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Compte-Rendu - 06 Compte rendu du 26 janvier 2021
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Compte rendu du 26 janvier 2021)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un
le vingt six janvier
le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2021
Nombre de conseillers
en exercice : 33
présents : 31
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Didier HEBRAS, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Laurent CHASSAT, Maryline MACQUET, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Martine TABOURET, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Emilio ZABALETA, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT.
Excusés par procurations :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT a donné procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date du 26 janvier 2021.
Aurore TONNELIER a donnée procuration à Clément RAVAUD en date du 21 janvier 2021.
Secrétaire de séance : Claire MARCHAND
OBJET : Débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations budgétaires — exercice 2021
Délibération 2021 - 01
VU l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :
VU l'article 18 du règlement intérieur du conseil municipal ;
CONSIDERANT que les budgets et compte administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus conformément au règlement intérieur du conseil municipal ;
CONSIDERANT les éléments synthétiques contenu dans le rapport d'orientations budgétaires visant à alimenter le débat :
CONSIDERANT que chaque élu qui le souhaitait a pu s'exprimer à l’occasion de ce
débat;
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2020 et après échanges,
donne acte au Maire de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'année 2021. RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EXERCICE 2021 En application des dispositions prévues par l’article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires, la structure de la dette
et l’évolution des effectifs doit être présenté aux élus ; il fait l’objet d’un débat en conseil
municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.
I. Informations relatives aux orientations budgétaires
Conformément aux dispositions législatives, ce rapport doit indiquer les grandes orientations
budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont précisées en particulier les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre.
I. Informations relatives à l’évolution des ressources humaines
Le Rapport d'Orientations Budgétaires doit également comporter des informations
concernant :
- La structure des effectifs municipaux ;
- Le montant des dépenses de personnel, en particulier des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les
nouvelles bonifications indiciaires ;
- La durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
I. Informations relatives à la dette
Le Rapport d’Orientations Budgétaires présente les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée ainsi que les perspectives pour le projet de budget,
notamment, le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice 2021.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l’évolution du niveau d'épargne et de l'endettement à la fin de l’année 2021.
Page 1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
a. Situation internationale et Zone Euro
Compte-tenu des grandes incertitudes et des défis considérables que la pandémie de Covid-19 impose à l’économie mondiale, il est très difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation mondiale pour 2020 et 2021. Pour atténuer l’impact de la crise sur les ménages et les entreprises, les finances publiques des pays membres de l’UE ont été fortement mobilisées au détriment du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Au cours de l'été, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards € en prêts et subventions, en plus du programme SURE (100Md£) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée.
Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter
d'environ 8 % en 2020.
Dans tous les cas, la reprise dépendra des nouvelles mesures de politique économique
adoptées par les pouvoirs publics. Certains pays européens comme la France ont déjà adopté
un plan de relance qui sera crucial pour soutenir l’activité économique, préserver les revenus
des ménages exposés au risque du chômage et éviter les faillites d'entreprises.
b. Contexte national
Selon la note de conjoncture de l'INSEE d’octobre 2020, bien que résiliente en 2019 (1,5%),
l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 au premier semestre
2020. Reculant de 5,9% au premier trimestre, le PIB a chuté de 13,7% au second trimestre à
la suite du confinement national instauré au printemps dernier. Si toutes les composantes de
la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la
crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Sur le premier semestre 2020, la France a accusé une perte de revenu de 116 milliards d’euros.
Les administrations publiques ont ainsi connu une dégradation de leurs recettes de 63
milliards d’euros. Ces pertes sont liées principalement à la mise en place de trois grandes
catégories de mesures. La première vise à maintenir le pouvoir d'achat des ménages, la
deuxième en faveur des entreprises, vise à préserver leur outil de production et la troisième
concerne des mesures spécifiques au secteur de la santé.
Les pertes de revenu des ménages au cours du premier semestre s'élèvent à 3 milliards
d'euros, avec environ 840 000 emplois perdus. Les dispositifs d'urgence (activité partielle,
fonds de solidarité pour les indépendants, aides exceptionnelles aux familles les plus modestes) ont toutefois permis de limiter l’impact de cette crise sur les ménages.
Page 2 Cependant, ce résultat masque des disparités importantes au sein de la population, ce qui
explique l’accroissement attendu du taux de pauvreté. En revanche, les ménages en réduisant leur consommation, ont accumulé une épargne forcée de 62 milliards d'euros. La mobilisation de cette épargne est un enjeu majeur pour soutenir la relance, grâce à une reprise attendue de la consommation.
L'impact de cette crise d’une ampleur inédite a conduit au déploiement de nombreuses
mesures d'urgence dès 2020 soit plus de 470 Md£ dans le but d’une reprise d’activité rapide
dès 2021. En complément, le plan relance est venu abonder les financements avec une aide
de 100 Md£ dont 40 Md£ de contributions européennes.
En 2020, les communes, comme les autres collectivités locales, absorbent les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si d’un point de vue macroéconomique, elles subissent moins les effets de cette crise grâce au mécanisme de garantie mis en place par l'Etat, individuellement les disparités se creusent et certaines communes rencontrent de grandes difficultés financières
c. Loi de Finances pour 2021 — Principales mesures budgétaires et
fiscales
Comme rappelé à l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-
2022 : « Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ». Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 confirme le souhait du gouvernement de reprendre les contrats de Cahors (pour mémoire, il s’agit d’un engagement contractuel entre l'Etat et les collectivités signataires de limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à +1,2% maximum). À ce jour, 321 collectivités dont les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) du budget principal sont supérieures à 60M£€ entrent dans le champ de la contractualisation. Pour autant, toutes les collectivités sont ‘concernées puisque l'article 13 précise également que même sans l'obligation de contractualiser avec l'Etat, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter dans le débat d'orientation budgétaire des objectifs qui suivent la trajectoire nationale :
e un objectif de réduction annuelle des dépenses de fonctionnement ;
e un objectif d'amélioration du besoin de financement.
Page 3 1. Suppression de fiscalité économique pour le bloc communal
La suppression des 3,4 Md£ d'impôts économiques perçus par le bloc communal est effectuée par une réduction de la valeur locative des établissements industriels. 18 000 communes et tous les EPCI sont concernés par la baisse et la compensation minorée de l'Etat. Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR). Les conséquences sur les critères et sur les dotations ne se produiront cependant qu’en 2022. Le PLF 2021 propose un dispositif de "neutralisation" des effets de la réforme fiscale sur les critères, avec l'intégration des nouvelles ressources et compensations dans le calcul des critères, à la place des impôts supprimés.
Concernant la suppression de la TH, les ressources de foncier bâti de la commune seront
intégrées dans le potentiel avec un calcul tenant compte du niveau de coefficient correcteur
(le coco) et permettant d’avoir une appréciation du produit mobilisable de foncier bâti.
2. Compensations des pertes de recettes induites par la crise sanitaire
Sont instituées des avances remboursables de 750 M£. Ces avances sont un prêt à taux zéro
de 7 ans avec 2 ans de différé et 1,2 Md£ sur 16 ans avec différé de 4 ans pour Ile de France
Mobilité.
3. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Pour la 4"€ année consécutive, le montant de la DGF est maintenu à son niveau antérieur
(26,8 Md£). En l'absence de revalorisation, le gel de la DGF depuis 2018 aboutit à une perte
de pouvoir d'achat pour le bloc communal, à laquelle s’ajoute l'absence de prise en compte
de la progression démographique. En 2020, en raison principalement de cette mécanique de
redéploiements, la DGF a été en baisse pour 51 % des communes. Les deux tiers des
communes ont subi une nouvelle diminution de leur dotation forfaitaire. Ces baisses se
poursuivront en 2021.
4. La Dotation d'investissement : DETR et DSIL
L’enveloppe dédiée à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et à la Dotation
de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est maintenue au niveau de 2020 et atteint donc
2,766 Md£ en 2021 avec :
e 1,046 Md£ pour la DETR ;
e 570 M€ pour la DSIL;
e 1MdE£ au titre de la DSIL « exceptionnelle » de la LFR3 ;
e 150 M€ pour la dotation politique de la ville (DPV).
Page 4 5, Automatisation du FCTVA
Le PLF 2021 prévoit l'entrée en vigueur de l'automatisation du Fonds de Compensation de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) en 2021, pour les dépenses réalisées à compter du
1% janvier 2021 (article 57). Ainsi, à partir de 2021, les dépenses de l’ensemble des
bénéficiaires du FCTVA seront traitées dans le cadre des nouvelles modalités de gestion du
fonds. Toutefois, l’automatisation ne modifiant pas les régimes de versement du FCTVA,
l’application de la réforme se fera de manière progressive. Pour les collectivités percevant le
FCTVA sur les dépenses de l’année N-1 ou N-2, le montant perçu en 2021 restera calculé selon
l'assiette et les modalités actuelles ; l'automatisation interviendra à partir des attributions
2022 (pour celles en N-1) ou 2023 (pour celles en N-2).
Page 5 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
HYPOTHESES ET EQUILIBRE BUDGETAIRE PREVISIONNELS 2021
Le débat d'orientation budgétaire permet de déterminer les objectifs d'équilibre budgétaire
à atteindre et de valider les hypothèses retenues par la Ville pour élaborer son budget
prévisionnel 2021, qui sera voté en mars prochain.
A NOTER : Afin d'améliorer l'exécution budgétaire mais aussi permettre aux services d'engager les
chantiers rapidement, il est prévu de voter en décembre le budget de l’année à venir. Ainsi, il sera
proposé de voter le budget 2022 en décembre 2021.
Les orientations budgétaires 2021 visent les objectifs suivants :
e Ne pas augmenter les impôts en 2021 afin de préserver le pouvoir d’achat des
ménages et de tenir compte de la situation sanitaire inédite ;
e Prendre en compte l’incorporation du budget de la Caisse des Ecoles dans celui de la
Ville en année pleine dont l'impact consiste à constater :
o un déficit de 200 k€ en section de fonctionnement,
o unexcédent de 247 k€ en section d'investissement ;
e Accompagner les conséquences de la crise sanitaire et économique qui devrait
perdurer en 2021 ;
e Réaliser les investissements et projets non exécutés en 2020 en raison de la crise
sanitaire ;
e Contenir les dépenses de fonctionnement afin de limiter la baisse de la capacité
d’autofinancement, lié à l’absorption du déficit de fonctionnement de la caisse des
écoles, pour ne pas obérer l’avenir en matière d'investissement et de soutien au
secteur privé local et ainsi maîtriser l'endettement.
Page 6 EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
l. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
a. Les recettes fiscales
En 2021, le produit de fiscalité pourrait progresser de 140 k€. Cette augmentation en trompe-
l’œil résulte de la suppression de la taxe d'habitation avec le transfert des compensations
fiscales qui passeront du chapitre 74 au chapitre 73.
