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Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Famille,
1
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal
du 9 mars 2017 à 19 heures 30
Etaient présents :
Avaient donné pouvoirs :
M. Jean-Hugues BONAMY, Maire,
Président de séance M. Benjamin PLESSIS, conseiller municipal délégué
M. Pierre BIBET, 1 er adjoint Mme Géraldine CISAR, conseiller municipal,
Mme Julie BLOTIERRE, 2 ème adjointe, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,
M. André SOURDON, 3 ème adjoint, Mme Nicole DAVID, conseillère municipale,
M. Ludovic BENMOKHTAR, 4 ème adjoint M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,
M. Pascal FROIDMONT, 5 ème adjoint, M. Philippe LEMBLÉ, conseiller municipal,
Mme Annie TURPIN, 6 ème adjointe, Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,
Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7 ème adjointe,
secrétaire de séance M. Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal,
M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué,
départ à 21h15 M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,
M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué, M. Francis VIEZ, conseiller municipal
Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale
départ à 21h15 Mme Ingrid VARANGLE, conseillère municipale
Mme Francine BENA, conseillère municipale, M. Pascal DIDSTCH, conseiller municipal
Mme Julie CARMIGNAC, conseillère municipale,
M. Olivier DAVION à M. André SOURDON Mme Cathy BRICOUT à Mme Sandrine VANDERHOEVEN
Mme Maryon AUMONT à M. Ludovic BENMOKHTAR M. Gérard GUENIER à Mme Marie-Lyne VAGNER
Mme Josiane ANGOT à Mme Julie BLOTIERRE Mme Florence LE GAL à M. Thierry JOSSÉ
M. Jean-Charles LEMOINE à M. Pierre BIBET Mme Camille DAEL à Mme Ingrid VARANGLE
2
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 30 et fait l’appel.
Il est dénombré 25 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Madame Sandrine VANDERHOEVEN est nommée secrétaire de séance.
Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :
Affaire n° 1 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, soit le 9 mars 2017, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a pas de caractère décisionnel.
Le conseil municipal à l’unanimité
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2017.
Affaire n° 2 : EMPRUT – DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNTS DEPOSEES PAR LA SILOGE SA HLM (SOCI2TE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE)
Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT
Le 25 novembre 2016, la SILOGE SA HLM (Société immobiliere du logement de l’eure) a sollicité la garantie financière de la ville de Bernay pour trois emprunts, afin de financer la réhabilitation de :
- 93 logements collectifs situés à Bernay : Immeubles Chardonnerets, Mouettes et Goélands. (annexe 1 disponible à la Direction Générale des Services)
- 55 logements collectifs situés à Bernay : Immeubles Rouges Gorges et Albatros. (annexe 2 disponible à la Direction Générale des Services))
- 92 logements collectifs situés à Bernay : Immeubles Roitelets, Fauvettes, Frégates. (annexe 3 disponible à la Direction Générale des Services))
Le conseil municipal à l’unanimité
DECIDE de garantir les emprunts contractés par la Société immobiliere du logement de l’Eure – SILOGE SA HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions détaillées en annexe 1, 2 et 3.
Monsieur Pierre BIBET et Monsieur Dominique BETOURNÉ n’ont pas pris part au vote.
3
Affaire n° 3 : REPRISE DU BLOC COMPETENCE « ECLAIRAGE » INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE – PASSAGE DE VILLE B EN A
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
La ville de Bernay a conclu une convention avec le syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure en date du 26 mars, fixant les modalités de perception et de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’Electricité.
Dans ce cadre, elle est depuis 1984 classée en ville de type « B », ville pour laquelle le SIEGE perçoit l’intégralité de la TCCFE et reverse 35 % à la ville (69 477 € perçus en 2016). Le syndicat mobilise ces ressources sous forme de travaux d’investissement sur le réseau de distribution électrique ou d’éclairage public, et assure depuis 2006 la compétence maintenance de l’éclairage public.
La ville souhaite faire évoluer (à partir de 2018) cette convention pour passer de ville B en ville A. Au titre de ce statut, elle percevra le versement de la totalité de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale sur l’Électricité), et assumera les investissements ce qui permettra :
- une meilleure maîtrise de la mise en œuvre de programmation des travaux (souplesse, maîtrise du calendrier, et gestion des priorités)
- un service de maintenance au plus près du terrain permettant une meilleure réactivité et anticipation des dysfonctionnements
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le passage de Ville B en Ville A de la Ville de Bernay et de confier au SIEGE la gestion financière de la TCCFE :
-la commune bénéficiera ainsi d'un taux réduit de frais de gestion prélevés directement par les fournisseurs soit 1% au lieu de 1.5%.
