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Compte-Rendu - 08 Compte rendu du 27 avril 2021
Compte-Rendu - 10 Compte Rendu du 31 aoutT 2021
Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Compte Rendu du 31 aoutT 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 AOÛT 2021
L’an deux mille vingt et un, le trente et un août, le Conseil
Municipal de Panazol dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l’espace socio
culturel « le ROK », sous la présence de Fabien DOUCET, Maire
Date de la convocation du conseil municipal 23 août 2021
Nombre de conseillers
en exercice : 33
présents : 31 (30 à partir de 21h15)
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Anca
VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean- Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS,
Stéphanie PANTEIX, Laurent CHASSAT, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Aurore TONNELIER, Martine TABOURET, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Emilio ZABALETA, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Gilles MONTI, Laurence PIPERS.
Excusé par procuration :
Jean-Christophe ROMAND a donné procuration à Francis COISNE
Franck LENOIR a donné procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN (à partir de 21h15) Excusée :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Emilio ZABALETA
Le compte rendu du 17 juin 2021 a été approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
- Fixation du nombre de postes d’adijoints
- Modification du tableau du conseil municipal à la suite de la démission d’un adjoint au maire
- Fixation du taux des indemnités des élus
- Mise à jour des représentations au sein des commissions municipales et autres instances, à la suite de la démission d’un adjoint au maire
- Mise à jour de la composition de la commission d'appel d'offres
- Mise à jour de la composition de la commission de concession de service public
- Mise à jour de la composition de la commission de contrôle des comptes des
concessionnaires de service public
- Actualisation des tarifs des services municipaux
- Remise gracieuse de dette
- Admission de titres en non-valeur
- Adhésion au groupement de commande pour les déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT) avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole - Approbation du Projet Éducatif territorial de la Ville de Panazol pour la période 2021-2024 - Reversement au Centre d'Animation Communale de la subvention C.A.F prévue au contrat Enfance Jeunesse (année 2020), pour les actions menées en faveur des adolescents
- Reversement au Centre Communal d'action sociale (CCAS) de la subvention C.A.F prévue au contrat Enfance Jeunesse (année 2020), pour les actions menées dans le cadre du
Relais Assistantes Maternelles et du Lieu d'Accueil Enfants Parents
- Adoption du règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2021/2022
- Autorisation ester en justice - COCO Architecture — Opération Espace socio-culturel Le Rok - Autorisation ester en justice - COCO Architecture — Opération Préau Cour 4 École Turgot - Convention de partenariat dans le cadre de la mise à disposition de personnel régisseur de salle entre la ville de Panazol et la ville de Boisseuil
- Convention d'accueil d'un collaborateur bénévole dans le cadre du fonctionnement de la régie son et lumière du Rok
- Convention d'accueil d’un collaborateur bénévole dans le cadre de la mise en œuvre de la
coopération décentralisée
- Convention de partenariat entre la ville de Panazol et l'association Objectif Diofior
Développement
- Convention de mise à disposition d’un local associatif entre Scalis et la ville de Panazol
- Approbation de la modification des statuts de la Communauté Urbaine Limoges Métropole - Rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics locaux (gestion des déchets ménagers — assainissement collectif et non collectif - eau potable)
- Création d'un poste non permanent — contrat de projet catégorie B «conseiller numérique France services» |
- Adaptation des tableaux de recrutement d'emplois de non titulaires - Année 2021
- Créations de postes
- Mise en place d’une convention-cadre concernant la mise à disposition de personnel de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT DELTA PLUS)
- Convention opérationnelle d’action foncière pour la structuration d'un pôle d'activités en cœur de ville entre la Ville de Panazol, Limoges Métropole et l'Etablissement foncier de Nouvelle Aquitaine
- Subvention exceptionnelle au centre d'animation communale — exercice 2021 - avenant n°1 a la convention d'objectifs et de moyens
COMPTE - RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 septembre 2020 dans le cadre des articles L2122-22 et
L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
> Décision 2021 — 13 concernant le réaménagement de l’emprunt de la Caisse d'épargne.
Décide de retenir la proposition de refinancement des contrats n° 7614340, 8158812 et 8225904,
correspondant au refinancement de la totalité du capital restant dû d’un montant de 1 166 329,81€ après le paiement de l'échéance du 25/06/2021et au financement
d'investissement supplémentaire d'un montant de 800 000€ :
- Montant : 1 966 329,81€ €
- Durée : 12 ans
- Taux intérêt : taux fixe de 0,85%
- Commission d'engagement : 5 000 €
- Périodicité des prélèvements des intérêts : Trimestrielle
- Base de calcul des intérêts : 30/360°7° - Mode d'amortissement : progressif
- Date du point de départ des amortissements : 25/06/2021
- TEG : 0,89% l'an soit un taux de période de 0,22% pour une période trimestrielle
> Décision 2021 — 14 concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction
d’une annexe Mairie et d’une halle multifonctionnelle. Décide de sélectionner les trois équipes suivantes apparues comme les candidats capables d'offrir les meilleures réponses possibles aux attentes, objectifs et enjeux du projet :
- Equipe n°2 - « SARL OX'ARCHITECTURES + SNC BET CABROL-BETOULLE + SARL FLU'TECH + SCOP ARL BET DELOMENIE + SARL ACOUSTICDIA » représentée par M. BILLAT Laurent ;
- Equipe n°6 - « SAS ATELIER FGA + SNC BET CABROL-BETOULLE + SARL LARBRE
INGENIERIE + SCOP BET DELOMENIE » représentée par M. GUIBERT François ;
- Equipe n°7 - « SAS SPIRALE ARCHITECTURE + SNC BET CABROL-BETOULLE + SARL
LARBRE INGENIERIE + SARL MAITRYS » représentée par M. BALMY Nicolas.
> Décision 2021 — 15 concernant le refinancement de l'emprunt Caisse d'épargne n°1787125. Décide de retenir la proposition de refinancement du contrat 1787125 de la Caisse d'épargne, correspondant au refinancement de la totalité du capital restant dû d’un montant de 900 000,04€ après le paiement de l'échéance du 25/06/2021 :
- Montant : 900 000,04 €
- Durée : 27 ans
- Taux intérêt : taux fixe de 1,45%
- Périodicité des prélèvements des intérêts : Trimestrielle
- Base de calcul des intérêts : 30/360°"°
- Mode d'amortissement : constant
- Date du point de départ des amortissements : 25/06/2021
- TEG :1,50% l'an soit un taux de période de 0,37% pour une période trimestrielle
> Décision 2021 — 16 concernant l’ouverture d’une 11ème classe à l’école élémentaire
Turgot en septembre 2021.
> Décision 2021 — 17 relative à l'avenant n°1 au contrat de prêt à usage à titre gratuit au
profit des écuries de Cordelas substituant le nom de Monsieur Lionel THEILLARD à celui de Madame Gaïlène THEILLARD.
> Décision 2021 — 19 concernant le protocole d'accord transactionnel relatif au règlement d’une indemnité transactionnelle
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 31 août 2021, prend acte des décisions du Maire
susmentionnées, prises par délégation, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Fixation du nombre de postes d'adjoints
Délibération 2021 - 60
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur Didier HEBRAS, 2°" adjoint au maire, conseiller de la liste « Agir ensemble pour Panazol », a manifesté sa volonté de démissionner pour raisons personnelles et
professionnelles du conseil municipal. Il a adressé un courrier au Préfet le 17 août 2021 qui a accepté sa démission le 24 août 2021. Avant de procéder à l'élection d'un adjoint conformément à l'article L2122-7-2 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le maintien du nombre de postes d'adjoints.
En effet, l'assemblée a la latitude de remplacer ou non un tel poste, suite à une démission.
En vertu de l’article L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre
d'adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder une limite maximale fixée à 30% de l'effectif légal du conseil.
Ilest proposé à l’assemblée délibérante de maintenir le nombre de postes d’adjoints à six, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 3 Juillet 2020.
CONSIDERANT avoir été suffisamment été informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-__ DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints à : 6
Objet : Modification du tableau du conseil municipal à la suite de la démission d’un adjoint au
maire
Délibération 2021 - 61
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur Didier HEBRAS, 2°" adjoint au maire, conseiller de la liste « Agir ensemble pour Panazol », a manifesté sa volonté de démissionner pour raisons personnelles et
professionnelles du conseil municipal. Il a adressé un courrier au Préfet le 17 août 2021 qui a
accepté sa démission le 24 août 2021.
L'article L. 270 du code électoral dispose que dans le cas de la démission d'un conseiller municipal élu sur une liste, dont le siège devient vacant, le candidat venant immédiatement après ce dernier dans la liste, est appelé à le remplacer, et ce sans tenir compte de la parité.
Ainsi, Madame Laurence PIPERS, candidate suivante sur la liste conduite par Monsieur Fabien DOUCET, dénommée « Agir ensemble pour Panazol », entre automatiquement dans le tableau du conseil à la date de vacance effective du poste de conseiller municipal.
En outre, conformément à l’article L2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), Monsieur le Maire propose au conseil municipal que l'élu qui succédera à Monsieur
Didier HEBRAS occupe le même rang que ce dernier dans l’ordre du tableau.
Ainsi, l'élu qui lui succédera sera 2°"° adjoint au maire.
Conformément à l’article L2122-7-2 du CGCT, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les mêmes règles que celles qui régissent l'élection du maire. Ces dispositions sont prévues à l'article L. 2122-7 qui dispose :
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
L'article L2122-7-2 du CGCT précise par ailleurs qu’en cas de vacance, s’il y a lieu de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux
auxquels ils sont appelés à succéder.
Le Conseil Municipal est invité à voter pour un adjoint au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue et à prendre acte de la communication du tableau du conseil
municipal.