En matière de fiscalité indirecte, les produits issus des droits de mutation devraient rester
stables en 2021 après un probable léger recul en 2020. Quant aux droits de place, la Ville a
accordé une exonération totale ou partielle des redevances et droits de place du fait de la
fermeture des commerces et terrasses pendant la période de confinement. Il est prévu une
stabilité de cette recette en 2021 qui compenserait la redevance des droits de terrasse des
commerces en raison de l’extension du marché du mercredi,
L’actualisation forfaitaire des bases d'imposition :
Depuis 2018, ainsi qu'inscrit dans le code général des impôts, la revalorisation des valeurs
locatives des locaux autres que professionnels est équivalente au taux d'inflation constaté à
fin novembre de l’année N-1.
La crise sanitaire liée au Covid-19 aura un impact sur l'inflation qui devrait rester
particulièrement mesurée en 2021. D'après les prévisions de la Banque de France publiées en
septembre 2020, l'inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) serait de
+0,5% en 2020 et +0,6% en 2021. Les estimations ont donc été réalisées en tenant compte
d’un taux d'inflation nul pour servir d’hypothèse d’actualisation des bases. Ainsi, le montant
proposé est arrondi à l'identique du réalisé 2020.
La variation physique des bases d'imposition :
A compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation. Par
conséquent, la variation physique des bases d'imposition ne sera estimée que pour les
recettes fiscales de taxes foncières.
Pour rappel, en matière de foncier bâti et non bâti, l’évolution dite physique correspond à la
progression réelle des bases issue, pour l’essentiel, des changements intervenus dans les
locaux imposables : constructions nouvelles, démolitions, changements d'affectation,
changements de nature de culture...
Si les taux d'imposition n’ont pas évolué, on constate, après deux années, des variations
physiques positives des bases d'imposition en matière de foncier bâti et non bâti. Compte
tenu des impacts négatifs de la crise sanitaire en cours, il a été décidé de retenir une approche
prudentielle en considérant un taux de variation nul des bases pour 2021.
Page 7 Les allègements de taxe d'habitation pour les 20% des ménages restant :
La réforme de la taxe d’habitation, mise en place par la loi de finances pour 2018, a engendré
en 2020 la suppression totale de la TH sur les résidences principales des 80% des ménages les
plus modestes.
La loi de finances pour 2020 à pérennisé le système de dégrèvement mis en place en 2018 et
prévu une suppression totale de la taxe d’habitation, dès 2023, pour les 20% des contribuables
qui demeurent assujettis. Ces contribuables, qui recevront un dégrèvement à hauteur de 30%
en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023, continueront à s'acquitter de cette taxe sur leur
résidence principale directement auprès de l’État.
La réforme de la fiscalité locale viendra compenser en 2021 les pertes induites par ce
dispositif. Les collectivités seront donc compensées par d’importants transferts de ressources
qu’il sera nécessaire de contrôler avec vigilance.
40.00% |38,05% TAUX DE TAXE D'HABITATION 2019 DES VILLES
35,00% ENTRE 10 000 ET 13 000 HABITANTS
30,00% 28,89%
25,16%
25,00% 23,06%
210% oO o7x
20,00% 18,60% 17,67%
15,81%
15,00% Fr 1456% 13,40%
11,57%
10,00%
5, E
5,00%
0,00%
P Ÿ
a A NOTER : le dernier taux moyen connu de taxe d‘habitation pour les communes de 10 000 à
13 000 habitants était celui de 2017 qui fixait le taux moyen de la strate à 17,12%.
Page 8 50,00% bus 82% TAUX DE FONCIER BÂTI 2019 DES VILLES
aso0x | Mn 22.62 ENTRE 10 000 ET 13 000 HABITANTS
39,38% 40,00%
35,24%
35,00% 32,22%31,64%
28,53% 30,00% 1 26,59%
24,76%
25,00% 22,34% 20,68%
20,00%
16,14% 15,00%
11,00% 10,00% ë E
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0,00%
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A NOTER : le dernier taux moyen connu de taxe sur le foncier bâti pour les communes
de 10 000 à 13 000 habitants était celui de 2017 qui fixait le taux moyen de la strate à
23,23%.
Page 9 b. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF devrait rester stable en 2021 pour la quatrième année consécutive. Son montant est
estimé à 1 412 k€ contre 1 418 k€ en 2020.
Cette évolution est due à l’évolution des différentes composantes de la DGF :
- la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui a augmenté de 7 500 € par an (soit une
évolution moyenne de 4%/an), démontre que Panazol est assimilée à une commune
dont la population se paupérise :;
- la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est dynamique depuis plusieurs années
mais a accusé une baisse de 21 000 € entre l'exercice 2019 et 2020 alors qu’elle avait
progressé de 23 000 € l’année précédente. Il a donc été décidé de tenir compte de cette diminution mais de façon raisonnée { -4 000 € sur l’exercice 2021) ;
- enfin, la composante la plus importante de la DGF est la dotation forfaitaire qui, elle,
accuse une baisse moyenne de 1%/an soit 10 000 € environ.
1 800 000 €
EVOLUTION DE LA DGF DE PANAZOL DEPUIS 2015
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 € *ONP # DSU 1 000 000 €
- D. forfaitaire
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Page 10 CUMUL DE PERTE DE DGF DEPUIS 2015
500000
1. __. es =. sos TITI]
|
-1500000
-2500000
-3500000
-4500000
-5500000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
CUMUL BE PERTE DE DGF DEPUIS 2015
» D. forfaitaire MBDSU BDNP mDGF
La perte la plus importante est la part de dotation forfaire qui, en cumulé, représente une
perte de 5 433 000 €, compensés de façon insuffisante par la part de DSU et de DNP qui, en
cumulé, représentent à peine 414 000 € d'augmentation par rapport à 2015.
Ainsi, au total, ce ne sont pas moins de 5 018 000 € de DGF en 6 ans dont la commune ne
bénéficie plus représentant la capacité de près de deux années d'investissement.
Page 11 c. Les recettes versées par la communauté urbaine Limoges
Métropole
L'attribution de compensation :
Depuis le transfert en 2019 du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS), la commune ne perçoit plus aucune attribution de compensation. A l'inverse, elle doit
verser une attribution de compensation négative à Limoges Métropole. Ce point sera détaillé
plus loin.
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
La communauté urbaine a prévu de réformer le FPIC dans les années à venir. Cette réforme
devrait amener la ville à percevoir moins de FPIC versé par Limoges Métropole. Néanmoins,
la communauté urbaine avait décidé d'attribuer une enveloppe de garantie de 41 976 €
venant compenser la perte de FPIC par Panazol.
En outre, Limoges Métropole à prévu une dotation de solidarité communautaire (DSC) pour
maintenir les mêmes montants pour les communes qui devaient voir leur part de FPIC
diminuer. Ce dispositif, valable en 2020, n’est pas encore garantie pour 2021. Par conséquent,
la ville de Panazol, qui devrait percevoir la même somme qu’en 2020 soit 263 k€, risque de
voir son montant diminué en 2021.
Prestations de services :
Il s’agit ici de remboursements des prestations réalisées par les agents communaux mis à
disposition de la communauté urbaine pour l'entretien de la voirie. || est proposé d'inscrire la
moyenne constatée depuis l'exercice 2018 soit 350 k€ (352 k€ en 2018, 349 k€ en 2019 et
352 k€ au BP 2020).
d. Autres variations de recettes :
Les principales variations des recettes de gestion 2021 sont dues au loyer versé à la ville par
la police nationale qui occupe des locaux au sein du poste de police. Avec le recrutement de
deux policiers municipaux supplémentaires, la ville souhaite proposer un avenant au bail avec
l'Etat pour récupérer un des deux bureaux loués à la police nationale afin de pouvoir accueillir
ces deux nouveaux policiers municipaux dans de bonnes conditions matérielles.
De même, avec la COVID-19, les locations de salles ont diminué et les perspectives sanitaires
de l’année 2021 ne semble pas s'améliorer. Par conséquent, le produit issu des locations de
salle a lui aussi été revu à la baisse. Ainsi, les revenus des immeubles passeraient de 32 000 €
à 22 500 € soit une baisse de 9 500 €.
Au total, les prévisions de recettes de fonctionnement pour 2021 s’élèveraient à environ
contre 10 760 k€ en 2020 soit une hausse estimée de 1 140 k€ par rapport à 2020.
Page 12 IH. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement, qui prennent en compte exceptionnellement cette année
l’incorporation de la Caisse des Ecoles, devront continuer à être maîtrisées mais ne subiront
pas de baisse en 2021. Au contraire, elles sont en progression d'environ 11 % (de BP à BP)
pour faire face à des dépenses supplémentaires liées à une crise sanitaire qui risque de se
prolonger toute l’année 2021 mais aussi pour rattraper le retard des dépenses qui n’ont pas
pu être effectuées lors de l’année 2020 (différence d’environ 730 k€ entre le BP 2020 et le
CA prévisionnel 2020).
a. La masse salariale
La masse salariale 2021 s'élève à 6 834 k€ contre 6 611 k€ en 2020, soit une augmentation de
3,37% par rapport au budget primitif 2020.
Elle fait l’objet d’un paragraphe spécifique, au même titre que la dette, plus loin dans le
rapport.
b. Charges financières :
Les charges financières, inscrites à hauteur de 150 k€, sont en forte baisse (-12,4%) par rapport
au budget précédent en raison de la diminution du capital restant dû par la collectivité et la
non-contraction de nouveaux emprunts,
c. Dépenses de gestion :
L'enveloppe disponible pour les dépenses de gestion découle du calcul suivant :
Recettes de fonctionnement 11 900 k€
- Masse salariale - 6834Kk€
- Charges financières - 150 k€
- Provisions - 370 k€
-_ Epargne brute prévisionnelle - _ 1000k€
PTT ESS TE ER ET CN
Les dépenses de gestion inscrites au BP 2020 étaient de 3 313 k€. Après incorporation de la
Caisse des Ecoles sur le budget principal en 2021 pour 200 k€, le montant réévalué des
dépenses de gestion disponible est de 3 346 k£. Les dépenses 2021 sont donc en légère
augmentation de 33 k€ par rapport au BP de 2020 soit +1%.
A NOTER : le virement à la section d'investissement était de 184 k€ en 2020 alors que
celui qui serait proposé au budget 2021 serait plus élevé.
