

CLOWNS STETHOSCOPES 100

Club des blés d'or 750

Club détente gymnique 550

Comité d'animation Saint Maixant 2000

CROIX ROUGE Française 200

CVLV PSR 2 700

Entente sportive SMVS 4 000

FNACA 300

JSP Langon St Macaire 400

JUDO club St Macaire 500

LA BOULE JOYEUSE 150

Langon Sud Gironde Basket ball 500

Les Doigts malins 300

Les Restaurants du cœur 400

LO CAMIN 200

Association des parents d'élèves 600

Pétanque Loisirs 450

POPDANSE 350

POMPIERS HUMANITAIRES 100

SECOURS CATHOLIQUE 250

SECOURS POPULAIRE 250

Tennis de table St Maixant Verdelais 300

YAKADANSER 300

ADAPEI 150

PREVENTION ROUTIERE 100

AFSEP 100

Divers 2000

PREMIERE DEMANDE

TEAM EGT RACING ne rentre pas dans les critères

Partage sans frontières 200Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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total 21 900 €

Pour : 06 Abstention : 04 Contre : 01

06. Budget primitif 2024

Vu le projet de budget primitif 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Approuve le budget primitif 20242 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

RAR 2023 0.00 €

DEPENSES

RAR 2023 154 320.00 €

Nouvelles dépenses 2024 1 940 955.00 € Nouvelles dépenses 2024 516 339.82 €

Déficit 2023 377 703.18 €

BP 2024 1 940 955.00 € BP 2024 1 048 363.00 €

RECETTES

RAR 2023 0.00 €

RECETTES

RAR 2023 148 922.15 €

Nouvelles recettes 2024 1 940 955.00 € Nouvelles recettes 2024 899 440.84 €

BP 2024 1 940 955.00 € BP 2024 1 048 363.00 €

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

07. Création budget annexe lotissement

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AB d’une superficie de 5790M² et souhaite créer un lotissement communal comptant 4 lots.

Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à valabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité, et d’individualiser l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération.

L’instruction budgétaire M 57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font parties des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes, les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement.

Vu le code général des collectivités territoriales,Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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Vu la nomenclature M 57,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide :

- D’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M 57 à compter du 01 avril 2024, dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement. - Ce budget sera voté par chapitre.

- De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe.

- D’opter pour un régime de TVA à 20% conformément à l’instruction M 57 avec un système de déclaration trimestrielle.

- D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale. - De préciser que le prix de cession des 4 lots sera défini ultérieurement par délibération. - D’intégrer dans le budget annexe du lotissement l’achat du terrain réalisé en 2023 sur le budget communal

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

08. Validation prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le Maire informe l’assemblée :

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

le conseil municipal, peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).

Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune de Saint Maixant 33490.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

- Traitement indiciaire brut

- NBI

- SFT

- Régime indemnitaire : RIFSEEP, CIA.

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Le transfert primes/points,Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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La GIPA,

Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime pouvoir

d’achat

Plafonds réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700€ 350.00€ 800€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 300.00€ 700€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 250.00€ 600€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 200.00€ 500€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 150.00€ 400€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 100.00€ 350€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 100.00€ 300€

• Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période e référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci- dessus.

• La prime sera versée en juin 2024.

le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

DECIDE :

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 mars 2024

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

09. Convention participation financière – extension réseau d’eau potable rue Fournier

Monsieur le Maire indique qu’une demande d’autorisation d’urbanisme (CU) a été déposée par M. Gilles DUCAU, pour la parcelle cadastrée AO n° 93 zone U du PLUI, pour un projet de construction sur ce terrain de 719 m².

La SOGEDO a émis un avis défavorable compte tenu du diamètre de la canalisation existante qui n’a pas un diamètre suffisant pour le raccordement de ce projet de création de deux logements.

Une extension du réseau d’alimentation d’eau potable est nécessaire pour alimenter ce nouveau projet.Procès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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Un devis a été établi par la SOGEDO et validé par la commune de Saint Maixant, le propriétaire de la parcelle AO n° 93, après échange avec M. le Maire participera à hauteur de 6000.00 €

Il convient d’établir une convention entre la mairie et le pétitionnaire pour la participation de 6000.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire a établir une convention entre la Mairie et le pétitionnaire afin de permettre la participation de M. DUCAU, pour l’extension du réseau d’eau potable rue fournier. - Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 11 + 4 procurations Abstention : 00 Contre : 00

10. Projet taxe sur les logements vacants

M. le Maire indique que l’accès au logement pour les Saint Maixantais est une priorité pour la Municipalité. Dans une situation de forte pression foncière, le besoin de logement sur notre territoire est très important.

Parallèlement, nombre de logements sont déclarés vacants par les propriétaires. Afin d’encourager la mise sur le marché de ces biens et ainsi accroitre les opportunités d’acquisitions ou de locations de logements, il est proposé d’instaurer la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

On estime à environ 50 le nombre de logements pouvant être concernés.

Cette imposition répond également à un souci d’équité fiscale. Elle permet, en effet de taxer les biens qui sont déclarés vacant car non occupés à l’année mais exploités éventuellement en location saisonnière.

La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives (le logement doit être vacant au 1er janvier de l’année d’imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

Elle est calculée par application du taux communal de taxe d’habitation sur la valeur locative du bien, sans abattements.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des impôts ;

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide :

- D’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour : 09 Abstention : 01 Contre : 01

1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

DIA 33438 24 A0010

➢ Bien : Bâti sur terrain de 547 m2

➢ Adresse : Mouchac Nord 33490 SAINT-MAIXANT (cadastre A 371, A 971, A 1005). ➢ Prix : 55.000.00 €.

12. Communication du maire

- 27.03.2024 Comité syndical SICTOM – évolution des collectes des ordures ménagères.

- La CDC Sud Gironde organise des réunions d’informations pour les propriétaires qui ont un projet de panneaux solaires en toiture, réunion le 14 mai à 18h30 à Bazas, le 21 mai à 18h30 à La Réole, le 28 mai à 18h30 à Cadillac.

- Terre de jeux – course d’orientation le 1er juin à Saint-Maixant.

- Courrier de M. et Mme LESCOUT, Présidente de L’ALASM – occupation de la salle des fêtes

- Rappel - Cérémonie du 08 mai

13. Rapport des commissionsProcès-verbal valant compte rendu - Conseil Municipal du 15 avril 2024

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU S.I.A - Mairie : LE PIAN SUR GARONNE - Mercredi 11 avril à 18h30

Etaient représentées les communes de :

- PIAN SUR GARONNE : M.Billion (Président) avec 1 pouvoir de Rémy Pottier ainsi que M.Daulon - SAINT-MACAIRE : Mme

Tristant – VERDELAIS : Mme Soubaignet et M.Charron - SAINT-MAIXANT : M.Duluc et 1 pouvoir de M.Bernadet

Ordre du jour :

1 - Approbation du procès verbal du 30/01/2024

2 - Approbation du compte administratif 2023

3 – Approbation du compte de gestion

4 – Vote du budget primitif 2024

5 – Délibération mise en place du RIFSEEP

6 – Questions diverses

1-Le procès verbal du 30/01/2024 est approuvé à l’unanimité

2 – Le compte administratif 2023

Excédent reporté de la section d’investissement de l’année antérieure : 402 195.60

Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 208 646.07

Solde d’exécution de la section d’investissement : 38 746.65

Solde d’exécution de la section de fonctionnement : 100 469.42

RA section d’investissement :

- recettes : 67 565

- dépenses : 26 449

le compte administratif est approuvé à l’unanimité

3 – Le compte de gestion

Approuvé à l’unanimité

4 – Budget primitif :

Recettes de fonctionnement : 852 215.49

Dépenses de fonctionnement : 852 215.49

Recettes d’investissement : 649 964.85

Dépenses d’investissement : 649 964.85

Le budget primitif 2024 est approuvé à l’unanimité.

5 - Délibération mise en place du RIFSEEP :

La délibération de la mise en place du RIFSEEP est approuvée à l’unanimité

6 - Questions diverses :

Dans le cadre de la prise de la compétence EAU/ASSAINISSEMENT de la CDC à compter du 1er janvier 2026, les Syndicats du SIAEPA Caudrot, du SIA de Saint-Macaire et du SIAEP de Gabarnac pourraient se regrouper afin de constituer une entité à part.

Une étude sera demandée à la société KPMG.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h40.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40

Le Maire, Le Secrétaire de séance, M. Alain BERNADET M. Jean-Christophe MEUNIE