Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 16 au 25 juin 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°12 du 16 au 30 j
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°46 du 16 au 21 a
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°88 du 21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°34 du 16 mars 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°85 du 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°34 du 16 au 21 juin 2020
Document publié le Dimanche 21 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°34 du 16 au 21 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34
Du 16 au 21 juin 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34
Du 16 au 21 juin 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1674 17/06/2020 AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
5
2020/1684 18/06/2020
Portant agrement du docteur Symon SADOUN, medecin generaliste, pour effectuer, dans le departement du val-de-marne, le controle medical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/sans
numéro
16/06/2020 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Réunion du 26 juin 2020 ORDRE DU JOUR 9
Arrêté Date INTITULE Page
2020/658 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Maisons-Alfort 10
2020/659 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Mandres-les-Roses 12
2020/660 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Mandres-les-Roses 14
2020/664 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Saint-Maurice 16
2020/665 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Santeny 18
2020/667 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Valenton 20
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
L’EGALITE 2020/669 28/02/2020 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutindans la commune de Villeneuve-le-Roi
22
2020/675 28/02/2020 Elections des conseillers municipaux et communautaires fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin dans la commune de Bonneuil-sur-Marne 24
2020/734 28/02/20 Instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 26
2020/860 12/03/2020 Portant modification de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020 instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2020
36
Arrêté inter-
préfectoral
2020/1605
05/06/2020 Portant composition du conseil territorial de l’établissement public de Grand Orly Seine Bièvre entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil territorial
38
2020/1648 11/06/2020
Portant modification de l’arrêté n°2019/3855 du 28 novembre 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont
à compter du 1er janvier 2020 43
2020/1666 15/06/2020
Autorisant le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale» à faire appel la générosité publique au titre de l’année 2020 45
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/sans
numéro
02/06/2020 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
48
2020/sans
numéro
16 juin 2020
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et partielle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil
51
2020/13 12 juin 2020
Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources. 52
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/504 16/06/2020 Portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale du Val de Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers,
pour les formations aux premiers secours
58
2020/505 16/06/2020 Portant renouvellement de l’agrément de la Délégation territoriale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge Française, pour les formations aux premiers secours 60
2020/507 16/06/2020
Acc
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilères
62
2020/518 18/06/2020 Autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules des transports le desservant, du samedi 20 juin au dimanche 5 juillet 2020
70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DE POLICE PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/1674
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU l’arrêté n° 2019/3829 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention communale de coordination de la police municipale de Vitry-sur-Seine et des forces de sécurité de l’État conclue le 20 janvier 2014 et renouvelée par avenant de reconduction expresse du 21 janvier 2020 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 4 mars 2020 adressée par le maire de Vitry-sur-Seine, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Vitry-sur-Seine est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition de la Directrice des Sécurités de la préfecture du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 17 juin 2020 CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vitry-sur-Seine est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Vitry-sur-Seine en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et en fonction des circonstances locales de mise en œuvre du traitement, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/1684
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR SYMON SADOUN, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2102 du 16 juillet 2015 portant agrément du Docteur SADOUN en qualité de médecin, membre de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3829 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M, Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne ;
Considérant que le Docteur Simon SADOUN, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 78/12 235 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA RGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
COMMISSION MEDICALE
Créteil, le 18 juin 2020 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Symon SADOUN , médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Symon SADOUN est agréé :
o pour siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route.
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Symon SADOUN s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral numéro 2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
signé
Anne Sophie MARCON
2 PRÉFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 26 juin 2020
ORDRE DU JOUR
Extension de 1354m², portant la surface totale de vente à 2352 m² d’un ensemble commercial situé à l’angle de l’avenue Guy Moquet et de l’avenue du Rû de GIRONDE à Valenton.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 16 juin 2020
Signé pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Mireille LARREDE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/658
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Maisons-Alfort
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 Pour la défense des services publics et la reconquête de la démocratie communale liste conduite par Vanessa LANTERI
2 Lutte ouvrière – Faire entendre le camp des travailleurs liste conduite par Mme Amandine CHEYNS
3 Avec Olivier CAPITANIO, Maisons-Alfort d’abord conduite par M. Olivier CAPITANIO
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS 4 Maisons-Alfort ensemble, écologie et solidarité Cécile PANASSAC
5 Le renouveau à Maisons-Alfort conduite par M. Thomas MAUBERT
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/659
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Mandres-les-Roses
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 Réussir ensemble conduite par Mme Nathalie GUESDON
2 Proximité, Réalisme et intérêt général conduite par Yves THOREAU
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/660
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Marolles-en-Brie
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 J’aime MAROLLES conduite par M. Alphonse BOYE
2 Vivre Marolles conduite par Mme Sylvie GERINTE
3 Marolles mon village conduite par Martine HARBULOT
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/664
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Saint-Maurice
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 MIEUX VIVRE SAINT-MAURICE ! conduite M. Patrick GRANGE
2 UNION POUR SAINT-MAURCIE conduite par M. Igor SEMO
3 Saint-Maurice en commun conduite par M. Claude NICOLAS
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/665
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Santeny
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 Santeny avant tout conduite par Mme Sophie DEL SOCORRO
2 Ensemble pour Santeny 2020 conduite par M. Vincent BEDU
3 Santeny comme on l’a choisi ! conduite par Valérie MAYER-BLIMONT
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/667
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Valenton
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 Un nouvel élan pour Valenton conduite par M. Métin YAVUZ
2 A cœur battant pour Valenton à l’initiative du parti communiste français conduite par Laurent PERICHON
3 Union citoyenne Valentonnaise conduite par Guillaume AHIZI-ELLIAM
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/669
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Villeneuve-le-Roi
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 Villeneuve en transition conduite par M. Patrice FAUQUEMBERG
2 L’éveil citoyen VLR conduite par M. Julien GUIGNARD
3 J’aime Villeneuve-le-Roi conduite par M. Didier GONZALES
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS 4 100% VILLENEUVE conduite par M. Eric CHAMAULT
Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
A R R Ê T É N° 2020/675
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
dans la commune de Bonneuil-sur-Marne
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/4043 du 16 décembre 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le vendredi 28 février 2020 par le représentant de l’État en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre figure ci-après :
N°
panneau Titre de liste
1 ENSEMBLE BONNEUIL conduite par M. Patrick DOUET
2 Unis pour Bonneuil conduite par Mme Louise GEOFFROY
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 2 – L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
2 1
A R R Ê T É N° 2020/734
instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
------------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l’ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de vote ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions de l’article L.85-1 du code électoral, une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits, est instituée les 15 et 22 mars 2020 à l’occasion des élections des conseillers municipaux et communautaires, pour chacune des vingt-huit communes de plus de 20.000 habitants du Val-de-Marne.
…/…
21 A 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE 2
Article 2 - Les 28 commissions précitées sont composées comme suit en application de l’article R.93-2 du code électoral :
COMMISSION D’ALFORTVILLE
Siège : Hôtel de ville
Salle de justice de paix
Place François Mitterrand
Présidents :
Mme Myriam ASSOULINE, magistrate (premier tour)
M. Antoine GIESSENHOFFER, magistrat (second tour)
Membres :
Mme Aldjia AIT OUARAB, avocate (premier et second tours)
Mme Arlette PEILLON, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION D’ARCUEIL
Siège : Hôtel de ville
10 avenue Paul Doumer
Présidentes :
Mme Samra LAMBERT, magistrate (premier tour)
Mme Alice PEREGO, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Lucile JOURDANNAUD, avocate (premier et second tours) M. Dominique GODET, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE CACHAN