Page 13 CA 2020 CA 2017 CA 2018 | CA2019 | BP 2020 BP 2021 Evo %
(prévision) BP21/BP20
3 515 3 244 3 001 3 313 2915 3 320 +0,21%
EVOLUTION DES DEPENSES DE GESTION DEPUIS 2017
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 060,00 |
1 000 000,00
500 000,00 |
CA2017 CA2018 CA2019 BP2020 CA2020 BP 2021
Les prévisions de dépenses de gestion à inscrire pour 2021 seraient de 3320 K€, soit une | évolution par rapport au budget 2020 de +0,21%
Page 14 EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
I. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
a. Les Subventions
Le total des subventions inscrit au BP 2020 s'élevait à 1 614 639 € dont une estimation de
nouvelles subventions à hauteur de 128 313 €.
Les subventions notifiées s'élèvent finalement à 1 581 796,22€ dont :
- 498 613,27 euros réellement perçus ;
- 1083 182,95 euros reportés en restes à réaliser.
Une part importante des recettes d'investissement provient d’un Reste A Réaliser (RAR) de
fonds européens concernant Le Rok (834 k€).
Pour 2021, le montant inscrit au BP prendra en compte :
- les RAR : 1 083 182,95 euros
-__les subventions prévisionnelles : 398 902,98 €
Soit un total de 1 482 k€.
En outre, un excédent de la section d'investissement de la caisse des écoles : 247 K€
b. Le FCTVA
Le montant prévisionnel du FCTVA inscrit au BP 2020 était de 485 k€. Il a en fait été réellement perçu 490 k€.
Compte tenu du montant d'investissements liquidé en 2020, l'évaluation du FCTVA 2021 se situe aux alentours de 500 k€.
c. La Taxe d'Aménagement
Le montant des encaissements est toujours difficile à prévoir compte tenu des délais de mise
en recouvrement et de recouvrement de la taxe par la DDFIP.
Il avait été inscrit une moyenne réalisée sur les exercices 2018 et 2019, soit 175 000 €. La
somme perçue s'est élevée à 193 933 €.
Le montant à inscrire au BP 2021 est estimé à 137 k€ :
- la seconde échéance des PC 2019 qui devrait être perçue en 2021 : 66 k€
- pour les PC et DP 2020 dont la première échéance est 2021 : 71 k€
d. Le soide d'exécution de la section d'investissement de l'exercice
2020
Le solde d'exécution (différence entre les dépenses et les recettes) de la section
d'investissement de l'exercice 2020 ferait apparaître un excédent de 131 k€.
Page 15 Répartition des recettes d'investissement
Excédent de la section
d'investissement de la
caisse des écoles
2 Solde d'exécution Si
2020
B FCTVA
» Subventions
BTA
Les recettes d'investissement seraient alors de l’ordre de 2497 k€ hors emprunt, opérations
d'ordre et virement de la section de fonctionnement.
Page 16 Il. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
a. Exécution de l’exercice 2020
L'exercice 2020 a été essentiellement marqué par la finalisation de la construction de l’espace socio culturel. Il a également permis la réalisation de travaux dans les domaines dont les plus
significatifs figurent ci-après.
; | = | |
l CA 2020 CA 2018 CA 2019 | BP 2020 | Peas)
{Il ls RE k |
If CH
| CA 2017
2653 k€ | 1590k€ | 3310 k€ | 3598 k€ | 3435 k€
EVOLUTION DE L'INVESTISSEMENT DEPUIS 2017
(en k€ hors emprunt)
3 310 3 435
|
CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020
(prévision)
Page 17 b. Répartition des dépenses les plus importantes en 2020
Equipements culturels : 1 692 228 € dont :
- Achèvement des travaux de l’espace socio-culturel, aménagement des abords et
acquisition des équipements.
Equipements scolaires et périscolaires : 239 926 €, dont :
- Construction d’un préau à l’école élémentaire Turgot,
- Remplacement de la porte de l’ALSH,
- Aménagements des cours d'école maternelle Kergomard,
- _ Déploiement des outils numériques TNI dans les écoles.
Equipements sportifs : 135 584 € dont :
- Réfection du bardage du dojo du gymnase Guillemot,
- Construction d'un local de stockage AS Rugby et arrosage automatique terrain
d'honneur.
Vidéoprotection/éclairage/fibre : 115 140 €
Autres bâtiments et équipements divers : 461 732 €, dont :
- Changement des menuiseries extérieures de la Mairie,
- Rénovation de la salle de Conseil Municipal,
- Travaux de restauration de l’église (menuiseries, étanchéité...)
- Acquisition d’un équipement « foodtruck »,
- Fourniture de panneaux lumineux de communication.
Matériel de transports : 40 700 € dont :
- Acquisition de véhicules électriques et d’un minibus.
REPARTITION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS EN 2020
& Equipements culturels
m Equipements scolaires
et périscolaires
Equipements sportifs
Vidéoprotection
eclairage fibre
» Autres bâtiments et
equipements divers
m Materiel de transports
Page 18 c. Prévisions BP 2021
Le budget 2021 correspond à un budget de transition, liée à la nouvelle mandature. Les
volumes financiers mobilisés en section d'investissement devraient être moindres sur cette
première année. Ils seront essentiellement liés à la réalisation des études préalables à la
réalisation des grands projets de la mandature et notamment la :
Construction d’une halle municipale et d’une annexe mairie sur la place Zavatta ;
Rénovation énergétique de l'Ecole Maternelle Kergomard ;
Rénovation énergétique du gymnase Delage ;
Construction d’une chaufferie bois ;
Projet autour des bâtiments sportifs et culturels.
Parallèlement, la municipalité souhaite profiter de ce premier exercice budgétaire pour effectuer une mise à niveau de l’état du patrimoine de la collectivité :
1. Dans les bâtiments sportifs :
© Tennis de l’Académie : rénovation de la toiture « Club House-Vestiaires »,
régénération des courts, réfection de la toiture :
o Gymnase Bernard Delage : éclairage de la halle des sports :
o Gymnase Guillemot et Delage : acquisition d’un bungalow extérieur.
2. Continuité des travaux dans les établissements scolaires et périscolaires :
o Accessibilité groupe scolaire élémentaire Jaurès ;
o Aménagement d’une 23°" classe (sous réserve de décision Inspection début février 2021) ;
Déploiement des outils numériques dans les écoles (8 classes maternelles et
éventuellement 11ème classe élémentaire) :
Réfection des peintures et des sols dans les classes ;
Renouvellement du logiciel de facturation/portail familles.
O
O
©
3. Autres bâtiments
Réfection de la toiture et travaux d'isolation du bâtiment de La Poste ;
© Réfection des peintures salle Boris Vian et Maison des Associations 6
o Etanchéité du local Pain et Soleil ;
©
O
©
Réaménagement des locaux de la Mairie (2° étage) et du logement de fonction ;
Mise en place de l’externalisation des serveurs...
Le recensement des besoins en investissement pour 2021 se situe à environ 2 123 k€.
L'enveloppe disponible en plus de ces travaux serait de l’ordre de 1 900 k€.
Le montant des Restes A Réaliser (RAR) est fixé à hauteur de 300 k€.
Le total des dépenses d’investissements à inscrire au BP 2021 s'élèverait à un peu plus de
Page 19 É A NOTER : à compter du BP 2021, il sera proposé de voter la section d'investissement
par opération d'équipement plutôt que le vote par chapitre. Ce type de vote permet
de raisonner par opération globale dans l’ensemble de ses composantes
indépendamment des imputations comptables par chapitre.
Page 20 EVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
I. DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL À PANAZOL
a. La durée du temps de travail (extrait du comité technique du 21
juin 2016)
Trois cycles de travail existent au sein de la collectivité en fonction des nécessités du service :
emploi du temps annualisé (ALSH, restauration, ATSEM) ;
2. durée hebdomadaire de 35 heures (équipes mobiles, sports, médiathèque,
communication, relais assistantes maternelles) ;
3. durée hebdomadaire de 37h30 (mairie, CTM, conservatoire-administratif).
Conformément au Comité Technique en date du 21 Juin 2016, à compter du 1° janvier 2017,
les différents cycles de travail de la Ville, ont été harmonisés, sur la base de la durée annuelle
légale du temps de travail de 1589 h.
Pour rappel, la collectivité dispose actuellement d’un régime dérogatoire aux 1607 heures
annuelles réglementaires, résultant du fait que les régimes de travail mis en place par les
collectivités territoriales antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-22 du
03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la FPT pouvaient être maintenus.
Néanmoins, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit la fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction
publique territoriale, soit 1 607 heures par an. Les collectivités et établissements disposent
d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit
au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal. Ces nouvelles règles entreront en
application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit au plus tard le 1° janvier
2022.
b. Les avantages en natures
Le montant des avantages en nature est chiffré à 32 k€ en 2020 (contre 42 k€ en 2019). Il
concerne :
- 89 agents pour des avantages en nature repas (personnel d'encadrement animation-
ATSEM...) :
- 1 agent pour avantage en nature « véhicule » qui n’a pas été reconduit à son successeur
Page 21 après son départ de la collectivité (DGS) ;
- 1 agent pour avantage en nature « logement » concédé pour nécessité absolue de
service (concierge).
c. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées avec défiscalisation au 1°! Janvier 2021 représentent
en 2020 un montant de 81 k€ (contre 62 k€ en 2019). Le quantum horaire alloué aux heures
supplémentaires est difficile à déterminer puisqu'il dépend exclusivement de l’événementiel
et de la charge de travail des agents liés à la survenance d'événements imprévus ou de
demande des élus ou de la direction générale.
Le contexte lié à la crise sanitaire Covid-19 et la mise en place de protocoles a pu engendrer
en 2020 une hausse des heures supplémentaires (accueil marché dominical, encadrement des
enfants par groupe classe depuis novembre 2020...). Dans le même temps, la suppression des
manifestations a permis de contenir le volume des heures supplémentaires.
d. Astreintes techniques
Les astreintes techniques concernent 22 agents représentant en 2020 un montant de 23 k€
(montant identique en 2019).
Ce montant reste stable car les astreintes sont programmées à l'avance et la planification est
réalisée par les cadres de direction.
e. Supplément familial
Le supplément familial de traitement (SFT) est un montant obligatoirement versé par la
collectivité aux agents qui sont chargés de famille. Ce montant, prévu règlementairement,
dépend de la catégorie des agents et du nombre d’enfants à charge.
En 2020, ce montant était de l’ordre de 44 k€ contre 42 k€ en 2019.
Pour 2021, l'enveloppe à allouer sera sensiblement la même.
Î. Régime indemnitaire
La ville de Panazol a mis en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, ce
RIFSEEP n’a pas encore inclus l’ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale. Par conséquent, l’ancien régime indemnitaire cohabite avec le nouveau.
Ainsi, le RIFSEEP est mis à jour au gré de la publication des décrets et autres textes
réglementaires incorporant ces cadres d'emplois dans le nouveau RIFSEEP.
Page 22 A Panazol, un régime indemnitaire est attribué à 134 agents (en 2020) ce qui représente un
montant de 460 k€ environ.
Vu les recrutements à venir, il convient de tenir compte de ces recrutements en matière de
régime indemnitaire ce qui porterait ce montant à 500 k€ pour 2021.
g. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La Nouvelle Bonification Indiciaire est attribuée de façon réglementaire aux agents
remplissant certaines conditions notamment de responsabilité ou d'encadrement. Pour
Panazol, 42 agents en bénéficient pour un montant estimé de 33 k€ en 2020. Pour 2021,
l'enveloppe à allouer serait stable sinon en très légère hausse compte tenu des recrutements
à venir.
11. STRUCTURE DES EFFECTIFS DEPUIS 2017
Le tableau suivant présente l’évolution des effectifs pourvus au 1° Janvier, depuis 2017 :
2018 2019 2020 2021 2017
(au 08/01) | (au 07/01) | (au 06/01) | (au 06/01)
Titulaires 122,0 120,8 119,8 123,7 127
Contractuels 25,4 38,6 44,2 39,0 37,7
TOTAL ETP| 147,4 159,4* 164,0 162,7 164,7
* Intégration des personnels de la caisse des écoles
L'évolution globale des effectifs, entre 2020 et 2021, fait apparaître une hausse du nombre
de postes pourvus (+2 ETP). L’année 2020 a été marquée par un certain nombre de
mouvements de personnel, entrainant une diminution du nombre de postes de
contractuels pourvus et, corrélativement, une augmentation du nombre de postes de
titulaires pourvus.
Globalement, les effectifs demeurent stables.
Page 23 a. Diminution du nombre de postes de contractuels (-3,3 %)
Cette diminution s'explique par une pérennisation de plusieurs postes de contractuels en
animation ALSH, aux équipes mobiles, au centre technique municipal (CTM) et à
l'administration générale. Le volume des effectifs en 2021 des contractuels devrait se
stabiliser même si des renforts ponctuels pourront compléter les effectifs en raison de la crise
sanitaire.
b. Augmentation du nombre de postes de titulaires pourvus (+ 2,7%)
Corrélativement, il est constaté une progression des postes de fonctionnaires titulaires
résultant :
+ de la création de 4 postes d’adjoints d'animation à temps complet pour l’ALSH ;
° de fluctuations conjoncturelles liées à la situation des agents : temps partiel, mi-
temps thérapeutiques, aux congés longue maladie, détachement, disponibilité...
La ville va procéder, en 2021, au recrutement de deux policiers municipaux supplémentaires
portant à six les effectifs de la Police Municipale. Signal fort envoyé par la municipalité, la lutte
contre l'insécurité est un axe à développer. Ce recrutement visant à augmenter de 50% les
effectifs de Police Municipale sera visible dès le printemps 2021.
Répartition des agents par catégorie
160
139
140
120
100
80
60
37 40
20 15
Page 24 Pyramide des âges
60et+ M 3 (16%)
50-59 RER NE ENS EENE EEENEEe G2 (22,8 %)
20-40 46 (24,3 %)
80-39 D 29 (20,6 %)
20-29 RE :6 (1° *)
18-19 D 3 u6%)
0 10 20 30 40 50 60 70
NOMBRE D’AGENTS PAR CATEGORIE ET PAR AGE
10
9
8
7
6
2c
5
8
A 4
3
2
| | 182021222324252627282930313233343536373823940414243444546474849505152535455565758596165
Page 25 Il. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE DEPUIS 2017
a. Dépenses de fonctionnement liées à la masse salariale
Dans les communes d’une strate entre 10 000 et 20 000 habitants, les dépenses liées aux
charges du personnel représentent en moyenne 59% de l’ensemble des dépenses de
fonctionnement pour l’année 2020.
CA 2020 Evolution CHAPITRE 012 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 (prévision) BP 2021 BP20/BP21
Dont :
SES 2 609 545 | 2 683 646| 2 819 376 | 2 865 700 | 2 876 098 | 3 089 500 +7,81% (titulaires)
ne inon 684 724] 938782| 897 521| 873 690 | 792 637 865 000 -1% titulaires)
CRACANONURS, 1764 2100 2625| 2500 0 2500 | +0,00% stagiaires - 3 mois
Budget formation
17 152 15 573 33 109, 30000 |29 647 ,15| 30 0000 +0,00%
L'année 2020 fait apparaître une augmentation globale de la masse salariale (+0,6% entre le
BP 2020 et le CA prévisionnel 2020) qui s’explique essentiellement par la sensible évolution
du nombre de titulaires entre 2020 et 2021 (+2,67% ETP) et corrélativement la diminution du
nombre de personnel non titulaire (-3,33% ETP).
Concernant ce dernier chiffre, il s'explique principalement par le très faible nombre d'agents
contractuels recrutés pendant la période du premier confinement.
La masse salariale globale pour 2021 est donc en augmentation en raison des recrutements à
venir, du glissement vieillesse et technicité (GVT) et de la gestion prévisionnelle des effectifs,
des emplois et des compétences (GPEEC).
Néanmoins, ce chiffre est à relativiser compte tenu de l’économie réalisée à la suite du départ
d’un cadre qui pesait près de 120 000 € en salaire hors avantage en nature. Cette économie a
permis un retour à une situation normale permettant d’amortir une partie du coût du
recrutement de nouveaux personnels.
Page 26 012 - Charges de personnel et frais assimilés
€8 000 000,00
€7 000 006,00
e
€6 000 000,00 en
€5 000 000,00
€4 000 000,00
€3 000 000,00
€2 0D0 000,00
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021
b. Recettes de fonctionnement liées à la masse salariale
S'agissant des recettes de fonctionnement liées à la masse salariale, le tableau ci-après
récapitule les différents types de remboursements sur salaires.
2017 2018 2019 | 2020 2021
Remboursement
sur rémunération 147 000 118 100 225 600 280 218 | 285 000 (a)
(€)
Evolution -19.7% 91,02% 24,21% L71%
ne RenEN 332000 | 352600! 349000! 348952| 349000 IEPCIE) En
Evolution + +6,20% -1,02% -0.01% 0.01%
RONSQUTSEMEN 166896| 134965| 48600 5 125 5 000 Emplois Aidés (€)
Evolution -19,13% -63,99% -89,45% -2,44%
TOTAL 645896| 605665. 623400. 634295 639 000
(a) La renégociation de l'assurance du personnel avec GROUPAMA laisse envisager un meilleur
remboursement. Pour autant, il n’est pas possible de prévoir les cas et les fréquences d’arrêt
des agents de la collectivité. Il s’agit donc d’une projection prudentielle.
Les précédents marchés et contrats d'assurance étaient gérés par l’ancien DGS. La municipalité
actuelle a décidé de reprendre ce dossier en direct qui, après discussion et négociation, a
permis de ramener la cotisation à 235 k£€/an (au lieu de 304 k€) tout en améliorant la prise en
charge des arrêts puisque la franchise de jours de carence a également été revue à la baisse.
Page 27 EVOLUTION DE LA DETTE
Au 31 décembre 2020, le capital restant dû s'élève à 7 229 100 € pour 25 emprunts. Il n'y a
pas eu de nouvel emprunt contracté en 2020.
a. Remboursement annuel de la dette
1187 000€ |1184000€ |1123000€ |1078 594€ |1039 882€ |1 064 194 € | 1 047 651 €
413 000 € 367 000 € 311 000 € 274 532 € 225 461 € 202 910€ 173 948 €
1600 000€ |11551000€ |1434000€ |1353126€ |1265343€ |1 267 104€ | 1 221 599€
REMBOURSEMENT ANNUEL DE LA DETTE DEPUIS 2014
3 800 000 €
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 € |
8090 000 €
600 000 €
409 000 €
200 000 € | Ï l k
_ B EE le 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
mn CAPITAL mme INTERETS TOTAL
Page 28 b. Profil d'extinction de la dette
Sans contracter de nouveaux emprunts, la collectivité aura remboursé la totalité de ses
emprunts en 2048.
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
€8 000 000,00 50 % 50%
] £7 000 000,00
€6 000 006,00
€5 000 000,00
<€4 000 000,00
€3 000 000,00
€2 000 000,00
€1 000 000,00
€-
2026
mm"
«*
2027
mms,
2028
——————
2029
mms
+
2030
mm
2031
————
"
2032
————
2033
sn
*
2034
mm
2035
mm
2036
mms. —. < à
ml
[a
o
Li 204520462047
:
2048
:
A_NOTER : sur la mandature 2020/2026, la municipalité aura remboursé plus de la
Le moitié du capital restant dû de la collectivité (hors nouveaux emprunts).
Ce constat implique que les annuités de remboursement de la dette seront les plus
élevés sur cette mandature (6 ans) et ampute les dépenses d'investissement et de
fonctionnement d’une part non négligeable.
L'autre moitié de la dette, quant à elle, sera remboursée de 2027 à 2048 soit en 21 ans
laissant entrevoir une gestion plus confortable du budget à partir de 2027.
Page 29
s
2049
*
& Capital Restant Dü (CRD) c. Capacité de désendettement de la ville
La capacité de désendettement de la Ville dépend directement de la capacité
d’autofinancement dégagée (CAF brute).
Cet autofinancement, calculé de façon règlementaire, est la différence résultant des recettes
réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement.
Ainsi, l’assiette des dépenses réelles de fonctionnement comprend la somme des comptes 70,
71, 72, 73, 74,75, 76, 77 (sauf 775, 776, 777) et 79.
L'assiette des recettes réelles de fonctionnement comprend la somme des comptes 60, 61,
62, 63, 64, 65, 66 et 67 (sauf 675 et 676).
En aucun cas, elle ne comprend les remboursements de personnels, ni aucune recette
d'investissement.
Par conséquent, la capacité d’autofinancement (CAF) influence directement le nombre
d'années nécessaires pour rembourser le capital restant dû (CRD) des emprunts de la
collectivité.
8 521 707 7 680 612 8 440 988 8 276 795 7 229 100
973 957 1 020 912 1133777 1 059 591 492 500
8,7 7,5 7,4 7,8 14,7
CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
3 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 200
4 000 000 EE
3 000 000
2 000 000
1 000 000
o |
2017 2018 2019 2020 2021
Encours dette (€) mm CAF brute {€} mms Capacité de désendettement (en années)
Ainsi, la capacité de désendettement prévisionnelle de la ville, en 2021, serait de 14,7 années.
La collectivité a dû faire face :
- en 2020: à des dépenses liées à la gestion du COVID :
- pour le BP 2021 : à l’absorption du déficit de fonctionnement de la caisse des écoles
pour 200 k€, comme évoqué ci-dessus, réduisant encore davantage l'épargne brute de
la collectivité.
