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Compte-Rendu - 16 Compte rendu du 31 mai 2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 Compte rendu du 31 mai 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le trente et un mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2022
Nombre de conseillers
en exercice : 33
présents : 32
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément
RAVAUD, Marie-Anne ROBERT-KERBRAT, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre
DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Aurore TONNELIER, Cyril GRANGER, Claire
MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Gilles MONTI Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusé par procuration :
Emilio ZABALETA donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 30/05/2022
Secrétaire de séance : David PENOT
Le compte rendu du 16 mars 2022 a été approuvé à l'unanimité
Ordre du jour
Délibération 42 - Création de poste
Délibération 43 - Actualisation du montant des cotisations dues au Comité des Œuvres
Sociales (COS)
Délibération 44 - Adhésion à un dispositif de signalement mis en place par Le Centre De
Délibération 45 - Gestion de La Haute-Vienne (CDGB87)
Délibération 46 - Adhésion au contrat groupe du centre de gestion de La Haute-Vienne
(CDG 87) pour la mise en conformité du règlement général pour la protection des
données (RGPD) et l'externalisation du délégué à la protection des données (DPD)
Délibération 47 - Modification de La composition des représentants de La commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Délibération 48 - Admission de titres en non-valeur
Délibération 49 - Attribution d'une subvention d'amorçage à l'association de chant choral
Panazol « La Ritournelle »
Délibération 50 - Subvention exceptionnelle - FDAAPPMA87 - Frayère à brochets
Délibération 51 - Adoption tarification du conservatoire de musique et de danse à
rayonnement communal
Délibération 52 - Avenant n°3 à La concession de service public d'exploitation par affermage du marché dominical et de marchés exceptionnels
Délibération 53 - Écopâturage - contrat de prêt à usage à titre gratuit (COMMODAT) -
dossier : MALIGNER COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en
application de la délibération du 27 avril 2021 dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-
23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
DÉCISION 2022 - 08 du 11 février 2022 portant suppression d'une régie de recettes, relative
aux spectacles culturels à compter du 1* mars 2022.
DÉCISION 2022 - 09 du 11 février 2022 portant modification de La décision 2021 D-1 portant
modification de la régie d'avances et de recettes relative aux spectacles culturels organisés
par la ville de Panazol.
DÉCISION 2022 - 10 du 11 mai 2022 relative à l'attribution du marché de travaux pour la
réfection du sol sportif du gymnase Guillemot à l'entreprise ARTDAN pour un montant de
102 859,68 € TTC
Objet : Création de poste
Délibération 2022 - 042
VU le Code Général de La Fonction publique, et notamment ses articles L313-1, L332-8 et
L.332-12;
VU La déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du CDG 87 :
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à la création de grades pour Le poste
de Directeur(trice) de la Commande publique :
CONSIDÉRANT {a note de synthèse relative à la présente délibération :
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- d'approuver la création de grades comme détaillés ci-dessous pour le poste de
Directeur(trice) de La Commande publique :
Directeur(rice) 1 attaché territorial à temps complet
commande publique | 1 attaché principal à temps complet 01/06/2022
Objet: Actualisation du montant des cotisations dues au Comité des Œuvres Sociales
(COS)
Délibération 2022 - 043
VU la loi du T° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 : CONSIDÉRANT La nécessité d'acter l'actualisation du montant des cotisations dues au
Comité des Œuvres Sociales effective depuis Le 1° janvier 2021;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
-__ D'approuver Le montant des cotisations et aux conditions suivantes :
- Part ouvrière : 20 euros par agent
- Part patronale : 0,8% de la masse salariale totale
o Avec 1 minimum de 140 euros / agent adhérent. Ce pourcentage est à
appliquer sur le montant annuel déclaré à l'URSSAF année N-1 (Régime
général et Régime particulier).
- Cotisations des retraités : 25 euros (pas de part patronale)
Objet : Mise en place et composition du comité social territorial
Délibération 2022 - 044
VU le code général de La fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L.251-7 et
L.252-8,
VU Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue par
courrier Le 13 avril 2022, soit 6 mois avant la date du scrutin, afin de recueillir Leur avis
sur la répartition des sièges, Les modalités de vote, la suppression ou Le maintien du
paritarisme numérique entre Les deux collèges, Le recueil de La voix délibérative ou non
du collège de La collectivité ;
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer Le nombre
de représentants titulaires du personnel est de 185 agents (soit compris entre 50 et 199
agents) :
CONSIDERANT la qualité de Monsieur Cyril GRANGER au sein du Centre Départemental de
Gestion de la Haute-Vienne (CDG87) :
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
(Monsieur Cyril GRANGER ne prenant pas part au vote)
- Prendre acte de La création d'un comité social territorial dans les conditions
énoncées par le code général de La fonction publique et par Le décret n° 2021-571
du 10 mai 2021 précité.
- Fixer Le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants). - Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des
collectivités et établissements publics égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants.
- Le recueil, par Le comité social, de La voix délibérative du collège de la collectivité
Cette délibération prendra effet à la première session du Comité Social Territorial installé
à la suite des élections professionnelles.