Siège : Hôtel de ville
Halle de la mairie (salle des pas perdus)
Square de la Libération
Présidentes :
Mme Michèle GANASCIA, magistrate (premier tour)
Mme Laura EDERIQUE, magistrate (second tour)
Membres :
M. Yacouba SANGARE, avocat (premier et second tours)
M. Pascal BURLOT, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
…/… 3
COMMISSION DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
14 rue Louis Talamoni
Présidents :
Mme Béatrice CHARLIER BONATTI, magistrate (premier tour)
M. Michel RISPE, magistrat (second tour)
Membres :
M. Laurens NDRIANASY, avocat (premier et second tours)
M. Alain RODRIGUE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE CHARENTON-LE-PONT
Siège : Hôtel de ville
Salle des mariages – 1ère étage
48 rue de Paris
Présidentes :
Mme Armelle GUIRAUD, magistrate (premier tour)
Mme Pascale PÉRARD, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Asmâa MAHGOUB, avocate (premier et second tours)
Mme Maria Cécilia BERNARDO, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE CHOISY-LE-ROI
Siège : Hôtel de ville
Place Gabriel Péri
Présidents :
M. Ludovic FOSSEY, magistrat (premier tour)
M. Fabrice VERT, magistrat (second tour)
Membres :
M. Olivier TOURNILLON, bâtonnier de l’Ordre des avocats (premier tour) Mme Adeline BEAUMUNIER, avocate (second tour)
Mme Christelle ARIZCORRETA, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE CRÉTEIL
Siège : Hôtel de ville
Rez-de-chaussée
Place Salvador Allende
Présidents :
Mme Sylvie GARCIA, magistrate (premier tour)
M. Pierre JOURDIN, magistrat (second tour)
Membres :
Mme Zoé CRIQUET, avocate (premier et second tours)
Mme Farida BERKOUK, fonctionnaire de l’État (premier et second tours) .../… 4
COMMISSION DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Siège : Hôtel de ville
4 Esplanade Louis Bayeurte
Présidentes :
Mme Anne BARRIERA, magistrate (premier tour)
Mme Fabienne CAUQUIL, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Nassera MEZIANE, avocate (premier et second tours)
M. Mustapha CHAOUCHE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE FRESNES
Siège : Hôtel de ville
Salle des commissions n°1
1 place Pierre et Marie Curie
Présidentes :
Mme Élise RINAUDO, magistrate (premier tour)
Mme Myriam DELIVERT, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Alice GASMI, avocate (premier et second tours)
M. Christophe LEGOUIX, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE L’HAY-LES-ROSES
Siège : Hôtel de ville
41 rue Jean Jaurès (accès par le 10 rue des jardins)
Présidentes :
Mme Adeline DIALLO, magistrate (premier tour)
Mme Sophie RAFIN, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Sylviane FONTAINE, avocate (premier et second tours)
M. Samuel DESFORGES, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION D’IVRY-SUR-SEINE
Siège : Hôtel de ville
Esplanade Georges Marrane
Présidents :
M. Joël ESPEL, magistrat (premier tour)
Mme Lorraine CORDARY, magistrate (second tour)
Membres :
M. Blaise ADJALIAN, avocat (premier tour)
M. Samuel ARDIOT, avocat (second tour)
Mme Christine PONDICQ, fonctionnaire de l’État (premier et second tours) .../… 5
COMMISSION DU KREMLIN-BICÊTRE
Siège : Hôtel de ville
Rez-de-chaussée
Place Jean Jaurès
Présidentes :
Mme Rachel MERCIER, magistrate (premier tour)
Mme Géraldine LUNVEN, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Paule EKIBAT KIGNEYME, avocate (premier tour)
M. Blaise ADJALIAN, avocat ( second tour)
M. Alexis CORTIJOS-LESTÉ, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE LIMEIL-BRÉVANNES
Siège : Hôtel de ville
Place Charles de Gaulle
Présidents :
Mme Antoanela FLORESCU, magistrate (premier tour)
M. Frédéric NGUYEN, magistrat (second tour)
Membres :
Mme Anne-Sophie DEBORDES, huissière de justice (premier tour) Mme Alexandra LAPIE, huissière de justice (second tour)
M. Jean-Paul ENZA, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE MAISONS-ALFORT
Siège : Hôtel de Ville
118 avenue du Général de Gaulle
Présidents :
Mme Marianne PINGLIN, magistrate (premier tour)
M. Cyril JEANNINGROS, magistrat (second tour)
Membres :
Mme Marianne DUMEIGE ISTIN, avocate (premier et second tours) M. Hocine HACHEMI, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
.../... 6
COMMISSION DE NOGENT-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
Place Roland Nungesser
Présidentes :
Mme Floriane DUVAL, magistrate (premier tour)
Mme Anne-Laure DESHAYES, magistrate (second tour)
Membres :
M. Jérôme LARANJO, huissier de justice (premier tour)
Mme Céline CARON RIFFET, avocate (second tour)
Mme Marie-France BIHOUÉE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION D’ORLY
Siège : Centre administratif
1er étage - Salle Kline
7 avenue Adrien Raynal
Présidents :
M. Alexandre STOBINSKY, magistrat (premier tour)
Mme Sylviane LOMBARD, magistrate (second tour)
Membres :
M. François-Xavier LUCAS, avocat (premier tour)
Mme Estelle LINVAL, avocate (second tour)
M. Yves AUFFRET, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DU PERREUX-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
Place de la Libération
Présidents :
M. Didier COCQUIO, magistrat (premier tour)
Mme Christine ROSSI, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Aude BERT, huissière de justice (premier tour)
Mme Ghyslaine DEMASSARD, avocate (second tour)
M. Karim TIGROUDJA, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
.../... 7
COMMISSION DU PLESSIS-TRÉVISE
Siège : Hôtel de ville
36 avenue Ardouin
Présidentes :
Mme Alexia DRIANCOURT, (premier tour)
Mme Christine MARY, magistrate (second tour)
Membres :
