Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 16 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 16 mars 2026 Document publié le Lundi 16 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 16 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°34

Du 16 mars 2026

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°34

Du 16 mars 2026

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/1015 16/03/2026 portant modification de l’arrêté n° 2026/900 du 5 mars 2026

instituant les 29 commissions de contrôle des opérations de vote

pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026

5

2026/1016 16/03/2026 modifiant l’arrêté n° 2026-0545 du 12 février 2026 instituant la

commission de propagande pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/01017 16/03/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du

18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment logistique D8A prévus jusqu’au 21 octobre 2026) + annexe

9

2026/01018 16/03/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du

18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment V3 prévus qu’au 30 juin 2026) + annexe

12

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSESAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/00287 13/03/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de- Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 + annexe

17

PRÉFECTURE DE POLICEE

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

ARRÊTÉ n° 2026/1015

portant modification de l’arrêté n° 2026/900 du 5 mars 2026

instituant les 29 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l’ordonnance n° 52/2026 du 3 février 2026 et l’ordonnance modificative n°86/2026 du 23 février 2026 du premier président de la Cour d’appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de vote ;

Vu l’arrêté n° 2026/900 du 5 mars 2026 instituant les 29 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;

Vu l’ordonnance modificative n° 121/2026 du 12 mars 2026 du premier président de la Cour d’appel de Paris ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – A l’article 2 de l’arrêté susvisé, les commissions de contrôle sont modifiées ainsi qu’il suit :

À la rubrique intitulée « Commission d’Arcueil » : Les mots « 10 avenue Paul Doumer » sont remplacés par les mots « 42 rue Cauchy ».

À la rubrique intitulée « Commission de Joinville-le-Pont » : Les mots « M. Benjamin VERNOTTE, magistrat (second tour) » sont remplacés par les mots « Mme Élisa LAMOURET, magistrate (second tour) ».

Les autres dispositions restent inchangées.

.../...

Article 2 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture ainsi que Mesdames les présidentes des commissions de contrôle d’Arcueil et Joinville-le-Pont sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 16 mars 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILE

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

ARRÊTÉ N° 2026/1016

modifiant l’arrêté n° 2026-0545 du 12 février 2026 instituant la commission de propagande pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026

------------

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code électoral et notamment les articles L. 51, L. 241, L. 242, R. 27 à R. 39 et R. 117-4 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/0545 modifié du 12 février 2026 instituant la commission de propagande pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

Considérant l’indisponibilité de Sofya BENABDELLAH, fonctionnaire d’État, pour assurer le secrétariat de la commission de propagande siégeant dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses pour le second tour de scrutin ;

Considérant l’indisponibilité de Mme Christine CHRÉTIEN-TANG, fonctionnaire d’État, pour assurer le secrétariat de la commission de propagande siégeant dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne pour le second tour de scrutin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 12 février 2026 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Au B – les mots « le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Sofya BENABDELLAH, fonctionnaire désignée par le préfet du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « le secrétariat de la commission sera assuré au 1er tour par Mme Sofya BENABDELLAH, et au second tour par Mme Christine TEILHET, fonctionnaires désignées par le préfet du Val-de-Marne ».

Au C – les mots « le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Christine CHRÉTIEN-TANG, fonctionnaire désignée par le préfet du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « le secrétariat de la commission sera assuré au 1er tour par Mme Christine CHRÉTIEN-TANG, et au second tour par Mme Emma CHENIEAU-ROBERT, fonctionnaires désignées par le préfet du Val-de-Marne ».

Les autres dispositions restent inchangées.

.../...

Tél : 01 49 56 62 39

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de L’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne et les présidentes des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux membres des commissions de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 16 mars 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 39

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILEn

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01017 du 16 mars 2026

portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment logistique D8A prévus jusqu’au 21 octobre 2026).

Le préfet du Val-de-Marne

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;

VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;

VU la demande de la SEMMARIS du 05 février 2026 reçue le 12 février 2026 et complétée le 19 février 2026 relative aux modifications de circulation et de stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de construction du bâtiment logistique D8A du 12 janvier au 21 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché pendant la durée des travaux dont la fin est prévue le 21 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence une modification des conditions de circulation aux abords de l’emprise des travaux rue du Poitou ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,

ARRÊTE

Article 1er :

Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES

MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALEL’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme suit jusqu’au 21 octobre 2026 :

- Rétrécissement de la rue du Poitou le long de la façade Nord de la construction, sur une longueur de 58 mètres.

Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin d’avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons.

Un plan est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.

Article 3 :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.

Fait à Créteil, le 16 mars 2026

Signé

Etienne STOSKOPF

ANNEXES : plans de circulation

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PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/01018 du 16 mars 2026

portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de construction du bâtiment V3 prévus qu’au 30 juin 2026) .

Le préfet du Val-de-Marne

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;

VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;

VU la demande de la SEMMARIS du 05 février 2026 reçue le 12 février 2026 et complétée le 19 février 2026 relative aux modifications de circulation et de stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de construction du bâtiment V3 du 2 février au 30 juin 2026 avec la modification d’un sens de circulation Rue du Jour;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché pendant la durée des travaux dont la fin est prévue le 30 juin 2026;

CONSIDÉRANT que ces travaux auront pour incidence une modification des conditions de circulation aux abords de l’emprise des travaux Rue du Jour ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,

ARRÊTE

Article 1er :

Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES

MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALEL’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme suit jusqu’au 30 juin 2026:

- Suppression d’un sens de circulation de la Rue du Jour devant le bâtiment V3 ; - Déviation par la rue des Prouvaires et la rue de la Bresse contournement autour du bâtiment V2.

Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin d’avertir les usagers de la déviation et du nouvel itinéraire piétons.

Un plan est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.

Article 3 :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société d’économie mixte du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.

Fait à Créteil, le 16 mars 2026

Signé

Etienne STOSKOPF

ANNEXES : plans de circulation

EXISTANT

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DE POLICE

Egalité — Fraternité

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-00287

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 13 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois située dans le département du Val-de- Marne les 14 et 16 mars 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le 12 mars 2026, lors d’une intervention sur la commune de Fontenay-sous- Bois, les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d’artifice et que leur véhicule s’est retrouvé intentionnellement bloqué par des poubelles ; que le 1er mars dernier, lors d’une précédente intervention sur cette commune, ils ont également été ciblés par des nombreux jets de mortiers d’artifice ; qu’il en ressort que les interventions des forces de l’ordre demeurent compliquées sur ce secteur en raison de la configuration des lieux, notamment la mise en place de barricades afin d’empêcher leur progression ; que dans ce secteur, les policiers sont régulièrement pris à partie ; qu’en conséquence, des opérations de sécurisation sont prévues

1les 14 et 16 mars 2026 ; qu’au regard des éléments précités, il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions, ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans le cadre des opérations de sécurisation précitées menées dans cet environnement urbain dense ; que le recours ponctuel à des caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d’attroupement ou d’actions violentes de groupes d’individus hostiles ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois (94) aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 14 mars au 17 mars 2026 pour la mise en œuvre des finalités précitées, selon les conditions suivantes :

- du samedi 14 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 de 21h00 à 01h00 ;

- du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026 de 21h00 à 01h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux

2026-00287portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 13 mars 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet

Charles BARBIER

2026-00287Annexe de l’arrêté n°2026-00287 du 13 mars 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-00287Rue J.P Timbaud

LL

E)

2026-00287RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD