Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 485 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 071 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 071 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 391 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 391 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 376 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 495 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 376 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 495 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 539 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 485 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 485 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-485
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL - SPEB /
R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration d'une
cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les
départements et régions d'outre-mer (DROM). (3 pages) Page 3
R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port
de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France (3 pages) Page 7
2 DEAL - SPEB
R02-2024-11-25-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration
d'une cartographie de pré-localisation des
milieux et zones humides dans les départements
et régions d'outre-mer (DROM).
DEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de
l'élaboration d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones
humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
LE PRÉFET
,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 4111A et R.211-108 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture'de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001,, du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00002, du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la note du 30 juillet 2024 de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère
de transition écologique et de la cohésion des territoires.
Considérant que les travaux en cours en Outre-Mer s'inscrivent dans le 4ème Plan
national en faveur des milieux humides (PNMHA4) ;
Considérant que la cartographie de pré-localisation des zones humides est de nature à faciliter l'inventaire des zones humides contribuant à l'inventaire du patrimoine naturel
institué par l’article L.411-1A du code l'environnement ;
Considérant que la cartographie est partie intégrante d'une étude relancée fin 2022
par la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) avec l'appui de l'Office français de
la biodiversité et de PatriNat (OFB-MNHM-CNRS-IRD) qui en assure le pilotage
technique et doit se conclure cette année sur la définition des protocoles et critères
des zones humides ;
Considérant que cette définition de protocoles et de critères spécifiques
d'identification des zones humides a pour objectif d'étendre aux départements et
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). 4 régions d'outre-mer l'arrêté du 24 juin 2008 modifié pour mieux fonder l'application de
la police de l'eau sur les zones humides ; #,
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition de la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°:
En vue d'exécuter les travaux nécessaires à l'établissement d'une cartographie des milieux
humides de Martinique, les agents de la direction de l’environnement, du logement (DEAL) et
ceux auxquels elle aura délégué ses droits, en particulier ceux des bureaux d'études l'UMS
PatriNat, l'IRD, l'ONF et du Conservatoire Botanique de Martinique (CBMQ), sont autorisés à
procéder à toutes les opérations qu'exigent ces relevés, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exception des iocaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et
autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations sur le territoire de l'ensemble des communes de Martinique.
La présente autorisation est accordée pour la période couvrant novembre 2024 à décembre
2025 inclus.
Article 2 :
Chacun des agents mentionnés à l'article 1% sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d’un ordre de mission délivré par la DEAL, qui devront être présentés à toute
réquisition.
Article 3 :
Chacun des agents mentionnés à l'article 1er s'assurera de prévenir toute forme de gêne aux
propriétaires. En particulier, il devra veiller à bien refermer les éventuelles clôtures ouvertes et à
reboucher les trous réalisés dans le cadre des relevés pédologiques
Article 4 :
L'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article er de la loi du 29 décembre 1892 modifié qui indique:
O pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de
l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune concernée,
O pour les propriétés closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, à l'expiration du délai
de cinq jours à compter de la notification par la DEAL du présent arrêté au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en
la mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits
agents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs
propriétés (si nécessaire).
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
DEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). 5 Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Fort de France
Article 7:
Les données floristiques et d'habitat naturel relevées dans le cadre de ces opérations sont des
données publiques conformément à l'article L. 4114 A du code de l'environnement. Elles
devront à ce titre être versées avant le 31 décembre 2025 au Système d'Information de
l'inventaire du Patrimoine Naturel.
Article 8 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut-être déféré auprès du tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux
mois à compter du jour où l'arrêté a été publié.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les mairies du territoire de la
Martinique à la diligence des maires aux endroits habituellement réservés.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à
la directrice de la DEAL.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement, du
logement, les maires du territoire de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-dé-Frahce, le 2 5 NOY. 202
our le préfet et par délégation
Le secréléire général ie la PréféCtge de la Martinique
Aurélien ADAM
DEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration d'une cartographie de pré-localisation des milieux et zones humides dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). 6 DEAL - SPEB
R02-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de
Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de
Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de 7 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l’Étang
Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
Le Préfet
Vu le code de l'environnement, notamment le 2° de son article R181-41 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mon-
sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-
nales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-1 et suivants du
code de l'environnement, présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM), enregistré le 6 septembre 2021 sous le n° 0100000687 ;
Vu le courriel adressé le 11 octobre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à
l'article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvrage pour observations éventuelles sur
le projet d'arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15 jours pour
répondre ;
Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté reçues par courriel le 29
octobre 2024;
DEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de 8 Considérant que la nature et la complexité du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement,
les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées ainsi que ses dangers
potentiels ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation environnementale conséquent ;
Considérant que l’importante quantité d'informations contenues dans le dossier nécessite une
analyse fine générant une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 2 mois
pour la phase de décision ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de la phase de décision ;
Considérant que, conformément aux dispositions du 2° de l'article R181-41 du code de
l'environnement, la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale peut être
prolongée pour une durée d'au plus deux mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des
motifs dont il informe le demandeur ;
Sur proposition du chef du pêle Police de l'Eau ;
ARRÊTE
Article 1” : Prolongation de la durée de la phase de décision
La durée de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale présenté par
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, considéré complet à la date du 6
septembre 2021 et enregistré au guichet Unique sous le code AiOT n°0100000687, est
prolongée de 2 mois à compter du 6 novembre 2024.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, le
cas échéant via l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr), conformément à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de fa décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
DEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de 9 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est notifiée à la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique, maître d'ouvrage de là demande d'autorisation environnementale.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique et la Directrice de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Schoelcher, le {5 NOV. 2024
Le Directebir Ad \
de l'AMÉnaGEr a
F À J
Pierre Emmanuel VOS
DEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de 10