-le niveau du taux sera donc décidé par le SIEGE (le taux unifié au niveau départemental, est actuellement le taux maximum soit 8.50).
La taxe Communale sur la Consommation Finale sur l’Électricité concernant 2017, sera restituée sous forme de travaux sur le réseau de distribution et d’éclairage public. Les deux parties devront convenir d’un commun accord d’une programmation de travaux afin d’épurer le solde de la TCCFE.
Le conseil municipal à la majorité décide
Contre : Ingrid VARANGLE
Abstentions : Pascal DIDTSCH, Thierry JOSSÉ, Dominique BÉTOURNÉ, Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ, Florence LE GAL.
DE SOLLICITER du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz un changement de catégorie pour la Ville de Bernay, afin qu’elle soit classée « ville A » à compter du 1er janvier 2018.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment celles relatives à l’épurement du solde de la taxe Communale sur la Consommation Finale sur l’Électricité (TCCFE) actuellement conservée par le Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure et devant revenir à la commune sous forme de travaux sur la distribution publique d’électricité et d’éclairage public.
DE CONFIER au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure, le soin de percevoir pour le compte de la commune la Taxe Communale sur la Consommation Finale sur l’Électricité (TCCFE) à compter du 1er janvier 2018 sous réserve, de son reversement intégral par trimestre, déduction faite des frais de gestion retenus par les fournisseurs d’énergie.
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Affaire n° 4 : ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE PROPOSEE PAR LE SIEGE – AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
Les statuts du SIEGE ont notamment pour objet, à titre optionnel, la compétence de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique, à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.
Il est proposé d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune.
Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel, que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Eure et sous réserve de délibération concordante du comité syndicale du SIEGE conformément aux dispositions de l’article du projet de statuts.
Le conseil municipal à l’unanimité
- DECIDE d’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation proposée par le SIEGE.
Affaire n° 5 : PASSATION D’UN AVENANT N° 9 AVEC LA SOCIETE CRAM POUR LE MARCHÉ D’EXPLOITATION DU CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
Le rapporteur rappelle que la Ville de Bernay a conclu le 5 juin 2009 un marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux, avec la société CRAM, dont le siège social est 2 situé 203, rue Demidoff au HAVRE.
Il convient d’acter par un avenant n°9, l’arrêt des prestations pour les postes P1 (chauffage) et P2 (prestations de service) du Théâtre le Piaf. Cet avenant prend effet rétroactivement à compter du 30 juin 2016.
Montant de la moins-value P1 - 3 350,00 € HT/an
Montant de la moins-value P2 - 518,00 € HT/an
- 3 868,00 € HT/an
Montant de la redevance annuelle initiale 343 353,05 € HT
Montant de l’avenant n°1 + 2 479,00 € HT
Montant de l’avenant n°2 - 11 914,80 € HT
Montant de l’avenant n°3 - 90 000,00 € HT
Montant de l’avenant n°4 + 490,00 € HT
Montant de l’avenant n°5 + 9 232,56 € HT
Montant de l’avenant n°6 + 2639,00 € HT
Montant de l’avenant n°7 + 11 269,45 € HT
Montant de l’avenant n°8 - 5 804,08 € HT
Montant de l’avenant n°9 - 3 868,00 € HT
Nouveau montant de la redevance annuelle 257 876,18 € HT
Cet avenant représente une moins-value de 3 868,00 € HT ce qui porte le nouveau montant de la redevance annuelle à 257 876,17 € HT.
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Le montant de la redevance annuelle initiale était de 343 353.05 € HT, avec les avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 la baisse par rapport au marché initial est donc de 24.89 %.
Le conseil municipal à l’unanimité décide
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°9 du marché d’exploitation du chauffage des bâtiments communaux conclu avec la société CRAM, et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Affaire n° 6 : AFFAIRES SCOLAIRES : FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE AUX FRAIS DE SEJOUR EN CLASSE DE DECOUVERTE DE L’ECOLE PAUL BERT POUR L’ANNEE 2017
Rapporteur : Madame Dominique DOUVNOUS
Il vous est proposé de fixer la participation familiale aux frais de séjour de la classe de découverte organisée par l’école Paul Bert, pour l’année scolaire 2016/2017, qui se déroulera à Valloire en Savoie du 15 mars au 22 mars 2017 comme ci-dessous :
* Familles domiciliées (et/ou contribuables) à BERNAY .......................................................... 200 €
* Famille non domiciliées (et/ou non contribuables) à BERNAY .............................................. 320 €
Les familles s’acquitteront des sommes restant à leur charge auprès de la Trésorerie Municipale de Bernay dès réception de l’avis des sommes à payer.
La participation communale représente 15% du coût du séjour, limitée à un maximum de 1 920 euros annuellement par école.
Le coût du séjour est de 13 071.59 euros, la participation communale sera de 1 920 euros, répartie de façon équivalente entre les 16 enfants dont les familles sont domiciliées à Bernay, soit 120 euros par enfant de l’école Paul Bert.
Le conseil municipal à l’unanimité décide
- DE FIXER la participation familiale aux frais de séjour de la classe de découverte pour l’année scolaire 2016/2017 qui se déroulera à Valloire en Savoie du 15 mars au 22 mars 2017 comme ci-dessous :
* Familles domiciliées (et/ou contribuables) à BERNAY ............................................... 200 €
* Famille non domiciliées (et/ou non contribuables) à BERNAY .................................. 320 €
Affaire n° 7 : LOGICIEL ENFANCE JEUNESSE : DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE
Dans le cadre de la mise en place du guichet unique la ville de Bernay sollicite une subvention d’investissement auprès de la CAF de l’Eure pour l’acquisition d’un nouveau logiciel et la formation des personnels.
Ce logiciel a pour vocation de s’adresser à l’ensemble des services constituant le pôle enfance jeunesse, soit la crèche, le multi accueil, le RAM, l’accueil de loisirs, les écoles, le périscolaire et la jeunesse soit 13 sites.
Ce logiciel représentera un socle pour la mise en place du guichet unique sur l’ensemble du territoire et d’un observatoire social pour les besoins de garde en matière de petite enfance.
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La centralisation des demandes et démarches vers le guichet unique et la création du portail familles permettront une meilleure interactivité avec les familles et plus globalement une modernisation des services.
La dématérialisation devra également permettre de rationaliser les coûts de consommables mais aussi, la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de pointage plus efficients, de bénéficier d’outils d’analyses et de statistiques pour aide à la décision des élus, de mettre en place un interface avec le service finances, le trésor public, la base élèves de l’Education Nationale.
Le montant total de l’action s’élève à 44.270,25 € HT, la demande de subvention d’investissement proposée s’élève au maximum autorisé par le règlement intérieur de la CAF soit la somme de 35.416,20 €.
Le conseil municipal à l’unanimité décide
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, Vice-Président du Conseil Départemental de l’Eure, a solliciter la demande de subvention d’investissement auprès de la CAF de l’Eure.
Affaire n° 8 : REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE
NORMANDIE
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le transfert de cette compétence est automatique à compter du 27 mars 2017 (délai de trois ans après la publication de la loi), sauf opposition par délibération d’au moins un quart des communes membres de l’Intercom Bernay Terres de Normandie (soit 21 communes) représentant au moins 20% de la population (soit 11 220 habitants).
Le conseil municipal à l’unanimité décide
- DE REFUSER le transfert automatique à l’Intercom Bernay Terres de Normandie de la compétence Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu afin de conserver cette compétence à l’échelle communale.
Affaire n° 9 : ATTRIBUTION DU PRIX DE LA VILLE DE BE3RNAY
Rapporteur : Monsieur Benjamin PLESSIS
L’association Arts en Pays d’Ouche organise une exposition du 25 mars au 9 avril 2017. Dans le cadre de cette exposition d’art picturale, il est proposé d’attribuer le « Prix de la Ville de Bernay », dans l’objectif de valoriser cet évènement et marquer le soutien de la Ville.
Ce prix serait le versement d’une somme de 150 euros à un des gagnants
Le conseil municipal à l’unanimité décide
- D’ACCORDER un prix de 150 euros à un des gagnants de l’exposition portée par l’association Art en Pays d’Ouche, qui aura lieu du 25 mars au 9 avril 2017
La séance est levée à 21h45.