Compte-Rendu - CR 11 09 07 2021 1

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Compte-Rendu - CR 11 09 07 2021 1 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 09 07 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 09 juillet 2021

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, RAUCH Gilbert (à partir du point n° 6, procuration à PEIFER Fabien),

ESCHENBRENNER Yannick, DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé, SITTER Claude, KOBLER Denis, BACH Jérôme.

Absents excusés : BEHR Valérie (procuration à ANTOINE Delphine), LASSERRE Ludivine (procuration à WEBER Michaël), JANNAUD Marjolaine (procuration à

KIRSCH Céline).

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 juin 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 11 juin 2021.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2° Provision pour loyers impayés.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2, L.2322-2, R.2321-2 et R.2321-3,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Entendu l’exposé sur le risque de non-recouvrement de dettes locatives. Le respect de prudence et de sincérité budgétaire oblige à constituer une provision pour risque conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit pour les communes,

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes locatives est avéré,

Considérant que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas,

Après en avoir délibéré,Décide de constituer une provision pour risques pour un montant total de 5 000 €, d’imputer ce montant à l’article 6815 du budget communal en tant que provision semi-budgétaire.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Avis sur le SDAGE et le PGRI.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2016-2021,

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021,

Vu le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027,

Vu le projet de PGRI pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027,

Vu la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Sarre (Territoire à Risque Important d’Inondation de Sarreguemines),

Vu les compétences exercées par la communauté d’agglomération en matière d’eau potable, d’assainissement, de GEMAPI, de développement économique, d’aménagement du territoire et d’environnement,

Considérant que le projet de SDAGE 2022-2027 et le projet de PGRI 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des collectivités avant le 15 juillet 2021,

Considérant que le PGRI définit la politique à mener pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l’environnement et les biens, raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés et que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences est particulièrement concernée par le risque inondation, notamment par débordement de cours d’eau (crues lentes) ou par ruissellement,

Considérant que le bon état écologique et chimique n’est pas atteint pour les masses d’eau de surface du territoire de la communauté d’agglomération et qu’il est donc nécessaire de poursuivre les mesures pour améliorer la qualité des masses d’eau,

Après en avoir délibéré,

Décide d’émettre les remarques suivantes sur le projet de PGRI :

Remarque n°1 : L’inconstructibilité en zone non urbanisée, quel que soit l’aléa, peut poser problème pour les constructions existantes en zone N ou A (habitat diffus) – elles doivent pouvoir être réhabilitées ou pouvoir bénéficier de travaux d’amélioration voire d’extension limitée en prenant en compte le risque, a minima en zone d’aléa faible ou modéré.

Remarque n°2 : Les eaux pluviales doivent être préférentiellement infiltrées au plus près de l’endroit où elles tombent avec des noues, des tranchées drainantes, des puits d’infiltration… Actuellement, le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d’épuration permettent souventd’intercepter les pollutions accidentelles avant rejet dans le milieu naturel (fuite de fuel, accident, incendie) ; comment seront gérées ces pollutions si elles s’infiltrent dans le sol ?

Remarque n°3 : Les techniques d’infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n’est pas optimale ; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°4 : Le PGRI précise que les documents d’urbanisme intègreront les principes d’une gestion intégrée des eaux pluviales dans leurs orientations et leurs partis d’aménagement, et préciseront de quelle manière seront compensées les surfaces imperméabilisées qui seront générées par l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation en vue d’atteindre une compensation à hauteur de 150 % des surfaces imperméabilisées en milieu urbain, et de 100 % en milieu rural. Ce point suscite des interrogations sur sa faisabilité opérationnelle : qui doit assurer la compensation des surfaces imperméabilisées : le porteur de projet ou le projet global de territoire ?

Remarque n°5 : Comment s’articulent les différentes mesures compensatoires : destruction de zone humide, imperméabilisation : est-ce que les compensations s’additionnent ou est-ce qu’une même surface peut satisfaire plusieurs compensations en même temps ?

Remarque n°6 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens ; elles sont très générales, sans grande nouveauté, elles restent à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

De donner un avis favorable au projet de PGRI avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité et les contraintes de mise en œuvre de la compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées pour les nouveaux projets, ainsi que le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus opérationnel et proche des territoires.