Page 30
16
14
22
19 Néanmoins, même si le seuil d'alerte se situe autour des 12 ans, la situation financière de la
collectivité n’est pas pour autant mauvaise.
En effet, si l’on devait faire abstraction de ce déficit de fonctionnement de la caisse des écoles
exceptionnellement imputé sur le BP 2021 du fait de sa fermeture et de sa réintégration sur
le budget principal et que la collectivité ne retrouvera pas en 2022, l'épargne brute corrigée
aurait été de 692 500 € ramenant alors la capacité de désendettement à 10,4 années.
8 521 707
973 957
7 680 612
1 020 912
8 440 988
1133 777
8 276 795
1 059 591
7 229 100
692 500
8,7 7,5 7,4 7,8 10,4
De même, s'il avait été possible de tenir compte de l’excédent d'investissement de la caisse
des écoles de 247 k€, la collectivité aurait même eu un gain de 47 k€ de capacité
d’autofinancement la ramenant à 739 500 € soit une capacité de désendettement corrigée de 9,8 années.
8 521 707 7 680 612 8 440 988 8 276 795 7 229 100
973 957 1 020 912 1133777 1 059 591 739 500
8,7 7,5 7,4 7,8 9,8
Le budget 2021 faisant figure d'année exceptionnelle, il convient néanmoins de surveiller les
dépenses et les recettes de fonctionnement afin de maîtriser la capacité d’autofinancement de la collectivité et d'améliorer sa capacité de désendettement.
CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT RETRAITEE
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 009 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2017 2018 2015 2020 2021
Encours dette (€) sm CAF brute (€] (Capacité de désendettement {en années)
Page 31
16
14
12
10 d. Emprunts contractés depuis 2014
Pendant la période 2014/2020, la ville s’est endettée à hauteur de 3 650 000 €.
300 000 | 500 000 250 000 |1 700 000 900 000 0 |3 650 000€
1187 600 |1183 800 |1 119 700 | 1083 500 |1039 900 |1064 194 | 1047651 |7 726 345€
CAPITAL EMPRUNTÉ / CAPITAL REMBOURSÉ
1 800 000 € 1200000€ |
1 600 000 € |
à 200 000 € 1 150 000 €
1 200 000 €
1 100 000 € 1 000 000 € |
800 000 €
1 050 000 €
600 000 €
#00 000 € 1 000 000 €
200 000 €
|
950 000 € 2014 2015 2016 2017 2018
2019 2020
mn Capital remboursé ====(Capital emprunté |
Page 32 e. Typologie des prêts
S'agissant de la typologie des prêts et des organismes prêteurs, la ville n’a pas contracté de
prêts dits toxiques et ses prêts, même si certains taux mériteraient d’être renégociés, restent raisonnables dans l’ensemble.
FIXE 4 267 279 14 59,03 2,87
VARIABLE 1 040 527 5 14,39 1,62
DRRETAET 1 846 835 5 25,55 2,59
INFLATION 74 459 1 1,03 2,57
TOTAL 7 229 100 25 100 2,9125
| Typologie des prêts
un FIXE
B VARIABLE
B LIVRET A ET LEP
nm INFLATION
Page 33 Î. Capital restant dû par organisme prêteur
Capital restant dû par organisme prêteur |
B CAISSE EPARGNE
B CREDIT AGRICOLE
» SFIL
» CDC
m DEXIA
zx SV
Page 34 PROSPECTIVE BUDGETAIRE
l. Le contexte de financement des collectivités en 2020 et
perspectives pour 2021
Dans le contexte actuel, il est très difficile de réaliser une perspective budgétaire fiable.
L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent. Selon les dernières
projections de l'OCDE, le PIB mondial devrait se contracter de 4,5% en 2020 avant un hypothétique redressement de 5% en 2021 sans certitude à ce jour.
Les gouvernements européens s'inscrivent dans une logique de crise sanitaire durable. En
France, le dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel a été prolongé, signe annonciateur que la crise actuelle se traduira inéluctablement par une crise sociale majeure.
En outre, le gouvernement a instauré un plan de relance visant à soutenir les entreprises et
les collectivités afin de traverser cette période difficile. Ce plan prévoit une enveloppe de 100
Md£ dont l'objectif est de retrouver, fin 2022, le niveau de PIB d'avant crise et de créer près
de 160 000 emplois.
a. Les conditions de taux d'intérêts
Dans ce contexte de crise sanitaire, la Banque Centrale Européenne (BCE) a réagi rapidement
afin de garantir la stabilité des prix au sein de la Zone Euro.
En abaissant ses taux d'intérêts directeurs à des niveaux historiquement bas, elle confirme sa
volonté de favoriser les dépenses et les investissements.
Ainsi, après la baisse continue depuis octobre 2018, les taux sont repartis à la hausse pendant la période de confinement. Ils ont depuis retrouvé leur niveau d’avant crise comme en atteste le graphique ci-après.
Les taux long terme sont à nouveau négatifs. Quant aux taux courts, ils convergent vers le taux
de dépôt de la BCE (-0,5%). Les dernières estimations ne prévoient pas un retour à des taux
courts positifs avant la mi-2028.
Page 35 Evolution depuis le 31 décembre 2019 des taux court et long
0,40% = 0.30% [0.28% [o25e|
0,20%
0,10% … Je Ps À 0,00%
pt Lecs a PE -0,10% Ph TA ] (016%) De 2"ARE 1
020% = lag -0,30%[-0,38% |
0,40% RE ; -0,51° -0,50% ; £ -0,60%
"Taux fixe 15 ans …{uribor 3 mois
b. Les conditions de financement
Alors que ces taux négatifs restent très favorables aux emprunteurs, il est à noter une augmentation des marges des banques avec la crise sanitaire mais qui ont tendance à se
détendre depuis le mois de septembre.
Le taux de marge proposé dépend de la qualité de signature des emprunteurs. La Ville de
Panazol n’a pas recouru, pour sa part, à l'emprunt en 2020.
Evolution des marges réelles observées dans le Journal des Offres depuis décembre 2019
1,60% 1,38%
1,40%
1,20%
100% 0,80%
0,80%
0,60% Départ fin décembre, lin, trim, :
0,40% 15 ans : 0,66% fixe
ou
0,20% EUR 3M + 0,35%
0,00%
0,89%
8 PR SES SP OP SP LS EE ES
Marges exprimées sur Euribor 03M non floorées à 0,00%
Source : Journal des offres Finance Active
Page 36 c. Stratégie globale de la collectivité
Dans les conditions économiques et financières exposées ci-dessus, la municipalité souhaite
revoir l’ensemble des financeurs pour faire un point sur les emprunts en cours dont certains
sont à des taux élevés compte tenu des taux actuellement pratiqués.
Ainsi, les orientations stratégiques durant l’année 2021 pourraient être les suivantes en
fonction des opportunités et des possibilités qui se présenteront sur les marchés et dans un
objectif d'optimisation des charges :
- arbitrages : selon les opportunités de marché, effectuer des arbitrages de taux pour
les emprunts offrant cette option, afin de bénéficier des taux de marché les plus
performants. Des fixations de taux (départ immédiat ou décalé) pourront être étudiées
pour des lignes à taux variable en privilégiant le prêteur d’origine si les cotations sont
performantes ;
- couvertures : couvrir un où plusieurs encours par un échange de taux sur les marchés
si des conditions favorables se présentent ;
- procéder à des remboursements anticipés si les conditions contractuelles de sortie ne
sont pas trop coûteuses et si les crédits budgétaires l’autorisent, auquel cas il faudra
prévoir des crédits complémentaires en décision modificative ;
- _renégociation de marges : pour les financements dont le taux d'équilibre est atteint
ou approché et afin d'éviter ou de limiter le règlement de pénalités, renégocier les
marges les plus coûteuses. Ces opérations seront privilégiées avec le prêteur initial, Si
les conditions s’avéraient trop coûteuses, une mise en concurrence sera opérée :
- gestion de trésorerie pour tous les budgets: avoir pour objectif une trésorerie
minimaliste ;
- nouveaux financements : poursuite de la diversification des prêteurs, des produits et
des sources de financement.
Page 37 Il. Evolution des dépenses réelles
principaux chapitres
de fonctionnement sur les
| 2248 000 |2333000 |2600000 [2279545 |2593 400 |-025% |2624521 1,20% 2 656 015 1,20%
| 6 275 000 6 453 000 |6615000 |6482413 |6834000 | 331% |6916 008 1,20% 6 999 000 1,20%
92 000 92 000 91 621 91621 |-0,41% 91621 |0,00% 92 000 0,41%
996 000 668 000 | 744 000 642 297 725 800 |-2,45% 7134 510 | 1,20% 743 324 1.20%
220 000 197 000 171 000 138 606 153 000 |-70,53% 126 000 |-77,65% 99 000 -21,43%
l D - - 3 000 414 2 000 _|-66,67% 2000 | 000%
2 000 0,00%
Dépenses totales | 9 739 000 _| 9 743 000 | 10 225 000 | 9 634 897 | 10 399 821 | 1,71% | 10 494 659 0.91% 10 591 339 | 0.92%
Les collectivités, contrairement à l'Etat, ont l'obligation de voter leur budget à l’équilibre.
De même, la législation impose aux collectivités de participer à l'effort de redressement des
comptes publics.
L'hypothèse d’une limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement se base donc sur celle prévue par le pacte de Cahors (collectivités ayant un budget de fonctionnement
supérieur à 60 M£), soit +1,2%.
Même si la collectivité n’est pas concernée par ce Pacte, la municipalité a souhaité s'inscrire
depuis l’été 2020 dans une gestion rigoureuse et responsable des deniers publics, malgré le
contexte actuel qui rend extrêmement compliquée l'élaboration d’une projection
pluriannuelle des dépenses.
