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Procès Verbal - PV du 28 fevrier 2023
Procès Verbal - PV du 28 fevrier 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Artiguelouve.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 fevrier 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement,
MAIRIE
D’ARTIGUELOUVE
PYRENEES-ATLANTIQUES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
vingt-huit
février
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ARTIGUELOUVE,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sur
la
convocation
de
Monsieur
la
Maire
affichée
le
douze
décembre
deux
mil
vingt-deux
et
transmise
par
voie
électronique
ie
treize
février
deux
mil
vingt-
trois
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Présents
: MM
DENAX
Jean-Marc,
ARNAUD
Dominique,
BELESTA-LABOURDETTE
Pascal,
CAMBEIG
Christophe,
CAUSSOU
Jean-Claude,
CHOUNET
Jean-Pierre,
DANGUIRAL
Caroline,
DAVIOT
Christian,
DE
MATOS
Emmanuelle,
JUNQUA
Marie-Christine,
LACAMPAGNE
Isabelle,
LAGIERE
Jean-Jacques,
LAGOURGUE
Sophie,
LANUSSE
Jacques,
POUZACQ
Nicolas,
ROBERT
Mélanie,
VERNY-PENE
Colette.
A
donné
procuration
: Mme
SAINT-MARTIN
Christine
à
M
LANUSSE
Jacques.
Absent
: M CAVALLI
Julien.
A
participé
: Mme
LAMARQUE
Corinne.
Secrétaire
de
séance
: M
CAMBEIG
Christophe.
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l'ordre
du
jour
suivant :
-
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
-__
Police
municipale
intercommunale
renouvellement
de
la
convention
-__
Aliénation
parcelle
AB
18
-
Rénovation
et extension
de
la
Maison
Pour
Tous,
devenir
du
projet
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Préalablement
à
la mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
26
janvier
2023.
LFINANCES
Assuijettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
loçaux
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Mairie
d'Artiguelouve,
1,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92 /
courriel
: mairie.accueil@artiguelouve.fr H
rappelle
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
1 -
Les
logements
concernés
-
Nature
des
locaux
:
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
-
Conditions
d'assujettissement
des
locaux
:
Logements
habitables
:
seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
conforts
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif.
Logements
non
meublés
: les
logements
vacants
s'entendent
par
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
|
de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le dispositif.
Il —
Appréciation
de
la
vacance
-
Appréciation,
durée
et décompte
de
la vacance :
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l'assujettissement,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(années
de
référence)
ainsi
qu’au
1° janvier
de
l'année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
l’exclure
en
N
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d'eau,
téléphone,
électricité
…
-
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
:
La
vacance
s’apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l’article
232.
Ainsi
la
taxe
n'est
pas
due
lorsque
la
vacance
est
imputable
à
une
cause
étrangère
à
la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
Faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
Ÿ__
Ou
s’opposant
à
son
occupation,
à titre onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Vu
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DECIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Approbation
du
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
2019
la
commune
à
adhéré
au
service
d'agents
de
police
municipale
intercommunale
mis
en
place
par
la
Communauté
d’Agglomération
de
Pau
Béarn
Mairie
d’Artiguelouve,l.
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel :
05.59.83.03.92 /
courriel
: mairie.accueil@artiguelouve.fr Pyrénées. Ce
service
a donné
entière
satisfaction.
Aujourd'hui
il est
proposé
de
renouveler
cette
convention.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
nouvelle
convention.
Le
conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
du
Maire,
Considérant
le projet
de
convention
de
mise
à
disposition
ci-joint,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
DECIDE
o
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
de
police
municipale
conformément
au
projet
ci-annexé.
o
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la convention
de
mise
à
disposition
de
ces
agents
de
police
municipale
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Pau
Béarn
Pyrénées.
o
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Pau
Béarn
Pyrénées
et
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Cession
parcelle
AB
18
au
Syndicat
Gave
et
Baïse
eau
&
assainissement
Monsieur
Belesta
Labourdette
Pascal,
adjoint
à
l'urbanisme
foncier,
fait
part
au
conseil
municipal
que
le Syndicat
Gave
et
Baïse
souhaite
acquérir
la
parcelle
communale
AB
18
d’une
contenance
de
2060
m°,
cela
dans
le cadre
de
sa
politique
de
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
de
la
nappe
alluviale
du
Gave
de
Pau,
ressource
unique
pour
la
production
d'eau
potable.
Il
rappelle
que
le
Syndicat
Gave
et
Baïse
est
propriétaire
de
neuf
captages
répartis
sur
deux
champs
captants
dans
la nappe
alluviale
du
Gave
de
Pau
à Arbus,
Tarsacq
et Artiguelouve.
Monsieur
Belesta
Labourdette
indique
à
l'assemblée
que
le
Syndicat
a
intérêt
à
maîtriser
le
foncier
de
l'ensemble
des
accès
aux
captages
P1A
et
P2A
(puits)
à
Artiguelouve,
en
vue
de
faciliter
l'exploitation
et
la
sécurisation
du
champ
captant,
même
si des
servitudes
de
passage
de
canalisations
ont
été
instituées
par
Arrêté
Préfectoral
n°16-36
du
14
septembre
2016
modifié
par
Arrêté
Préfectoral
n°16-43
du
27
octobre
2016.
La
construction
d’une
station
de
surveillance
de
la
qualité
du
Gave
de
Pau
en
amont
des
P1A
et
P2A
doit
très
prochainement
voir
le jour.
Actuellement
le
Syndicat
rencontre
des
difficultés
d'accès,
de
ce
fait
la
construction
de
la
station
de
contrôle
a
pris
du
retard,
le
marché
a
été
attribué
il convient
maintenant
d'engager
les
travaux.
L’acquisition
de
la parcelle
AB
18
faciliterait
les
démarches
auprès
du
propriétaire
récalcitrant.
Le
conseil
municipal,
Ouf
à
l'exposé
et à
l'unanimité,
-
DECIDE
de
céder
la
parcelle
AB
18
d'une
contenance
de
2060
m?
au
Syndicat
Gave
et
Baïse.
-
DECIDE
de
céder
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
cadastrée
AB
18
pour
une
contenance
de
2060
m’,
au
bénéfice
du
Syndicat
Gave
et
Baïse
eau
&
assainissement.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents,
actes
s’y
rapportant.
Rénovation
et extension
de
la
Maison
Pour
Tous,
devenir
du
projet
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
rénovation
et extension
de
la
Maison
Pour
Tous.
Il énonce
les
caractéristiques
essentielles
de
ce
programme :
implantée
à
la
plaine
des
sports,
la
Maison
Pour
Tous
peut
accueillir
270
personnes
pour
des
spectacles,
réunions,
activités
sportives,
manifestations
associatives
ou
municipales
diverses.
C'est
un
bâtiment
dont
les
caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
exigences
actuelles
:
- _
Économie
d'énergie,
Mairie
d’Artiguelouve,l,
place
de
la Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92 /
courriel
: mairie.accueil(artiguelouve.fr -
Confort
thermique,
-
Accessibilité,
-
Confort
acoustique,
-
Sécurité
(ERP
type).
Dans
ce
cadre
la
commune
a
sollicité
une
subvention
auprès
de
la
Région
portant
sur
le
FEDER
consacré
à
la
rénovation
énergétique,
les
nouvelles
inscrites
dans
le
cahier
des
charges
ne
sont
pas
réjouissantes.
Monsieur
le
Maire
fait
part
tout
d’abord
de
l'enveloppe
5
M€
pour
l’ensemble
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
cela
semble
peu
tant
au
niveau
des
enjeux
que
des
besoins.
Les
enjeux
en
la
matière
ont
été
renforcés
par
la
crise
actuelle
de
l'énergie
et
ses
conséquences
sur
le
budget
des
collectivités. En
second
lieu,
plusieurs
critères
proposés
par
le
cahier
des
charges
pour
l'éligibilité
des
projets,
vont
conduire
à
écarter
les
territoires
tels
que
le
nôtre.
En
effet,
en
l'état,
l'appel
à
projet
indique
qu'il
est
donné
une
priorité
aux
« territoires
ruraux
vulnérables
»
selon
la
cartographie
établie
par
la
Région.
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
son
inquiétude
et
son
mécontentement,
en
effet
la
crise
énergétique
pénalise
aujourd'hui
tous
les
territoires
dont
les
communes
rurales
inclus
dans
des
périmètres
urbains
selon
la
cartographie
de
la
Région.
Enfin,
ce
critère
exclut
de
fait
les
territoires
considérés
comme
urbains.
En
tout
état
de
cause
si
le
cahier
des
charges
n'évolue
pas,
la
subvention
qui
été
envisagée
sera
nettement
revue
à
la
baisse,
pourtant
ce
projet
a
été
présenté
aux
services
de
la
Région
il
y
a
quelques
mois
et
a
fait
l'objet
d'une
demande
préalable
dans
le
cadre
du
programme
opérationnel
FEDER-FSE.
Madame
Arnaud
Dominique
prend
place
à
la
séance.
Monsieur
le
Maire
interroge
le
conseil
municipal
sur
le
projet
actuel,
et
sur
une
possibilité
de
le
revoir
à
la
baisse,
tant
la
question
des
subventions
est
aléatoire.
Sans
aide
il
n’est
pas
envisageable
pour
la
commune
de
porter
un
tel
projet.
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
le
programme
ne
se
limite
pas
à
la
question
des
investissements.
Il se
retrouve
aussi
dans
les
budgets
de
fonctionnement.
En
résumé
c'est
de
ne
pas
dépenser
l'argent
que
l'on
n’a
pas.
Parfois,
on
y
est
contraint
par
la
conjoncture,
par
des
baisses
inopinées
de
recettes,
aujourd'hui
nous
devons
pouvoir
maîtriser
les
choses
et
avoir
des
dépenses
de
fonctionnement
qui
n'augmenteront
pas
plus
vite
que
nos
recettes,
ce
qui
est
essentiel
pour
la
bonne
santé
de
la
commune.
Madame
Robert
interroge
Monsieur
le
Maire
sur
le
choix
des
matériaux
dits
«
vertueux
»
n'est-il
pas
possible
de
travailler
avec
des
matériaux
moins
couteux
avec
des
exigences
en
matière
d'évaluation
énergétique
moins
élevée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
des
appels
à
projet
(Département,
Etat)
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
les
dossiers
doivent
comporter
une
étude
thermique
de
façon
à
justifier
les
économies
d'énergies
et
réductions
de
Gaz
à
Effet
de
Serre,
le
label
Effinergie
doit
être
atteint
et
pour
cela
les
matériaux
doivent
répondre
à
des
critères
élevés,
condition
«
sine
qua
non
»
pour
percevoir
les
aides
du
Département
et
de
l'Etat.
Monsieur
le
Maire
fait
un
tour
de
table,
à
l'unanimité
des
membres
présents
le
conseil
municipal
décide
de
re
travailler
sur
un
projet
moins
couteux
et
de
concentrer
les
travaux
sur
la
rénovation
totale
du
bâtiment
existant
sans
y
rajouter
les
deux
extensions.
Une
réflexion
sera
menée
dans
un
premier
temps
par
la
commission
«
projets
/ travaux
»,
afin
de
présenter
une
nouvelle
esquisse
au
maitre
d'œuvre,
en
y
intégrant
au
mieux
les
besoins
et
attentes
qui
avaient
été
débattues
lors
de
réunions
associatives.
Madame
Lagourgue
Sophie
indique
qu'en
effet
un
nouveau
projet
plus
modeste
doit
être
travaillé,
des
modifications
doivent
être
proposées
afin
de
réaliser
des
coupes
sur
le
projet
initial.
Mairie
d'Artiguelouve,
1,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
:05.59.83.03.92
/
courriel
:mairie.accueil{&,artiguelouve.fr La
municipalité
a
déjà
travaillé
en
lien
étroit
avec
la
maitrise
d'œuvre,
elle
espère
de
nouveau
une
implication
du
maître
d'œuvre
avec
l’aide
qui
doit
être
apportée
pour
concevoir,
piloter
et
coordonner
l'exécution
du
projet.
Monsieur
le
Maire
présente
sommairement
un
calendrier
de
travail
pour
un
démarrage
des
travaux
début
octobre
2023,
contraints
par
les
aides
du
Département.
11 — QUESTIONS
DIVERSES
Economies
d'énergies
Monsieur
Belesta
Labourdette
indique
que
les
horloges
astronomiques
seront
posées
dans
les
prochains
jours,
l'éclairage
public
sera
donc
interrompu
de
22
h
00
à
06
h
00
comme
décidé
par
le
conseil
municipal.
Epicerie Monsieur
Daviot
fait
part
au
conseil
municipal
qu'une
nouvelle
armoire
murale
réfrigérée
fait
office
au
sein
de
l'épicerie
cela
apportera
un
meilleur
contrôle
de
la
température
pour
les
produits,
et garantira
quelques
économies
par
un
matériel
moins
énergivore
que
l’ancienne.
Il'indique
également
que
l'épicerie
a
connu
une
tentative
d'intrusion,
la
porte
d'entrée
a
été
fracturée,
le
vitrage
cassé
…
la
municipalité
a
déposé
plainte
et
contacté
son
assurance
pour
le
changement
du
bâti.
Territoire
d'Energie
—
64
Monsieur
Chounet
Jean-Pierre
énonce
les
grandes
lignes
de
la
réunion
du
comité
syndical.
li
était
notamment
question
de
la Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TCCFE).
Pour
rappel
la TCFE
est
un
prélèvement
réalisé
par
les
fournisseurs
d'électricité
sur
les
factures
au
profit
notamment
des
communes.
Directement
intégrée
dans
votre
facture
d'électricité,
la
TCCFE
est
dans
un
premier
temps
prélevé
par
le
fournisseur
d'électricité,
puis
reversée,
soit
à
la
commune,
soit
à
l'entité
locale
concernée
soit
Territoire
d'Energie
concernant
la
commune
d'Artiguelouve,
en
fonction
des
critères
suivants
:
+ __
Pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
Territoire
d'Energie
perçoit
directement
cette
taxe
et
reverse
70
%
à
la
commune.
*__
Pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
les
communes
perçoivent
cette
taxe
soit
100
%
et
peuvent
si
elles
le
souhaitent,
décider
qu'elle
soit
perçue
par
l'entité
locale.
Communes
de
-2000
habitants
©
A
D
Æ
us
PP n
u
Parficuliers
et professionnels
Fournisseur
d'électricité
EP
RE
Communes
de
+2000
habitants
Communes
Mairie
d’Artiguelouve,l,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92 /
courriel
: mairie.accueil@artiguelouve.fr Depuis
le
1°
janvier
2023,
la
gestion
des
TCCFE
est
transférée
à
la
DGFiP,
et
se
dénomment
“fraction
sur
l'électricité”.
Désormais,
tous
les
usagers
payent
le
même
taux
quelle
que
soit
la
commune
sur
laquelle
ils
résident.
Cela
représente
donc
une
augmentation
de
la
facture
pour
la
plupart
d'entre
eux.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
plus
aucune
question
n'étant
posée,
la
séance
est
levée
à
22
h
15.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
de
01/23
à
03/25.
Mairie
d’Artiguelouve,l,
place
de
la Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92 /
courriel
: mairie.accueil&artiguelouve.fr