D’émettre les remarques suivantes sur le projet de SDAGE :

Remarque n°1 : Le SDAGE prévoit de sensibiliser les usagers à l’intérêt du recours aux ressources en eaux alternatives (puits, récupération des eaux pluviales) pour certains usages, en valorisant les pratiques vertueuses et en précisant le cadre sanitaire adapté, et de sensibiliser les exploitants des réseaux publics à la prise en compte des recours aux ressources alternatives par les usagers pouvant impacter leurs installations. La possibilité d’utiliser une ressource alternative existe déjà et pose le problème du paiement des redevances d’assainissement quand ces eaux ne sont pas comptabilisées.

Remarque n°2 : Les techniques d’infiltration telles que les noues consomment du foncier notamment si la perméabilité du sol n’est pas optimale ; ces techniques pourront poser des problèmes à la mise en œuvre quand parallèlement les constructions doivent être densifiées et que les parcelles sont de plus en plus petites.

Remarque n°3 : Le SDAGE prévoit de favoriser l’épandage de proximité des boues de station d’épuration. L’épandage agricole doit rester la destination privilégiée des boues (directement ou via un compostage voire une méthanisation) pour des raisons agronomiques, environnementales et financières. Or, les derniers textes parus ou à paraître ne vont pas dans ce sens. La loi GAEC du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ainsi que le projet de décret dit « socle commun des matières fertilisantes et supports de culture » vont plutôt dans le sens de la construction d’une filière de valorisation agricole des biodéchets et de la pérennisation de la valorisation sur les sols agricoles des composts et digestats issus des biodéchets au détriment des boues de station d’épuration qui sont considérées comme des déchets alors que les premiers sont desproduits. Les déchets sont soumis à un plan d’épandage, les produits à une norme. La procédure pour les plans d’épandage devrait être simplifiée. Par contre, un nouveau référentiel réglementaire sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d’épuration devrait être publié très prochainement avec interdiction d’épandage pour les boues qui ne le respectent pas – de nouveaux polluants émergents y seront intégrés, avec de réelles craintes sur la possibilité de continuer à épandre les boues. Il paraît inconcevable de n’avoir plus que l’incinération comme destination finale des boues. Le Conseil de Communauté est donc favorable à cette orientation du SDAGE en demandant à la réglementation d’aller dans le même sens.

Remarque n°4 : Le SDAGE préconise de déconnecter des réseaux urbains les eaux pluviales des bassins versants extérieurs ; la difficulté est que si elles sont connectées au réseau, c’est souvent parce qu’il n’y a pas d’exutoire naturel à proximité.

Remarque n°5 : Le SDAGE souhaite limiter autant que possible la construction de nouveaux réseaux d'eaux pluviales stricts, en privilégiant la gestion à la source des eaux pluviales. Actuellement les nouveaux lotissements sont construits généralement en séparatif. Si à l’avenir, il ne faut plus prévoir de réseau pour la collecte des eaux pluviales, il ne faut pas se tromper sur les nouvelles conceptions car on ne pourra plus revenir en arrière et reconstruire un réseau pluvial par la suite : trop coûteux.

Remarque n°6 : Le SDAGE invite les services d’assainissement à équiper leurs installations de collecte et de traitement de dispositifs de récupération des macro-déchets pour éviter de les retrouver dans le milieu naturel. Il serait utile d’aborder explicitement dans le SDAGE le cas des lingettes qui sont un fléau lorsqu’elles sont jetées dans le réseau d’assainissement : on les retrouve dans les cours d’eau et sur les berges en aval des points de déversement par temps de pluie, elles bouchent les réseaux et les pompes, ce qui occasionne des mises en charge et déversements dans les cours d’eau, elles augmentent le volume de déchets dégrillés, on les retrouve en dépôts dans les bassins de la station lors des vidanges. Elles engendrent des surcoûts d’exploitation significatifs. Il faut interdire aux fabricants de lingettes d’utiliser la mention « biodégradable » ou « pouvant être jeté dans les toilettes » et sensibiliser la population sur ce sujet. Les services d’assainissement sont démunis vis-à-vis de ce problème ; la communication locale ne suffit pas.

Remarque n°7 : Le SDAGE préconise que les entretiens de cours d’eau soient les plus sélectifs et différenciés possibles, en visant notamment un mode de gestion passif (non intervention et veille) lorsque les enjeux locaux sont faibles, par exemple en matière de gestion des inondations, de fréquentation ou d’infrastructures. Dans ces secteurs, il est notamment important de favoriser la présence de bois (morts) dans le lit du cours d’eau en raison du rôle essentiel de ce bois en termes de diversification des habitats et d’alimentation de la chaîne trophique du milieu aquatique. Pour les secteurs justifiant d’un entretien régulier, la mise en place de programmes de gestion écologique, portés par les collectivités exerçant la GEMAPI, sera favorisée. Cette méthode de gestion de l’entretien des cours d’eau est déjà adoptée du côté allemand. Elle génère cependant l’entraînement d’embâcles vers l’aval en période de crue.

Remarque n°8 : Il est précisé dans le SDAGE que les mesures compensatoires à des dégradations écologiques ne peuvent pas reprendre des actions issues des politiques publiques existantes ni des actions déjà inscrites dans le territoire, auxquelles elles ne peuvent pas se substituer mais doivent s’additionner. Par contre, il serait souhaitable qu’une même mesure compensatoire puisse répondre à plusieurs enjeux simultanément (TVB, zone humide, imperméabilisation …).

Remarque n°9 : La gestion intégrée des eaux pluviales, en favorisant l’infiltration dans le sol au plus près de l’endroit où elles tombent, amène à s’interroger sur la gestion des pollutions accidentelles jusqu’à présent interceptées dans le réseau, les bassins de rétention, voire les stations d’épuration avant qu’elles ne rejoignent le milieu naturel.

Remarque n°10 : Les dispositions concernant la coopération internationale portent sur l’échange de données et les financements européens. Elles restent très générales, sans grandenouveauté, à un niveau institutionnel, assez éloigné des territoires et des collectivités locales, et ne prévoient aucune coopération dans le domaine opérationnel.

Remarque n°11 : Le coût des Programmes de mesures du District Rhin s’élève à environ 1,4 milliard d’euros dont 1,1 milliard d’euros pour les mesures concernant les collectivités, soit 79 %. 360 millions d’euros concernent les milieux aquatiques, 665 millions d’euros concernent l’assainissement dont 475 millions d’euros pour les eaux pluviales. Quel financement est prévu, quelle part reste à la charge des collectivités ?

De donner un avis favorable au projet de SDAGE avec cependant des questionnements sur la mise en œuvre de la gestion intégrée des eaux pluviales, des réserves sur la faisabilité des compensations des nouvelles surfaces imperméabilisées, des trames vertes et bleues, des zones humides et sur le financement du programme de mesures, une inquiétude forte sur l’avenir de l’épandage agricole des boues de stations d’épuration, le souhait de compléter les dispositions sur les macro-déchets par un point sur l’usage des lingettes et le regret que le volet transfrontalier ne soit pas plus technique et opérationnel.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° Demande de subvention LEADER.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Considérant l’engagement de la commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES dans la maîtrise d’ouvrage du projet « Création d’un circuit de découverte du patrimoine », traduit par la présente délibération,

Vu les dépenses prévisionnelles du projet « Création d’un circuit de découverte du patrimoine », estimées à 54 151,00 euros,

Vu les axes d’intervention du GAL LEADER 2014-2023 du Pays de l’Arrondissement de Sarreguemines,

Après en avoir délibéré,

Décide :

D’approuver le projet « Création d’un circuit de découverte du patrimoine » ;

D’approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit :

Dépenses : Montant HT

Création d’un chemin au lieudit Grindkopf 38 250,00 €

Fourniture de mobiliers (panneaux, pupitres, lutrins…) 9 131,00 €

Création d’une charte graphique pour les panneaux… 4 920,00 €

Rénovation de 3 calvaires 13 800,00 €

Réalisation du parcours de découverte (recherches historiques…) 1 850,00 €

Total de l’opération 67 951,00 €Recettes : Montant

Union Européenne (LEADER) (80 %) 54 360,80 €

Autres financeurs (Etat, Région, Département…) 0,00 €

Autofinancement (20 %) 13 590,20 €

Total de l’opération 67 951,00 €

De solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur de 54 360,80 €, soit 80 % des dépenses publiques éligibles du projet, estimées à 67 951,00 euros) pour le projet « Création d’un circuit de découverte du patrimoine » ;