M. Éric DUVAUCHELLE, avocat (premier et second tours)
M. Kévin HELENE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE SAINT-MANDÉ
Siège : Hôtel de ville
Rez-de-chaussée
10 place Charles Digeon
Présidentes :
Mme Sophie GUILLARME, magistrate (premier tour)
Mme Caroline LUZUY, magistrate (second tour)
Membres :
M. Alexandre MOLMY, huissier de justice (premier tour)
M. Éric CRUSSARD, huissier de justice (second tour)
Mme Stéphanie ROUYAR, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Siège : Hôtel de ville
Rez-de-chaussée - Salle des conseillers
Place Charles de Gaulle
Présidentes :
Mme Delphine THOUILLON, magistrate (premier tour)
Mme Anne-Julie PASCHAL, magistrate (second tour)
Membres :
M. Clément AUGER, huissier de justice (premier tour)
M. Sylvain ROUAN, avocat (second tour)
Mme Charlotte ANCESCHI, fonctionnaire de l’État (premier tour) M. Christophe PICAUD, fonctionnaire de l’État (second tour)
.../... 8
COMMISSION DE SUCY-EN-BRIE
Siège : Salle des fêtes Jean-Marie POIRIER
1 esplanade du 18 juin 1940
Parc Montaleau
Présidentes :
Mme Juliette JUBERAY, magistrate (premier tour)
Mme Frédérique MAREC, magistrate (second tour)
Membres :
M. Yony TABAK, avocat (premier tour)
M. Marc SADOUN, huissier de justice (second tour)
M. Olivier MORISSONNEAU, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE THIAIS
Siège : Centre de loisirs Lionel Terray
39 avenue René Panhard
Présidents :
M. Kévin VEZIEN, magistrat (premier tour)
Mme Marie-Laure de ROHAN CHABOT, magistrate (second tour)
Membres :
M. Jean-Loup MACHELIDON, huissier de justice (premier et second tours) Mme Annabelle DESPRES, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE VILLEJUIF
Siège : Salle du conseil municipal
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
Présidente :
Mme Charlotte JOUBERT, magistrate (premier et second tours)
Membres :
M. Jean-Baptiste NICOLAS, huissier de justice (premier et second tours) Mme Sévrine ELATRE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE VILLENEUVE-LE-ROI
Siège : Hôtel de ville
Place de la vieille église
Présidentes :
Mme Annie SIMON, magistrate (premier tour)
Mme Carol BIZOUARN, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Valérie LAMBERT MARTIN, avocate (premier tour)
Mme Élisabeth MENESGUEN, avocate (second tour)
M. Guillaume DEZERT, fonctionnaire de l’État (premier tour)
Mme Gaëlle MAZZELLA, fonctionnaire de l’État (second tour)
…/… 9
COMMISSION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Siège : Hôtel de ville
Place Pierre Sémard
Présidents :
M. Thibaut GOSSET, magistrat (premier tour)
Mme Sylvie TOURNON, magistrate (second tour)
Membres :
M. Sofje KRASNIQI, avocat (premier tour)
Mme Camille AUGRAS, huissière de justice (second tour)
M. Anthony HELENE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE VILLIERS-SUR-MARNE
Siège : Hôtel de ville
Salle des mariages
Place de l’Hôtel de ville
Présidents :
M. Guillaume WICKHAM, magistrat (premier tour)
Mme Baya BACHA, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Isabelle KISTNER, avocate (premier tour)
Mme Émilie MORAIS, avocate (second tour)
M. Jean-Luc PIERRE, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
COMMISSION DE VINCENNES
Siège : Hôtel de ville
Salle des commissions n° 2 - 2ème étage
53 bis rue de Fontenay
Présidents :
Mme Marine COCHARD, magistrate (premier tour)
M. Antoine de MAUPEOU, magistrat (second tour)
Membres :
Mme Stéphanie MORICE, huissière de justice (premier tour)
M. Frédéric PERTUISOT, huissier de justice (second tour)
Mme Juliette COUTOLLEAU, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
.../... 10
COMMISSION DE VITRY-SUR-SEINE
Siège : Hôtel de ville
Salle des mariages
2 avenue Youri Gagarine
Présidentes :
Mme Jeanne de CALAN, magistrate (premier tour)
Mme Violette BATY, magistrate (second tour)
Membres :
Mme Dhya AIRED, avocate (premier tour)
M. Lionel AMOUGOU ESSAMA, avocat (second tour)
Mme Florence BELBOL, fonctionnaire de l’État (premier et second tours)
Article 3 - Le premier président de la Cour d’Appel de Paris a désigné en qualité de suppléants :
4 magistrats :
M. Pierre GRINSNIR
M. François BONNECARRÈRE
Mme Claire DECHELETTE
Mme Sylvie GAGNARD
Article 4 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et e Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des 28 commissions de contrôle sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 1
A R R Ê T É N° 2020/860
portant modification de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020
instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
------------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle ;
Vu l’arrêté n° 2020/734 instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Vu le courriel en date du 10 mars 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- La composition des commissions de contrôle mentionnées à l’article 2 de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020 susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :
Commission d’Alfortville :
« Mme Aurore MATHIEU, magistrate, est désignée en qualité de présidente pour le premier tour de scrutin en remplacement de Mme Myriam ASSOULINE ».
…/…
Commission de Charenton-le-Pont :
21 A 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE 2
« M. Lucas DOREL, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le premier et second tours de scrutin en remplacement de Mme Maria Cécilia BERNARDO ».
Commission de Créteil :
« Mme Marie-Laure MABILLE, magistrate, est désignée en qualité de présidente pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Pierre JOURDIN ».