CONSIDÉRANT le résultat du vote, effectué au scrutin uninominal secret et à la majorité
absolue, et désignant Monsieur Laurent CHASSAT au poste de 2°"® adjoint au maire dont les résultats sont :
00000
O Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
Nombre de bulletins blancs : 6
Nombre de bulletins nuls : 0
Suffrage exprimé : 26
Majorité absolue : 14
Nombre de suffrage pour Monsieur Laurent CHASSAT : 26
Le conseil municipal décide de prendre acte :
de prendre acte de l'installation de Mme Laurence PIPERS en qualité de conseillère
municipale à la suite de la démission de M. HEBRAS
que l'élu appelé à succéder à Monsieur Didier HEBRAS occupera le poste de
deuxième adjoint, celui-ci étant devenu vacant ;
de prendre acte de l'élection de Monsieur Laurent CHASSAT en qualité de deuxième
adjoint au maire de Panazol à la suite du vote au scrutin secret :
de prendre acte de la communication du tableau du Conseil Municipal, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
Fonction | Nom Prénom Naissance | Profession Adresse
Directeur
Maire DOUCET Fabien 11111975 |2Iministratif et 12 route des Lièvres financier
. NEGRIER TE Pre 7 route de la Couture Adjoint 1 CHASSAING Isabelle 10/08/1964 | Médecin spécialiste Charbon
Adjoint 2 | CHASSAT Laurent 14/04/1970 | Charge de clientèle 5 rue F'erdinane
Responsable 12 av de la Croi
Adjoint 3 | ROBERT Marie-Pierre 04/08/1982 | administratif et avenue ce ‘a Lrox ! . de la Lieue financière
Adjoint4 |LENOIR Franck 08/09/1973 Res seur des 52 rue des Vignes
Adjoint 5 VORONIN Anca 08/07/1981 | Mère au foyer 4 résidence Flora Tristan
Directeur
Adjoint 6 DARDENNE Jean 13/10/1941 | établissement 3 rue d'Echaudiéras
artistique
Conseiller ROBERT- . Professeur des . municipal KERBRAT Marie-Anne 21/06/1970 écoles 7 rue du 8 mai 1945
Conseiller || RICHE Martine 30/04/1949 | MSÉnieur droit des | dec Noisetiers municipal sols
Conseiller | SOURION Alain 25/07/1950 | Ingénieur 22 route de Lavaud délégué
Conseiller | LAVERDURE Gestionnaire agent . municipal DELHOUME Jocelyne 16/05/1959 comptable lycée 92 rue des Vignes
Conseiller BERNIS Décques 27/10/1946 Directeur industrie 38 rue du Château
municipal pharmaceutique d'eau
Conseiller | DanTEIx Stéphanie 03/10/1985 | Préparatrice en 53 rue Diane Fossey municipal pharmacie
Conseiller RAVAUD Clément 05/01/1993 Conseiller clientèle |43 boulevard Joliot
délégué professionnels Curie
Conseiller | ETIENNE Pascale 30/11/1964 | ASSiStante 17 rue Racine délégué commerciale
Gonsallen COISNE Francis 28/09/1942 | Retraité de l'armée 10 rue René Descartes municipal
CENseIE BERGER Marie-Noël 25/12/1969 | Agent immobilier 2 rue de la Fraternité municipal
Conseiller | GAUGIRAN |Jean-Pierre 0107/1958 | Directeur 2 rue des CŒillets délégué commercial
municoal TODESCO Danielle 20/12/1963 | ATSEM en retraite | 2 rue Haroun Tazieff
Conseiller PENOT David 11/05/1978 Responsable 17 allée de la rue
municipal restauration Haute
Conseiller
municipal VALADAS Lucile 17/02/1946 | Professeur 1 rue César
Conseiller | Los REIS Alexandre 05/03/1996 | Étudiant 19 rue Jean Zay municipal
délequé ROMAND Jean-Christophe | 11/10/1965 | Avocat 1 bis route de la Forêt
Conseiller |TONNELIER |Aurore 1140/1981 | ReSponsable 44 rue de la Laïcité municipal manager
Conseiller Retraitée Inspectrice
1 TABOURET Martine 01/04/1958 | des finances 10 rue Emile Zola municipal : publiques
Responsable du
Conseiller GRANGER Cyril 17/10/1982 service prévention 14 Domaine de la
municipal des risques Croix de la Lieue
professionnels
Conseiller Formatrice muriicipel MARCHAND Claire 06/07/1982 | Comptabilité Gestion | 4 rue Frédéric Dard
Management GRETA Limoges
Conseiller | COMTE Bruno a1o81961 | onducieur de trains | jee du Goif municipal retraité
Conseiller |DESmouLIN | Christian 23/02/1952 | lechnicien de 5 rue Léon Jouhaux municipal presse
Conseiller NOUHAUT Martine 17/10/1959 Cadre organisme de |4, rue Pierre Mendès
municipal protection sociale France
Conseiller j: Attaché statisticien .. ZABALETA Emilio 19/02/1949 4 rue d'Irlande municipal INSEE
Conseiller | On: Gilles 08/11/1960 | Directeur 23 rue Emile Combes municipal informatique
Manipal PIPERS Laurence 11/12/1972 | Enseignante 2, rue du 19 Mars 1962
Objet : Fixation du taux des indemnités des élus
Délibération 2021 - 62
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les modalités de calcul des indemnités de fonctions
qui peuvent être accordées au Maire et aux Adjoints en application des articles
L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales.
L'indemnité maximale pour les fonctions de Maire des communes de 10 000 à 19 999 habitants est fixée à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à ce
jour, IB 1027).
L'indemnité maximale pour les fonctions d’adjoint au Maire des communes de 10 000 à 19
999 habitants est fixée à 27,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à ce jour, IB 1027).
Sur ces bases, l'enveloppe globale et maximale des indemnités de fonctions aux élus sur la commune de PANAZOL est de :
L’1B terminal de l'échelle indiciaire = 46 672,81 € annuel au 01/07/2020
(46 672,81 € x 65%) + (46 672,81 € x 27,5%x6) = 107 347,44 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe globale entre le Maire, les six adjoints, les cinq conseillers délégués et les 21 conseillers municipaux comme
c'est déjà actuellement le cas depuis les élections de 2020.
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : ,
DECIDE :
+ de fixer les indemnités de fonctions comme indiquées dans le tableau en annexe : + indique que ces indemnités seront amenées à varier en fonction de l'évolution de la
valeur du point d'indice, ainsi que de l'évolution des grilles indiciaires en vigueur.
TABLEAU DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
| Le Maire — M. Fabien DOUCET Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 50,5 %
1°" Adjoint - Mme Isabelle NEGRIER Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 18 %
2°me Adjoint — Laurent CHASSAT Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 13 %
3ème Adjoint - Mme Marie-Pierre ROBERT Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 18 %
4ère Adjoint — M. Franck LENOIR Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 18 %
_ père Adjoint - Mme Anca VORONIN Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 18 %
6°me Adjoint —- M. Jean DARDENNE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 18 %
Conseillère déléguée — Mme Pascale ETIENNE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 8 %
Conseiller délégué — M. Alain BOURION Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 8 %
Conseiller délégué — M. Clément RAVAUD Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 8 %
Conseiller délégué - M. Jean-Christophe ROMAND Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 8 %
Conseiller délégué — M. Jean-Pierre GAUGIRAN Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 13 %
Conseillère municipale - Mme Marie-Anne ROBERT-
KERBRAT
Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale - Madame Martine LERICHE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale - Madame Jocelyne
LAVERDURE
Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Jacques BERNIS Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale - Mme Stéphanie PANTEIX Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Francis COISNE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale Mme Marie Noël BERGER Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale Mme Danielle TODESCO Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. David PENOT Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale - Mme Lucile VALADAS Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Alexandre DOS REIS Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale - Mme Aurore TONNELIER Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 % | Conseiller Municipal - M. Gilles MONTI Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale —- Mme Laurence PIPERS Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale Mme Martine TABOURET Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Cyril GRANGER Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale Mme Claire MARCHAND Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Bruno COMTE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Emilio ZABALETTA Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseiller Municipal - M. Christian DESMOULIN Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Conseillère Municipale - Mme Martine NOUHAUT Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5 %
Objet: Mise à jour des représentations au sein des commissions municipales et autres instances, à la suite de la démission d'un adjoint au maire
Délibération 2021 - 63
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Conseil Municipal, en sa séance du 10 juillet 2020 a procédé à la constitution des
établissements publics communaux, des commissions municipales et des groupes de travail de la Ville de Panazol, pour la durée du mandat électoral.
A la suite de la démission de Monsieur Didier HEBRAS de son poste de 2°"® adjoint au maire, il y a lieu de mettre à jour les représentations et délégations au sein des instances communales, dont il était membre élu.
Par ailleurs, il est proposé de modifier le nombre de sièges de la commission municipale
« Environnement » actuellement fixé à neuf par délibération en date du 3 juillet 2020, en
portant ce chiffre à 10, dans le respect du principe de représentation proportionnelle à savoir 8 sièges (Liste «Agir Ensemble Pour Panazol») ;- 2 sièges (Liste «Vivons Panazols) ;
Le Conseil Municipal est invité à valider la nouvelle composition des établissements publics communaux, les commissions municipales et autres groupes de travail, telle qu'elle figure dans les tableaux annexés à la présente délibération.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- valide la nouvelle composition des établissements publics communaux, les
commissions municipales et autres groupes de travail, telle qu'elle figure dans les
tableaux annexés à la présente délibération. Commissions Membres
Voirie Réseaux Divers -
Transports
Alain BOURION
Jacques BERNIS
Jean-Christophe ROMAND
Marie Anne ROBERT-KERBRAT
David PENOT
Anca VORONIN
Alexandre DOS REIS
Bruno COMTE
Martine TABOURET
Urbanisme, patrimoine
nouvelles technologies
bâti, Alain BOURION Martine LERICHE
Jean-Pierre GAUGIRAN
Alexandre DOS REIS
Marie Noël BERGER
Marie Anne ROBERT-KERBRAT
Gilles MONTI
Bruno COMTE
Christian DESMOULIN
Sports et Vie associative Jean-Pierre GAUGIRAN Laurent CHASSAT
Jacques BERNIS
Stéphanie PANTEIX
Francis COISNE
David PENOT
Cyril GRANGER
Claire MARCHAND
GILLES MONTI
Culture et
Internationaux
Echanges- Jean DARDENNE
Pascale ETIENNE
Franck LENOIR
Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Lucile VALADAS
Danielle TODESCO
Marie Noël BERGER
Emilio ZABALETA
Martine NOUHAUT
Finances Marie-Pierre ROBERT Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME
Gilles MONTI
Clément RAVAUD
Alexandre DOS REIS
Jean-Christophe ROMAND
Laurent CHASSAT
Martine TABOURET
Claire MARCHAND
Attractivité économique Clément RAVAUD
Alexandre DOS REIS
Aurore TONNELIER
Lucile VALADAS
Jean-Pierre GAUGIRAN
Jacques BERNIS
Stéphanie PANTEIX
Christian DESMOULIN
Cyril GRANGER
Solidarité intergénérationnelle Isabelle NEGIER-CHASSAING
Anca VORONIN
Marie-Pierre ROBERT
David PENOT
Lucile VALADAS
Jean DARDENNE
Aurore TONNELIER
Martine TABOURET
Martine NOUHAUT Enfance — petite Enfance - | Franck LENOIR Anca VORONIN
Jeunesse Stéphanie PANTEIX
Alexandre DOS REIS
Jean DARDENNE
Laurence PIPERS
Martine LERICHE
Cyril GRANGER
Claire MARCHAND
Jean-Christophe ROMAND
» Marie Anne ROBERT-KERBRAT Environnement Marie Noël BERGER Pascale ETIENNE
Francis COISNE
Alain BOURION
Danielle TODESCO
Bruno COMTE
Emilio ZABALETA
Laurence PIPERS
ur Jean DARDENNE Comité de Jumelage Lucile VALADAS
Jacques BERNIS
Laurence PIPERS
Anca VORONIN
Pascale ETIENNE
Laurent CHASSAT
Emilio ZABALETA
Cyril GRANGER
Objet : Mise à jour de la composition de la commission d’appel d'offres
Délibération 2021 - 64
NOTE DE SYNTHÈSE
A la suite de la démission de Monsieur Didier HEBRAS de son poste de 2è"° adjoint au maire, il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission d'appel d'offres.
L'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (fixés par le code de la commande publique), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.
L'article L. 1411-5 du CGCT vient préciser les conditions de mise en place et de
fonctionnement de cette instance. Pour les communes de 3500 habitants et plus, elles comprennent :
- le maire ou son représentant, président ;
- cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même
liste. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est
à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un où plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission,
en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Le vote a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411.3 du
CGCT). Il peut avoir lieu au scrutin public si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (article L2121-21 du CGCT).
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 août 2021 relative à la modification du
tableau du conseil municipal, à la suite de la démission de son poste de deuxième adjoint de Monsieur Didier HEBRAS ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, CONSIDÉRANT la nécessité de mise à jour des représentations et délégations dans les établissements publics communaux, les commissions municipales et autres groupes de travail,
à la suite de la démission de Monsieur Didier HEBRAS :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir procédé
aux opérations de vote désigne comme membres de la commission d’appel d'offres, les représentants suivants :
| _ Membres titulaires | Membres suppléants
Le Maire |
Alain BOURION Martine LERICHE
Jacques BERNIS Marie Anne ROBERT-KERBRAT Jean-Pierre GAUGIRAN Laurence PIPERS
Gilles MONTI Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME Bruno COMTE Christian DESMOULIN |
Objet : Mise à jour de la composition de la commission de concession de service public
Délibération 2021 - 65
NOTE DE SYNTHÈSE
A la suite de la démission de Monsieur Didier HEBRAS de son poste de 2°"° adjoint au maire,
il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission de concession de service public.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
commission de Concession de Service Public doit être consultée préalablement à une décision
de l'assemblée délibérante, sur tout projet de délégation de service public confié à un tiers. Elle statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations qui pourraient être confiées au délégataire.
Cette instance, mise en place à Panazol dans le cadre du service public concédé de gestion
du marché dominical, doit être renouvelée à la suite des élections municipales.
Pour les communes de 3500 habitants et plus, elle comprend le maire ou son représentant,
président et cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Des membres peuvent également siéger avec voix consultatives :
* le comptable public de la collectivité :
° un représentant chargé de la concurrence :
* un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Aucune disposition n'impose que la commission de commission de Concession de Service Public soit distincte de la commission d'appel d'offres constituée pour l'attribution des marchés publics, pour autant que cette dernière ait été désignée selon le même mode de scrutin.
Le vote a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D1411.3 du
CGCT). Il peut avoir lieu au scrutin public si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (article L2121-21 du CGCT).
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 août 2021 relative à la modification du
tableau du conseil municipal, à la suite de la démission de son poste de deuxième adjoint de
Monsieur Didier HEBRAS notifiée par courrier recommandé au préfet le 17/08/2021 et acceptée par ce dernier en date du 24/08/2021 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de mise à jour des représentations et délégations dans les établissements publics communaux, les commissions municipales et autres groupes de travail, à la suite de la démission de Monsieur Didier HEBRAS ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir procédé
aux opérations de vote désigne comme membres de la Commission de Concession de
Services Publics, les représentants suivants :
T
Membres titulaires | Membres suppléants |
Le Maire |
Alain BOURION Martine LERICHE
Jacques BERNIS Marie Anne ROBERT-KERBRAT
Jean-Pierre GAUGIRAN Laurence PIPERS
__ Gilles MONTI Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME
Emilio ZABALETA Christian DESMOULIN Objet : Commission de contrôle des comptes des concessionnaires de service public
Délibération 2021 - 66
NOTE DE SYNTHÈSE
Conformément à l'article R.2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans toute commune où établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de
l'établissement.
Au titre de l'article R. 2222-1 du Code Général des Collectivités Territorial, ce contrôle
concerne les comptes des entreprises liée à une commune par une convention financière
comportant des règlements de compte périodiques ainsi que des comptes détaillés de ses opérations.
Cette commission de contrôle, dont la composition est librement choisie, concerne à ce jour le
délégataire chargé de la gestion du marché dominical.
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R2222-1 et R2222-3 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 août 2021 relative à la modification du
tableau du conseil municipal, à la suite de la démission de son poste de deuxième adjoint de
Monsieur Didier HEBRAS notifiée par courrier en date du 1° juin 2021 reçu en mairie le 03 juin 2021 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de mise à jour des représentations et délégations dans les établissements publics communaux, les commissions municipales et autres groupes de travail,
à la suite de la démission de Monsieur Didier HEBRAS ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir procédé aux opérations de vote désigne comme membres de la Commission de contrôle des
comptes des concessionnaires de service public les représentants suivants :
Membres titulaires | Membres suppléants
Le Maire
Alain BOURION Martine LERICHE
_____ Jacques BERNIS Marie Anne ROBERT-KERBRAT
Jean-Pierre GAUGIRAN Laurence PIPERS
Gilles MONTI Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME
__ Claire MARCHAND Martine TABOURET
Objet : Actualisation des tarifs des services municipaux
Délibération 2021 - 67
NOTE DE SYNTHÈSE
Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à adopter la tarification des services municipaux applicable :
- pour l’année scolaire 2021/2022, en ce qui concerne les tarifs des services scolaires et périscolaires ;
-__ pour l'année 2022, en ce qui concerne les tarifs des autres services municipaux. Il est proposé de ne pas appliquer d'augmentation de la tarification, au vu du contexte national de crise sanitaire, qui impacte le pays dans son ensemble depuis plus d’un an et des
engagements pris lors de la campagne électorale.
Par ailleurs, s'agissant de la tarification des services municipaux relevant du champ de la famille, de l'enfance et de la jeunesse, la collectivité a décidé de procéder à une refonte des dispositifs antérieurs d'aides financières. Un groupe de travail dédié, intégrant l'ensemble des composantes du Conseil Municipal, a été mis en place dès le mois de mai 2021, afin de
dresser un état des lieux et de proposer des pistes d'actions. I s'est réuni les 6 mai et 29 juin
2021.
1.L’objectif de la démarche visait à :
e__ Construire une politique tarifaire équitable reposant sur une modulation sociale des
tarifs en fonction des ressources des familles ;
Veiller à ne pas augmenter les tarifs (la base de l’année scolaire 2020/2021 a été
retenue comme montants plafonds) ;
Respecter un équilibre budgétaire pour la collectivité :
Harmoniser le système d'aides en se basant sur une définition unique du quotient
familial CAF (tenant compte des revenus de la famille et de la composition du foyer) ;
Responsabiliser les utilisateurs des services municipaux ;
+ Disposer d’une grille tarifaire claire et simplifiée.
2.Il en résulte une grille tarifaire modulée, dédiée aux services municipaux suivants :
Restauration scolaire,
Animation périscolaire et activités relevant du Plan Mercredi,
Études surveillées
Accueil de loisirs : mercredis et vacances scolaires,
Multi-accueils
Avec un principe de base : ces services ne relèveront plus du système d’aides du CCAS.
Le Conseil Municipal est invité à valider la grille tarifaire présentée en annexe.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
à la majorité avec 25 voix POUR et 7 voix CONTRE,
DÉCIDE :
+ d'approuver les tarifs des services municipaux, tels qu'ils figurent dans le tableau ci-
après annexé ;
° de facturer les services utilisés à une fréquence mensuelle. %00|
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GRATUITE
180,00 € 0,0%
GRATUITE
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Habitants de Panazol (1 jour) 322,10 € 0,0% 322,10 € 0,0%
Habitants de Panazol (2 jours pour fêtes familiales) 380,64 € 0,0% 380,64 € 0,0%
Habitants de Panazol (1 week end de 3 jours) -_+€ 0,0% - € 0,0%
Habitants de Panazol (forfait 1 soir à partir de 18h00) 54,38 € 0,0% 54,38€ 0,0%
Habitants autres communes (1 jour) et associations extérieures 675,47 € 0,0% 675,47 € 0,0%
Habitants autres communes (2 jours pour fêtes familiales) 815,61 € 0,0% 815,61 € 0,0%
Habitants autres communes (1 week end de 3 jours) - € - -_<€ 0,0%
Habitants autres communes (forfait 1 soir à partir de 18h00)
Caution de garantie
108, 75 € 0,0%
400,00 € 0,0%
108,75 € 0,0%
400,00 € 0,0%
Habitants de Panazol (1 jour) 259,36 € 0,0% 259,36 € 0,0%
Habitants de Panazol (2 jours pour fêtes familiales) 315,75 € 0,0% 315,75 € 0,0%
Habitants de Panazol (1week end de 3 jours) - € 0,0% - € 0,0%
Habitants de Panazol (forfait 1 soir à partir de 18h00) 33,47€ 0,0% 33,47€ 0,0%
Habitants autres communes (1 jour) et associations extérieures 515,65 € 0,0% 515,65 € 0,0%
Habitants autres communes (2 jours pour fêtes familiales) 515,65 € 0,0% 515,65 € 0,0%
Habitants autres communes {1 week end de 3 jours) - € - - € 0,0%
Habitants autres communes (forfait 1 soir à partir de 18h00) 64,,84€ 0,0% 64,,84 € 0,0%
Associations de Panazol GRATUITE GRATUITE
Caution de garantie 428,75 € 0,0% 428,75 € 0,0%
Habitants de Panazol 61,71€ 0,0% 61,71€ 0,0%
Autres utilisateurs 102,52 € 0,0% 102,52 € 0,0% Pas de caution pour les associations panazolaises
| 2021 | 2022
SALLE BORIS VIAN
Forfait si nettoyage non réalisé 180,00 € | 0,0% 180,00 € I 0,0%
Associations de Panazol GRATUITE GRATUITE
Caution de garantie 400,00 € 0,0% 400,00 € 0,0% Habitants de Panazol (1 jour) 112,97 € 00% 112,97 € 0,0%
Habitants autres communes (1 jour) et associations extérieures 175,71€ 0,0% 175,71€ 00%
SALLE JEAN COCTEAU
Forfait si nettoyage non réalisé] 180,00 € | 0,0% 180,00 € | 0,0%
Associations de Panazol Gratuite Gratuite
Autres associations hors Panazol sollicitant la location dans un cadre culturel
Caution de garantie] 400,00 € 0,0% 400,00 € 0,0%
location 1/2 journée| 229,02€ 0,0% 229,02 € 00%
location journée] 393,15€ 0,0% 393,15 € 0,0%
Utilisation du matériel technique avec assistance municipale
: : : 4 108,77 € 0,0% 108,77 € 0,0% obligatoire (1/2 journée)
SAËELE JEAN MARAIS
Forfait si non réal
ons de Panazol
Caution de
utres associations hors Panazol
€
Gratuite
€
304,26 €
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Gratuite
€
304,26 €
UTILISATION DES SALLES COCTEAU ET JEAN MARAIS
Forfait si nettoyage non réalisé| 300,00 € | 0,0% 300,00 € | 0,0%
Associations de Panazol Gratuite Gratuite
Autres associations hors Panazol
Caution de garantie 400,00 € 0,0% 400,00 € 0,0%
Séminaires sans matériel 580,23 € 0,0% 580,23 € 0,0%
Séminaires avec matériel et personnel 721,71€ 00% 721,71 € 00% ASSIETTES
Plates 27
Plates 24,
Plates 20
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COUVERTS
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Coutea
Cuillères à sou
Cuillère à café
Couteaux à
Couteaux à ste
VERRES
Verres 24 cl
verres 18 cl
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Pots à ea
Tasses à café
Sous tasse
Ménagères sel/poivre/moutarde
PLATS INOX
Plats 60
Plats ovales 50
Plats ronds 53
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Corbeilles à pain
MATERIEL
Plats à fou
Fa
Poêle
Planche à décou
Couteaux 35
Couteaux 30
Couteaux 25
Couteaux 20
Couteaux Offi
Plateaux self 26,5X34,
Plateaux self 35,5X46
Arai ji
Caisses rangeme
Grande louche
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50€
15€
1 €
159,14 €
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€ VALORISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET MATERIELS MUNICIPAUX
| 2021 | 2022
MATERIEL
Chaise (l'unité) 0,71€ 0,0% 0,71€ 0 0%
Table (l'unité) 2,79€ 0,0% 2,79€ 0. 0%
Barrière de protection* (l'unité) 2,18 € 0,0% 2,18€ 0,0%
Grille d'Exposition (unité par jour) * 4,35€ 0,0% 4,35€ 0,0%
Sonorisation portable (la journée)* 35,72€ 00% 36,26€ 0 0%
Stand * 35,20€ 00% 35,20 € 00%
Praticable {le m?/j)* 3,05 € 0,0% 3,05€ 0,0%
VEHICULES (sans chauffeur)
Véhicule léger (jusqu'à 100 km)* - Forfait 83,48 € 0,0% 83,48 € 0,0%
véhicule léger (le km supplémentaire)* 0,30 € 0,0% 0,30€ 0 0%
véhicule type fourgonette 3 m° (l'heure)}* 6,93€ 0,0% 6,93 € 0,0%
véhicule type fourgonette 3 m° (la journée)* 55,29 € 0,0% 55,29 € 0,0%
véhicule type fourgon 6 ou 8 m° {l'heure)* 8,59 € 0,0% 8,59 € 0,0%
véhicule type fourgon 6 ou 8 m° (la journée)* 68,43€ 00% 68,43 € 0,0%
véhicule plateau, benne moins de 3,5T (l'heure) * 12,63 € 0,0% 12,63 € 0,0%
véhicule plateau, benne moins de 3,5 T {la journée) * 102,85 € 0,0% 102,85 € 0,0%
Minibus (jusqu'à 100 km) * 163,81 € 0,0% 163,81 € 0,0%
Minibus (le km suplémentaire) * 0,42 € 0,0% 0,42 € 0,0%
PRESTATIONS DES SERVICES MUNICIPAUX
Heure d'ouvrier* 24,57 € 0,0% 24,57€ 00%
Tracto-pelle, chauffeur (l'heure}* 72,91€ 0,0% 72,91€ 0,0%
Tracteur + chauffeur (l'heure )* 72,81 € 0,0% 72,81€ 0,0%
Camion plus de 3,5T + chauffeur (l'heure)}* 49,69 € 0,0% 49,69 € 0,0%
Les tarifs marqués d'une * sont fixés pour valoriser les prestations fournies aux associations réalisées à titre gratuit ou les travaux effectués en régie, S'agissant de la location des salles municipales effectuée à titre gratuit pour les associations de la commune, la valeur à prendre en compte est celle du tarif fixé pour les habitants de PANAZOL
LOCATION DE VEHICULES
Un système de caution spécifique avec retenue sur le montant des subventions sera mis en place pour les associations
panazolaises
2021 2022
MINIBUS
Caution de
rnée compiète {hors kms
Indemnités km
FOODTRUCKS
Caution de
Journée complète PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - MAIRIE
2021 2022
Documents administratifs en A4 (l'unité) 0,18 € 0,0% 0,18€ 0,0%
Documents administratifs en A5 (l'unité) 0,33€ 0,0% 0,33 € 0,0%
MEDIATHEQUE
2021 2022
Adhésion à la Médiathèque GRATUIT GRATUIT
Photocopie en A4 noir (l'unité) 0,18€ 0,0% 0,18 € 0,0%
Photocopie en A4 couleur (l'unité) 0,37 € 2,8% 0,37 € 0,0%
Photocopie en A3 noir (l'unité) 0,37 € 2,8% 0,37 € 0,0%
Photocopie en A3 couleur (l'unité) 0,73 € 1,4% 0,73€ 0,0%
Rempacement carte magnétique perdue 3,55€ -01% 355€ 0,0%
ou endommagée
Pénalité pour retard
. 1,11€ 0,1% 1,11€ 0,0% (par ouvrage ou support) - par semaine
Remplacement ouvrage perdu ou forfait moyen basé sur le prix payé par la collectivité, et indiqué
détérioré dans le règlement intérieur
FESTIVAL FRANCOPHONIES EN LIMOUSIN
2021 2022
Adultes 10,00€ | 00% 10,00€ | 0,0% Moins de 18 ans GRATUIT GRATUIT
REPROGRAPHIE D'AFFICHE
commune qui en font la demande pour les manifestations importantes
2021 2022
Edition affiche grand format (maxi 7) tarif par affiche 6,37 € 0,0% 6,37 € | 0,0%
TARIFS REGIE PUBLICITAIRE
Dossier en cours de rédaction, en attente transmission TARIFS CIMETIERES TURGOT ET PAYSAGER
2021 2022
Concessions temporaires (par m?)