De s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions ;

D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Projet de chaufferie collective.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu l’appel à projet 2021 intitulé « Etude de faisabilité réseau de chaleur et chaufferie bois automatique »,

Vu les devis relatifs à la réalisation d’une étude de faisabilité pour la réalisation d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur,

Après en avoir délibéré,

Accepte le devis émanant de Cap Energies Alsace, sis à MUTZIG (Bas Rhin) pour un montant total de 4 000 € hors taxes, tel que joint à la présente délibération.

Sollicite une aide de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif « Soutien au bois énergie »,

Fixe, comme suit, le plan de financement :

✓ Etude de faisabilité (HT) : 4 000,00 € ✓ Subvention Région Grand Est (70 %) : 2 800,00 € ✓ Reste à la charge de la commune (sur le montant HT) : 1 200,00 €

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Décide de mettre en place un comité de pilotage composé de :

✓ M. Michaël WEBER

✓ M. Fabien PEIFER

✓ M. Gilbert RAUCH

✓ M. Hervé SIMON

✓ M. Yannick ESCHENBRENNER

✓ M. Daniel DE ZORZI

✓ Mme Céline KIRSCH

✓ M. Jérôme BACH

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.6° Mission RGPD.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2018 confiant la mission « RGPD » au Centre de Gestion de la Meurthe et Moselle,

Vu que cette mission prendra fin le 31 décembre 2021,

Vu le courrier émanant du Centre de Gestion de la Moselle informant la commune qu’il envisage d’exercer directement cette mission à compter du 1er janvier 2022,

Considérant qu’il est possible de mutualiser un Délégué à la Protection des Données,

Considérant que la commune ne dispose pas des moyens techniques et humains nécessaire à l’exercice de cette mission,

Après en avoir délibéré,

Est intéressé par une convention à la mission RGPD dispensée par le Centre de Gestion de la Moselle,

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

7° Procédure de transfert de propriété.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la délibération en date du 18 janvier 2021 relative à la mise en œuvre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) avec Enquête parcellaire,

Vu le courrier en date du 07 juin 2021 émanant des services de la Préfecture de la Moselle,

Vu que la surface totale de la parcelle n° 84 de la section n° 4 est de 12,02 ares,

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Précise l’emprise concernée par le projet de DUP représente une superficie d’environ 4,30 ares à acquérir par la commune.

Références cadastrales Surfaces (en m²)

Section N° de parcelle Lieu-dit totale de la parcelle de l’emprise hors emprise

04 84 Grasgarten 1202 env. 430 env. 772

Précise également que la commune est, et restera, le maître d’ouvrage du projet concerné.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.8° Motion Ecotaxe.

Le Maire présente au Conseil municipal la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Monsieur le Maire a rappelé le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité Européenne d'Alsace (C.E.A.).

✓ La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

✓ Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A.

✓ Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.

Monsieur le Maire a rappelé que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Monsieur le Maire a également rappelé que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...

Monsieur le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon.

Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.

En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal de WOELFLING LES SARREGUEMINES,

1. Adopte à l'unanimité à la majorité la motion suivante :

Le conseil municipal de WOELFLING LES SARREGUEMINES, réuni le 09 juillet 2021 demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

2. Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9° Motion ONF.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,Considérant :

✓ les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

✓ les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

✓ le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

✓ l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, ✓ l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, ✓ les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

✓ les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré,

✓ Exige :

• le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, • la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

✓ Demande :

• une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

• un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

10° Finances – Décision modificative.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le Budget Primitif Général M14 de l’exercice 2021, adopté par le conseil municipal en date du 16 avril 2021,

Considérant qu’il convient de réajuster les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder aux ouvertures de crédits suivants, sur le budget général de l’exercice 2021 :

CREDITS A OUVRIR

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

20 2051 OPNI Concessions et droits similaires + 600,00 €

TOTAL + 600,00 €CREDITS A REDUIRE

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

21 2188 OPNI Autres immobilisations corporelles - 600,00 €

TOTAL - 600,00 €