Commission du Plessis-Trévise :
« M. Yony TABAK, avocat, est désigné en qualité de membre pour le premier et le second tours de scrutin en remplacement de M. Éric DUVAUCHELLE ».
Commission de Villiers-sur-Marne :
« Mme Myriam ASSOULINE, magistrate, est désignée en qualité de présidente pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Guillaume WICKHAM ».
Article 2.- L’article 3 de l’arrêté susvisé est supprimé et remplacé par :
« article 3 : le premier président de la Cour d’Appel de Paris a désigné en qualité de suppléants :
- pour le 15 mars 2020 : M Pierre GRINSNIR, M. François BONNECARRÈRE et Mme Nathalie DELL’OMINUT ;
- pour le 22 mars 2020 : Mme Claire DECHELETTE, Mme Sylvie GAGNARD, M. Philippe BLONDEAU et Mme Charlotte DELESTRE.
Le reste sans changement.
Article 3.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4.- La Secrétaire générale de la préfecture ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des commissions de contrôle d’Alfortville, de Charenton-le-Pont, de Créteil, du Plessis-Trévise et de Villiers-sur-Marne sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté interpréfectoral n° 2020/1605 en date du 5 juin 2020
portant composition du conseil territorial de l’établissement public de Grand Orly Seine Bièvre entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil territorial
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet de l’Essonne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment son article L. 273-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5219-9-1 ;
Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les dispositions du VII de l’article 19 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
Vu l’arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu la délibération n°2015DEL190 du 17 décembre 2015 relative à l’élection des délégués de la commune d’Arcueil au conseil de territoire ;
Vu la délibération n°5.3.2 du 16 décembre 2015 du conseil municipal d’Athis-Mons relative à l’élection des délégués de la commune au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial n°12 ;
Vu la délibération n°15-158 du 16 décembre 2015 du conseil municipal de Choisy-le-Roi relative à l’élection des délégués de la commune de Choisy-le-Roi au sein du conseil de territoire 12 ;
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la délibération n°D200 du 17 décembre 2015 du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine relative à l’élection des conseillers territoriaux ;
Vu les délibérations n°108/2015 et 109/2015 du 14 décembre 2015 du conseil municipal de Morangis relative à l’élection du délégué de la commune au conseil de la Métropole du Grand Paris et au conseil de territoire n°12 ;
Vu la délibération n°15/160 du 17 décembre 2015 relative à l’élection du délégué de Valenton au conseil de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la délibération n°DEL15122 du 16 décembre 2015 du conseil municipal de Vitry-sur-Seine relative à l’élection de onze conseillers de territoire représentant la commune de Vitry-sur-Seine ;
Considérant qu’au moins une commune membre de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre n’a pas pu renouveler de façon complète son conseil municipal au terme du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un conseil territorial « transitoire » doit donc être mis en place entre la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet au premier tour et l’installation du nouveau conseil territorial ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre un arrêté de composition du conseil territorial pour chaque établissement public territorial au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, dès lors qu'au moins une des communes connaît une évolution du nombre de ses conseillers territoriaux ;
Considérant que les communes d’Arcueil, d'Athis-Mons, de Choisy-le-Roi, d’Ivry-sur-Seine, de Morangis, de Valenton et de Vitry-sur-Seine connaissent une évolution à la hausse du nombre de leurs conseillers territoriaux au sein de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Considérant que l’ensemble des communes concernées disposera de sièges supplémentaires à l’issue du renouvellement général par rapport au nombre de sièges dont elles disposaient en 2016 ;
Considérant qu'ainsi que le dispose la loi, le représentant de l'Etat appelle à siéger le conseiller municipal ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu ;
Sur proposition des préfets des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour prévue par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 et l’installation du nouveau conseil territorial, le conseil de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est composé :
- des conseillers territoriaux désignés en application du b) du 1 de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- des conseillers territoriaux en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, pour représenter les communes dont le nombre de sièges au sein du conseil territorial avant le renouvellement est identique au nombre de sièges dont elles disposent à l’issue du renouvellement général ;
- des conseillers territoriaux en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, sous réserve des dispositions des 2 et 3 de l’article VII précité.
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune d’Arcueil avant le renouvellement général (deux sièges) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (trois sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est appelé à siéger le conseiller municipal d’Arcueil ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du scrutin du 17 décembre 2015 issu de la délibération n°2015DEL190 du conseil municipal d’Arcueil, une seule liste comportant un unique candidat a été présentée lors de l’élection.
En l’absence de candidat supplémentaire, il convient de constater que le troisième siège à pourvoir pour représenter la commune d’Arcueil au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre demeure vacant.