Concessions de 50 ans 147,42 € 0,0% 147,42 € 0,0%
Concessions de 30 ans 98,31 € 0,0% 98,31 € 0,0%
Concessions de 15 ans 48,08 € 0,0% 48,08 € 0,0%
Columbarium
Cimetière Tu urisans 543,74€| 0% 543,74€| 0%
Cimetière p pue 650,36€ | 00% 650,36€| 00%
Cavurne (cimetière paysager)
15 ans 501,91 € 0,0% 501,91 € 0,0%
Caveau provisoire
Location du caveau (par mois) 37,62 € 00% 37,62 € 0,0% DROIT DE PLACE AU MARCHE - TARIFS DU 01/07 AU 01/07
{selon formule de révision figurant dans le contrat d'affermage - K = 0,10+0, 75 indice
salaireN/NOxindice TP N/NO = 1,01 au 01/07/2019)
2020/2021 2021/2022
ABONNES
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5 Fe T me Jusq 3,50€| 100% 3,54€ | 100% ml) (par jour)
le ml supplémentaire abonnés 0,70€ 0,00% 0,71€ 1,00%
Le branchement électrique {par jour) 3,93€ 0,00% 3,97 € 1,00%
PASSAGERS
_ ue _ ; F- l 1 Forfait emp acement minimum (jusqu'à 5 4,36€ 0,00% 140€ 1,00%
ml) (par jour)
le ml supplémentaire passagers 1,02€ 0,00% 1,03 € 1,00%
Le branchement électrique (par jour) 3,93 € 0,00% 3,97 € 1,00%
DROITS DE PLACE ;
- | - - : Droit de place camions magasins (parvis 653€ 0.00% 65,18€ 1,00%
Mairie ou pl. Zavatta)
Droit de place exposition de véhicules/ml 1,32 € 0,00% F 1,33€ 1,00%
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2021 (Arrondi) 2022 (Arrondi)
Terrasses de café
Terrasses de café, le m? : tarifs forfaitaire
annuel 1,11€ 0,0% 1,11€ 0,0%
Terrasses de café : tarifs forfaitaire annuel
(m2) 111€| 00% 111€| 00%
Cirques et autres attractions temporaires
Emplacement par jour - Tarification unique
par jour quelle que soit la capacité d'accueil 54,38€ 0,0% 54,38€ 0,0%
Caution (en cas de dégradation) 543,74 € 0,0% 543,74 € 0,0%
Seules les structures de type chapiteau de
dimensions maximales 18X24 m ou 24x32 m
seront admises 1213S80iU)
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NOILVIIHINVL Objet : Remise gracieuse dette
Délibération 2021 - 68
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la situation tragique à laquelle se trouvait confrontée une famille panazolaise, à la suite du décès brutal de leur enfant au
mois de janvier 2021.
Dans ce contexte familial douloureux, il propose au conseil municipal de bien vouloir accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse de dette, correspondant aux frais de restauration scolaire de l'enfant, pour un montant de 75,60 €.
Conformément au décret n° 2003-301 du 02 avril 2003, la remise gracieuse d'une dette nécessite au préalable une décision de l'assemblée délibérante.
S'agissant d'un titre émis sur l'exercice antérieur, cette opération se traduira comptablement
par l'émission d’un mandat au compte article 6748 « subventions de fonctionnement
exceptionnelles »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
-__ d'accorder la remise gracieuse de dette pour la somme de 75,60 € couvrant ainsi la
totalité des sommes dues par M. et Mme KHELIFI Issam ;
- _d'imputer cette annulation de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6748 « subventions de fonctionnement exceptionnelles »
Objet : Admissions de titres en non-valeur
Délibération 2021 - 69
NOTE DE SYNTHÈSE
Suite à la transmission par le Trésorier Principal d'un état des produits irrécouvrables, il est
proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur des titres de recettes correspondant aux trois créances suivantes :
Liste 1 : admission en non-valeur du titre référencé sous le numéro (liste 4719332612),
dont un récapitulatif figure en annexe de la délibération :
Nature des produits irrécouvrables : services scolaires
Montant global des créances irrécouvrables : 1 415,33 €
Motif : surendettement et décision effacement de dette
Année 2018 et 2019 O0
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Liste 2 : admission en non-valeur du titre dont un récapitulatif est annexé à la présente
délibération :
Oo Nature des produits irrécouvrables : autres produits des services domaine et vente
Oo Montant global des créances irrécouvrables : 775,22€ © Motif : créances éteintes suite à la clôture pour insuffisance d’actif prononcée
par le tribunal de commerce de Limoges
o Années 2013 à 2016
Le Trésorier a effectué toutes les diligences et poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes, mais le Tribunal de Grande Instance de Limoges a ordonné
l'effacement des dettes correspondantes pour insuffisance d’actif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
- l'admission en non-valeur des titres susmentionnés, dont un récapitulatif est
annexé ci-après ;
-__d'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement
du budget principal, article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — créances
admises en non-valeur » pour les titres de la liste n°1 et article 6542 « pertes sur
créances irrécouvrables - créances éteintes » pour les titres de la liste n°2.
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour les déclarations d'intention de
commencement de travaux (dict) avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole
Délibération 2021 - 70
NOTE DE SYNTHÈSE
Une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) est un formulaire Cerfa
envoyé par tout exécutant de travaux (entreprise de BTP, particuliers, ...) aux exploitants de
réseaux situés à proximité du chantier qu'il prévoit, en vue de connaître précisément la
localisation des réseaux et d'obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives
à la présence de ces ouvrages.
Ces documents requièrent la saisine de plusieurs autorités et opérateurs pour connaître la
position des réseaux présents sous le domaine public (électricité, gaz, eau, assainissement,
télécommunications, etc.) et éviter de les endommager.
Ce recensement est chronophage et Limoges Métropole propose de coordonner un
groupement de commande pour désigner un prestataire qui réalisera ces démarches pour le
compte des collectivités.
Pour le moment, il est procédé à un recensement des besoins et Limoges Métropole souhaite connaître la position des communes quant à l'adhésion à un groupement de commande.
À cet effet, il est proposé de répondre favorablement à Limoges Métropole et d’adhérer au
groupement de commande.
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE :
- d'adhérer au groupement de commande relatif au Déclaration d'intention de
Commencement de Travaux (DICT) proposé par la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
- d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion audit groupement et toute pièce s’y rapportant. Objet: Approbation du projet éducatif territorial (PEDT) de la ville de panazol — période
2021/2024
Délibération 2021 - 71
NOTE DE SYNTHÈSE
Le projet éducatif territorial (PEDT) prévu à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un
parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école.
Ce contrat de trois ans, passé entre une collectivité et l'État, doit favoriser l'élaboration d'une offre éducative cohérente, proposée dans l'intérêt de l'enfant.
La Ville de Panazol a signé son premier PEDT en 2014 à l'occasion de la réforme des rythmes
scolaires. Il a été renouvelé en 2018 pour trois ans.
Dans le cadre de la nouvelle organisation des temps scolaires et périscolaires applicables à compter de la rentrée de septembre 2021, un nouveau projet éducatif territorial sera applicable pour la période 2021-2024. Il s'appuie sur l'évaluation conduite par la Ville de Panazol, au
cours de l’année scolaire 2020/2021. En effet, une large consultation a été ouverte, associant
les différents partenaires du territoire : équipes enseignantes, DDEN, familles, élus et services
municipaux.
Près d’une quinzaine de réunions de concertation et comités de pilotage ont ponctué le premier
trimestre de l’année, afin de dresser une évaluation partagée, autour des rythmes éducatifs à
Panazol et de dégager des pistes d'amélioration. Souhaitant placer la concertation au cœur des réflexions, différents sondages ont été diffusés auprès des associations et des familles,
afin de connaître avec précisions les attentes et besoins du territoire.
Pour les trois années à venir, la Ville de Panazol s'engage à poursuivre la mise en cohérence
de l'offre éducative proposée aux enfants de 3 à 11 ans en réponse à huit priorités éducatives :
. Contribuer au mieux-être de l'enfant et à son intégration dans la collectivité
. Privilégier une politique solidaire qui s'exprime par l'intégration privilégiée des enfants en situation de handicap
. Sensibiliser aux enjeux du développement durable
. Favoriser le développement de la créativité par l'accès aux pratiques culturelles
. Contribuer à l'apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble
. Développer l’action et l'expression corporelle par la découverte d'activités sportives . Développer la notion d'éducation partagée et la relation entre les services
municipaux, les services de l'éducation nationale, les prestataires et les
intervenants associatifs afin de garantir une offre adaptée et de qualité
8.Favoriser la communication et le dialogue avec les familles
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Le présent projet éducatif territorial vise ainsi à fédérer les acteurs autour de ces ambitions éducatives. Il comporte les éléments d'évaluation du P.E.D.T (2018-2020), la structure du nouveau plan d'actions (2021-2024), ainsi qu'une synthèse de l'organisation prévue au titre du « Plan mercredi » en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à adopter le Projet éducatif territorial de la Ville pour la période
2021-2024 tel qu'il figure en annexe du présent document.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE
+ d'approuver le Projet éducatif territorial de Panazol pour la période 2021-2024, ainsi
que le projet « Plan Mercredi » tels qu'ils figurent en annexe,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
Objet : Reversement au centre d'animation communale de la subvention de la c.a.f. prévue au contrat enfance jeunesse (année 2020), pour les actions menées en faveur des
adolescents
Délibération 2021 - 72
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la Caisse d'Allocations Familiales a procédé au versement de la subvention destinée à financer l'ensemble des actions menées, en 2020, sur
le territoire communal à destination de l'enfance et de la jeunesse.
Le montant global de la subvention s'élève à 198 981,22 €. Le versement étant effectué sur le budget général de la Commune, il y a lieu de procéder au virement, au profit du Centre
d'Animation Communal (C.A.C.), d’une partie de la subvention correspondant aux actions menées par l'Association en faveur des jeunes, soit la somme de 7 007,56 €.
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
- AUTORISE le versement, au profit du C.A.C., de la subvention reçue de la Caisse
d'Allocations Familiales concernant le volet jeunesse du Contrat Enfance Jeunesse,
au titre de l’année 2020, soit la somme de 7 007,56 €
- _ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 62874 du budget général
de la Commune.
Objet: Reversement sur le budget du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de la subvention de la C.A.F. prévue au contrat enfance jeunesse (année 2020), pour les actions menées dans le cadre du relais assistantes maternelles et du lieu d'accueil enfants parents Délibération 2021 - 73
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la Caisse d’Allocations Familiales a procédé au versement de la subvention destinée à financer l'ensemble des actions menées, en 2020, sur le territoire communal à destination de l'enfance et de la jeunesse.
Le montant global de la subvention s'élève à 198 981,22 €. Le versement étant effectué sur le
budget général de la Commune, il y a lieu de procéder au virement sur le budget du C.C.AS.
d'une partie de la subvention correspondant aux actions menées par le C.C.A.S dans le cadre
du Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) et du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (L.A.E.P.),
soit la somme de 13 220,14 €.
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité, - AUTORISE le versement, sur le budget du C.C.A.S., de la subvention reçue de la
Caisse d’Allocations Familiales, concernant les actions menées par le C.C.A.S dans le
cadre du RAM. et du LAE-P. au titre de l'année 2020, soit la somme de
13 220,14 €
-__ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 62873 du budget général
de la Commune.
Objet : Adoption du règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de
l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2021/2022
Délibération 2021 - 74
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle organisation scolaire et périscolaire à la
rentrée scolaire 2021/2002, il y a lieu d'actualiser le règiement intérieur du l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2021/2022.
Le Conseil Municipal est invité à adopter les termes du règlement intérieur.
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
- APPROUVE les termes du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2021/2022
Objet : Autorisation d’ester en justice — coco architecture — opération « espace socio-culturel le rok »
Délibération 2021 - 75
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire indique que la ville de Panazol a retenu, le 1° juin 2016, le cabinet SARL
COCO Architecture dans le cadre de la construction de l'espace socio-culturel « Le Rok ».
Cet équipement présente des vices, malfaçons, défauts ou autres désordres tels que décrits dans le constat d'huissier ci-joint rendant l'équipement impropre à sa destination et pouvant mettre en cause la responsabilité de l'architecte.
Depuis plusieurs mois, la ville a tenté de trouver une solution amiable dans le litige l'opposant au
cabinet SARL COCO Architecture afin que de régler ces désordres.
Malheureusement, ces tentatives ont échoué et la ville est désormais contrainte d’intenter une
action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
A cet effet, compte tenu du montant estimatif du préjudice, il est nécessaire que le conseil
municipal autorise le maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville et de désigner Maître Philippe CLERC pour la représenter.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité, |
DECIDE : d'autoriser le Maire à représenter la ville en justice dans le cadre du litige l'opposant au
cabinet SARL COCO Architecture, devant toute juridiction et à tous les niveaux de
juridictionnels ;
+ de désigner Maître Philippe CLERC pour défendre les intérêts de la ville ;
e d'autoriser le Maire à déterminer et à régler les honoraires de l'avocat ;
° d'autoriser le Maire à se désister de l'instance en cas d'accord amiable.
Objet : Autorisation d’ester en justice — coco architecture — opération « préau cour 4 de l'école turgot »
Délibération 2021 - 76
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire indique que la ville de Panazol a retenu, le 4 juillet 2019, le cabinet SARL
COCO Architecture dans le cadre de la construction du préau de l’école Turgot.
Cet équipement présente des vices, malfaçons, défauts ou autres désordres tels que décrits dans le constat d'huissier ci-joint rendant impropre l'équipement à sa destination et pouvant mettre en cause la responsabilité de l'architecte.
En l'espèce, la retombée du préau ne respecte pas le plan coté et présente un risque manifeste
pour la sécurité des écoliers fréquentant la cour de l’école Turgot.
Dès la découverte de ce risque, le Maire a pris immédiatement les mesures nécessaires pour
prévenir tout risque de blessure pour les enfants en faisant installer provisoirement, depuis près d'un an, des barrières de type Vauban autour de la retombée.
Depuis plusieurs mois, la ville a tenté de trouver une solution amiable dans le litige l'opposant au cabinet SARL COCO Architecture afin de régler ces problèmes.
Malheureusement, ces tentatives ont échoué et la ville est désormais contrainte d'intenter une
action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
A cet effet, compte tenu du montant estimatif du préjudice, il est nécessaire que le conseil
municipal autorise le maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville et de désigner Maître Philippe CLERC pour la représenter.
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DÉCIDE :
+ d'autoriser le Maire à représenter la ville en justice dans le cadre du litige l’opposant au
cabinet SARL COCO Architecture, devant toute juridiction et à tous les niveaux de
juridictionnels ;
e de désigner Maître Philippe CLERC pour défendre les intérêts de la ville ;
e d'autoriser le Maire à déterminer et à régler les honoraires de l'avocat ;
+ d'autoriser le Maire à se désister de l'instance en cas d'accord amiable. Objet: Convention de partenariat dans le cadre de la mise à disposition de personnel
régisseur de salle entre la ville de Panazol et la ville de Boisseuil
Délibération 2021 - 77
NOTE DE SYNTHÈSE
La ville de Panazol s'est dotée d’un équipement socio-culturel appelé « Le Rok ». Pour le faire fonctionner, la ville a recruté un régisseur pour utiliser les équipements scéniques. Cependant, le régisseur peut être amené à s’absenter lors de ses congés ou d'éventuels arrêts maladies, ou encore lors de manifestations requérant la mobilisation simultanée de plusieurs équipements scéniques.
De même, la ville de Boisseuil dispose d’un équipement culturel « Le Crouzy » et ne compte
qu’un seul régisseur pour gérer cet équipement.
Par conséquent, il est apparu naturel de nouer un partenariat dans le cadre de la bonne
entente communale entre la ville de Panazol et la ville de Boisseuil afin que le régisseur de la
salle de Boisseuil puisse venir renforcer ponctuellement le régisseur de la salle de Panazol et réciproquement.
Dans ce contexte, des conventions de mise à disposition de personnel entre la ville de Panazol
et la ville de Boisseuil seront rédigées autant que de besoin afin de permettre la mise à
disposition de leur régisseur de salle respective.
La convention prévoit que les régisseurs se rencontrent afin de présenter mutuellement leurs équipements scéniques et de se former à leurs spécificités. Ainsi, lorsqu'il sera besoin de venir faire fonctionner la salle, ils seront en mesure de le faire.
En outre, s'agissant d’une mise à disposition de personnel, il est prévu un remboursement de cette mise à disposition : la collectivité territoriale d'accueil rembourse la rémunération ainsi que les cotisations à la collectivité territoriale d'origine à hauteur de la quotité de travail réalisé.
Le remboursement est effectué une fois par an.
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après avoir délibéré à
l’unanimité, |
DÉCIDE :
e d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise à
disposition de personnels régisseurs de salle entre la ville de Panazol et la ville de
Boisseuil ;
+ d'autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition individuelles qui en
découleront.
Objet : Convention d'accueil d'un collaborateur bénévole dans le cadre du fonctionnement de la régie son et lumière du rok
Délibération 2021 - 78
NOTE DE SYNTHÈSE
La ville de Panazol s’est récemment dotée d'un équipement culturel « Le Rok ». En raison de la crise sanitaire, cet équipement n'a pas encore pu prendre la dimension
événementielle pour laquelle il a été construit.
Cet équipement étant géré par un régisseur municipal, ce dernier a besoin d'être parfois
secondé voire remplacé en cas d'absence. A cet effet, une convention de partenariat avec mise à disposition de personnel régisseur a été prévue entre la ville de Panazol et la ville de
Boisseuil qui dispose aussi d'une salle de spectacle « Le Crouzy ».
Cependant, cette solution ne pouvant satisfaire totalement les besoins de la ville de Panazol,
Monsieur Robert DESBORDES, ancien élu de la ville, s'est proposé pour collaborer
occasionnellement et bénévolement avec le régisseur du Rok.
En effet, Monsieur Robert DESBORDES maîtrise l’utilisation des tables de gestion de la régie son et lumière du Rok et pourra apporter son savoir et son savoir-faire au régisseur de la salle.
Par conséquent, il est nécessaire que les relations entre la ville de Panazol et Monsieur Robert DESBORDES soient encadrées par une convention dite d'accueil d’un collaborateur occasionnel du service public. Ainsi, le collaborateur bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans le but de l'intérêt général sans aucune rémunération.
Monsieur Robert DESBORDES sera alors couvert par l'assurance de la collectivité s’il venait
à subir un dommage ou un préjudice dans le cadre de cette mission.
Il convient d'autoriser le maire à signer cette convention avec l'intéressé.
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 25 voix POUR et 7 voix CONTRE,
DÉCIDE :
+ d'autoriser le Maire à signer la convention d'accueil d’un collaborateur bénévole dans
le cadre du fonctionnement de la régie son et lumière du Rok.
Objet : Convention d'accueil d'un collaborateur bénévole dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération décentralisée avec DIOFIOR
Délibération 2021 - 79
NOTE DE SYNTHÈSE
La ville de Panazol a noué une coopération décentralisée avec la ville de DIOFOR au Sénégal depuis plusieurs années. Pour suivre les actions engagées avec DIOFIOR, la ville de Panazol
avait embauché un jeune en service civique qui a été envoyé sur place.
Avec la pandémie, le service civique a dû être rapatrié au cours de l’année 2020 et sa mission
s’est terminée.
Ainsi, la ville de Panazol s'est rapprochée de Limoges Métropole sur cette question et a
souhaité nouer un partenariat pour mettre en commun les moyens de la coopération
décentralisée.
A cet effet, Monsieur Jean-Paul DURET, maire honoraire, a été chargé par Limoges Métropole
de renouer le contact avec le Sénégal. Ce faisant, la ville de Panazol souhaiterait profiter de cette mission pour charger Monsieur Jean-Paul DURET de renouer également avec la ville de DIOFIOR. Par conséquent, il est nécessaire que les relations entre la ville de Panazol et Monsieur Jean- Paul DURET soient encadrées par une convention dite d'accueil d'un collaborateur
occasionnel et bénévole du service public dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération décentralisée. Ainsi, le collaborateur bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans le but de l'intérêt général sans
aucune rémunération.
Monsieur Jean-Paul DURET sera alors couvert par l'assurance de la collectivité s’il venait à
subir un dommage ou un préjudice dans le cadre de cette mission.
Il convient d'autoriser le maire à signer cette convention avec l'intéressé.
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à
la majorité avec 25 voix POUR et 7 voix CONTRE,
DÉCIDE :
+ d’autoriser le Maire à signer la convention d'accueil d’un collaborateur bénévole dans
le cadre de la mise en œuvre de la coopération décentralisée.
Objet : Convention de partenariat entre la ville de panazol et l'association objectif DIOFIOR développement
Délibération 2021 - 80
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention avec l'association Objectif Diofior Développement est arrivée à échéance. La ville de Panazol renoue actuellement avec les acteurs de la coopération décentralisée à Diofior après une suspension due à la crise sanitaire.
Il précise que cette démarche s'inscrit notamment dans le programme d'actions Ville Amie des
Enfants, au titre de la promotion de la solidarité internationale.
Cette convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles l'Association interviendra
à Diofior et le partenariat qu'elle instaure avec la ville de Panazol pour établir des relations
durables entre les deux communes, à partir d'échanges, fondés sur la notion d'intérêt
réciproque, animés d'un esprit d'ouverture et de solidarité internationale basés sur la
connaissance mutuelle et traitant des sujets suivants :
Afin de relancer cette coopération décentralisée et d'accompagner ce programme sur le terrain, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer une convention de
partenariat avec l'Association OBJECTIF DIOFIOR DÉVELOPPEMENT précisant les modalités de mise en œuvre des actions.
Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Panazol et
l'association Objectif Diofior Développement.
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE :
° d'approuver la convention de partenariat avec l'Association OBJECTIF DIOFIOR
DÉVELOPPEMENT,
+ __ d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces s’y rattachant et les
avenants éventuels. Objet : Convention de mise à disposition d’un local associatif entre scalis et la ville de panazol Délibération 2021 - 81
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Panazol occupe depuis plusieurs années un local sis 11, rue Jacques Prévert à
PANAZOL, dans lequel elle a installé le Centre d'Animation Communale (CAC). Le CAC de
Panazol est une association loi 1901, agréé centre social par la Caisse d'allocations familiales
de Haute-Vienne. A ce titre, il propose de nombreuses activités à destination des familles et de la jeunesse.
SCALIS est devenu propriétaire de ce local à compter du 1° janvier 2021, dans le cadre d’un
rachat de patrimoine de plusieurs logements et locaux divers auprès du précédent
propriétaire : CDC HABITAT, bailleur social.
SCALIS souhaite conclure avec la ville de Panazol une convention définissant, pour ce local, les modalités de sa mise à disposition qui promeut et favorise les liens entre les habitants de
la commune de Panazol.
La convention de mise à disposition de ce local prévoit une mise à disposition à titre gratuit d’une durée d’un an renouvelable tacitement.
En contrepartie de la gratuité du local, la ville de Panazol s'engage à faire entretenir
régulièrement les parcelles cadastrées AL 322 rue de la Beausserie et celle à l'angle de la rue Jacques Prévert et rue Aragon par ses services ; l'entretien portera notamment sur la tonte, taille des haies, entretien des bordures,
En outre, il est expressément prévu que les abonnements de téléphone, eau, électricité et gaz seront souscrits directement par la ville de Panazol pour le local concerné qui devra en
supporter les frais et régler directement les dépenses y afférentes. L'association qui occupe
les locaux pourra reprendre ces abonnements à son nom.
Il convient d'autoriser le maire à signer cette convention ainsi que les avenants éventuels.
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après avoir délibéré à
lunanimité,
DÉCIDE :
+ d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du local sis 11 rue
Jacques Prévert avec la SA d'HLM SCALIS ainsi que les éventuels avenants.
Objet: Approbation de la modification des statuts de la Communauté Urbaine Limoges Métropole (CULM)
Délibération 2021 — 82
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire indique que la communauté urbaine Limoges Métropole exerce la
compétence transport public de personnes mais que cette compétence ne comprend pas la
« fourniture, pose et entretiens des abribus voyageurs, y compris les abribus scolaires
nécessaires au transport d'élèves à l'intérieur du périmètre de transport urbain ».
Or, Limoges Métropole assume déjà l'entretien des abribus. L'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a alors mis à jour ses statuts par délibération du conseil communautaire du 11 mai 2021.
Par conséquent, Monsieur Guillaume GUERIN, président de Limoges Métropole, a écrit aux maires des 20 communes membres afin de leur demander de délibérer pour approuver la
modification statutaire de l'EPCI visant à prendre cette compétence supplémentaire. La délibération du conseil communautaire du 11 mai 2021 est jointe à la présente délibération ainsi que les statuts modifiés de l'EPCI intégrant la prise de compétence évoquée ci-dessus à l’article 5.2.
Il vous est demandé d'approuver cette modification statutaire de l'EPCI visant à prendre la compétence facultative « fourniture, pose et entretiens des abribus voyageurs, y compris les abribus scolaires nécessaires au transport d'élèves à l'intérieur du périmètre de transport urbain » par la communauté urbaine Limoges Métropole.
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DECIDE :
° d'approuver la prise de compétence « fourniture, pose et entretiens des abribus
voyageurs, y compris les abribus scolaires nécessaires au transport d'élèves à l'intérieur du périmètre de transport urbain » au titre des compétences facultatives dites compétences supplémentaires par la communauté urbaine Limoges Métropole ;
+ d'approuver les statuts de l'établissement public de coopération intercommunal
« Communauté urbaine Limoges Métropole » modifiés par délibération du conseil
communautaire du 11 mai 2021.
Objet : Rapports annuels sur la qualité et le prix des services publics locaux (gestion des déchets ménagers — assainissement collectif et non collectif — eau potable
Délibération 2021 - 83 |
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée l'obligation résultant de l’article D.2224-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales, de présenter les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics, qui ont fait l'objet d'un transfert de compétences.
A ce titre, il présente les rapports annuels, joints en annexe au dossier de synthèse,
relatifs au prix et à la qualité des services publics suivants :
1 Gestion de l'assainissement collectif et non collectif ;
2Gestion de l’eau potable ;
3 Collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers
et dont une synthèse figure ci-après. fe 1 RAPPORT ANNUEL SUR L’ASSAINISSEMENT
1.1 Assainissement collectif
== 1,463 3 TTC / [a 1 EVRASE (62078 20 Con ts CE EE a Cela ee
PSE TE ere dont 87% desservis par l'assainissement collectif I 0 600 installations non collectives CN N rUrRele NS]
CERTES EECIEEE Te
(6 = m [ F3 % ps he Corne TEE NE 4 9 COM Ent NEC ANS Li »
= Nature exacte du service assuré par Limoges Métropole
Le service de l'assainissement collectif, qui porte sur la gestion des eaux usées et la gestion
des eaux pluviales, assure en régie directe la gestion et l'exploitation des dispositifs de collecte
et d'épuration de 20 communes. Le réseau de collecte des eaux usées et pluviales s'étend sur 1 802 km contre 1 794 km en 2019 soit +0,45% (unitaire : 226 km, séparatif : 857,5 km d'eaux usées et 718 km d'eaux pluviales et dessert 52 241 branchements contre 51 734 branchements en 2019 soit +0,98%). L'ensemble du traitement des effluents est assuré par
52 stations d'épuration d'une capacité globale de 306 225 équivalents-habitant.
= Prix du m3 de l’assainissement collectif 2020 sur la base de la facture type
120 M° (hors commune Chaptelat, harmonisation progressive jusqu’en 2023) - en 2017 : 1,353 € TTC
- en 2018: 1,387 € TTC qui se décompose ainsi : 1.081 € HT + 0.18 € (taxe Agence
Eau) + 0,126 € de TVA — Soit une augmentation de +3% sur le tarif de base par rapport
à 2017
- en 2019: 1,389 € TTC qui se décompose ainsi : 1,113 € HT + 0,15 € de taxe de
l'Agence de l'Eau + 0,126 € de TVA à 10%.
- en 2020 : 1,426 € TTC (soit + 2,64% par rapport à 2019) qui se décompose ainsi :
1,146 € HT + 0,15 € de taxe de l'Agence de l'Eau + 0,13 € de TVA à 10%.
L'harmonisation du tarif de la commune de Chaptelat a été prévue lors de son intégration sur
une période de 6 ans, conduisant au tarif unique en 2023.
Le tarif de Chaptelat est de 1,496 TTC en 2020 contre 1,480 € TTC en 2019 (+1 08%).
A noter que le prix de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est de 1 628,84 € net en 2021 (contre 1 636,20 € net en 2020) est en baisse tout comme le
prix du branchement eaux usées ou eaux pluviales ou unitaire (2 085,41 € HT en 2021 contre 2 094,84 € HT en 2020) ainsi que celui du branchement séparatif eaux usées et eaux pluviales (2 583,16 € HT en 2021 contre 2 594 € HT en 2020.
1.2 Assainissement non collectif
" Nature exacte du service assuré par Limoges Métropole
Le service de l'assainissement non collectif (SPANC) contrôle les installations neuves et vérifie
le bon fonctionnement de l’ensemble des installations existantes (10 600 au 31/12/2020 contre
10 513 au 31/12/2019 soit +0,83%). Il répond aux missions suivantes : réalisation de contrôles techniques ; information et conseils aux usagers ; examens et émissions d’avis techniques sur les dossiers d'urbanisme
= Instruction de demandes d'installations neuves ou à réhabiliter
Le service a instruit 231 dossiers de demande d'installations (158 installations à créer et 73
réhabilitations). Parallèlement, instruction de 247 demandes de permis de construire, 335 demandes de certificat d'urbanisme, 180 déclarations préalables et 3 demandes de permis d'aménager.
= Contrôles périodiques des installations existantes :
Les contrôles se sont réalisés comme suit : Aureil (169 contrôles), Isle (120 contrôles), Eyjeaux (4dcontrôles), Verneuil sur Vienne (43 contrôles), Boisseuil (20 contrôles), Saint-Gence (8 contrôles), Saint-Just-le-Martel (8 contrôles), Condat sur Vienne (6 contrôles), Limoges (5 contrôles), Couzeix (2 contrôles), Peyrilhac (2 contrôles), Rilhac Rancon (2 contrôles), Bonnac la Côte (1 contrôle), Solignac (1 contrôle).
Ainsi, en 2020, c'est un total de 431 visites de contrôle de fonctionnement et d'entretien qui a
été réalisé. À noter que la période de confinement de mars à mai 2020 liée à la crise sanitaire
a fortement impacté le rythme des contrôles.
— Redevance appliquée en € nets de taxe :
Nature du contrôle 2019 2020 2021
Contrôle de conception et de réalisation pour | 248,50 273,35 273,35 une installation à créer (construction neuve)
Contrôle de conception et de réalisation dans le | 175,95 193,55 193.55 cadre d’une réhabilitation d'installation
Contrôle de fonctionnement et d'entretien | 72,55 79.80 79.80 _périodique d'installation existante
Contrôle à la demande d'un usager (vente, | 72,55 79.80 79.80
besoin ponctuel)
Contrôle de fonctionnement et d'entretien | 120,00 144.00 144.00
d'installation existante en réponse aux
demandes de renseignements émanant des
notaires dans le cadre de préalables aux
transactions immobilières.
— Autres indicateurs :
- Nombre d'habitants concernés par l'assainissement non collectif: 26 500 pour 10 600
installations
- Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : 87,3 % (87% en 2019, 86,1%
en 2018, 85% en 2017 et 84.8% en 2016). 2 RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Depuis le 1er janvier 2019 pour
Localement, pour les 9 communes de Bonnac-la-Côte, Chaptelat, Couzeix, Le Palais-sur- Vienne, Limoges, Rilhac-Rancon, Saint-Gence, Peyrilhac et Veyrac, situées dans le périmètre de la Régie Communautaire, la gestion des ressources en eau, le traitement et la distribution de l'eau potable, est assurée en régie directe. Cette régie est issue du regroupement des
régies municipales qui exerçaient précédemment le service de l’eau potable jusqu’en 2018.
Pour les 2 communes d'Aureil et d'Eyjeaux, la gestion se poursuit par le Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable des Allois.
Pour les 9 communes de Boisseuil, Condat-sur-Vienne, Feytiat, Isle, Le Vigen, Panazol, Saint-
Just-le-Martel, Solignac, Verneuil-sur-Vienne, le Syndicat des eaux de Vienne Briance Gorre
assure toujours la gestion du service public de l'eau potable.
Le service public de l'eau potable, est exploité en régie directe avec autonomie financière, au sein de la Direction du Cycle de l'eau.
Il comprend : 5 retenues d'eaux brutes : le Mazeaud, la Crouzille, Gouillet, Beaune n°1 et
Beaune n°2, une prise d'eau (pompage) sur la Vienne, 13 captages d'eau souterraine (8
sources, 3 puits et 2 forages) à Couzeix, 85 km de réseau d'adduction d'eaux brutes, 3 stations de production d'eau potable : 2 stations situées sur la commune de Couzeix et la station
principale située à la Bastide sur la commune de Limoges (capacité maximum de 78 000
mS/jour, dont 45 000 m3/jour avec traitement additionnel par filtration sur charbon actif), 24 réservoirs d'eau potable, 5 stations de pompage et 6 postes de surpression, 1 323 km de
conduites ( moyenne d'âge de 44 ans) constituent le réseau de distribution alimentant 46 880 branchements sur Limoges, Bonnac-la-Côte, Chaptelat, Couzeix, Le Palais-sur-Vienne, Rilhac-Rancon, Saint-Gence, Peyrilhac, Veyrac ainsi que sur les communes périphériques de Nieul, Saint-Jouvent, et Thouron. La population ainsi alimentée en eau potable est de près de 170 000 habitants. Le service distribue également partiellement de l’eau en gros vers les
communes d'Oradour-sur-Glane, Verneuil-sur-Vienne, Isle, Chamborêt, Vaulry, Cieux et Saint-Priest-Taurion.
Limoges Métropole alimente en eau potable, également à l'Ouest, les communes de Saint- Junien et Rochechouart ainsi qu'une partie du Syndicat des eaux Vienne Briance Gorre. Le transport de l'eau est assuré par le SYTEPOL (SYndicat de Transport d'Eau Potable de l'Ouest de Limoges). Cette fourniture d'eau en gros alimente près de 40 000 habitants
supplémentaires.
Le Réglement du service en vigueur a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 21
décembre 2018. || a pour but, outre la prise en compte des évolutions réglementaires,
d'améliorer la relation avec l'usager grâce à une formulation particulièrement tournée vers ses
attentes, et par l'optimisation des démarches administratives.
De plus, conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation, parue au JO du 21 Août 2015 (transposition en droit français de la directive européenne 2013/11/CE) celui-ci intègre l'information concernant la médiation de l’eau. Chiffres clés :
IR y S 9 3 TTC Li 2 ele MTS SONLE Re lee
au 1 janvier 2021
ni 67 79 = LEE ER LS TRE L[ ELA en - 2 47 p 34 branchements d'eau
210 000 habiants alimentés par l'eau de Limoges Métropole
PP ENE TEE : 11 783 074»: CAT d’eau potable produite
5,6 : UE } de de conduites remplacées CPE CENTS utero a tel ol Te TER CRETT
ii 1 de HOTTE ee tE 90 % CEST CT ET CRETE
Linéaire 2020 de réseau par âge
CS UOENCES FES NS
10-20ANS 73 959 mi: 6%
20-30ANS D 51 867 mi; 4%
EUOPOEUSS PET IR
NE TER
SSSR PÉTUTIRE
60-100ANS SE 114 353 mi; 9%
>100 ANS À 13 252 mi; 1%
NON RENSEIGNÉ CEE
100 000 200000 300000 400000 500 000
Indicateurs de performance (en 2020) :
- 11 783 074 660 mSfacturés
- prix du service de l'eau : 1.759 € TTC/m3 (pour une base de 120 m3) -_ délai d'ouverture des branchements : 48 heures
-_ qualité de l'eau :
o Microbiologie : 100 %,
o Paramètres physico-chimiques 99,6 %
- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable : 115/120
-__ rendement du réseau de distribution : 90% contre 89,4% en 2019 - indice linéaire des volumes non comptés : 2,43 m3/km/jour contre 2,58 en 2019 - taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable : 0,49% - indice de protection de la ressource : 94%
- taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : 2,5 pour 1 000 abonnées
- taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements : 100% - durée d'extinction de la dette de Limoges Métropole : 2,87 ans
- taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente : 2,92% - taux de réclamation : 1,4 pour 1 000 abonnés | 3 RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS
— Nature exacte du service assuré par Limoges Métropole
Le service de gestion des déchets ménagers et assimilés, porte sur la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers des 20 communes, soit 207 865 habitants.
— Indicateurs techniques liés à la collecte :
2019 2020 Evolution
N-1
Déchets Ménagers Assimilés (DMA) | 101214 |98443 |-2,7% collectés en tonnes
DMA en kg/hab/an 487 474 -2,17%
Ordures ménagères résiduelles (OMr) en | 224 228 +1,9%
kg/hab/an
Apports en déchèteries en kg/hab/an 170 162 4,7%
Verre-Papier-emballages en kg/hab/an 77 72 -6,5%
— Indicateurs techniques liés au traitement :
2019 2020 Evolution
N-1
Refus de tri en kg/hab/an 8,0 10,5 +30,4% Part de déchets enfouis en kg/hab/an 29.5 35,2 +5,1% Taux de valorisation de matière organique | 45,3% 43,3% -4,3% au sens de la réglementation
Taux de valorisation matière et organique | 52,5% 51,1% -2,6% réel
— Indicateurs financiers 2020 :
coût aidé 194 € HT/tonne contre 176 € HT/tonne en 2019
coût par habitant : 86 € HT/hab contre 80 € HT/hab en 2019
le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) appliqué pour 2020 est identique depuis 2018 soit 7,88%
° tarif de la redevance spéciale :
o 9,50€/m (contre 9,00 € en 2019) pour les déchets recyclables (DR) o 15,50 €/m* (contre 15,00 € en 2019) pour les biodéchets(BD)
o de 15,30 €/M$ à 21,50 €/m$ (contre 15 à 21 € en 2019) pour les ordures ménagères
résiduelles (OMr)
Vu la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal,
- prend acte de la communication des rapports annuels, relatifs au prix et à la qualité :
o du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
o des services publics d'assainissement collectif et non collectif
o des services publics de l’eau potable
joints en annexe au dossier de synthèse. Objet: Création d'un poste non permanent — contrat de projet catégorie b « conseiller numérique France services »
Délibération 2021 - 84
NOTE DE SYNTHESE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B afin de
mener à bien le projet « Dispositif Conseiller Numérique France Services » pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 6 ans soit du 15 septembre 2021 au 14 septembre 2023
inclus.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir :
- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiés ;
- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies,
bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des
événements ;
- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;
- Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise
en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).
À défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être
réalisé.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant au grade de rédacteur territorial en vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021-15 du 18 mars 2021 est applicable.
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité, DÉCIDE :
+ d'autoriser le maire signer le contrat de projet « Conseiller Numérique France
Services »;
+ d'autoriser le maire à signer la convention de subvention au titre du dispositif
« Conseiller Numérique France Services » ;
+ de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
e d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Objet : Adaptation des tableaux de recrutement d'emplois non titulaires — année 2021
Délibération 2021 - 85
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les services gérés par la commune se
trouvent régulièrement confrontés, ponctuellement, à des besoins en personnel à titre
occasionnel pour faire face à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité.
Les contrats peuvent être conclus dans le cadre :
“soit d'un accroissement temporaire d'activités, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs (article 3, 1°, loi 84-53 modifiée) ;
"soit d'un accroissement saisonnier d'activités, pour une durée maximale de 6 mois, compte-tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de 12 mois consécutifs (article 3, 2° loi 84-53 modifiée).
Fixé dans un cadre annuel, la délibération 2020-106 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 était initialement venue créer pour l'année 2021 les emplois non titulaires disponibles.
Hélas, cette dernière n'avait pu anticiper le besoin accru de personnel contractuel dans
différents services de la collectivité, rendant désormais aujourd’hui nécessaire l'adaptation de
cette délibération afin de préserver la continuité du service public.
En l'espèce, il convient donc de créer, d’une part, certains emplois faisant défaut à ce jour et de revoir à la hausse, d’autre part, le nombre maximum de contrats pour certains grades existants.
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- de créer les emplois nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite
maximale du nombre de postes, figurant dans le tableau ci-après : Article 3, 1° loi 84-53 - Accroissement temporaire d'activité
Nombre
Grade Besoins Maxi de type de temps
contrats
Classes de découverte — renfort animation 8 Temps complet Adjoint animation
Animation périscolaire et extrascolaire 10 Temps complet Adjoint animation |
Animation périscolaire et extrascolaire 25 Temps non complet
Adjoint administratif Renfort services administratifs 6 Temps complet
Rédacteur Renfort services administratifs 3 Temps complet
Attaché Renfort services administratifs 1 Temps complet
ingénieur Renfort services techniques 1 Temps complet
. . Services techniques, entretien des bâtiments, Adjoint technique . . aide-cuisine 15 Temps complet
. . Services techniques, entretien des bâtiments, Adjoint technique aide-cuisine 10 Temps non complet
Adjoint du patrimoine Renfort médiathèque 2 Temps complet
Professeur enseignement Jury + renfort du conservatoire M Temps non let artistique y ps non compl'e
Assistant enseignement . artistique Jury + renfort du conservatoire 8 Temps non complet
Assistant enseignement . artistique Pal 1 cl Jury + renfort du conservatoire 4 Temps non complet
Assistant enseignement . artistique Pal 2 cl Jury + renfort du conservatoire 8 Temps non complet
TOTAL 105 Article 3, 2° loi 84-53 - Accroissement saisonnier d'activité
. Nombre de Grade Besoins contrats type de temps
Renfort 5 Temps complet
Séjour ALSH petites vacances scolaires 15 Temps complet Adjoint animation
Séjour ALSH vacances été 30 Temps complet
Animation périscolaire et extrascolaire 15 Temps non complet
Adjoint administratif Renfort services administratifs 2 Temps complet
Rédacteur Renfort services administratifs 2 Temps complet
i 4 Professeur enseignement Jury + renfort du conservatoire Temps non complet artistique
Assistant enseignement Renfort du conservatoire Temps non complet artistique 4
Assistant enseignement renfort du conservatoire Temps non complet artistique Pal 29 classe 4 P p
Assistant enseignement
artistique Pal 1° classe renfort du conservatoire 2 Temps non complet
Aide cuisine vacances été 4 Temps complet
Goûters vacances été 2 Temps non complet
Adjoint technique Garderies matin et soir vacances été 4 Temps non complet
Aide cuisine et entretien locaux 4 Temps non complet
Services techniques et entretien des locaux 10 Temps complet
Adjoint du patrimoine | Renfort médiathèque 2 Temps complet
TOTAL 109 Objet : Créations de postes
Délibération 2021 - 86
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur Le Maire explique qu'il convient de procéder aux créations de plusieurs postes au sein de la collectivité.
D'une part, suite au départ à la retraite de l'ancien responsable du service des Sports, la
collectivité a dû procéder à son remplacement. A l'issue de la procédure de recrutement, un candidat a été retenu et un poste d'adjoint technique devra être créé à compter du 1°
septembre 2021.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à la création du grade correspondant au profil de l’agent recruté :
Création nouveau grade Date d’effet |
1 adjoint technique territorial à 01/09/2021
temps complet
D'autre part, dans le cadre de la promotion interne pour le grade de technicien territorial, la collectivité a proposé le dossier d’un agent des services techniques, lequel a été reçu.
Afin de se calquer sur la prochaine session d'avancement de grade qui se déroulera le 1°’
octobre prochain, la collectivité à décider de procéder à la création de ce nouveau poste à
cette même date.
Monsieur la Maire propose donc de procéder à la création du nouveau grade :
Création nouveau grade Date d'effet |
1 technicien à temps complet 01/10/2021 |
En outre, Monsieur le Maire souhaite recruter un médiateur numérique, à compter du 15 septembre, sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux via un contrat de projet de deux ans, renouvelable dans la limite de six ans.
Cet emploi relève du dispositif « Conseiller Numérique France Services » lancé à travers le plan de relance. Une délibération spécifique est proposée au cours du présent conseil municipal et il convient alors de créer ce poste pour pouvoir accueillir cet agent.
Création nouveau grade __ | Date d'effet
1 rédacteur à temps complet | 15/09/2021
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité,
DECIDE :
- d'approuver les différentes créations de postes comme détaillées ci-dessus. Objet : Mise en place d'une convention-cadre concernant la mise à disposition de personnel de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) delta plus
Délibération 2021 - 87
NOTE DE SYNTHÈSE
La collectivité collabore maintenant depuis plusieurs années avec l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) DELTA PLUS de Panazol afin de permettre la mise à disposition
de travailleurs handicapés en vue de leur intégration au sein des services.
Soucieuse de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l'équipe municipale souhaite se doter d’un outil juridique efficace permettant de répondre à cet objectif.
Dans l'objectif de simplifier et de permettre une meilleure réactivité, la collectivité souhaite mettre en place une convention-cadre qui viendra couvrir toutes les futures conventions de mise à disposition qui seront mises en place avec l'ESAT DELTA PLUS au profit de la
collectivité.
Cette convention-cadre instaure un cadre juridique et administratif qui devra être respecté lors de la conclusion des prochaines conventions individuelles de mise à disposition. Elle régit notamment l’objet, la durée, le prix des prestations (fixé à 12,00 € HT/heure) et les modalités d'exécution de ces conventions individuelles.
D'autre part, ce projet de convention-cadre, par ses dispositions globales, répondra également à l'objectif de la collectivité d'élargir potentiellement le nombre de conventions à différents services de la collectivité, et ainsi de dynamiser sa politique envers les travailleurs handicapés. En effet, pour le moment, seuls les services techniques tels que les espaces verts ou le service
Moyens logistiques/patrimoine bâti étaient concernés par ce type de contrat.
Ce projet de convention cadre est présenté en annexe de cette délibération, et la convention cadre sera effective à compter de la signature des deux parties concernées, soit au 1°
septembre 2021, pour une durée de deux ans renouvelables tacitement une fois pour une durée maximale de quatre ans.
Ces mises à disposition répondent au double objectif :
- d'une part, de permettre à la collectivité de satisfaire ses besoins en termes d'effectifs,
- d'autre part, de développer les capacités d'adaptation en milieu ordinaire de la
personne salariée de l'ESAT et de favoriser son insertion professionnelle.
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DÉCIDE :
- d'autoriser le Maire à signer la convention cadre bipartite, autorisant et régissant le
cadre des prochaines conventions individuelles de mise à disposition par DELTA PLUS de travailleurs handicapés auprès de la Commune de Panazol, pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, à compter du 1° septembre 2021 ;:
- d'autoriser le Maire à signer, dans le cadre de cette convention-cadre, les futures
conventions individuelles à intervenir avec DELTA PLUS pour la mise à disposition, au profit de la Ville de Panazol, de travailleurs handicapés en vue d’exercer des fonctions
polyvalentes au sein des services de la collectivité ; - d'autoriser le Maire à signer toutes pièces ou avenant de la convention-cadre et des
conventions individuelles de mise à disposition de personnels salariés de l'ESAT DELTA PLUS, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés en milieu ordinaire.
Objet : Convention opérationnelle d'action foncière pour la structuration d’un pôle d'activités en cœur de ville
Délibération 2021 - 88
NOTE DE SYNTHÈSE
Contexte :
L'Établissement Public Foncier (EPF), créé en tant qu'EPF de Poitou-Charentes par décret n°2008-645 du 30 juin 2008, est devenu EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) par décret modificatif n°2017-837 du 5 mai 2017. Il est désormais compétent sur toute la région Nouvelle- Aquitaine hors les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et de
l'agglomération d'Agen.
Conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPF de Nouvelle-Aquitaine est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. Pour la réalisation des missions d'appui aux projets, l'EPFNA peut recourir aux procédures mentionnées à l’article L 321-4 du Code de l'Urbanisme, qu'il S'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité délégués pour les Collectivités ou le Préfet.
L'EPF de Nouvelle-Aquitaine a été créé pour appuyer les collectivités sur l'ensemble des projets nécessitant une intervention foncière : projets de toute taille (de la ZAC jusqu'aux plus petites parcelles en densification pour requalification urbaine, voire en réhabilitation) de développement de l'offre de logements, de logements sociaux (construction neuve comme acquisition amélioration), de développement économique et plus généralement d'aménagement durable, voire d'équipements publics. L'EPFNA intervient également sur des projets complexes nécessitant un ensemble d'actions : repérage initial par gisements fonciers, premières négociations, études pré-opérationnelles, négociation amiable, préemption, expropriation, réalisation des études techniques foncières (géotechnique, topographique, environnementale, diagnostic archéologique préventif), consultation d'opérateurs, négociation avec l'opérateur retenu, suivi de la réalisation des conditions suspensives et cessions.
Par principe, l'EPFNA intervient dans le cadre de conventions avec les collectivités qui en font la demande sur son territoire de compétence. Les règles sont résumées dans la convention, qui détermine les responsabilités de chacune des parties. Ce mécanisme contractuel permet de s'adapter aux projets. La convention fixe la durée du portage (entre 3 et 10 ans, parfois plus) et les conditions du portage (frais de portage, études, ….).
L'EPFNA ne fait pas le projet, n'est pas à l’initiative de la démarche et ne choisit pas l'opérateur qui réalise le projet. Ce sont des décisions politiques de la collectivité qui relèvent du Maire et de son Conseil Municipal. La commune reste le seul décisionnaire de son projet, et s'appuie sur les conseils et l'ingénierie de l'EPFNA pour décider et conduire sa politique. L'EPFNA n'intervient sur une commune qu'à la demande du Maire. L'EPFNA est « compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis » (article L.321-1 du code de l'urbanisme).
Il n'est donc ni aménageur ni promoteur.
Mais il ne se limite pas à acquérir un foncier déjà identifié et à le porter le temps de la réalisation
du projet : il permet, aussi et particulièrement, de créer du foncier disponible aux endroits stratégiques, en créant des emprises foncières d'un seul tenant nécessaires à la réalisation de projets.
C'est donc un outil très opérationnel pour la mise en place de politiques foncières dont la
mission est d'acquérir et d'assurer le portage de biens bâtis et non bâtis. La réalisation d'acquisitions foncières et d'opérations immobilières a pour objet de faciliter l'aménagement
ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
C'est dans ce cadre, et afin de structurer une polarité commerciale existante située au lieu-dit « Pré Peyroux » le long de l'axe routier majeur qui traverse la ville, la RD 941, que la commune de Panazol et la communauté urbaine Limoges-Métropole souhaitent se saisir de cette opportunité pour agir et renforcer la vocation commerciale de ce secteur eu égard à son rôle majeur dans la vie de la commune ; en effet, pour une grande partie de la population panazolaise et notamment celle demeurant dans les quartiers situés au sud de la route
départementale, cette zone constitue l'unique pôle commercial de proximité.
Dans ce cadre, le projet porté par la commune et la communauté urbaine, avec l'assistance et le soutien de l'EPFNA, consistera à acheter la pépinière existante et les terrains attenants, propriétés du pépiniériste actuel qui envisage de cesser prochainement son activité. La maîtrise foncière de cette emprise permettra de pérenniser les activités déjà présentes et d'en accueillir de nouvelles (activités de restauration ; concessionnaire automobile ; ….). L'enseigne « Intermarché » pourra alors accéder à son ambition de s’agrandir.
Dès lors que le foncier nécessaire à cette opération sera maîtrisé, l'EPFNA en lien avec la
commune et la communauté urbaine pourra organiser une consultation d'aménageurs pour la réalisation de ce projet de polarité commerciale.
L'objectif du partenariat avec l'EPFNA objet de la présente note de synthèse est de mettre en place des actions foncières opérationnelles en appui de la stratégie déterminée par la commune et la communauté urbaine.
L'EPFNA interviendra comme le bras armé de la commune et de la communauté urbaine sur le volet foncier. La communauté urbaine et la commune n'auront pas besoin d'emprunter pour faire l'acquisition du foncier et de le porter le temps nécessaire.
L'EPFNA participera ainsi à la dynamique communale pour permettre la réalisation de cette opération de structuration d’un pôle d’activités en cœur de ville.
Nature de la Convention :
Ce partenariat est matérialisé par une convention à signer avec l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, jointe à la présente délibération, intitulée « convention opérationnelle d'action foncière pour la structuration d'un pôle d'activités en cœur de ville ». Cette convention détermine plusieurs périmètres d'intervention :
e Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée et sur lequel il convient d'intervenir en anticipation foncière ou en surveillance.
e Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d'intervention foncière sera engagée ; sur ce périmètre, l'EPFNA engagera une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles identifiées. Le droit de préemption sera délégué à
l'EPFNA sur ce périmètre de réalisation.
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'EPFNA en termes de portage est de 1 000 000 € hors taxes.
La durée de la convention est de 5 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d'expropriation. Toutefois en l'absence d'acquisition, la
convention sera échue au plus tard 3 ans après sa signature.
Conditions :
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la communauté urbaine est tenue de solder l'engagement de l'EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci. L'EPFNA ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d'études de gisement foncier ou de préfaisabilité et des travaux de démolition dans le cadre de la présente convention sans l'accord écrit de la communauté urbaine.
Délibération :
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'opération de structuration d'un pôle d'activités commerciales en cœur de ville au lieu-dit « Pré Peyroux » et le principe de sollicitation de l'EPFNA pour porter ce projet, et à autoriser le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante.
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
à l’unanimité,
- APPROUVE le principe de structuration d’un pôle d'activités en cœur de ville au lieu-dit « Pré Peyroux » ;
- APPROUVE le principe d'une sollicitation de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine et l'opportunité d'être accompagnée par l'EPFNA et la communauté urbaine dans le cadre de la structuration d’un pôle d'activités en cœur de ville au lieu-dit « Pré Peyroux »;
- DECIDE de retirer la délégation du droit de préemption urbain consentie à Monsieur le Maire sur le périmètre de réalisation et le périmètre de veille définis dans la convention opérationnelle d'action foncière ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle entre la Commune de Panazol, Limoges-Métropole Communauté Urbaine et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine relative aux actions foncières pour la structuration d'un pôle d'activités en cœur de ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à l'exécution de la
présente délibération.
Objet: Subvention exceptionnelle au centre d'animation communale — exercice 2021 - avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens
Délibération 2021 - 89
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Centre d'Animation Communale (CAC) avait formulé une demande de subvention à la ville. Cette dernière lui a alors octroyé, lors du conseil municipal du 27 avril 2021, subvention de fonctionnement de 25 000 € ainsi qu'une subvention pour les emplois aidés de 6 660,00 € proratisés au cours de l’année afin de soutenir les emplois des salariés du Centre d'Animation
Communale.
Aussi, le CAC sollicite à nouveau la ville afin d'obtenir une subvention de fonctionnement
supplémentaire de 20 000 € afin de le soutenir dans son fonctionnement et dans la mise en
place de ses activités.
Après avoir voté les subventions allouées à la majeure partie des associations panazolaises, certaines d'entre elles méritent de faire l’objet d’un vote isolé en raison de la qualité de membre des organes de direction de ces associations de certains conseillers municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait le choix de l'éthique et de la transparence, les élus concernés ne devront pas prendre part au vote et devront s'abstenir de toute intervention durant les
débats.
En l'espèce, les élus suivants sont concernés par cette situation :
Jean DARDENNE
Jacques BERNIS
Anca VORONIN
Aurore TONNELIER
Laurent CHASSAT
David PENOT
Franck LENOIR
Martine TABOURET
Cyril GRANGER CONS
OEXR
=
I convient de délibérer pour octroyer cette subvention au Centre d'Animation Communale sans que les élus susnommés ne prennent part ni au débat, ni au vote.
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
(les élus susmentionnés n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement supplémentaire de 20 000 € au Centre d'Animation Communale (CAC) portant ainsi le total de la subvention de fonc- tionnement à 45 000 €;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- D’AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de
moyens.
Séance levée à 22h30
Le Secrétaire, Le ve
L /.. Emilio ZABALETA rie