unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 157 2016

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 157 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 157 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Collectivités territoriales, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

LACO =

ORTHEZ Réunion du 20 juin 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 76

Nombre de votants : 87

L'an deux mille seize, le vingt juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET. (suppléante de M. Michel BARBE), Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DÜBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE- PÈHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU- PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Bernard MELIANDE, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE- POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Rémi MAUBAYOU (suppléant de Mme Marie-Thérèse LAVIELLE), Marie-Christine CANTON (suppléante de M. Jean LABASTE), Pierre LAFARGUE, Jean LASJOURNADES (suppléant de M. Raymond INCHASSENDAGUE), Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS.

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES_ OU ABSENTS: Mmes et MM. Philippe GARCIA (pouvoir à Mme Madeleine BROLESE), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), Michel BARBE, Daniel BOULIN (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Dominique TOUYA, Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, M. Régis CASSAROUME, Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Gilbert AURRIAC), Jeanne LUGA, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Jean-Pierre HOURCLE {pouvoir à M. Emmanuel HANON), Dominique LALANNE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à M. Patrick PEYRE-POUTOU), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), René LACABE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU.

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 19 : INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES (TEOM) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

Rapporteur : M. Alain BOUCHECAREILH

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères, soit par lesrecettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

C'est la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a précisé les conditions à satisfaire en matière de

compétences pour qu'un EPCI puisse instituer la TEOM.

Ainsi, les EPCI peuvent instituer la TEOM dès lors qu'ils bénéficient de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire l'élimination et la valorisation des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. C'est le cas de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Avant la fusion du 1% janvier 2014, l'ex CCL finançait le service avec ses recettes fiscales ordinaires et l'ex CCCO le finançait avec la TEOM. A partir de la fusion, là CCLO disposait de

5 ans pour harmoniser le financement sur son territoire.

Après avoir harmonisé le service rendu aux usagers en 2015, il s'agissait de réfléchir à

l'harmonisation de son financement. 7

Un groupe de travail composé d'élus de la CCLO a été constitué pour faire des propositions en la matière, accompagné par le cabinet MS Conseils.

Tout d'abord, le constat a été fait que ce service ne pouvait plus être financé par le budget général : en effet, à l'instar de ce qui avait été fait pour la fusion du 1° janvier 2011,

l'intégration dans les taux de fiscalité communale du montant de la TEOM existante sur le territoire de l'ex CCCO en contrepartie d’une baisse des attributions de compensation des communes concernées conduisait à des taux de fiscalité trop élevés pour certaines d’entre elles.

Ensuite, entre la REOM et la TEOM, c'est cette dernière qui a été choisie pour le financement du service, la 1° demandant une organisation trop lourde pour son recouvrement.

Enfin, deux objectifs ont été fixés par les élus du groupe de travail pour l'institution de la TEOM : couvrir l'intégralité du coût du service pour la collectivité et établir une fiscalité

équitable pour tous les ménages, en limitant son impact financier.

Pour atteindre le 1° objectif, le montant estimé de la TEOM à instituer a été calqué sur l’actuelle subvention du budget général au budget annexe déchets. De fait, celui-ci sera équilibré grâce à la fiscalité des déchets et aux autres recettes du service et non plus avec le budget général.

Concernant le second objectif, celui-ci a été atteint en prenant en compte l'historique des deux fusions successives. Lors de la 1*® fusion de 2011, la décision avait été prise de

financer le service déchets avec le budget général, alimenté en partie avec une minoration des attributions de compensation versées aux communes membres des communautés qui levaient la TEOM ou la REOM. En contrepartie et dans la plupart des cas, ces communes ont augmenté leur fiscalité ménages.

Pour respecter l'objectif d’une fiscalité équitable et afin que les ménages concernés ne paient pas deux fois le même service, le groupe de travail a proposé de faire l'opération inverse en rétablissant le montant de l'attribution de compensation des communes concernées et en les invitant à baisser leur fiscalité ménages.

Les ménages des communes où cette opération n'avait pas eu lieu en 2011 ne payaient ni TEOM, ni REOM et, de fait, l'institution d’une TEOM aujourd'hui place tous les ménages dans une même situation. Et, pour limiter son impact financier sur la fiscalité globale des ménages, il a été proposé de baisser le taux de la taxe d'habitation communautaire à hauteur de l'actuelle subvention du budget général au budget annexe déchets, déduction faite de la somme nécessaire au rétablissement des attributions de compensation des communes concernées.

L'ensemble de ces travaux a été présenté dans le détail en conférence des maires du 1° avril dernier où les maires présents ont validé à l'unanimité l'institution de la TEOM sur le territoire de la CCLO à compter de 2017.C'est ainsi que,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu la circulaire n° COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 permettant le maintien de régimes différents de TEOM jusqu'à 5 ans après la fusion d'EPCI à fiscalité propre,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

-__ d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de l’année 2017 sur l'ensemble du territoire de la CCLO,

- de charger son Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

extrait certifié conforme,

SIAU-HAURIE

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Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 2306/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/06/2016