Compte-Rendu - CR 13 01 10 2021 1

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Compte-Rendu - CR 13 01 10 2021 1 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 01 10 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 1er octobre 2021

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert, ESCHENBRENNER Yannick, LASSERRE Ludivine,

KIRSCH Céline, JANNAUD Marjolaine, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé, SITTER Claude, KOBLER Denis.

Absents excusés : DE ZORZI Daniel (procuration à SIMON Hervé), BACH Jérôme (procuration à WEBER Michaël).

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 août 2021.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 20 août 2021.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2° Décision modificative.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu le Budget Primitif Général M14 de l’exercice 2021, adopté par le conseil municipal en date du 16 avril 2021,

Considérant qu’il convient de réajuster les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder aux ouvertures de crédits suivants, sur le budget général de l’exercice 2021 :

CREDITS A OUVRIR - DEPENSES

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales + 6 388,00 €

TOTAL + 6 388,00 €CREDITS A OUVRIR - RECETTES

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

73 73212 Dotation de solidarité communautaire + 6 388,00 €

TOTAL + 6 388,00 €

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Finances – Adoption anticipée de la nomenclature M57.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’avis favorable du comptable public, tel que joint à la présente délibération,

Considérant :

✓ que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

✓ que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

✓ qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

✓ qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

✓ qu’il apparaît pertinent, pour la commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2022, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2022 ;

✓ que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M. le Receveur Municipal en date du 29 septembre 2021) ;✓ que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et donc certaines dispositions du règlement financier (article 13 et annexe 4) ;

✓ que par ailleurs il convient de modifier des dispositions relatives à la Charte des engagements éco-responsables applicable aux porteurs de projet (annexe 1 du règlement financier) ;

Après en avoir délibéré,

Décide d’appliquer à partir du 1er janvier 2022 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° Contrat de maintenance des photocopieurs.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Hervé SIMON, Conseiller municipal délégué,

Vu les offres relatives au remplacement des photocopieurs de la mairie et de l’école élémentaire,

Considérant que le contrat de location du matériel actuel est arrivé à échéance et qu’il est nécessaire de procéder à son renouvellement,

Après en avoir délibéré,

Accepte l’offre émanant de la société KIRCHNER Bureautique sise à STEINBOURG (Bas Rhin) pour la location de 2 photocopieurs sur une durée de 5 ans avec contrat de maintenance, telle que jointe à la présente délibération.

Autorise le Maire et/ou M. Hervé SIMON, Conseiller Municipal délégué, à signer le devis en question et à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Attribution d’un logement communal.

Point ajourné.

6° Demande enquête publique.

Exposé préalable :

Le Maire expose au conseil la nécessité de l'acquisition d'un terrain destiné à l’aménagement des abords de l’école élémentaire Hirtengarten et de l’aménagement d’une aire de jeux.

Le projet d’aménagement des abords de l’école est le suivant :

✓ aménagement de parkings pour la mairie et des abords du bâtiment annexe dit « Grange Metzger »,✓ création de cheminements piétons pour desservir l’école, le Foyer Socio Educatif, les infrastructures sportives, la Mairie,

✓ aménagement d’un aire de jeux multigénérationnelle

✓ aménagement d’un city stade.

Le terrain nécessaire à ces deux projets d’utilité publique est située au lieu-dit Grasgaerten, il s’agit d’une partie du terrain cadastré section 04, parcelle n° 84, d’une surface de 12,02 ares.

Le plan suivant permet de visualiser l’emprise du terrain en question.

Ce terrain est la propriété de Madame SCHREINER *, domiciliée * à *.

En dépit des négociations menées depuis le mois de juillet 2020 avec les consorts KELLER – SCHREINER, aucun accord n’a pu être trouvé quant à un transfert de propriété de gré à gré, celle-ci ayant indiqué in fine qu’elle ne céderait son terrain que « contrainte et forcée ».

Dans ce contexte, une procédure d’expropriation doit être lancée afin de permettre la réalisation du projet d’intérêt public de la commune.

Au regard de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal de solliciter, auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête publique ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition et l’aménagement du terrain nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée.

Les phases de la procédure sont les suivantes :

La phase administrative :

Cette procédure se déroule dans un premier temps par une phase administrative qui a deux objectifs :

✓ L’enquête d’Utilité Publique qui doit prononcer l’Utilité Publique du projet par arrêté préfectoral,

✓ L’enquête parcellaire qui détermine les parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité.

Ces deux procédures peuvent être menées conjointement si le périmètre est connu. Cela permet une mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase administrative.

La phase judiciaire :A l’issue de cette première phase, la phase judiciaire peut être initiée. Cette dernière a pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est instruite par le Juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif par le Préfet.

✓ Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu, la saisine par le Préfet, sur accord de l’expropriant (la commune), du Juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois ;

✓ La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité d’expropriation ait été payée.

L’ensemble de la procédure, depuis la présente délibération jusqu’à l’expropriation du propriétaire peut durer jusqu’à deux années. Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :

✓ Un dossier de Déclaration d’Utilité Publique doit à cet effet être déposé en Préfecture. Il a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet.

✓ Il doit être accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Expropriation,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-4,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de WOELFLING LES SARREGUEMINES,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 janvier 2021 relative à l’engagement de la procédure,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 juillet 2021 complétant la délibération du 08 janvier 2021,

Vu le courrier électronique en date du 08 septembre 2021 émanant des services de la Préfecture de la Moselle demandant des précisions sur le dossier en question,

Considérant l’intérêt général de l’opération envisagée,

Considérant la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la mise en œuvre de l’opération,

Considérant le périmètre de DUP connu à ce jour,

Le Conseil Municipal,

Délibère et décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

✓ D’APPROUVER le principe d’acquisition par voie d’expropriation du terrain cadastré section 04, parcelle n° 84 précité, propriété de Mme SCHREINER *,

✓ D’AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement des abords de l’école et d’aménagement de l’aire de jeux,

✓ D’AUTORISER M. le Maire à prendre et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.7° Mise en place d’un conseil citoyen.

Point d’information.

8° Délégués au FSE.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner les représentants de la commune au sein de l’Association du Foyer Socio Educatif (FSE),

Après en avoir délibéré,

Désigne, comme suit, les représentants de la commune au sein de l’Association du Foyer Socio Educatif :

Membre de droit : WEBER Michaël

Titulaires : PEIFER Fabien

LENHARD Antoine

BEHR Valérie

RAUCH Gilbert

LASSERRE Ludivine

JANNAUD Marjolaine

ANTOINE Delphine

SIMON Hervé

KOBLER Denis

BACH Jérôme

SCHEIDLER Geoffrey

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.