Page 38 OBJET : Avis sur le projet de pacte de gouvernance de Limoges Métropole Délibération 2021 - 02
VU l'article 1609 nonies C, IV du Code général des impôts (CGI) ;
VU l'article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020 arrêtant le projet de
pacte de gouvernance de Limoges Métropole ;
CONSIDERANT le courrier du président de Limoges Métropole en date du 8 janvier
2021 demande avis de la commune de Panazol sur le projet de pacte de gouvernance ;
CONSIDERANT le contenu de ce projet de pacte de gouvernance ;
CONSIDERANT que des enjeux de mutualisation entre Limoges Métropole et ses
communes membres sont d'actualités pour la mandature actuelle ;
CONSIDERANT le potentiel d'équipement sportifs, culturels ou sociaux-culturels à déclarer d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que ces enjeux de mutualisation et de déclaration d'intérêt
communautaire entraineront des conséquences en termes humains, techniques et financiers ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) pourrait se réunir ;
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'évaluer ces impacts en amont des transferts de
charges afin de permettre aux élus de se prononcer avec un avis éclairé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
d'adopter le projet de pacte de gouvernance de Limoges Métropole ;
de suggérer l'ajout, à l’article IV du Pacte de Gouvernance qui s'intitule « Les
principes directeurs relatifs aux engagements financiers associés à l'exercice
des compétences de la communauté urbaine » les stipulations suivantes :
o «Tout projet de mutualisation de service, de partie de service ou de création
d'un service commun, ou encore tout projet de déclaration d'intérêt
communautaire d'équipements sportifs, culturels ou sociaux-culturels devra
faire l'objet d'une étude d'impact et d'évaluation des charges transférées par la
CLETC. À cet effet, la CLETC se réunira préalablement à ces transferts afin
d'en évaluer les conséquences sur le plan financier, technique et humain et
d'en informer les élus dans le cadre de la conférence des maires. » COURRIER ARRIVÉ LE
| 14 e 2021
. |. lot Limoges, le — 8 j AW, 202 ° M LI m OSÉ & IRIE DE PANAZOË
étropole
MONSIEUR FABIEN DOUCET POLE RESSOUR.
DAAC orties MARIE DE PANAZOL communautaires RUE JEAN MONNET
87350 PANAZOL
Affaire suivie par : Valérie GABRIAC
Tél. : 05.55,45.29.31
Objet : Projet de Pacte de gouvernance entre Limoges
Métropole et ses commmes membres pour le mandat 2020-2026
NRéf : LM-D20-11139 — Envoi avec A.-R,
Monsieur le Maire,
Lors de sa séance du 18 décembre dernier, le conseil communautaire a arrêté le projet de Pacte de gouvernance entre Limoges Métropole et ses 20 communes membres pour le mandat 2020-2026.
Ce document vous est adressé afin que votre conseil municipal puisse délibérer et émettre un avis sur ce projet de Pacte de gouvernance, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
La Direction des Assemblées et des Affaires Communautaires se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Le Président de Limoges Métropole
Communauté urbaine
EE —— )
re
_ Gutttaume GUERIN
PJ: - délibération n° 6.1 du 18 décembre 2020,
- projet de Pacte de gouvernance,
OR Limoges Métropole Communauté urbaine - 19 rue Bernard Palissy — CS 10001 — 87031 Limoges cedex 1 = TéL 05.55.45.79.00 — Site internet : www.limoges-metropole.fr /communmte-urbaine@limoges-metropole.fr nn à N'ilima s Mrs
lu
LIMOGES METROPOLE - COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DES PROCES VERBAUX
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt le vendredi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil commmautaire de Limoges Métropole - Communauté urbaine, légalement convoqué le 11 décembre 2020, par le Président, s'est réuni en séance publique à la Maison de la Région Nouvelle Aquitaine à Limoges, salle Gérard Vandenbroucke, sous la présidence de Guillaume GUERIN, Président.
Sébastien LARCHER, Conseiller Communautaire, désigné au scrutin de l'ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire.
M. Guillaume GUERIN, M. Bemard THALAMY, M. Emile-Roger LOMBERTIE, M. Gilles BEGOUT, M. Fabien DOUCET, M. Gilles TOULZA, Mme Catherine MAUGUIEN-SICARD, M. Jean-Luc BONNET, M. Geston CHASSAIN, Mme Emilie RABETEAU, M. Jean-Marie LAGEDAMONT, M. Pascal ROBERT, M. Philippe JANICOT, Mme Sylvie ROZETTE, M. Vincent LEONIE, Mme Julie LENFANT, Mme Marie-Eve TAYOT, M, François POIRSON, M. Jacques ROUX, M. Marc BIENVENU, Mme Samia RIFFAUD, M. Pascal THEILLET, M. Vincent JALBY, M. Joël GARESTIER, M. Rémy VIROULAUD, M. Ludovic GERAUDIE, M. Serge ROUX, M. Franck DAMAY, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique DELPI, M. Sébastien LARCHER, Mme Marie-Claude BODEN, M. Laurent LAFAYE, Mme Hélène CUBILLE, Mme Marie LAPLACE, Mme Corinne JUST, M. Denis LIMOUSIN, M. Gilbert BERNARD, M. Michel CUBERTAFOND, Mme Isabelle DEBOURG, M. Ibrahims DIA, M. Olivier DUCOURTIEUX, M. Jérémy ELDID, M. Jamal FATIMI, Mme Amandine JULIEN, Mme Geneviève LEBLANC, Mme Isabelle MAURY, M. Thieny MIGUEL, M. Laurent OXOBY, M. Mathieu PARNEIX, M. Philippe PAULIAT-DEFAYE, Mme Nadine RIVET, Mme Corinne ROBERT, Mme Sarah TERQUEUX, Mme Patricia VILLARD, Mme Gtilsen YILDIRIM, Mme Shérazade ZAÏTER, Mme Rhabira ZIANI BEY, Mme Pascale ETTENNE, Mme Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Mme Martine TABOURET, Mme Anne-Marie COIGNOUX
M. Claude BRUNAUD est représenté par Mme Nadège SENAMAUD
M. Claude COMPAIN est représenté par Mme Nathalie FONTAINE
ts € à d :
M. Vincent BROUSSE danne pouvoirs à M. Guillaume GUERIN
M. Vincent REY donne pouvoirs À M. Emile-Roger LOMBERTIE
Mme Sarah GENTIL donne pouvoirs à M. Emile-Roger LOMBERTIE
M. Alexandre PORTHEAULT donne pouvoirs à Mme Emilie RABETEAU
M. Jean-Yves RIGOUT donne pouvoirs à M. Pascal ROBERT
Mme Sylvie BILLAT donne pouvoirs à M. Gilles RBEGOQUT
Mme Nathalie MEZILLE donne pouvoirs à M. Guillaume GUERIN
Mme Nezha NAJIM donne pouvoirs à Mme Marie-Eve TAYOT
M. Alain BOURION donne pouvoirs à Mme Pascale ETIENNE
Mme Nadine BURGAUD donne pouvoirs à M. Gaston CHASSAIN
L'ORDRE DU JOUR EST
Arrêt du projet de Pacte de gouvernance entre Limoges Métropole et ses 20 communes
membres pour le mandat 2020-2026
N° 6.1
M. THALAMY Bernard, rapporteur, s'exprime en ces termes :
Mes chers collègues,
v REÇU EN PREFECTURE !
le 23/12/2998
fÉ dregars
D9.PE-007-248718912-20201218-DL2020622H1 La loi dite Engagement et Proximité du 17 décembre 2019 renforce l’intégration des communes
dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue et des outils au service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant d'avantage les maires et élus
communautaires au sein des intercommunalités. Aussi, l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment qu’« après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une
délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement
public de coopération » .
Ainsi, par délibération du 22 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé d'élaborer un
Pacte de gouvemance.
Le CGCT impose un délai de 9 mois à compter de la date de renouvellement des conseils
municipaux pour adopter ce Pacte.
Durant ce délai, les 4 étapes suivantes doivent être remplies :
- étape 1 : débat et délibération sur le principe d'un pacte de gouvernance (délibération n° 1,37
du 22 juillet 2020)
- étape 2 : délibération arrétant un projet de pacte de gouvernance, après tenue d'un débat au
Conseil ;
- étape 3 : transmission du projet aux communes, qui ont deux mois pour rendre un avis sur le
projet de pacte ;
- étape 4 : adoption par le Conseil communautaire du pacte de gouvernance après en avoir à
nouveau débattu, au vu des avis rendus par les communes.
Alors que l'agglomération s’est transformée en Communauté urbaine le 17 janvier 2019, il apparait primordial de définir entre l’institution et les communes qui a composent, un nouveau pacte de gouvernance et de confiance. Ce pacte a pour ambition de poser les bases d’un
nouveau mode de gouvernance fondé sur des valeurs comtunes, des objectifs partagés et qui placera les maires au centre des processus de décisions.
Il serait conclu pour la durée du mandat 2020-2026 mais pourra être revisité en cours de mandat à l'initiative de la Conférence des Maires ; dans cette hypothèse de révision, il serait
soumis de nouveau aux conseils municipaux avant d’être présenté en conseil communautaire. Le pacte intègre :
L'affirmation de valeurs partagées :
— le respect des identités et des souverainetés communales
— la solidarité, la proximité et l’équité au cœur de la coopération intercommunale — le respect et la transparence comme principes fondateurs
— travailler ensemble à l’attractivité du territoire sous toutes ses formes
placer f’habitant au cœur du projet de territoire
— garantir à tous une offre de services publics de qualité et performants — répondre aux besoins des communes tout en rationalisant les moyens humains, matériels et financiers
1 REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2020
‘aix éde SE
Se_DE-087-246719312-20201218-DL202 K622Hi Une définition actualisée du mode:dé rouvemance
— la gouvernance de la communauté urbaine est représentative de la diversité des communes et de la pluralité politique des élus
— les décisions communautaires s’appuieront sur la recherche du consensus
Après invitation à en débattre, le conseil communautaire décide :
+ d'arrêter le projet de Pacte de gouvernance tel que joint en annexe
e d’eutoriser le Président à le notifier aux 20 communes membres de Limoges Métropole afin qu’elles rendent un avis sur ce projet.
ADOPTE À L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Guillaume GUERIN
Président Limoges Métropole
Communauté urbaine
Conformément au Code général des
Collectivités Territoriales |
Formalités de publicité effectuées le “
mercredi 23 décembre 2020 F in
1 REÇUEN PREFECTURE !
le 29/12/2629 EL Æpyua ere salée nt À rer °otaat à
L
99DE-087-240719812-20201218-DL2024622H4 Le Président,
CuAREUTERN A “+,
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le 23/19/2028 PM er pen Écosse
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+ Alors que notre agglomération s’est transformée en Communauté urbaine le 1* janvier 2019, il apparaît primordial de définir entre notre institution et les communes qui la composent, un nouveau pacte de gouvernance et de confiance. Ce pacte a pour ambition de poser les bases d’un nouveau mode de gouvernance fondé sur des valeurs communes, des objectifs partagés et qui placera les maires au centre des processus de décisions.
Il est conclu pour la durée du mandat 2020-2026 mais pourra être revisité en cours de mandat à l'initiative de la Conférence des Maires ; dans cette hypothèse de révision, il serait soumis de nouveau aux conseils municipaux avant d'être présenté en conseil communautaire,
Notre pacte intègre :
— Le respect des identités et des souverainetés communales
— La solidarité, la proximité et l’équité au cœur de la coopération intercommunale - Le respect et la transparence comme principes fondateurs
Rorse art fm ne une ovine ou pe
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— Travailler ensemble à l’attractivité du territoire sous toutes ses formes — Placer l'habitant au cœur du projet de territoire
— Garantir à tous une offre de services publics de qualité et performants
— ‘Répondre aux besoïns des communes tout en rationalisant les moyens humains, matériels et financiers
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— La gouvernance de la communauté urbaine est représentative de la diversité des communes et de la pluralité politique des élus
— Les décisions communautaires s’appuieront sur la recherche du consensus
[7 REÇUEN PREFECTURE |
le 23/12/2820 La Communauté urbaine dispose, pour son fonctionnement, d’instances délibératives
que sont le Conseil communautaire , le Bureau communautaire et des Commissions
thématiques
Ces instances respectent les dispositions du Code général des collectivités territoriales et un
règlement intérieur en précise le fonctionnement et leur composition.
Le Conseil communautaire rassemble l’ensemble des conseillers communautaires de
chacune des communes de la Communauté urbaine. Il définit les actions mises en œuvre dans
le cadre des politiques publiques relevant de la compétence de la Communauté urbaine, des
orientations stratégiques et projets structurants établis par la Conférence des Maires et affecte
les budgets et moyens afférents à ces actions. Il rend compte auprès de la Conférence des maires de la mise en place de ces actions et de l’utilisation des moyens mobilisés,
Le Bureau communautaire établit l’ordre du jour du Conseil communautaire et peut
recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire.
Afin de respecter les principes de confiance et de transparence, le Président communique le compte-rendu du bureau à l’ensemble des conseillers communautaires qui ne siègent pas à
cette instance avant chaque séance du conseil communautaire.
Des commissions thématiques sont instaurées par le Conseil communautaire. Elles sont chargées de débattre des dossiers qui relèvent de leur compétence et de valider les délibérations et décisions qui seront soumises au Bureau et Conseil Communautaire,
[7 RECU EN PREFECTURE
Le 25/19/2298
de EH om
7
Ge 7 16-DL202062211 La Communauté Urbaine constitue un espace de solidarité et d'action à l’intérieur duquel les communes partagent des valeurs fondées sur la confiance, la concertation, l'écoute et le dialogue.
Limoges Métropole tient compte des spécificités et de la richesse de son territoire partagé entre l’urbain, le péri-urbain et le rural. Dès lors, les compétences sont mises en œuvre en s'appuyant sur les priorités définies par les élus locaux.
Pour concevoir et mettre en œuvre son projet de territoire, Limoges Métropole s’appuie sur une gouvernance ouverte, partagée et respectueuse de la diversité des communes membres, garantie de l’efficience et de l'appropriation des politiques communautaires. Les actions de communication élaborées par Limoges Métropole associeront les communes à des réunions organisées régulièrement entre la Direction de la Communication de la Communauté urbaine et celles des communes.
Pour ce faire, la Communauté urbaine s'appuie sur un dispositif singulier afin de placer les communes au cœur du dispositif décisionnel de par leur rôle stratégique véz la Conférence des maires mais aussi sur d’autres dispositifs de coopération qui participent également à lP’approfondissement de ces relations et qui peuvent prendre la forme de revues communales de projet , de réunions entre la Direction générale de Limoges Métropole et les instances administratives de chaque communes
La Conférence des Maires est une instance de pilotage prospectif et d’évaluation qui débat et définit des ambitions pour le territoire et la mise en œuvre de son projet instituée par la loi (article L5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales), Elle s'appuie sur le bilan de territoire et le suivi de celui-ci. Lieu de partage et de discussion entre les maires des communes et la Communauté urbaine, elle est un lieu de débat et d'arbitrage sans préjudice des prérogatives du conseil, du bureau et du conseil de développement conimunautaires.
Tous les projets strücturants y seront systématiquement débattus avant d'être présentés aux instances délibérantes ainsi que tout sujet devant être soumis à la reconnaissance de l'intérêt communautaire ou relatif à l’harmonisation de l’action de la Communauté urbaine et des communes. De même, il sera fait un compte-rendu du suivi de la réalisation de ces projets au début de chaque réunion de la conférence des maires.
Elle est composée des maires de chaque commune membre et du président de la Communauté urbaine. Ceux-ci peuvent se faire représenter par la personne de leur choix en cas d’empêchement. Ils peuvent ponctuellement être accompagnés de leur DGS ou de la personne qu’ils souhaîtent, lorsque la Conférence des Maires le décide.
La Conférence des Maires est présidée par le président de Limoges Métropole.
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2828
L
k ee de nee s
JARE 62 ÿ MGÈSRI Elle se réunit en tant que de besoin à l’initiative du président ou sur demande d’un tiers
des Maires.
L'ordre du jour de la Conférence des Maires est établi par le président de la Communauté
urbaine, Des points peuvent être ajoutés à l’ordre du jour lorsqu'un tiers des membres le
demandent.
Elle s'assure en outre du respect du Pacte de Gouvernance par l’ensemble des élus
communautaires.
Toute modification des statuts, du périmètre ou des compétences sera soumise à la
Conférence des Maires pour une réflexion préalable approfondie et un débat avant toute prise
de décision, dans un esprit de consensus et de coopération.
La Communauté urbaine opère une recherche permanente de consensus. Elle est garante
de la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement
intercommunal. À cet effet, chaque maire dispose toutefois d’un droit de réserve.
L'institution de ce droit de réserve communal traduit la volonté d’ancrer la gouvemance
de la Communauté urbaine dans le plus grand respect des communes. Ce mécanisme garantit
aux communes d’être associées à la mise en œuvre des projets communautaires concernant leur territoire.
Ainsi, tout projet communautaire implanté dans une commune mais qui recueillerait un premier vote négatif du conseil municipal (« droit de réserve ») conduit la Communauté urbaine et plus particulièrement la Conférence des Maires à rechercher à nouveau par voie du consensus Fadaptation du projet initial avant le vote en conseil communautaire,
La Conférence des Maires se réunira en associant le Vice-président ou le Conseiller
communautaire délégué par le projet et mettra tout en œuvre pour aboutir à un accord.
En cas d’un nouveau désaccord, qui serait confirmé par un second vote négatif du conseil
municipal concerné, le Président de la Communauté urbaine choisit de présenter ou non le
projét au vote du Conseil communautaire.
Des revues communales de projets peuvent se réunir dans chacune des communes de la
Communauté urbaine à la demande des maires ou du président de Limoges Métropole. Elles
sont coprésidées par le Président de Limoges Métropole et le maire de la commune concernée
sur un ordre du jour arrêté en amont et d’un commun accord.
Lors de la revue communale de projets, le Président de Limoges Métropole et le maire de
la commune concernée présentent, avec les élus communautaires de cette commune, la revue communale.
Cette rencontre a notamment pour vocation d'assurer l’articulation entre les projets
communaux et ceux de la Communauté urbaine au regard des enjeux stratégiques définis dans le projet de territoire. Elle peut être l’occasion pour le maire de la commune concernée
[7 REÇUEN PREFECTURE ! d'évoquer des besoins urgents ou d'initier de nouveaux projets. Le cas échéant, lorsque ces projets entrent dans le champ de réflexion de la conférence des maires, ils devront y être soumis pour avis.
Par ailleurs, elle permet au Président de présenter aux élus municipaux le bilan de l’action de la Communauté Urbaine, notamment sur la commune concernée.
Le Président et le maïre de la commune concernée s'entourent des élus et des collaborateurs qu'ils souhaitent associer à la réunion.
Une réunion de la Direction Générale de Limoges Métropole et des directeurs généraux des services (DGS) des communes, ou de leurs représentants, a lieu au moins une fois par semestre et en tant que de besoin. Lieu d’information et d'échange sur les grands dossiers communautaires, cette réunion permet de favoriser au niveau administratif les relations communes / Limoges Métropole et de préparer les travaux des instances politiques.
La Communauté urbaine exerce de plein droit des compétences en matière de :
développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire ;
aménagement de l'espace communautaire ‘ :;
équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ;
politique de la ville dans la communauté ;
gestion des services d'intérêt collectif : ;
protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie 2
ee
+
Dans le cadre de l'exercice de ces compétences, toute action de communication devra être préparée conjointement et simultanément avec les communes afin d’informer la population de l’action de le Communauté urbaine.
Toutes les zones d’activités, quelle que soit leur typologie, sont intercommunales.
1 RECUENPREFECTURE |
le 23/12/2828 En coordination avec les actions initiées par les communes, la communauté urbaine
proposera un plan triennal s'appuyant sur le mise en synergie des politiques d'accompagnement à la création d’entreprise, sur le soutien opérationnel et financier à l’implantation et à la
croissance d'activités entrepreneuriales et sur le développement de l'attractivité économique des territoires.
Elle a en charge ie pilotage, le développement et l'animation de la technopole ESTER
qui est un lieu de fertilisation de projets innovants et d’essaimage de hautes technologies. À ce
titre, elle propose un plan d'actions propres à générer une dynamique d'échanges et de
coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, les laboratoires de recherche,
les entrepriées, les centres de transfert de technologie, incubateurs et pépinières...
Les établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs peuvent être
déclarés d'intérêt communautaire, par transfert des équipements communaux existants ou par création de nouveaux équipements, par délibération du Conseil communataire après avis de la
Conférence des Maires.
Limoges Métropole dispose déjà de trois équipements déclarés d'intérêt communautaire :
le Zénith, l'Aquapolis et le Vélodrome.
La Communauté urbaine peut exercer Les compétences en matière de collège et de lycée
par voie de convention avec les collectivités concemées.
Cette compétence a déjà été transférée dans le cadre de la loi NOTRe de 2015. Limoges
Métropole co-construit sa politique touristique en étroite collaboration avec ses communes et la région Nouvelle Aquitaine afin de la développer st de renforcer leur attractivité,
Limoges Métropole peut apporter son soutien et des aides aux établissements
d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'aux programmes de recherche, Elle peut
proposer le cas échéant, des actions d'accompagnement de la vie étudiante.
Compte tenu de ses nombreux labels en matière de création et d’innovation, Limoges Métropole
cherchera à développer ses partenariats entre ces établissements et les entreprises afin d'y
développer des écosystèmes créatifs et notamment dans le cadre de la French Tech.
| REÇUEN PREFECTURE En matière de documents d’urbanisme (SCOT, PLUI, PLH, PDU, etc.) et de procédures et outils associés (droit de préemption notemment), la commune reste au cœur du processus décisionnel. Dans cet esprit, Limoges Métropole a pris l’engagement au sein de la Charte de l'urbanisme signée avec ses 20 communes membres :
e de poursuivre les procédures engagées avant le transfert de la compétence PLUïi sur demande de la commune :
e d'engager, après transfert, les procédures d'évolution des documents communaux dont les communes auront besoin dans l’attente du PLUI, à leur demande ou avec leur accord, dans le respect des règles en vigueur, notamment les orientations du SCOT et les dispositions des lois dites « Grenelle 2 » et « ALUR » ;
e de construire l'ensemble des documents de planification en collaboration avec les communes, dans le cadre de modalités arrêtées en Conférence des Maires, puis en Bureau et soumis au vote du Conseil communautaire après consultation des conseils municipaux ;
s d’accorder une attention particulière lors de l’élaboration du PLUÏi aux attentes et points de vigilance des maires quant aux règles d'implantation des entreprises sur les territoires de chaque commune :
e de déléguer aux maires, chacun pour leur commune, l'exercice du droit de préemption urbain en dehors des zones d'activités qui relèvent pleinement du président de la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine est autorité organisatrice des mobilités sur son périmètre et les élus de chaque commune participent, notamment lors des commissions dédiées aux transports, aux débats et arbitrages concernant cette compétence,
La mise en place d'un Bus à Haut Niveau de Service, projet majeur au sein du territoire communautaire, impacte principalement la ville-centre. De ce fait, les élus de Limoges et des autres communes concernées seront étroitement associés à chaque étape des réflexions et des arbitrages de ce projet, à travers des comités stratégiques et des comités techniques.
L'intégralité de la voirie a été transférée à Limoges Métropole. La conférence des Maires précisera ce qui relève de la voirie dite :
- _« structurante et d'intérêt communautaire » portée par la Communauté urbaine. Pour ce faire, la conférence des Maires s’appuiera notamment sur le Plan de Déplacement Urbain. Les travaux relatifs à ces voiries structurantes seront proposés par le président de la Communauté urbaine, qui recueillera l'avis du maire ;
+ de « proximité » dont le programme des travaux sera élaboré conjointement par les communes et la Communauté urbaine. A cet effet, la pré-programmation des travaux à réaliser par Limoges Métropole sera proposée au maire de La commune concernée qui rendra arbitrage dans le respect d’une enveloppe de voirie annuelle affectée par commune.
T7 REÇCUEN PREFECTURE |
le 29/19/2824
99e ee Cr Les actions de communication élaborées par Limoges Métropole associeront les
communes, dans le cadre d'une charte de la communication partagée et de réunions organisées régulièrement entre la Direction de la Communication de l’agglomération et celle des
communes.
Le pouvoir de police spécial du maire n’ayant pas été transféré au Président de Limoges
Métropole, les recettes et le choix des tarifs de stationnement sur voirie de surfacc restent aux communes.
Les recettes de post-stationnement collectées par les communes sont reversées à la
communauté urbaine et affectées aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement, à la circulation et aux mobilités des communes dont elles
sont prélevées conformément aux articles R.2333-120-18 et R.2333-120-19 du CGCT.
nana
Le champ de compétence du Programme Local de l'Habitat (PLH) est entièrement exercé
par Limoges Métropole ainsi que d’autres compétences telles que l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), actions de réhabilitation, aides financières au logement
social, action en faveur des personnes défavorisées,
Compte-tenu des enjeux particulièrement prégnants en matière de rénovation urbaine et
de leur nécessaire prise en compte dans la définition politique de lhabitat, le pilotage
stratégique de la rénovation urbaine sera étroitement corrélé à celui des politiques de l'habitat.
Limoges Métropole collabore étroitement avec les communes concernant l'attribution des
logements sociaux :
+ Limoges Métropole définit les orientations d’attribution des logements par commune ;
° Dans le cadre des dispositifs prévus par la loi (Commission intercommunale
d'attribution des logements), les communes, viz leur maire ou son représentant, ont toute
légitimité pour proposer les familles dans le cadre de l’attribution de ces logements.
À cet effet, sur demande du maire d'une commune et après accord du Président de la
Communauté urbaine, le contingent réservataire de Limoges Métropole peut être
délégué en gestion à la commune qui le souhaite dans le cadre des objectifs définis par
Limoges Métropole en Commission intercommunale d'attribution des logements.
Limoges Métropole sera chargée des opérations programmées d'amélioration de l'habitat,
actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre. Toutefois, pour sa mise en œuvre
opérationnelle, le président associera systématiquement les maires des communes concernées.
T7 AEÇUENPREFECTURE !
le 23/12/2898
Rens L'évolution en Communauté urbaine n’a pas d’impact sur l’exercice de cette Politique
Publique. Limoges Métropole continuera ainsi d’animer et d'élaborer les dispositifs
contractuels dont particulièrement le contrat de Ville qui a pour cbjet :
e la cohésion sociale ;
« _l’amélioration du Cadre de Vie et le Renouvellement Urbain ;
e l'emploi et le développement économique ;
e la laïcité et les valeurs de la République.
La mise en œuvre du contrat de ville reste la prérogative de proximité de la ville-centre dans le cadre de ses compétences.
Compte-tenu de la spécificité de la ville-centre (présence des quartiers politiques de la ville sur son territoire) et conformément àl’article L.132-4 du Code de la sécurité intérieure, la ville-centre conserve son Conseil Local de Sécurité ct de Prévention de la Délinquance (CLSPD) à titre facultatif en plus du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Le président de la Communauté urbaine, ou son représentant, siège au sein du CLSPD de la ville-centre et, inversement, le maire de la ville-centre, ou son représentant, siège au CISPD afin de renforcer la coordination entre ces deux instances.
Chaque commune conserve sa police municipale et le maire conserve ses pouvoirs de police sauf décision expresse contraire de sa part.
La compétence assaïnissement a déjà fait l’objet d’un transfert à la Communauté urbaine.
La Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert automatique de cette compétence aux agglomérations à partir du 1* janvier 2020. Dans le cadre de la transformation en communauté urbaine, ce transfert a pris effet, de manière obligatoire, dès l'acquisition du statut de Communauté urbaine sans attendre la date prévue par la loi NOTRe.
La défense incendie, directement piquée sur les réseaux d'eaux, relève des pouvoirs de police du maire. À cet effet, des conventions de prestations de services interviendront entre la communauté urbaine et les communes concernées.
La création de cimetières nouveaux ou l'extension des cimetières existants deviennent de la compétence de la Communauté urbaine.
Ainsi, Limoges Métropole s'engage à réaliser toute intervention en étroite concertation avec la commune concernée.
[| RECUENPREFECTURE |
le 25/19/9828
rene #. frusam
GADE- ETAT GTETENTINTT EE La compétence en la matière est assurée par la Communauté urbaine.
La Communauté Urbaine exerce de plein droit les compétences suivantes :
* contribution à la transition énergétique :
réseaux de chaleurs et de froid urbain en concertation avec la ville-centre qui concentre à elle seule l’ensemble de ce type de réseau sur son territoire exclusivement. À cet effet, le mode de gestion et le tarif seront gérés individuellement et en concertation avec la ville-centre ;
+ concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
e infrastructures de charges de véhicule.
Limoges Métropole s’engage à ne pas modifier les bénéficiaires actuels de la taxe sur la
consommation finale d'électricité.
Compte-tenu du poids relatif de la ville-centre notamment vis-à-vis de la concentration
des infrastructures et des habitants, Limoges Métropole accorde une représentativité de premier plan à un élu communautaire issu de la ville-centre,
Limoges Métropole exerce pleinement cette compétence.
Limoges Métropole exerce pleinement cette compétence.
Limoges Métropole exerce pleinement cette compétence.
Limoges Métropole exerce pleinement cette compétence.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 25/12/9028
ga _pE- RS Re re CLR DE RES e ton de ee sTORS
Limoges Métropole exerce cette compétence.
La CLECT est la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de Charges.
Conformément aux textes en vigueur, elle se prononcera dans les 9 mois suivant les transferts
opérés dans le cadre de l’évolution de statut de la Communauté urbaine ou de l'attribution de nouvelles compétences en veillant au principe de neutralité budgétaire.
1 RECUENPRÉFECTURE !
le 23/12/2699
M,pe-687 à 012026522141 NIGNE AUXANCES POITIERS PIC FRANCE @
LA POSTE
70 AUE DES ENTREPRISES BP20000 LETTRE RECOMAANDEE
R1 AR À 671000487087046 86060 POITIERS CEDEX 9
ss.
M: Limoges
el Vlétropole
CS 19001 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 MA A RE A EE es LOCt L A a
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au ‘ .. Rs FR ca in me ; À Fe OCR Es vu NC | RAA Fe es SA 1 ARE ER
LÉRINI ee . RUE A ep? OBJET : Cession d'un local à usage de bureau - dossier DELVAUX DELOUME
Délibération 2021 - 03
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'estimation de France Domaine en date du 7 décembre 2020 ;
VU le projet de convention à intervenir entre la Commune et Madame Delvaux Fanny et
Monsieur Deloume Vincent ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Delvaux Fanny et Monsieur Deloume Vincent en date du 10 décembre 2020 visant à acquérir le bien situé sur la parcelle communale
cadastrée section AL n 0002 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle concernée relève du domaine privé de la collectivité ;
CONSIDERANT que ce local n'est plus nécessaire au fonctionnement de la collectivité, et qu'il convient de procéder à sa désaffectation, préalablement à sa cession :
CONSIDÉRANT que la municipalité à l'issue d’une négociation intervenue avec des acheteurs potentiels a établi un prix de vente supérieure à l'estimation de France
Domaine en date du 7 décembre 2020 et que les acheteurs retenus ont accepté les
conditions fixées par la Collectivité ;
CONSIDÉRANT que les acquéreurs s'engagent à :
- accepter le bien en l'état,
- prendre à leur charge les frais d'acte notarié,
- verser à la Commune la somme forfaitaire de 60 000 € net:
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESAFFECTE le local communal de son usage antérieur, en vue de son aliénation,
- APPROUVE le projet de cession de ce local communal et les termes de la convention
à intervenir,
- DÉCIDE de céder, moyennant le prix de 60 000 euros net, les 101 millièmes (lots 10 et 11) de la copropriété constituée par la COMMUNE DE PANAZOL, la PBCDKH PARVIL pour le lot 5 représentant 104 millièmes, la CRCAM Centre OUEST pour les lots 6, 7 et 9 représentant 330 millièmes, la CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN pour les lots 2, 3 et 4 représentant 233 millièmes, et PAVIA et Fils pour les lots 1 et 8 représentant 232 millièmes, situés dans l'immeuble édifié au n°25 de la Place du Commerce à PANAZOL sur la parcelle cadastrée section AL n°0002 à Madame DELVAUX et Monsieur DELOUME ou toute
autre personne morale s'y substituant,
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de Madame Delvaux Fanny et Monsieur Deloume Vincent ou toute autre personne morale s'y substituant, - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte
de vente à intervenir en l'étude de Maître Macetti, notaire à PANAZOL et l'étude de Maître Poiraud notaire à Limoges.
Séance levée à 21h30
ClAire MARCHAND