Objet : Adhésion à un dispositif de signalement mis en place par Le Centre De Gestion de
la Haute-Vienne (CDG87)
Délibération 2022 - 045
VU l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L135-
6,
VU U loi du 6 aout 2019 de Transformation de la fonction publique,
VU l'avis du Comité Technique en date du 16 mai 2022,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à la mise en place d'une convention
d'adhésion au dispositif de signalement mis en place par Le Centre de Gestion du 87,
CONSIDERANT La qualité de Monsieur Cyril GRANGER au sein du Centre Départemental de
Gestion de La Haute-Vienne (CDG87) :
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
(Monsieur Cyril GRANGER ne Prenant pas part au vote)
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention
d'adhésion au dispositif de signalement mis en place par Le Centre de Gestion du
87, comme jointe en annexe de la présente délibération. Centre
C Départemental
HALITE MESSE de Gestion CREER “nd
FORCER PURELE RECTORE
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION.,
DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
- CONVENTION D'ADHESION -
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi n°2015-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique et du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique, Les collectivités territoriales et établissements publics
doivent, sans exception et depuis Le 1° mai 2020, mettre en place ce dispositif.
Le dispositif de signalement doit comporter Les 3 procédures suivantes :
+ Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien ;
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels
actes où agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure
de protection fonctionnelle appropriée et assurer Le traitement des faits signalés,
notamment par {à réalisation d'une enquête administrative,
Le dispositif créé doit garantir la stricte confidentialité des informations communiquées
aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication
aux personnes ayant besoin d'en connaître pour Le traitement de la situation,
Ce dispositif peut être mis en place via trois procédés différents :
e une gestion en interne au sein de chaque collectivité :
e une gestion mutualisée entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics ;
°__une gestion confiée aux centres de gestion dans Les conditions prévues à l'article L
452-43 du Code général de la fonction publique ;
Par délibérations en date des 30 juin 2021, 30 septembre 2021 et 8 février 2022, le
Centre de Gestion de la Haute-Vienne a proposé aux collectivités qui lui sont affiliées et
qui en font La demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement
par voie de convention. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
La présente convention réglera les rapports à naître entre :
- Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne dont le
siège est situé au 55 Rue de l'Ancienne Ecole Normale d'instituteurs - 87000 Limoges -
représenté par sa Présidente, Madame Sylvie ACHARD, dument habilitée par délibérations
du Conseil d'Administration en date des 30 juin 2021, 30 septembre 2021 et 8 février
2022 à signer tous Les actes relatifs à la mise en œuvre du dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans La
fonction publique,
Ci-après dénommé « CDG 87 » dans la présente convention
ET
- la collectivité de La Commune de Panazol
Adresse : Avenue Jean Monnet, 87350 PANAZOL
Représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET
Düment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2022
Ci-après dénommé(e) « La collectivité » dans La présente convention
Les termes de la présente convention sont régis par :
le Code général de La fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L.
452-43;
le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la fonction publique ;
les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 30 juin 2021, 30
septembre 2021 et 8 février 2022 relatives à la mise en place d'un
conventionnement avec les collectivités affiliées sur le dispositif de
signalement visé par Le décret 2020-256 du 13 mars 2020 précité ;
l'information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de La Haute-Vienne en date du 7 février 2022
l'arrêté de la Présidente du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 7
avril 2022 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de
signalement pour Le compte des collectivités délégantes ;
le contrat sous-traitance avec la plateforme de signalement et la convention de
partenariat avec les associations ARTICLE 1 : CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité confie au CDG 87 la gestion du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
conformément aux dispositions fixées par Le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé et
par l'arrêté de La Présidente du Centre de gestion en date du 7 avril 2022.
La mission proposée par le CDG 87 permettra :
eLa mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou
réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
La mise à disposition de supports de communication et d'information pour la
collectivité (plaquettes, affiches, flyers)
° L'établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés via
la mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en
compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en
cas de situation d'urgence
+ La transmission des signalements à l'employeur, sous réserve de l'accord de l'agent
victime
* L'élaboration de données statistiques à destination des comité sociaux territoriaux
compétents.
ARTICLE 2 : MODALITES D'INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d'adhésion
La collectivité territoriale a formulé une demande d'adhésion auprès du CDG 87.
2.2 Obligations de la collectivité
La Publicité :
L'autorité territoriale, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre
accessible ce dispositif de signalement.
ILest nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus
grand nombre (un espace d'affichage dédié au dispositif de signalement, une publication
sur l'intranet de la collectivité, une information systématique aux nouveaux arrivants). Le
CDG 87 s'engage à fournir à La collectivités Les différents supports de communication. IL
appartient à la collectivité d'afficher au sein de ses locaux et de diffuser auprès de ses
agents les supports reçus. L'information délivrée aux agents doit également contenir Les moyens d'accès à ce
dispositif (définies à l'article 3 de la présente convention) ainsi que les garanties de
confidentialité (définis à l'article 2.3 de la présente convention).
La désignation d'un référent interne
L'autorité territoriale de La collectivité s'engage à désigner, par arrêté, un référent interne.
La collectivité devra fournir au CDG 87 Les coordonnées du référent interne qui pourra
être directement contacté par le CDG 87 Lors de La transmission d'un signalement à
l'autorité territoriale.
L'obligation de protection
L'obligation de protection des agents s'impose à tout employeur public.
L'article L. 1345 du code général de La fonction publique précise que « la collectivité
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à
l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, Les menaces, les injures, Les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans
qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas
échéant, Le préjudice qui en est résulté ».
Les agents contractuels bénéficient de ces mêmes garanties.
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois
obligations :
° Obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, La
collectivité doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire
cesser les violences auxquelles l'agent victime est exposé, même lorsqu'aucune
procédure judiciaire n'est enclenchée (par exemple, mesure interne de
changement d'affectation voire suspension de la personne présumée agresseur
dans l'attente du conseil de discipline)
° Obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter à l'agent
victime une aide dans Les procédures juridictionnelles engagées : l'administration
peut payer les frais de l'avocat désigné par l'agent victime dès lors qu'elle a signé
une convention avec ledit avocat et à certaines conditions
+ Obligation de réparation : la mise en œuvre de La protection accordée par
l'administration ouvre à la victime Le droit d'obtenir directement auprès d'elle la
réparation du préjudice subi du fait des attaques 2.3 Obligations du Centre de Gestion de La Haute-Vienne
Les garanties de confidentialité s'imposeront à toutes Les personnes chargées, au sein du
CDG 87, du traitement des signalements. Les informations détenues par ces personnes
sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de La vérification ou
du traitement du signalement.
Le CDG 87 veillera à ce que le dispositif assure également :
+ les garanties de confidentialité et d'anonymat lors du dépôt des signalements
sur (a plateforme sélectionnée à cet effet ;
° La neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes :
e__ l'impartialité et l'indépendance des intervenants au dispositif de signalement et
à son traitement ;
+ Le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au
traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur
la protection des données (RGPD).
ARTICLE 3 : CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
3.1 : Le recueil des signalements par une plateforme dématérialisée
Les dispositions du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précisent, notamment, que le
dispositif de signalement doit comprendre une procédure de recueil des signalements
effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Le CDG 87 à décidé d'externaliser cette étape via le recours à la plateforme
dématérialisée et spécialisée dans Le recueil en ligne des signalements.
Les signalements des agents victimes ou témoins de tels actes seront donc effectués via
la plateforme « signalement.net, » accessible :
* depuis Le site internet du CDG 87 (accès sécurisé)
e via l'adresse internet suivante : https://cdg87.signalement.net
° via Le dépôt d'un signalement oral auprès du numéro de téléphone suivant : 01 86 47 67 97
en renseignant le code organisation suivant : 8787
L'auteur du signalement peut joindre au dépôt de son signalement toute information ou
tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer ses propos.
L'auteur du signalement a La possibilité de rendre son signalement anonyme.
L'auteur du signalement sera informé sans délai du dépôt de son signalement puis,
ultérieurement, des suites qui y seront données. 3.2 : Les traitements des signalements : La procédure d'orientation mise en œuvre
par Le Centre de Gestion de La Haute-Vienne
Les dispositions du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précisent également que le
dispositif de signalement doit comprendre une procédure de traitement des faits
signalés et d'orientation des agents s’estimant victimes des actes précités vers les
services et professionnels compétents chargés de les accompagner ainsi que vers Les
autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée.
Au sein du CDG 87, une cellule « signalement » est instituée pour procéder au traitement
des faits signalés sur la plateforme de signalement et orienter les agents vers des
organismes compétents.
La composition de cette cellule est définie par arrêté de la Présidente du Centre de
Gestion, publié sur le site internet du Centre de Gestion. Les membres de la cellule sont,
de par Leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité.
La recevabilité et la caractérisation du signalement, au regard des définitions légales,
seront examinées par ladite cellule. En cas de désaccord ou de complexité, La cellule
pourra être épaulée par Les référents déontologues.
Si Le signalement n'est pas recevable, la cellule :
- Demande à l'auteur du signalement de compléter sa déposition :
- Informe l'auteur du signalement des motifs de La non-recevabilité et l'oriente, Le cas
échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
Le CDG 87 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans Le respect des dispositions
du RGPD.
La cellule sera chargée :
e _ D'examiner Le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes :
+ De proposer à La victime, si la cellule l'estime nécessaire, un entretien
personnel destiné à lui exposer Les suites données à son signalement. Selon
les situations et Les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans Les Locaux
du CDG 87, dans des locaux mis à disposition, par conférence téléphonique ou
audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime des
procédures et des suites possibles tout en l'orientant vers des
professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique
et/ou juridique.
+ De transmettre à l'agent signalant, par tous moyens appropriés, des
informations concernant ses droits, Les procédures et Les suites possibles, ainsi
que Les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner. 3.3 : Champ d'intervention de la collectivité : l'obligation de protection
L'obligation de protection des agents, rappelée à l'article 2-2 de la présente convention,
s'impose à tout employeur public.
IL'incombe à l'autorité territoriale, informée des faits relatés dans un signalement, de
diligenter, par tous moyens, une enquête administrative et de mettre en place des
mesures de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin, des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.
La collectivité devra transmettre un rapport, à l'éclairage de cet/ces entretien(s) et
enquête administrative, indiquant Les mesures conservatoires prises pour faire cesser Les
faits et protéger l'agent. En fonction des circonstances, de la nature des faits signalés, du
positionnement hiérarchique de la victime et de l'auteur présumé des faits, l'autorité
territoriale pourra demander au CDG87 de lui adresser des préconisations pour l'aider
dans la mise en œuvre de son obligation de protection.
3.4 : Champ d'application du dispositif
Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes est ouvert aux agents
s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :
e L'ensemble des personnels de La collectivité concernée (stagiaire, titulaire,
contractuel de droit public et de droit privé, apprenti) :
+ Les élèves ou étudiants en stage ;
IL n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des
faits et La victime. L'auteur peut être un collègue, un formateur, un prestataire ou un
usager du service,
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
Le CDG 87 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à
l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de
respect des règles statutaires telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Le CDG 87 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par La collectivité,
consécutives où non aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
ARTICLE 5 : TARIFS ET FACTURATION
Le coût de La mission à été fixé par délibération du conseil d'administration du Centre
de gestion en date du 8 février 2021; il est susceptible d'être révisé annuellement par
délibération du Conseil d'Administration tous les deux ans. Une information sera dès
lors envoyée sans délai aux collectivités adhérentes. e Le tarif d'adhésion annuel est fixé en fonction de l'effectif de La collectivité :
Frais d'adhésion au Dispositif > 0€ pour les collectivités ayant sollicité leur
de signalement adhésion au présent avant le 1* avril 2022
(Somme à regler une seule fois,
lors de l'adhésion de la > 60€ pour les collectivités ayant sollicité Leur
collectivité dans le dispositif adhésion au présent dispositif après Le 1° avril
proposé par le CDG87) 2022
Tarification annuelle > _3€00 par agent présent au sein des effectif de
(Somme à régler tous les ans) la collectivité (effectif comptabilisé au T° janvier
de chaque année)
La collectivité recevra à chaque début d'année un formulaire à remplir pour connaître l'état de ses effectifs au ler janvier.
Le premier appel à cotisation est réalisé dans les trois mois suivant l'adhésion de La
collectivité.
L'appel de cotisation sera ensuite émis par le CDG 87 Lors du 1° trimestre de chaque
année de la convention (2022-2026).
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 87 et la collectivité s'engagent à respecter Les Lois relatives à La protection des
données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi
Informatique et Libertés ») ainsi que Le Règlement (UE) 2016/679 sur La protection des
données (ci-après « RGPD »).
ILest convenu ce qui suit :
6.1 - Définitions
Le CDG 87 et la collectivité conviennent que sont applicables à La présente convention Les
définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne
physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou
des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification,
l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, Le rapprochement ou l'interconnexion, la
limitation, l'effacement ou la destruction.
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique,
la cellule ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les
finalités et Les moyens du traitement.
Sous-Traitant : s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale,
l'autorité publique, Le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère
personnel pour le compte du responsable de traitement.
6.2 - Obligations du Centre de gestion de la Haute-Vienne envers la collectivité
Le CDG 87 est autorisé à traiter pour le compte de La collectivité Les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir Les missions objets de la présente convention.
Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent notamment :
données d'identité, données de contact, motif du signalement, etc.
a) Obligations générales
Le CDG 87 s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités qui font l'objet de La présente convention;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention :
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter Les données à caractère personnel en vertu de la présente convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent La formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
b) Mesures de sécurité
Le CDG 87 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes aux
dispositions du RGPD :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, La
disponibilité et La résilience constantes des systèmes et des services de
traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir La disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement
l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la
sécurité du traitement. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le
CDG 87 s'engage à détruire toutes Les données à caractère personnel.
c) Délégué à la protection des données
Le CDG 87 communique à la collectivité Le nom et les coordonnées de son
délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du
RGPD.
6.3 - Obligations de la collectivité vis-à-vis du Centre de gestion de la
Haute-Vienne
a) Obligations générales
La collectivité s'engage à :
-_ fournir au CDG 87 Les données visées dans la présente convention : - Veiller, au préalable et pendant toute La durée du traitement, au respect
des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 87:
-_ superviser Le traitement auprès du CDG 87.
b) Droit d'information des personnes concernées
La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes
concernées par les opérations de traitement, notamment lors de l'enquête
administrative, l'information relative aux traitements de données qu'il réalise :
données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de
conservation et droits des personnes
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour La durée du mandat actuel 2020-2026.
La cotisation appelée par Le CDG 87 est due pour l'année en cours nonobstant là résiliation
infra-annuelle à l'initiative de la collectivité (exemple : une résiliation Le 12 avril de l'année
N emporte Le paiement de La totalité de la cotisation appelée pour l'année N).
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties,
sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de La convention, les parties
s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, tous Les litiges
relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
administratif de Limoges.
Le présent acte sera :
- transmis au représentant de l'Etat,
- transmis au comptable du CDG 87,
- transmis à l'autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Fait à PANAZOL, Le 31 mai 2022
Pour la collectivité Pour Le CDG 87
Monsieur le Maire Madame la Présidente
Fabien DOUCET Sylvie ACHARD Objet: Adhésion au contrat groupe du centre de gestion de la Haute-Vienne (CDG 87)
pour la mise en conformité du règlement général pour La protection des données (RGPD)
et l'externalisation du délégué à La protection des données (DPD)
Délibération 2022 - 046
VU Le Règlement (UE) 2016/6793 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les
organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD) :
VU Le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-40 ;
CONSIDÉRANT La nécessité d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion afin de se
conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère
personnel ;
CONSIDÉRANT l'offre de l'entreprise Data Vigi Protection :
CONSIDERANT la qualité de Monsieur Cyril GRANGER au sein du Centre Départemental de
Gestion de la Haute-Vienne (CDGB87) :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
(Monsieur Cyril GRANGER ne prenant pas part au vote)
° d'accepter la proposition suivante :
o Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais
o Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022
+ Le montant des prestations est Le suivant :
Strate démographique Etape 1 Etape 2 (/an)
Communes > 5000 habitants 5 345 € 1800 €
+ d'autoriser le Maire à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité
RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des
collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les
conventions en résultant et tout acte y afférent.
Objet: Modification de la composition des représentants de la commission communale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Délibération 2022 - 047
VU la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, là participation et La
citoyenneté des personnes handicapées », notamment son article 46 :
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2143-3 ;
VU la délibération du 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de compléter le collège des représentants
d'associations représentant les personnes handicapées : CONSIDÉRANT l'intérêt des associations AUTISME 87 et Valentin HAÜVY pour intégrer la
Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
- de définir la composition de La commission communale d'accessibilité pour Les
personnes handicapées comme suit :
"Représentant de La commune :
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0 Le Maire, Président,
Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Jean-Pierre GAUGIRAN
Stéphanie PANTEIX
Alain BOURION
Danielle TODESCO
Martine NOUHAUT
“Représentant des associations d'usagers :
© L'Association des Paralysés de France
“Associations représentant Les personnes handicapées :
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DELTA PLUS
La FNATH
AUTISME 87
Valentin HAÜY
"Conseillers techniques et personnes associées
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un représentant du Conseil Départemental au titre de sa compétence
dans Le domaine du handicap
Le Directeur Général des Services de la Ville
la Directrice Générale Adjointe des services
le Directeur des Services Techniques Municipaux
le Directeur Adjoint des Services Techniques Municipaux
-__ d'abroger là délibération n°2020-47 du 10 juillet 2020 portant création de la
commission communale d'accessibilité des personnes handicapées Objet : Admission de titres en non-valeur
Délibération 2022 - 048
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables :
VU les diligences et poursuites réglementaires effectuées par le comptable public, sans
SUCCES ;
VU {a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT Les états des produits irrécouvrables dressés par Le comptable public et
présentés ci-dessus ;
CONSIDÉRANT les demandes de créances éteintes n'ayant pu faire l'objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes Les voies d'exécution,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal. après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
+ l'admission en créance éteinte des titres susmentionnés, dont un récapitulatif est
annexé ci-après ;
+ d'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du
budget principal, article 6542 «pertes sur créances irrécouvrables - créances
éteintes ». EX 251-$D
RÉPUBLIQUE
+ FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Lil
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CENTRE DES FINANCES PB (QUES Fraternité DE
LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES
Direction générale des F
Centre des Finances publiques de Limoges
‘Banlieue et amendes
Service secteur local
31 avenue Baudin
87037 LIMOGES CEDEX
Téléphone : 05 55 33 37 37
M
31 AVENUE BAUDIN
87000 LIMOGES inances publiques
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE PANAZOL:
87350 PANAZOL él. :108/013@dgfp finances éouv:fr
Réf. :
Réception :
Affaire suivie par : Pierre CHASSAGNARD
Téléphone : 05 55 33 où 44
lundi, mercredi jeudi et vendredi dy 8h30à 12h
18
Limoges, le 13/04/2022
Objet : créance éteinte suite à Ja
clôture pour insuffisance d'actif
Prononcée par le tribunal de Commerce de Limoges
Monsieur le maire,
décision clôture pour insuffisance d'actif).
Dès lors, je vous invite à traduire sur
leplan budgétaire et Comptable cette
situation, A l'appui de la
délibération exécutoire, vous voudrez
bien émettre Un mandat de Paiement
typé ordinaire à l'article 6542 d'un montant de 34,68 € ay titre de la créance
éteinte accompagné des présentes pièces.
Je me tiens à votre disposition Pour
tout renseignement complémentaire
et VOUS prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée,
Agent administratif des Finances
Publiques
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£TO0L80 Objet: Attribution d'une subvention d'amorçage à l'association de chant choral Panazol
« La Ritournelle »
Délibération 2022 - 049
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec Les administrations :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU Le budget primitif 2022 :
VU {a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention de l'association de chant choral de Panazol « la
Ritournelle » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités :
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de soutenir Le secteur associatif :
CONSIDERANT la qualité de Madame Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME au sein de ladite association ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(Madame Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME ne prenant pas part au vote)
= D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 600 € à ladite association ;
- DIT que Les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- PRÉCISE que Le versement des subventions dites de « fonctionnement » se fera
en une seule fois.
Objet : Subvention exceptionnelle - FDAAPPMAB87 - Frayère à brochets
Délibération 2022 - 050
VU Le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Fédération Départementale de la Haute
Vienne pour la Pêche et La Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT Le contrat de prêt à usage à titre gratuit pour La mise à disposition des
fonciers intervenu avec la Fédération Départementale de La Haute Vienne pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique ainsi que l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Ponticauds » (délibération 2021-22) :
CONSIDÉRANT [a volonté de La commune de renforcer l'attractivité piscicole du site et de
rétablir des conditions optimales pour la reproduction des poissons :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avair
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE:
- D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2 200 € TTC à la Fédération
Départementale de La Haute Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
dans le cadre de la restauration d'une zone de fravère à brochets à Soudanas,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Objet: Adoption tarification du conservatoire de musique et de danse à rayonnement communal
Délibération 2022 - 051
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU la refonte de la grille tarifaire du Conservatoire ;
VU l'avis favorable du groupe de travail dédié à la nouvelle tarification et de La commission des Finances réunie Le 16/05/2022 :
VU la note de synthèse relative à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de proposer une grille tarifaire simplifiée ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
- D'APPROUVER {es tarifs du Conservatoire, tels qu'ils figurent dans Le tableau ci- après annexé, pour l'année scolaire 2022/2023.
Discipline PANAZOL EXTERIEUR
Au 01/09/2022 : Cycle 1 Cycle 2 | Cycle3 | Cycle] Cycle 2 | Cycle 3
Eveil musical 100,00 € 145,00 €
Formation Musicale seule/Improjazz 140,00 € 200,00 €
Tinstrument 29500 € |37500€ |500.00€ [43500 € |575.00 € | 800,00 €
Supplément instrument supplémentaire 190,00 € 340,00 €
Danse 21000 € |280.00 € |38500€ |30500€ [15.00€ [57000€
Pratique collective seule 30,00 € 30,00 €
Location instrument 240,00 € 240,00 €
Les réductions suivantes sont réservées aux habitants de la commune de PANAZOL :
Abattement de 10% pour 2 inscrits dans la même famille
Abattement de 15% pour 3 inscrits dans la même famille
Abattement de 20% pour 4 inscrits ou plus dans la même famille
Les réductions relatives à :
- l'enseignement à distance
- l'absence pour raison médicale ou scolaire
sont détaillées dans le règlement intérieur. à l'article 1.1 "Paiement des cotisations" Objet: Avenant n°3 à La concession de service public d'exploitation par affermage du
marché dominical et de marchés exceptionnels
Délibération 2022 - 052
VU Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1411-5, R3135-7 et R3135-8 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de prolonger de 6 mois la concession de
délégation de service public d'exploitation par affermage du marché dominical et de
marchés exceptionnels :
CONSIDÉRANT que cet avenant fait apparaître une incidence financière de 5.76 % :
CONSIDÉRANT que cette incidence ne constitue pas une modification substantielle du
contrat et reste en-deçà du seuil des 10% du montant originel de La concession :
CONSIDÉRANT Le projet d'avenant n°3 de ladite concession
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de concession de service public
régulièrement convoquée Le 17 mars 2022 :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- d'adopter l'avenant n°3 de la concession de délégation de service public
d'exploitation par affermage du marché dominical et de marches exceptionnels ;
-_ d'autoriser Le maire à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à La
présente délibération. Psszol Fréry CONCESSIONS PUBLIQUES
AVENANT N°3 DE PROLONGATION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU MARCHE DOMINICAL
Conclu entre :
La ville de Panazol, demeurant Esplanade Jacques CHIRAC 87350 PANAZOL. représentée
par son maire, Monsieur Fabien DOUCET, habilité aux présentes par délibération du
31/05/2022,
Ci-après dénommée, « Le concédant » ;
Et
L'entreprise FRERY, dont Le siège social est 26 rue Schwob 36000 CHATEAUROUX, représentée par son Directeur Général, Monsieur Julien MARCILHAC,
Ci-après dénommée « Le concessionnaire » :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
La ville de Panazol a délégué la gestion de son marché dominical à l'entreprise FRERY à compter du 1 juillet 2017 par délibération du 13 décembre 2016.
Au cours de l'exécution de la concession de service public, la crise sanitaire liée à La
Covid-19 à eu pour conséquence de ralentir, voire freiner, la fréquentation du marché dominical et, ce, pendant plusieurs mois. Ainsi, les recettes d'exploitation ont été impactées autant pour le concédant que pour le concessionnaire.
Aussi, l'incertitude du contexte sanitaire et l'évolution défavorable du taux d'incidence en
Nouvelle Aquitaine faisaient planer une trop grande incertitude quant à l'attractivité de cette concession pour les opérateurs économiques du secteur. Une remise en
concurrence des opérateurs dans ce domaine dans Le cadre d'une gestion déléguée tout
comme une éventuelle décision de la Commission Communale des Services Publics
Locaux (CCSPL) de reprise en gestion directe rendaient incertaine, voire impossible une projection du mode de gestion de ce service public rendu à la population.
Toutefois, vu l'évolution favorable actuelle des conditions sanitaires et Le regain d'intérêt pour les marchés, et compte tenu des délais pour le lancement d'une nouvelle
procédure, il a été proposé à La commission de concession des services publics (CSP), réunie Le 17 mars 2022, de prolonger la présente concession d'une durée de 6 mois. Ce délai permet à La collectivité d'aborder sereinement et avec davantage de visibilité La fin de la présente concession et la préparation de l'avenir. De même, l'incidence financière de cette prolongation au Compte d'Exploitation
Prévisionnel (CEP) joint au présent avenant laisse apparaître une évolution inférieure à
10% et ne bouleverse pas l'économie générale du contrat.
IUne s'agit donc pas d'une « modification substantielle » au sens de l'article 36, 5° du
décret « Concessions » n°2016-86 du 1° février 2016.
La Commission CSP réunie Le 17 mars 2022 à émis un avis favorable à cet avenant de
prolongation.
Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la présente concession d'une durée de
six (6) mois.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article T: Le contrat de concession de service public conclu avec l'entreprise SAS FRERY
est prolongé pour une durée de 6 mois.
Article 2 : ledit contrat prendra fin Le 31 décembre 2022.
Article 3 : l'article 2 « durée du contrat » dudit contrat est modifié comme suit : « Le présent contrat entrera en vigueur le T' juillet 2017.
La durée du présent contrat d'affermage est fixée à 5 ans et 6 mois à compter de la date mentionnée ci-dessus ».
Article 4 : Les autres stipulations du contrat demeurent inchangées.
Panazol, le
Pour Le Concédant, Pour Le Concessionnaire,
Le Maire, Le Directeur Général,
Fabien DOUCET Julien MARCILHAC EE 5
Liberré » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Ville de Panazol
Esplanade Jacques Chirac
87350 PANAZOL
SASU ENTREPRISE FRERY
26 RUE SCHWOB
36000 CHATEAUROUX
jmarcilhacafrery.eu
02.54.22.26.61
07.85.76.54.42
SIRET : 49757699100028
m Objet de La concession de service public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas
d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Exploitation par affermage du marché dominical et de marchés exceptionnels.
8 Date de La notification du marché public : 27 juin 2017
8 Durée d'exécution du marché public : 60 mois (5 ans)
B Montant initial de la concession de service public :
= Montant (redevance) : 13 700 €/an X 5 ans = 68 500 € (valeur 2017) # Modifications introduites par Le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Avenant de prolongation d'une durée de 6 mois :
La ville de Panazol à délégué la gestion de son marché dominical à l'entreprise FRERY à
compter du ler juillet 2017 par délibération du 13 décembre 2016.
Au cours de l'exécution de La concession de service public, la crise sanitaire liée à La Covid-19 à
eu pour conséquence de ralentir, voire freiner, la fréquentation du marché dominical et, ce,
pendant plusieurs mois. Ainsi, Les recettes d'exploitation ont été impactées autant pour le
concédant que pour le concessionnaire.
Aussi, l'incertitude du contexte sanitaire et l'évolution défavorable du taux d'incidence en
Nouvelle-Aquitaine faisaient planer une trop grande incertitude quant à l'attractivité de cette
concession pour les opérateurs économiques du secteur. Une remise en concurrence des
opérateurs dans ce domaine dans le cadre d'une gestion déléguée tout comme une éventuelle
décision de la Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL) de reprise en
gestion directe rendaient incertaine, voire impossible une projection du mode de gestion de ce
service public rendu à La population.
Toutefois, vu l'évolution favorable actuelle des conditions sanitaires et Le regain d'intérêt pour
les marchés, et compte tenu des délais pour Le lancement d'une nouvelle procédure, il est
proposé de prolonger la présente concession d'une durée de 6 mois. Ce délai permet à La
collectivité d'aborder sereinement et avec davantage de visibilité La fin de la présente
concession et La préparation de l'avenir.
De même, l'incidence financière de cette prolongation au Compte d'Exploitation Prévisionnel
(CEP) joint au présent avenant laisse apparaître une évolution inférieure à 10% et ne
bouleverse pas l'économie générale du contrat.
Une s'agit donc pas d'une « modification substantielle » au sens de l'article 36, 5° du décret «
Concessions » n°2016-86 du ler février 2016.
L'avenant a donc pour effet de modifier l'article 2 « durée du contrat » dudit contrat comme
suit :
« Le présent contrat entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
La durée du présent contrat d'affermage est fixée à 5 ans et 6 mois à compter de la date
mentionnée ci-dessus ».
B Incidence financière de l'avenant : l'avenant a une incidence financière sur Le montant de La concession :
{Cocher la case correspondante.)
C1 Non HA] Oui
Montant de l'avenant :
“ Montant redevance: + 6 987,69 €
“ _ % d'écart introduit par l'avenant : + 5,76 %
Nouveau montant de la délégation de service public :
s Montant redevance : 72 446,94 €
Nom, prénom et qualité Lieu et date de
: Signature
du signataire (*) signature
(*) Le signataire doit avoir Le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour Le concédant,
Le Maire,
Fabien DOUCET B En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
B En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre. }
B En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.) L39n0a
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3L4WO9 Objet: Écopâturage - contrat de prêt à usage à titre gratuit (COMMODAT) - dossier :
MALIGNER
Délibération 2022 - 053
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Christophe MALIGNER concernant Le projet d'éco-
pêturage sur les parcelles communales cadastrées en section AW n° 105, 172 et 176,
situées à proximité immédiate de son lieu de résidence,
CONSIDÉRANT {a note de synthèse,
CONSIDÉRANT Le projet de contrat de prêt à usage,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
- D'APPROUVER {e projet de contrat de prêt à usage ou commodat à intervenir avec
Monsieur MALIGNER Christophe, pour Le maintien du patrimoine floristique et faunistique par des activités de pâturage, de parties des parcelles cadastrées section AW n° 105, 172
et 176, situées de part et d'autre de La rue Henri Barbusse, en nature d'espaces verts :
- DE VALIDER Le contenu du contrat de prêt à usage ou commodat à intervenir avec
Monsieur MALIGNER Christophe ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature du contrat de prêt à usage ou
commodat à intervenir et des éventuels avenants visant à accroître les surfaces de
fonciers qui seraient mises à disposition. COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONTRAT DE PRÊT À USAGE À TITRE GRATUIT (ou COMMODAT)
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de
PANAZOL en date du 31 mai 2022,
d'une part,
ET:
Monsieur Christophe MALIGNER domicilié 2, rue MARIVAUX - 87350 PANAZOL,
d'autre part,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MALIGNER visant à occuper, à des fins
de pâturages, des fonciers communaux,
Vu Les échanges entre Les parties,
I a été convenu d'établir un CONTRAT DE PRÊT À USAGE À TITRE GRATUIT (ou
COMMODAT) comme suit :
1/ OBJET : Le prêteur (la Commune de PANAZOL) consent, conformément aux
dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil et sous Les charges et conditions
ci-après, à l'emprunteur, Monsieur Christophe MALIGNIER, qui l'accepte, un prêt à usage à
titre gratuit (ou commodat) concernant les biens immobiliers dont La désignation suit.
2°/ DÉSIGNATION : Parties des parcelles cadastrées section AW n° 105, 172 et 176
suivant les plans de localisations des parcelles où parties de parcelles annexés à la
présente.
3°/ DESTINATION DES BIENS : Les biens désignés ci-dessus sont situés en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ils sont, dans le cadre du prêt, destinés à accueillir des
activités de pacage ou s'y rapportant.
4°/ GRATUITÉ DU COMMODAT : Conformément aux dispositions de l'article 1876 du
Code Civil, Le présent commodat est consenti et accepté à titre purement gratuit, sans
contrepartie de quelque nature que ce soit, ni participation au paiement des impôts
fonciers qui restent à La charge du propriétaire.
5°/ DURÉE : Le présent commodat est consenti et accepté pour une durée d'un an,
il commencera à courir Le Le commodat se renouvellera par tacite reconduction et par période de Tan, mais
chacune des parties pourra y mettre fin moyennant préavis adressé à l'autre partie par
lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois à l'avance.
6°/ CHARGES ET CONDITIONS : Le présent commodat est consenti et accepté sous les
charges et conditions suivantes, que chacune des parties s'engage à exécuter et
accomplir, à savoir :
- L'emprunteur prendra Le bien prêté dans l'état où il se trouve. IL entretiendra La parcelle
suivant les conditions ci-après (art 7) et selon Les usages de bonnes pratiques. IL devra Le
restituer en bon état à l'échéance du commodat (sauf pour Le cas de détérioration par
cas fortuit et non assurable),
- L'emprunteur devra produire au prêteur une attestation d'assurance pour tous les
risques habituellement qualifiés de « locatifs », ainsi que pour Sa responsabilité civile,
- Le prêteur garantira à l'emprunteur la jouissance paisible et continue des biens prêtés,
- Aucune modification ou transformation des biens prêtés ne pourra être effectuée sans
l'autorisation préalable et expresse du prêteur, sous peine de résolution de plein droit du
présent commodat. À l'échéance, l'emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité
pour les plus-values éventuelles qu'il aurait pu apporter.
7°7 CONDITIONS MINIMUM D'ENTRETIEN : Les travaux minimumc, chaque année, que
l'emprunteur aura à réaliser seront :
- Le pâturage des fonciers par des animaux présents au minimum 5 mois par an,
- Un giro broyage du foncier pour maîtriser la pousse des indésirables (le traitement
chimique est interdit),
- l'entretien des clôtures.
8°7 CESSION - TRANSMISSION : Toute cession du présent commodat, sous quelque
forme que ce soit, est interdite, sous peine de résolution de plein droit du présent
commodat.
9°/ RESILIATION - REGLEMENT DES LITIGES : En cas de contentieux portant sur
l'application dudit contrat, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que Les parties procèderont par voies amiables.
À défaut de règlement à l'amiable, Les litiges seront portés devant Le Tribunal
administratif compétent.
Le bénéficiaire du prêt, Le prêteur,
Pour La Commune de PANAZOL,
Le MAIRE,
Christophe MALIGNIER Fabien DOUCET ns "7 +
Le Pr UE RO TTC
QUES +— {ep L'ordre du jour étant épuisé et aucun élu ne demandant La parole, La séance est Levée à
20h00.
Le Secrétaire,
David PENOT