Article 3 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune d’Athis-Mons avant le renouvellement général (quatre sièges) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (cinq sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est appelé à siéger le conseiller municipal d’Athis-Mons ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du scrutin du 16 décembre 2015 issu de la délibération n°5.3.2 du conseil municipal d’Athis-Mons, deux listes comportant respectivement chacune trois candidats ont été présentées lors de l’élection.
En application de ces dispositions, il convient d’appeler à siéger Madame Aline DURAND pour pourvoir le cinquième siège de conseiller de territoire pour représenter la commune d’Athis-Mons au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.
Article 4 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune de Choisy-le-Roi avant le renouvellement général (six sièges) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (sept sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est appelé à siéger le conseiller municipal de Choisy-le-Roi ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du dernier scrutin en date du 16 décembre 2015 issu de la délibération n°15-158 du conseil municipal de Choisy-le-Roi, une seule liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir a été présentée lors de l’élection.
En l’absence de candidat supplémentaire, il convient de constater que le septième siège à pourvoir pour représenter la commune de Choisy-le-Roi au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre demeure vacant.
Article 5 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune d’Ivry-sur-Seine avant le renouvellement général (huit sièges) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (neuf sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est appelé à siéger le conseiller municipal d’Ivry-sur-Seine ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du scrutin du 17 décembre 2015 issu de la délibération n°D200 du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine, cinq listes ont été présentées lors de l’élection.
En application de ces dispositions, il convient d’appeler à siéger Madame Sandrine BERNARD pour pourvoir le neuvième siège de conseiller de territoire pour représenter la commune d’Ivry-sur-Seine au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 6 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune de Morangis avant le renouvellement général (un siège) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (deux sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est appelé à siéger le conseiller municipal de Morangis ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du scrutin du 14 décembre 2015 issu des délibérations n°108/2015 et 109/2015 du conseil municipal de Morangis, une seule liste comportant un unique candidat a été présentée lors de l’élection.
En l’absence de candidat supplémentaire, il convient de constater que le deuxième siège à pourvoir pour représenter la commune de Morangis au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre demeure vacant.
Article 7 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune de Valenton avant le renouvellement général (un siège) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (deux sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est appelé à siéger le conseiller municipal de Valenton ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du scrutin du 17 décembre 2015 issu de la délibération n°15/160 du conseil municipal de Valenton, deux listes comportant chacune un candidat ont été présentées lors de l’élection.
En l’absence de candidat supplémentaire, il convient de constater que le deuxième siège à pourvoir pour représenter la commune de Valenton au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre demeure vacant.
Article 8 : Constatent que le nombre de sièges dont disposait la commune de Vitry-sur-Seine avant le renouvellement général (treize sièges) est inférieur à celui dont elle dispose en 2020 (quinze sièges).
Conformément aux dispositions du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, sont appelés à siéger les conseillers municipaux de Vitry-sur-Seine ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers de territoire après le dernier élu.
Au regard du scrutin du 16 décembre 2015 issu de la délibération n°DL15122 du conseil municipal de Vitry-sur- Seine, quatre listes ont été présentées lors de l’élection.
En application de ces dispositions, il convient d’appeler à siéger Monsieur Maurice TZINMANN et Monsieur François PARADOL pour pourvoir respectivement les quatorzième et quinzième siège de conseiller de territoire pour représenter la commune de Vitry-sur-Seine au sein de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.
Article 9 : Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Les préfets des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de- Marne et de l’Essonne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, aux communes concernées ainsi qu’aux élus appelés à siéger au sein du conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le préfet du Val-de-Marne, Le préfet de l’Essonne Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Signé
Raymond LE DEUN Benoît KAPLAN
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N° 2020/1648
Portant modification de l’arrêté n°2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2020
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ;
Vu l’arrêté no 2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le courrier du Maire en date du 4 juin 2020 ;
Considérant que le bureau n° 12 situé à l’école P’tit Gibus ne permet pas de répondre aux exigences sanitaires actuelles ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour le second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires du 28 juin 2020, les dispositions de l’arrêté no 2019/3855 du 28 novembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « bureau de vote n°12 – Gymnase Emile Lecuirot – 7 bis avenue du Président Wilson (entrée rue Joyeuse) » en lieu et place de « bureau de vote n°12 – École maternelle P’tit Gibus – 7 ter avenue du Président Wilson ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/3855 du 28 novembre 2019 demeurent inchangées.
…/…
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 11 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
-2- PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N° 2020/1666
autorisant le fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale» à faire appel la générosité publique au titre de l’année 2020
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande présentée le 2 juin 2020, présenté par M. François MACCARI ; président du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale» dont le siège social est situé 3 avenue de Chanzy – La Varenne-Saint-Hilaire à Saint- Maur-des-Fossés (94) ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale » délivré le 15 décembre 2015 par la préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
.../...
A R R Ê T E
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
L’objectif de cet appel à la générosité vise à soutenir l’action du fonds dans ses domaines statutaires d’intervention, notamment :
➢ Améliorer la santé publique en développant :
- la formation des professionnels de santé ;
- l’information, la communication au profit des patients ;
- l’innovation médicale, l’e-santé, la télémédecine, la recherche médicale.
Les modalités de l’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- sites internet, réseaux sociaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Créteil, le 15 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE
2 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Amadou DIOP, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à MME Martine CARREL, inspectrice des finances publiques et
M Vincent REJON, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME. Martine CARREL M Vincent REJON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MME Julie DECONDE M. Michel MONTEILS MME. Mylène LUSSIEZ M. Aurélien POCHERON M. Laurent LAVALLADE MME Pascale MESSIAEN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME. Elisabeth LANCZI M Redouan MEZIANE MME Elodie SALLEM
MME Charlotte AMICHAUD M Olivier SAINT-AIME MME Aurelia LUSSIER
MME Hélène CAO- LATOUR MME Catherine BORSONI M Djanguine COULIBALY
M Thibault STUCKLE M Yiémé MESSAN M Sébastien CLAIN
M Bamody DIAKITE M Roddy BOLMIN MME Elodie FONDS
STRAISTARU Olga
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME.Martine CARREL Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M Vincent REJON Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M. Hach VU Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME. Shabah TERANTI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Marie-Laure
DELUGE Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Mokhtar REZGUI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME. Sylvie RIBEIRO Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Nicolas OSADNIK Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Ingrid ARRIGHI Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
M Bastien COLLETTE Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
MME Charlotte MAROKI Agent administratif 300€ 6 mois 3000€
M Vincent BOULANGER Agent administratif 300€ 6 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 02 juin 2020
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M Régis SOULIER
Centre des Finances Publiques de Villejuif
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle et partielle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil
La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val de Marne ;
Vu les arrêtés des 27 mars, 15 avril, 4 mai, 27 mai et 10 juin 2020 relatifs à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil,
ARRÊTE :
Article 1er
La fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière de Créteil (1, 2, 3 et 4) et du service départemental de l’enregistrement de Créteil est prolongée à compter du 22 juin 2020.
Par dérogation au premier alinéa, les services de publicité foncière de Créteil (1, 2, 3 et 4) et le service départemental de l’enregistrement de Créteil seront ouverts au public, uniquement sur rendez-vous, les mardis matins et jeudis matins de 9 h à 12 h.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 16 juin 2020
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 12 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFIP n°2020-13 du 12 juin 2020 – Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources.
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Madame Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Madame Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
– Gestion des Ressources Humaines:
Mesdames Catherine MEUNIER et Nathalie BOUCHER inspectrices des finances publiques et Monsieur Ludovic PERTHUIS inspecteur des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de leur service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques du service des ressources humaines dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement : les courriers simples, les certificats administratifs, les états de services, les états liquidatifs, les bordereaux de transmission de simples pièces, les attestations relatives à la position et au temps de travail, les procès- verbaux d'installation, les procès-verbaux des commissions de réforme et les convocations aux visites médicales.
- Contrôleur des finances publiques :
Madame Odile AVIT
Monsieur Aurélien BERTIN,
Madame Christelle CORANTIN,
Madame Sandrine JEANNE,
Madame Lydia LARIBI,
Madame Sandrine LIDON,
Madame Valérie POIZEAU,
Madame Sophie PROVENZA
Madame Christelle SIMANA,
Madame Andréa VACARIU.
- Formation professionnelle :
Madame Clara BARILARI, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la “Formation professionnelle”, conseillère en formation, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de son service de rattachement. Mesdames Caroline IPEKCI et Karine DESCAZAUX, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du service de la “Formation professionnelle” et conseillères en formation, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Monsieur Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division “Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mesdames Christine BERTRAND et Anne LEFEBVRE , inspectrices divisionnaires des finances publiques de classe normale, adjointes au responsable de la division “du Budget, Logistique et Immobilier”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division. Elles reçoivent pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
Madame Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du service “Budget”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mesdames Hélène ASSELE et Cécile CALLAUZENE, Yamina CHIBANI et Renée PAPINI contrôleuses des finances publiques, mesdames Marie-France NEIL et Mélissa DIVIALLE, agentes administratives des finances publiques et monsieur Lionel NESMON agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Monsieur Régis BERNON et Madame Karine HAMITI, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Gestion de l’Hôtel des Finances et services communs :
Madame Anne LEFEBVRE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de service, monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, messieurs Philippe JOLIVET et Pascal RAYNAUD contrôleurs des finances publiques et monsieur Francis LAFINE, agent technique des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
- Service Immobilier et Sécurité :
Monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention, et madame Lydia SAINT-JEAN, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale à de sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Madame Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division du pilotage et du contrôle de gestion”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
– Contrôle de gestion, structures et emploi, certification :
Mesdames Naoual KARROUCHI et Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrices des finances publiques, Anne Kandi, contrôleuse des finances publiques et Monsieur Guillaume GALERNEAU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4. Pour le Centre de Services Partagés :
Madame Evelyne PAGES, inspectrice divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
5. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
Monsieur Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du Pôle Pilotage et Ressources reçoit pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui lui seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à compter du 02 juin 2020
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques ANNEXE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES C
Pascal CHABRE
agent administratif principal des finances publiques
Sylvie MASSIT
agente administrative principale des finances publiques
Meryem BOURGUIBA
agente administrative des finances publiques
Stéphane EUGENE
agent administratif des finances publiques
Claudy FLEURMONT
agent administratif des finances publiques
Bruno MANIGLIER
agent administratif des finances publiques
Laurent CLAVEL
agent technique principal des finances publiques
Patrice FEBVRE
agent technique principal des finances publiques
Joffrey BISOLLITTO
agent technique des finances publiques
Guylaine CAMBIER
agente technique des finances publiques
Cédric COMBET
agent technique des finances publiques
Chloé GRANDON
agente technique des finances publiques
Amath GUEYE
agent technique des finances publiques
Arthur HERVOCHE
agent technique des finances publiques
Sébastien MILLIE
agent technique des finances publiques David MOUTON
agent technique des finances publiques
Olivier PECCATUS
agent technique des finances publiques
Damien PRAT
agent technique des finances publiques
Rudy RIMBAULT
agent technique des finances publiques
Thibault SEGUIN
agent technique des finances publiques
Nabil BAHAJ
gardien
Cyriaque FRANGUL
Gardien SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2020-00504
portant renouvellement de l’agrément de la délégation départementale du Val de Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers,
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 30 janvier 2018 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu la décision d’agrément n° PAEFPS-1804P20 du 3 avril 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PSE1-1804P09 du 3 avril 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PSE2-1804P09 du 3 avril 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PSC1-2708D75 du 28 août 2019 ;
- Vu la décision d’agrément n° PAEFPSC-0109B75 du 30 août 2019 ;
- Vu la demande du 25 mars 2020 (dossier rendu complet le 28 mai 2020) présentée par la Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
Considérant que la délégation départementale du Val-de-Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Délégation départementale du Val-de-Marne de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 16 juin 2020
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département Anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2020-00504 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N° 2020-00505
portant renouvellement de l’agrément de la Délégation territoriale
du Val-de-Marne de la Croix-Rouge Française,
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;
- Vu la décision d’agrément n° PSC1-1801B20 du 29 janvier 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PSE1-1804A04 du 30 avril 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PSE2-1804A04 du 30 avril 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PAEFPSC-2901B92 du 29 janvier 2019 ;
- Vu la décision d’agrément n° PAEFPS-2901B92 du 29 janvier 2019 ;
- Vu la demande du 9 mars 2020 (dossier rendu complet le 11/06/2020) présentée par la Délégation territoriale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge Française ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr 2 -
Considérant que la Délégation territoriale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge Française remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Délégation territoriale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge Française est agréée dans le département du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 16 juin 2020
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2020-00505 CABINET DU PRÉFET
arrêté n °2020-00507
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-00058 du 23 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée d’un an ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2/8 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
3/8 Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
4/8 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Karine MATELSKI, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
5/8 Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 25
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite
6/8 de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 29
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle ressources humaines.
Dispositions finales
Article 31
L’arrêté entre en vigueur à compter du 6 juillet 2020.
Article 32
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 juin 2020
Didier LALLEMENT
7/8 Annexe à l’arrêté n° 2020-00507 du 16 juin 2020
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De De A partir de 5000 000 euros HT 1 à 89 999 euros HT 90 000 à 4 999 999 euros HT
Rapport d’analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Signature du chef du
département concerné
Signature des adjointes au
chef du SAI ou du chef du
département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
euros.
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI
Signature du préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du SAI Signature du Préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
finanière ou dont
l’incidence financière
cumulée est inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Signature du Préfet de police
Avenants dont l’incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
8/8 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00518
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 20 juin au dimanche 05 juillet 2020
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 juin 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 20 juin au dimanche 05 juillet 2020 répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 20 juin au dimanche 05 juillet 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ; - Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clichy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ; - Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie, incluses ; - Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Place d’Italie, incluses ; - Ligne 7, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Palais-Royal, incluses ; - Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Javel-André Citroën, incluses ; - Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université, incluses ; - Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Châtelet, incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Bussy-Saint-Georges, incluses ; - Ligne B du RER, entre les stations Massy-Palaiseau et La Hacquinière, incluses ;
- Tramway T1, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Marché de Saint-Denis.
Art. 2 - La préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint- Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 18 juin 2020
Le Préfet de Police,
Le chef du Cabinet
Carl ACCETTONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD