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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 061
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 061)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Banque,
Page 1 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Règlement intérieur
Ecole de musique Le Grand Charolais
L’école de musique Le Grand Charolais est un établissement spécialisé d’enseignement artistique.
Pôle culturel de la Communauté de communes Le Grand Charolais, son but est d’assurer et de
développer l’enseignement et la pratique de la musique sur le territoire communautaire. Elle dispose
de quatre sites d’enseignement situés à Charolles, au 17 rue des Provins, à Digoin, au 7 rue de la Barre,
à Paray-le-Monial, au 24 rue Desrichard et à Saint-Bonnet de Joux, au 1 place du Champ-de-Foire.
Elle est placée sous l’autorité du Président.
Le chef de service, ci-après dénommé « le Directeur » est nommé par le Président.
Il est responsable de la gestion administrative, pédagogique et artistique.
Il gère également l’utilisation des locaux destinés exclusivement à l’enseignement et à la pratique de
la musique.
Chapitre 1 – Engagement, inscription et cotisations
L’inscription à l’école de musique est un engagement annuel, renouvelé à chaque rentrée scolaire.
Elle engage l’élève et son responsable légal au respect des éléments détaillés ci-après, et au paiement
des cotisations.
L’inscription d’un élève entraîne nécessairement l’acceptation par celui-ci et par ses parents du
règlement intérieur. Ce dernier est disponible sur le site internet de la collectivité
(www.legrandcharolais.fr). Il est affiché sur site aux endroits prévus à cet effet. La direction et les
professeurs sont chargés de faire respecter le règlement intérieur.
Article 1 - Tarifs annuels
L’inscription aux différentes activités est assujettie à une participation financière. Elle est fixée par
délibération de la Communauté de communes Le Grand Charolais. Elle est consultable au panneau
d’affichage de l’établissement et sur le site internet de la collectivité. Page 2 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Article 2 - Modalités de paiement
Plusieurs modalités de paiement sont proposées : chèques, espèces, chèques-vacances, carte
bancaire et prélèvement. Le règlement se fait auprès du Trésor Public ou par tout moyen
dématérialisé officiel (Tipi, Datamatrix, Pass Culture). Il est à faire après réception de la facture (titre
exécutoire) émise par la Communauté de communes et transmise par le Trésor Public, ou déposée
sur les comptes familles du logiciel de l’école.
La périodicité de paiement est mensuelle ou annuelle. Elle est établie en début d’année scolaire pour
le recouvrement de la facture annuelle. Elle doit être identique pour l'ensemble des payeurs d’un
même élève, et pour l'ensemble d’un même foyer.
Un droit d’inscription par foyer est perçu chaque année au moment de l’inscription.
La totalité de la facture annuelle doit être payée au plus tard le 15 juillet de l’année scolaire
en cours.
Article 3 - Inscriptions et priorités d’accès
Les inscriptions sont validées par la direction en fonction des places disponibles. Aucune limite d’âge
n’est fixée pour les élèves. Est considéré comme nouvel élève tout élève n’ayant pas fréquenté
l’établissement pendant 5 semaines consécutives, non justifiées, lors de l’année scolaire en cours.
Les priorités d’inscription en cas de surnombre dans une discipline sont les suivantes :
1) Les anciens élèves résidant dans Le Grand Charolais ayant pratiqué dans l’établissement l’année scolaire précédente,
2) Les anciens élèves résidant hors Grand Charolais et inscrits à l’école de musique avant le 01 septembre 2022,
3) Les mineurs dont au moins l’un des parents réside dans Le Grand Charolais,
4) Les majeurs résidant dans Le Grand Charolais,
5) Les enfants et adolescents dont les parents résident en dehors du Grand Charolais,
6) Les adultes résidant en dehors du Grand Charolais.
Pour chacune de ces catégories, les inscriptions sont validées en fonction de la date de réception de la demande lors de la période d’inscription.
Le calendrier d’inscription est le suivant :
• Du 15 mai au 15 juin pour la réinscription des élèves déjà scolarisés. Passée cette période, les
demandes de réinscriptions tardives seront inscrites sur liste d’attente et seront traitées
selon les règles de priorités d’accès sus-citées, avec le statut de nouvel élève ;
• Du 15 juin au 15 septembre pour les nouvelles inscriptions. Durant cette période, les places
vacantes pourront être attribuées immédiatement aux enfants dont les parents résident sur
le Grand Charolais,
• A partir du 15 septembre, les places vacantes pourront être attribuées aux adultes résidant
sur Le Grand Charolais, puis aux demandes hors Grand Charolais.
La pratique d’un second instrument est possible sur avis du conseil pédagogique, en fonction des
places disponibles. Elle ne donne pas de priorité sur les autres demandes d’inscription. Page 3 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Article 4 - Abandon et radiation
Un abandon en cours d’année pourra donner lieu à la suspension de l’échéancier de paiement ou, le
cas échéant, à un remboursement s’il est motivé par un cas de force majeure et sur présentation des
justificatifs demandés : maladie, déménagement en dehors du Grand Charolais, changement de
situation familiale ou perte d’emploi. En dehors de ces cas, aucun remboursement ne pourra être
appliqué.
La régularisation financière sera calculée à partir de la date de l'enregistrement de la demande écrite.
Elle sera faite sous forme d’un avoir à la réinscription, ou par remboursement exceptionnel en cas de
non-réinscription.
L’école de musique considérera comme démissionnaire toute personne n’ayant pas acquitté les
sommes dues aux dates prévues, ou après 5 absences non justifiées. Après la suspension des cours, la
place sera déclarée vacante et pourra être attribuée à un autre élève.
Article 5 - Continuité de service, enseignement à distance et proratisation des cotisations
En cas de rupture de la continuité de service de plus de 3 semaines consécutives, un enseignement à
distance pourra être déclenché dans les cas suivants :
• Fermeture administrative de l’établissement (confinement, bâtiment inaccessible, etc..),
• Pour le remplacement d’un professeur,
• A titre exceptionnel, après accord de la direction, lorsque l’élève est empêché (cas contact
COVID, maladie, évènement familial).
Si l’enseignement à distance est impossible (difficulté technique, pas d’accès internet suffisant,
etc…), et si aucune solution de remplacement ne peut être proposée, une proratisation des
cotisations pourra être mise en place. Les cours non assurés seront déduits de la cotisation. Un
remboursement ou un avoir pourra intervenir si la totalité de l’année a déjà été payée.
Règle de calcul de la proratisation : base de calcul sur 35 semaines
Proportion des cours dans la cotisation : cours d’instrument 50%, cours collectifs 25%
Exemple de calcul : pour n semaines d’arrêt d’un cours d’instrument
Tarif annuel (hors droit d’inscription) x (n/35ème ) x 50% Page 4 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Chapitre 2 – Civilité, responsabilité
Article 6 – Comportements proscrits
Aucun prosélytisme et aucune démarche commerciale, politique ou syndicale n’est toléré au sein de
l’établissement.
Article 7 - Sécurité et règles de vie
L’accès à l’établissement est interdit à toute personne étrangère au fonctionnement de l’école de
musique.
Les élèves doivent adopter un comportement décent au sein de l’établissement (respect de l’autre,
langage correct). Le non-respect des biens, des personnes et du présent règlement pourra entraîner
une exclusion temporaire ou définitive. La communauté de communes Le Grand Charolais n’est pas
responsable des objets personnels des usagers, notamment en cas de dégradation, de perte ou de
vol.
L’accès aux salles de cours est réservé aux élèves inscrits et à leurs parents. Sur dérogation, ils
peuvent y accéder en l’absence du professeur avec l’accord de la direction, pour travailler ou répéter.
Concernant la mise à disposition des instruments de percussions pour le travail personnel des élèves,
un planning d'occupation de la salle est établi en début d'année. L'usage de ces instruments est sous
la responsabilité des élèves percussionnistes. Ils doivent connaitre et posséder les baguettes
adaptées à la pratique de chaque instrument, après validation du professeur.
En cas d’incident, incendie ou accident, il est impératif de respecter les consignes de sécurité affichées
dans l’établissement et de prévenir le directeur et les professeurs qui interviendront.
Les vélos et véhicules à moteurs doivent être stationnés obligatoirement à l’extérieur de
l’établissement.
Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement.
Article 8 - Absences et co-responsabilité
En cas d’absence d’un professeur, l’école de musique prévient la famille par téléphone, par mail ou
par sms.
Les parents sont responsables de leur enfant avant et après les cours. Ils doivent notamment s’assurer
de la présence du professeur.
Lors des concerts organisés par l’école de musique, la responsabilité de l’établissement commence à
la prise en charge effective de l’élève par un membre de l’équipe pédagogique, et s’achève à la fin de
la manifestation.
Les absences des élèves doivent être signalées directement au secrétariat (06.73.49.31.00 ou
secretariat.ecole.musique@legrandcharolais.fr) qui transmettra l’information aux professeurs
concernés.
Les cours manqués par les élèves ne donneront lieu à aucun rattrapage. Page 5 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Chapitre 3- Education, enseignement
Article 9 - Emplois du temps
L’école de musique organise son année scolaire suivant le calendrier de l’académie de Dijon. Aucun
cours n’est dispensé pendant les vacances scolaires sauf avec l’accord préalable de la direction, ou à
sa demande.
Les emplois du temps sont définis avant la rentrée pour les pratiques collectives et pendant les
réunions de rentrée pour les cours individuels. Chaque professeur constitue son emploi du temps en
concertation avec l’ensemble des élèves présents à la réunion, sous le contrôle et l’arbitrage du
directeur.
L’école de musique se réserve le droit d’apporter, en cours d’année scolaire et avec concertation
préalable des élèves concernés, toutes modifications qu’elle jugera nécessaire quant aux
enseignants, aux horaires et lieux de cours.
Article 10 - Usage des partitions
La photocopie libre des partitions est interdite par la loi. Toutefois l’école dispose de vignettes SEAM
(Société des Editeurs et Auteurs de Musique). Ces vignettes sont à apposer à chaque photocopie
réalisée, par l’élève, le professeur ou les parents. Leur durée est d’une année scolaire. Les originaux
doivent être accessibles dans les salles de cours. L’usage de la photocopie est toléré pour le travail à
la maison.
Article 11 - Cursus
Le cursus de formation est divisé en 3 cycles qui visent l’autonomie musicale et artistique de l’élève,
selon le Schéma National d’Orientation Pédagogique.
Les élèves sont accueillis à partir de 5 ans (ou grande section de maternelle). Seul le cours « parent-
enfant » permet l’accueil à partir de 3 ans.
Chaque professeur est le responsable pédagogique de son enseignement, agissant librement dans le
cadre des textes officiels et du projet d’établissement. Un projet pédagogique consultable, rédigé
pour chaque enseignement, précise les objectifs et les contenus de chaque cycle ainsi que les
modalités pédagogiques qui engagent l’école, le professeur et l’élève.
Le cursus se répartit entre :
Le cours individuel d’instrument, dont la durée varie en fonction du niveau d’étude,
Le cours de formation musicale obligatoire,
Les pratiques collectives obligatoires (en fonction du niveau instrumental).
Avant l’entrée en cycle 1, un cycle d’initiation peut être proposé. Il se compose de :
Jardin musical pour les enfants scolarisés en grande section de maternelle ou d’âge
équivalent,
Eveil musical pour les enfants scolarisés en CP ou d’âge équivalent,
Parcours découverte pour les enfants scolarisés en CE1 et plus et à partir de 7 ans. Page 6 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Les modalités d’évaluations intra-cycles sont laissées à la discrétion du professeur en charge de
l’enseignement. Seules les évaluations de fin de cycles sont organisées par l’établissement et
permettent la délivrance d’un diplôme.
L’adhésion et la participation de l’élève et de la famille au projet pédagogique de l’enseignant est
nécessaire pour le bon déroulement de la formation. En cas de difficultés, l’élève ou la famille peut à
tout moment solliciter une rencontre avec l’équipe pédagogique, avec ou sans la médiation du
directeur.
L’école de musique se réserve le droit de ne pas accepter une réinscription en cas de non-respect du
projet pédagogique par l’élève ou la famille.
Article 12 - Communication et informations
Les parents sont tenus de consulter régulièrement les panneaux d’affichage, le site internet et leur
compte famille sur lesquels figurent les informations générales relatives au fonctionnement de
l’établissement.
L’école de musique s’engage à ne communiquer les coordonnées personnelles indiquées par la famille
qu’aux personnes concernées, à savoir : les professeurs de l’élève, le directeur de l’école de musique,
la secrétaire, le Président de la communauté de communes Le Grand Charolais, et au Trésor Public
chargé du recouvrement des cotisations.
Article 13 – Droit à l’image
Dans le cadre de ses activités, l’école de musique est amenée à prendre des photos ou à filmer des enfants. Les familles qui n’y sont pas favorables doivent en avertir impérativement le directeur et le signaler sur le dossier d’inscription de l’enfant.
Article 14 - Prêt à titre gratuit d’instruments, assurance
L’école de musique possède un parc instrumental qu’elle peut mettre, sous réserve de disponibilité,
à disposition des élèves débutants ainsi qu’aux élèves confirmés concernant les instruments rares.
Dans ce cas, une convention de prêt à titre gratuit est conclue entre l’élève, son représentant légal et
la communauté de communes Le Grand Charolais.
Les instruments appartenant à la communauté de communes sont assurés dans le cadre de
l’enseignement. Il est donc nécessaire que l’élève assure l’instrument prêté en dehors des locaux de
l’école de musique. Si des dommages étaient causés à l’instrument, dans le cadre du prêt, les frais de
réparation ne seraient pas pris en charge par l’assurance de la communauté de communes. Page 7 sur 7
Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire n°2023-NNN en date du 26 juin 2023
Article 15 – Exécution et modifications du règlement intérieur
Le règlement intérieur est affiché de manière permanente et visible dans les locaux de l’école de musique.
Toute modification de celui-ci relève de la compétence du Conseil Communautaire.
La direction de la communauté de communes, le directeur et les professeurs de l’école de musique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
Fait à Paray-le-Monial, le 26/06/2023
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais