Compte-Rendu - CR 07 08 01 2021 1

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Compte-Rendu - CR 07 08 01 2021 1 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 08 01 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 08 janvier 2021

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert, ESCHENBRENNER Yannick, LASSERRE Ludivine,

DE ZORZI Daniel, KIRSCH Céline, JANNAUD Marjolaine, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé, KOBLER Denis, BACH Jérôme.

Absents excusés :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2020.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2° Finances – Décision modificative.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « dans le délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre »,

Vu le Budget Primitif Général M14 de l’exercice 2020, adopté par le conseil municipal en date du 06 juillet 2020,

Considérant qu’il convient de réajuster les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder aux ouvertures de crédits suivants, sur le budget général de l’exercice 2020 :

CREDITS A OUVRIR

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

011 60632 Fournitures de petit équipement + 3 000,00 €

65 65548 Autres contributions + 6 000,00 €

TOTAL + 9 000,00 €CREDITS A REDUIRE

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

012 6411 Personnel titulaire - 1 500,00 €

012 6413 Personnel non titulaire - 3 500,00 €

012 6451 Cotisation à l’URSSAF - 3 500,00 €

012 6456 Versement au FNC du supplément familial - 500,00 €

TOTAL - 9 000,00 €

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Finances – Autorisation de mandatement avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui précise que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ».

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») soit 49 100,00 €, et qu’il est possible de faire application de cet article à hauteur maximale de 12 275,00 €, soit 25% de cette somme,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent avant l’adoption du budget principal M14 et jusqu’au 15 avril au plus tard :

Budget Chapitre Crédits ouverts 2020 Montant de l’autorisation

Principal M14

20 5 072,70 € 1 268,18 €

21 43 109,63 € 10 777,41 €

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° Octroi de subventions.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Vu les demandes de subventions émanant de diverses associations,

Après en avoir délibéré,Attribue une subvention d’un montant de 50 € à la Ligue contre le cancer – Comité de Moselle.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Baux ruraux – Location de terrains communaux.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

En application de la délibération du Conseil Municipal daté du 24 avril 1984 relative à la location des terrains communaux,

Vu la délibération du conseil municipal prise en date du 27 novembre 2020 relative à la location de terrains communaux,

Vu les parcelles libres de tout locataire ayant été proposés à la location,

Considérant les offres déposées en mairie,

Après en avoir délibéré,

Attribue, comme suit, ces parcelles libres de tout locataire :

Section Parcelle Surface (en are) Attribué à : Prix de location

06 117 11,68 RAUCH Fabien 1,0728 € de l’are 07 338 22,82 HEMMERT Francis 1,0728 € de l’are

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6° Baux ruraux - Dégrèvement pour pertes de récoltes.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états de dégrèvements de taxes foncières pour les pertes de récoltes liées à la sécheresse 2020,

Après en avoir délibéré,

Décide de reverser les dégrèvements aux locataires de terrains communaux selon l’état joint à la présente délibération.

M. BACH Jérôme ne prend part ni au débat, ni au vote.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.7° Procédure de transfert de propriété.

Exposé préalable :

Le Maire expose au conseil la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à l’aménagement des abords de l’école élémentaire Hirtengarten et de l’aménagement d’une aire de jeux.

Le projet d’aménagement des abords de l’école est le suivant :

✓ aménagement de parkings pour la mairie et des abords du bâtiment annexe dit « Grange Metzger »,

✓ création de cheminements piétons pour desservir l’école, le Foyer Socio Educatif, les infrastructures sportives, la Mairie,

✓ aménagement d’un aire de jeux multigénérationnelle.

Le terrain nécessaire à ces deux projets d’utilité publique est située au lieu-dit Grasgaerten, il s’agit d’une partie du terrain cadastré section 04, parcelle n° 84, d’une surface de 12,02 ares.

Le plan suivant permet de visualiser l’emprise du terrain en question.

Ce terrain est la propriété de Madame SCHREINER * épouse KELLER, domiciliée * à *.

En dépit des négociations menées depuis le mois de juillet 2020 avec les consorts KELLER – SCHREINER, aucun accord n’a pu être trouvé quant à un transfert de propriété de gré à gré, celle-ci ayant indiqué in fine qu’elle ne céderait son terrain que « contrainte et forcée ».

Dans ce contexte, une procédure d’expropriation doit être lancée afin de permettre la réalisation du projet d’intérêt public de la commune.

Au regard de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal de solliciter, auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête publique ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition et l’aménagement du terrain nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée.

Les phases de la procédure sont les suivantes :

La phase administrative :

Cette procédure se déroule dans un premier temps par une phase administrative qui a deux objectifs :

✓ L’enquête d’Utilité Publique qui doit prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral,✓ L’enquête parcellaire qui détermine les parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.

Ces deux procédures peuvent être menées conjointement si le périmètre est connu. Cela permet une mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase administrative.

La phase judiciaire :

A l’issue de cette première phase, la phase judiciaire peut être initiée. Cette dernière a pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est instruite par le Juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif par le Préfet.

✓ Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu, la saisine par le Préfet, sur accord de l’expropriant (la commune), du Juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois ;

✓ La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité d’expropriation ait été payée.

L’ensemble de la procédure, depuis la présente délibération jusqu’à l’expropriation du propriétaire peut durer jusqu’à deux années. Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :

✓ Un dossier de Déclaration d’Utilité Publique doit à cet effet être déposé en Préfecture. Il a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet.

✓ Il doit être accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Expropriation,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-4,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES,

Considérant l’intérêt général de l’opération envisagée,

Considérant la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la mise en œuvre de l’opération,

Considérant le périmètre de DUP connu à ce jour,

Le Conseil Municipal,

Délibère et décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

✓ D’APPROUVER le principe d’acquisition par voie d’expropriation du terrain cadastré section 04, parcelle n° 84 précité, propriété de Mme SCHREINER * épouse KELLER, ✓ D’AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement des abords de l’école et d’aménagement de l’aire de jeux,

✓ D’AUTORISER M. le Maire à prendre et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.8° Taxe d’aménagement – Retrait de la délibération.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2020 relative à la taxe d’aménagement,

Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 18 décembre 2020 relatif au contrôle de légalité de la délibération suscitée,

Considérant qu’il est nécessaire du retrait des zones taxées à hauteur de 6 % sur la délibération suscitée.

Après en avoir délibéré,

Décide de retirer les zones taxées à hauteur de 6 % sur la délibération du 27 novembre 2020 relative à la fixation des taux de la taxe d’aménagement.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.