Conseil Municipal - CM 07.08.2011

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Conseil Municipal - CM 07.08.2011 Document publié le Dimanche 7 août 2011 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07.08.2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Famille, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ordre du jour

nn Conseil Municipal

VILLE DE ’

BERNAŸY 7 juillet 2011

20 heures 30

D) Attribution de subventions aux associations.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

2) À- Convention entre la Ville de Bernay et POGEC Jeanne d’Arc - Saint Anselme 2)B - Forfait communal au titre de l’année scolaire 2010/2011.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

3) Participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes de découverte — année scolaire 2011/2012.

Rapporteur : Madame Anne LIBERT.

4) Levée de la prescription quadriennale en vue d’autoriser le versement de la participation financière de la Ville à Eure Habitat (OPAC 27) pour la création d’un point d'accueil locataires. ‘

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

5) Fixation du nouveau tarif de subvention pour la restauration de façades Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire

6) Budget Principal - Décision Modificative n° 1/2011

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

7) Rachat auprès de la SCI Cœur de pays d’un terrain nu, rue Saint Vincent de Paul. Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

8) Passation d'une convention de servitudes entre la Commune et E.R.D.F. aux fins d'édifier un transformateur électrique sur la parcelle de terrain nu cadastrée section ZA n°27, rue de la :

grande Malouve. ‘

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON.

9) Régularisation de la situation foncière de l’immeuble à usage d'Office de Tourisme, rue Thiers. {

Rapporteur : Madame Valérie BRANLOT

10) Cession complémentaire à Monsieur et Madame Fouquet d’un terrain de 2 ares à détacher de la parcelle cadastrée section AM n° 153 sise rue des Canadiens, aux fins de construction d’une salle de sport.

Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire 1

Hôtel de Ville + Place Gustave Héon + B.P. 762 + 27307 Bernay Cedex + Tél. : 02 32 46 63 00 + Fax : 02 32 43 08 75 » mairie@bernaÿ27.fr

0 mate11) Adjonction de deux articles au règlement général du service des Cimetières de la Ville de Bernay.

Rapporteur : Monsieur Gérard BERVILLE.

12) Passation d’un avenant n° 1 au marché d’ Aménagement urbain des secteurs commerciaux rue du Général Leclerc et rue de Rouen.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

13) Reconstruction partielle de l’école primaire Jean-Moulin : validation du projet et de son chiffrage au stade avant-projet.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

14) Présentation du rapport annuel 2010 sur le service de l’eau et le service de l'assainissement.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

15) Schéma départemental de coopération intercommunale

A) Regroupement de syndicats d’adduction d’eau potable

B) Avis sur l'adhésion de trois communes à la Communauté de Communes de Bernay et des Environs.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

16) Effectif théorique du Personnel Municipai- Modification des tableaux des effectifs Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

17) Effectif théorique du Personnel Municipal- Créations au tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

18) Personnel Municipal — Expérimentation de l’entretien professionnel annuel. Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

19) Questions orales.CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2011

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Bernay a été extrait ce qui suit :

Le sept juillet deux mille onze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Bernay, en suite de la convocation faite le premier juillet deux mille onze, s’est réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUREY, Maire de Bernay, Sénateur de l'Eure.

Etaient présents : Mr MAUREY, Mr QUINTON, Mr BONAMY, Mme TURMEL, Mme BARRE, Mr SOURDON, Mr BETOURNE, Mr BERVILLE, Mme GENET, Mme LE GRAND, Mr SANDIN, Mme BLOTIERRE, Mr JOSSE, Mr WIRTON, Mme BRANLOT, Mme À. LIBERT, Mme LE GAL, Mr BAROCHE, Mr LAUNAY, Mr MESNILDREY, Mr LEROOY.

Ont donné procuration : Mme DELANYS à Mr MAUREY, Mme RIVIERE à Mr

BETOURNE, Mme V. LIBERT à Mme TURMEL, Mme ANGOT à Mme LE GRAND, Mme

DAVID à Mme BARRE, Mme DIONIS à Mr LAUNAY, Mme PITETTE à Mr LEROOY, Mme VARANGLE à Mr MESNILDREY,

Absents : Mr GERMAIN, Mr BOHARD, Mme DUBUS, Mr DIDTSCH.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2011 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Jean Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Se référant à l’avis favorable des membres de la commission des Finances et du Développement Economique réunis le 27 juin 2011,

Eu égard au crédit ouvert au titre du budget 2011,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, certains Conseillers Municipaux n'ayant pas pris part au vote étant membres ou membres du bureau des associations suivantes :

FCPE LYCEE FRESNEL : M. MESNILDREY

CROIX ROUGE : Mme GENET

ASSEC : M. LEROOYDECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

Association Montant de la subvention

en €

SUBVENTIONS NORMALES

CULTURE / LOISIRS

SOCIETE DES COURSES 262,00 €

BOITE A FILMS 908,00 €

PETITE ENFANCE / EDUCATION

FCPE LYCEE FRESNEL 48,00 €

SANTE / SOCIAL

CROIX ROUGE 4 500,00 €

USAGERS DE LA GARE 241,00 €

ALAM 1 600,00 €

COLLECTIF DU STADE (nouvelle) 500,00 €

SOLIDARITE PLUS 4 575,00 €

SPORT

AEROMODELISME 210,00 €

SCB FOOTBALL (acomptes déjà versés au titre de 2011 :

1 200 € + 5 000 € = 6 200 €) 15 800,00 €

SCB LES SQUALES (reversion du legs Petit) 3 700,00 €

SCB KARATE 400,00 €

DIVERS

AMICALE DES MAIRES 110, 00 €

ASSECC 4 121,00 €

ETOILE FILANTE société colomhophile 160,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Rencontre des Chorales (Le temps des Cerises) 400,00 €

Voyage scolaire (8 au 11 mars 2011) 4 élèves Bernayens

Lycée Saint-Anselme 80,00 €

Voyage scolaire (6 au 12 mars 2011) 1 élève Bernayen

Maison Familiale 56490 Guilliers 20,00 €

SOLIDARITE PLUS 925,00 €

CHARGE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué de la mise en œuvre de la présente décision. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET L’OGEC JEANNE D’ARC - SAINT- ANSELME

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

L’ OGEC Jeanne d’Arc — St Anselme est un établissement scolaire privé sous contrat d'association avec l'Etat. En vertu de ce contrat d’association, la Ville a fixé par délibération en date du 21 décembre 1984, une participation financière aux frais de scolarité des enfants bernayens.

Il convient aujourd’hui d’actualiser les termes de cette participation en tenant compte des modifications règlementaires et législatives intervenues.

Ainsi, il est proposé d’adopter une convention de participation financière avec l’établissement susvisé évaluant le montant du forfait communal. Les éléments de dépenses pris en compte permettent de respecter l’alinéa 4 de l’article L.442-5 du Code de l'Education qui prévoit que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Cette convention signée pour 4 ans, avec prise d’effet rétroactif à la rentrée scolaire 2010/2011, prévoit notamment :

- la patticipation de la commune aux frais de scolarité des enfants inscrits en élémentaire (du CP au CM2) dont les parents sont domiciliés à Bernay,

- la révision annuelle du forfait à partir des dépenses éligibles inscrites au Compte Administratif de l’année N-1,

- le versement de la participation financière en 3 fois (30% d’avance en décembre, le solde en 2 versements égaux en avril et en juillet).

If convient de préciser que le Conseil d'Administration de lOGEC Jeanne d’Arc — Saint Anselme a approuvé les termes de cette convention lors de sa réunion du 16 juin 2011.

L'assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur cette convention dont le projet est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou PAdjoint délégué à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bernay et l'OGEC Jeanne d’Arc — Saint Anselme.

FORFAIT COMMUNAL AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2010-2011

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Conformément aux dispositions de la convention à intervenir entre la ville de Bernay et L'OGEC Jeanne d’Arc — St Anselme, il convient de fixer pour l’année scolaire 2010-2011, le montant définitif du forfait communal : Montant de la participation 2010/2011 : 127442 € par enfant bernayen scolarisé en élémentaire (65 élèves étant inscrits à la rentrée scolaire 2010/2011 selon les effectifs fournis par l'établissement scolaire), le montant global s’élèverait à 82 837,44 €,

Pour mémoire, une avance de 26 265 € a été versée suite à {a délibération du 20 janvier 2011.

Les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique réunis le 27 juin 2011 ont émis un avis favorable à cette proposition.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette affaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’arrêter la somme de 82 837,44 € comme montant de participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l'OGEC Jeanne d’Arc — Saint Anselme pour l’année scolaire

2010/2011.

PARTICIPATION DE LA VILLE POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES ANNE SCOLAIRE 2011- 2012

Rapporteur : Madame BARRE, Adjointe au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée que chaque année, la Caisse des Ecoles participait aux frais de séjour des classes de découverte pour les élèves fréquentant les classes de CMI et/ou CM et dont les familles sont domiciliées à BERNAY.

La Caisse des Ecoles étant mise en sommeil et les charges liées aux affaires scolaires étant désormais portées par le budget de la ville et ce depuis le 1* janvier 2011, il revient maintenant à l'assemblée de fixer la participation communale des frais de séjours des classes

de découverte.

Pour méinoire, la participation pour l’année scolaire 2010/2011 s'élevait à 115 € /par enfant/par séjour.

Les membres de la Commission « Petite enfance et réussite éducative », consultés sur ce sujet le 13 avril 2011, proposent que la participation communale pour l’année scolaire 2011/2012 reste inchangée, soit 115 € par enfant dont la famille est domiciliée à Bernay.

Il est donc demandé à l’assemblée de bien vouloir émettre son avis sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

S’en rapportant aux avis favorables émis par les membres de la Commission « Petite enfance et réussite éducative » en date du 13 avril 2011 et par les membres de la Commission « Finances et du Développement Economique » en date du 27 juin 2011.

ARRETE le montant de la participation communale aux frais de séjour des classes de découverte à 115 € par enfant dont la famille est domiciliée à Bernay. LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DEPOSEE PAR EURE HABIFAT {OPAC 27) POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DE LA CREATION D'UN POINT D'ACCUEIL LOCATAIRES.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN.

Par délibération en date du 5 octobre 2000, le Conseil Municipal a apporté son soutien financier à Eure Habitat (organisme alors dénommé OPAC 27) pour la création d’un point d’accueil des locataires dans l’immeuble «Les Capucines ». La participation accordée s'élevait à 14 994 Francs soit 2 285,82 €.

La demande par courrier du versement de cette participation n’a pas été reçue en Mairie, Il convient néanmoins aujourd’hui de solder le programme conformément à l'engagement pris. En l’état et en vertu de la règle de la prescription quadriennale, seule une décision de l'assemblée délibérante peut autoriser le versement de cette somme à Eure Habitat.

I! est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la levée de la prescription quadriennale pour le paiement de la participation financière de 2 285,82 € à Eure Habitat,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la levée de la prescription quadriennale permettant le paiement de la participation financière de 2 285,82 €.

PRECISE que la dépense sera réglée sur le budget de l'exercice en cours.

FIXATION DU NOUVEAU TARIF DE SUBVENTION POUR RESTAURATION DE FAÇADES Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire.

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par délibération du 18 décembre 1979, le Conseil Municipal a instauré le principe du subventionnement des propriétaires d’immeubles bâtis dans l’agglomération, pour la restauration des façades ou parties de façades visibles du domaine public et présentant un intérêt architectural certain.

La dernière revalorisation de cette participation financière a fixé à 45 francs / m°? le tarif applicable (délibération du Conseil Municipal du 28 mars 1994),

De 2006 à 2010, ce dispositif n’a plus été utilisé, car il a été remplacé par l'application d’un subventionnement au pourcentage intégré dans l'Opération Programmée pour l’ Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).

Cette opération ayant pris fin au 31 décembre 2010, les dispositions de la délibération du 28 mars 1994 reprennent leur effet.

Afin d’en permettre l’application, la conversion du tarif en euros serait nécessaire,

Les membres de la Commission Urbanisme, Logement et Stationnement, réunis le 29 mars

2011, ont émis un avis favorable à la poursuite de ce subventionnement en proposant les modalités suivantes : une subvention de 10 % du montant HT des travaux éligibles, plafonnée

à 2 000 €. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

S’en remettant à l’avis favorable et à la proposition émis par les membres de la Commission Urbanisme, Logement et Stationnement,

DECIDE de fixer la participation financière de la Commune aux travaux de restauration des façades des immeubles bâtis, opérés par leurs propriétaires, à 10 % du montant HT des travaux éligibles, plafonnée à 2 000 €,

STIPULE qu’ouvrent droit à l’octroi de cette subvention, les restaurations des façades ou parties de façades visibles du domaine public et présentant un intérêt architectural certain par la qualité du bâti traditionnel ancien qu’elles présentent : pans de bois, briques, pierres, silex, torchis, plâtre, stuc...

PRECISE que sont ainsi exclues les opérations consistant en un simple nettoyage et / ou remise en peinture.

BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 1/2011

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMP, Adjoint au Maire.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d'ouvrir par voie modificative et de transfert les crédits budgétaires tels qu’ils

figurent ci-dessous :

Compte 2111/824 + 60 000 €

Compte 2315/824 - 60 000 €

RACHAT AUPRES DE LA S.C.I. CŒUR DE PAYS D'UN TERRAIN NU, RUE SAINT-VINCENT DE PAUL

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN.

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Commune à vendu en 2005 à Ia S.C.I. Cœur de Pays, domiciliée 4/12 Boulevard des Belges à Rouen (76), le terrain sur lequel est aujourd’hui construite la résidence Guillaume le Conquérant, ainsi que la parcelle de terrain nu cadastrée section AS n°399, d’une surface de 350 m°, située de l’autre côté de la rue Saint-Vincent de Paul.

La SCI a informé la Commune qu’elle renonce à son projet de construction de maisons de ville sur ce terrain dont elle propose le rachat par la Commune.Les discussions menées aboutissent à ce que la transaction pourrait se réaliser sur la base financière suivante :

Valeur du terrain (égale au prix de cession par la Commune en | 70 000 € 2005) :

Déduction du coût de la réfection de la section de la rue Saint- | - 16 700 € Vincent de Paul endommagée par le chantier de construction de la

résidence :

Valeur de rachat 53 300 €

IL apparaît opportun de reprendre possession de ce bien afin d’en mañtriser l’entretien et La

destination, aussi est-il proposé au Conseil Municipal de décider de son rachat aux conditions énoncées.

Les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique réunis le 27 juin 2011 ont émis un avis favorable à cette proposition,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

S’en remettant à l'avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique le 27 juin 2011,

DECIDE de procéder au rachat de la parcelle de terrain nu cadastrée section AS n°399, rue Saint-Vincent de Paul, auprès de la S.C.I. Cœur de Pays, domicilée 4 / 12 Boulevard des Belges à Rouen, aux conditions exposées par le rapporteur soit pour la somme de 53 300 €, dépense inscrite au Budget 2011.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de transfert de propriété ainsi que toutes pièces administratives et comptables afférentes.

PASSATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE ET E.R.D.F, AUX FINS

D’EDIFIER UN _TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE DE TERRAIN NU CADASTREE SECTION ZA N°27, RUE DE LA GRANDE MALOUVE.

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Le rapporteur expose à l’assemblée qu'E.R.D.F, dans l’objectif de renforcer la desserte en courant électrique du Hameau de Malouve, a sollicité la Commune pour autoriser Pimplantation d’un transformateur sur une parcelle de terrain nu cadastré section ZA n°27, située rue de la Grande Malouve.

Ce type d'installation de long terme nécessite qu’une autorisation d’occuper le sol soit formalisée par une convention de servitudes, établie pour la durée d’exploitation de Péquipement, dont le positionnement projeté ne présente aucune difficulté pour la collectivité,

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer la dite convention.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que rien ne s’oppose au positionnement du transformateur à l’endroit prévu et qu’il importe de permettre à E.R.D.F. d’assumer au mieux sa mission de distributeur d'énergie électrique,

APPROUVE les termes de la convention de servitudes proposée par l’opérateur,

AUTORISE en conséquence le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer la dite convention.

REGULARISATION DE LA SITUATION FONCIERE DE L’IMMEUBLE A USAGE D'OFFICE DE

TOURISME, RUE THIERS

Rapporteur : Madame Valérie BRANLOT.

Le rapporteur expose à l’assemblée qu’à l’occasion de la vente récente par Monsieur MÉAULLE de l'immeuble abritant les bureaux du journal « L'Eveil Normand », 31 rue Thiers, une anomalie a été constatée par le Notaire, en ce qui concerne l’emprise foncière du bien vendu et celle de l'Office du Tourisme contigu.

En effet, il ressort des constatations et des vérifications cadastrales effectuées que la construction municipale empiète sur une allée d’un mètre de largeur desservant à l’origine, la Maison dite « de l’Engagiste de la Couronne » restant appartenir à la famille MEAULLE,

Cet empiètement réduit pratiquement de moitié la parcelle en nature d’allée cadastrée section AS n°311 acquise par Monsieur Olivier PIOT qui sollicite la régularisation de la situation foncière de la part de la Commune.

Après discussion, Monsieur PIOT est disposé à céder la partie d’allée concernée moyennant :

- Le paiement de l'euro symbolique,

- La prise en charge par la Commune des frais d’acte et d'intervention du Géomètre- Expert,

- La réalisation pat la Commune d’une porte dans le mur de clôture de la section d’allée

restant lui appartenir, à titre compensatoire.

Par ailleurs il sera nécessaire que Messieurs Bernard, Nicolas et Thomas MÉAULLE,

propriétaires de la « Maison de l’Engagiste de la Couronne », participent à Pacte afin de renoncer au droit de passage dont ils disposent sur la parcelle en cause.

Les intéressés sont d’accord pour renoncer au bénéfice de cette servitude sans compensation financière, sous réserve que la Commune les autorise à ouvrir une porte dans le mur de clôture leur permettant d’accéder à la place de 1’ Ancien Hôtel Dieu.

Les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique réunis le 27 juin 2011 ont émis un avis favorable à la régularisation proposée sur ces bases,

I! est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

10 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant qu’il convient de mettre un terme à la situation anormale exposée par le rapporteur en régularisant l’assiette foncière de l’immeuble à usage d’Office du Tourisme, rue Thiers,

Considérant que les conditions compensatoires sollicitées par Messieurs PIOT et MEAULLE sont justifiées par la perte d’accès à la rue Thiers qu’ils ont subi,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique le 27 juin 2011.

DECIDE d’acquérir de Monsieur Olivier PIOT, la partie de la parcelle cadastrée section AS n°311 incluse dans l’assiette foncière de l’Office de Tourisme, rue Thiers, moyennant le paiement de l’euro symbolique et la réalisation d’une porte dans le mur de clôture donnant accès à Ja place de l’ancien Hôtel Dieu ;

DESIGNE à cet effet Monsieur François BELLANGER, Géomètre-Expert à Bernay, aux fins d'établir les documents de division parcellaire et de conservation cadastrale nécessaires à la passation de l’acte de transfert de propriété ;

ACCEPTE, à titre compensatoire de leur renoncement à servitude de droit de passage, d'autoriser Messieurs Bernard, Oliver et Thomas MÉAULLE à ouvrir à leurs frais une porte dans le mur de clôture donnant accès à leur propriété cadastrée section AS n°312 par la place de l’Ancien Hôtel Dieu ;

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer le dit acte ainsi que toutes pièces administratives et comptables afférentes.

CESSION COMPLEMENTAIRE À MONSIEUR ET MADAME FOUQUET D'UN TERRAIN DE 2 ARES

A DETACHER DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N°153 SISE RUE DES CANADIENS,

AUX FINS DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORT

Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire.

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé la vente à Monsieur et Madame Jean-Michel Fouquet d’un terrain de 18 ares à détacher de la parcelle cadastrée section AM n° 153, rue des Canadiens aux fins de construction d’une salle de sports.

Les intéressés ont informé la Commune que compte tenu des caractéristiques du bâtiment projeté, ce terrain d’assiette se révèle trop exigu, et sollicitent en conséquence l'acquisition d’une parcelle complémentaire de 2 ares afin d’atteindre une emprise totale de 20 ares.

Compte tenu de la configuration des lieux et des surfaces disponibles, il n’y a aucune objection à donner satisfaction aux demandeurs, il est en conséquence demandé au Conseil Municipal de décider de cette vente complémentaire aux mêmes conditions financières, soit pour un prix de 2400€ (12€/m2).

11 Les membres de Ia Commission des Finances et du Développement Economique réunis le 27 juin 2011 ont émis un avis favorable à cette proposition.

Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l'avis du service France Domaine sur la valeur vénale du bien en date du 6 janvier 2011,

Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des finances et du Développement Economique le 27 juin 2011,

DECIDE de céder à Monsieur et Madame Jean-Michel Fouquet, domiciliés à la Fosse Picard, 27270 Grandcamp, un terrain complémentaire de 2 ares, à détacher de la parcelle cadastrée section AM n°153, rue des Canadiens, afin d’y construire une salle de sport ;

FIXE le prix de vente de la dite parcelle à 12 € / m°, soit à un montant de 2 400 €;

RAPPELLE que Maître Ben Geloun, Notaire à Bernay, a été désigné par la délibération du 28 avril 2011 aux fins d’établir l’acte authentique de la cession principale à laquelle sera jointe la présente affaire ;

CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Sénateur-Maire ou à l’Adjoint délégué de signer la dite vente portant sur une surface totale de 20 ares, ainsi que toutes pièces administratives et comptables afférentes.

ADJONCTION DE DEUX ARTICLES AU REGLEMENT GENERAL DU SERVICE DES CIMETIERES DE LA VILLE DE BERNAY.

Rapporteur : Monsieur Gérard BERVILLE.

Le rapporteur expose qu’il est souhaitable de compléter le règlement général du service des cimetières, définissant les modalités d’usage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l’adjonction des articles 26 et 51 au règlement des Cimetières de la ville de

Bernay.

CHARGE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué de la mise en œuvre dudit

règlement.

PASSATION D'UN AVENANT N°1 AU MARCHE D’AMENAGEMENT URBAIN DES SECTEURS

COMMERCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC ET RUE DE ROUEN,

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire.

Il convient d'adapter le marché de travaux d’aménagement urbain des secteurs commerciaux rue du Général Leclerc et rue de Rouen conclu avec l’entreprise SACER sise 41 rue Lazare

Carnot à Alençon (61).

12 Le présent avenant a pour objet de modifier le montant initial suite à des adjonctions et suppressions de prestations sollicitées par le maître d'ouvrage, et de valider Le bordereau des nouveaux prix.

Le bordereau des nouveaux prix est Le suivant :

PRESTATIONS Unité | Prix Unitaire

HT

PN 01 : Plus value aux prix D1.1, D1.2, D1.3 pour réalisation ml 5.83

d’une finition flammée sur les bordures et Les caniveaux

PN 02 : Fourniture et pose d’une trappe sur mesure en acier ÜU 2600.00

galvanisé, à paver, en 3 éléments, pour citerneaux

PN 03 : Terrassement en tranchée pour canalisation @ 125 ml 22.00

PN 04 : Terrassement en tranchée pour canalisation @ 200 mi 25.00

PN 05 : Remblaiement de tranchée pour canalisation @ 125 ml 13.00

PN 06 : Remblaiement de tranchée pour canalisation @ 200 ml 16.50

PN 07 : Fourniture et pose de canalisation @ 125 (idem prix ml 7.50

F3)

PN 08 : Fourniture et pose de canalisation @ 200 {idem prix ml 14.20

F3)

PN 09 : Fourniture et pose de dauphin fonte 9 80 hauteur 1.00 U 60.00

mètre

PN 18 : Fourniture et pose de pavés 14x20x8 m? 74.00

PN 11 : Fouiniture et pose de pavés 14x20x14 nm? 93.00

PN 12 : Fourniture et pose en tranchée d’un fourreau © 63 ml 46.00

pour passage de la fibre optique sous chaussée, y compris

rotection en grave ciment

PN 13 : Dépose et repose de bordures granit 20x20, y compris ml 37.50

nettoyage

PN 14 : Dépose et repose de caniveaux granit 20x20, y mi 45.20

compris nettoyage

PN 15 : Marquage de délimitation de terrasse par clos inox U 37.50

@ 10 cm

PN 16 : Marquage de délimitation de stationnement par clos U 39.80

inox © 12 cm

PN 17 : Modification d’un seuil de cave en granit U 135.00

PN 18 : Fourniture et pose de bordures P1 ml 20.00

PN 19 : Déplacement de tête de regard G 1000 U 110.00

PN 20 : Dépose et repose de bordures ml 37.50

13

PN 21 : Création d’un caniveau à grille devant un garage, y Ft 1366.00

compris découpe et dépose des pavés, repose des pavés et

raccordement dans le réseau pluvial existant

PN 22 : Fourniture de bordures granit 40x20, y compris ml 54.30

transport

PN 23 : Fourniture de bordures granit 20x20, y compris ml 29.78

transport

PN 24 : Fourniture de caniveaux granit 20 x 20, y compris ml 28.98

transport

PN 25 : Fourniture de pavés grès 14 x 14 x 8, y compris rm? 29.40

transport ï

PN 26 : Réfection du dallage béton (parking garage) Ft 135.00

PN 27 : Fourniture de clous inox pour marquage podotactile U 1.90

PN 28 : Fourniture de clous inox @ 10 pour marquage des Ü 24,75

terrasses

PN 29 : Fourniture de corbeille à papiers « Basic2 U 610.00

Concepturbain »

PN 30 : Fourniture de grille d’arbres « Baltimore Area » U 1350.00

Les adjonctions et suppression de prestations sont les suivantes :

Désignation des travaux supplémentaires Montant HT

Finition flammée pour les bordures et caniveaux 11 834.90

Réalisation d’un réseau de fibre optique 16:100.00

Trappe sur mesure à paver pour citerneaux ÀEP 2 600.00

Réalisation d’un trottoir provisoire en enrobé rue du Général Leclerc i 650.00

Démolition et évacuation du trottoir provisoire rue du Général Leclerc 528.00

TOTAL HT 32 712.90

Désignation des travaux non réalisés Montant HT

Remplacement des bornes incendie 4 140.00

Borne de distribution d’énergie escamotable 2 600.00

Raccordement essais et mise en tension 400.00

TOTAL HT 7 140.00

Soit une plus value d’un montant de 25 572.90 € HT

Montant du marché initial HT 475 776.00 €

Montant du présent avenant 25 572.90 €

Nouveau montant du marché HT 501 348.90 €

TVA 196% 98 264.38 €

Nouveau montant du marché TTC 599 613.28 €

14 Le montant de l’avenant n°1 se traduit par une plus value de 25 572.90 € HIT. soit une augmentation de 5.37%.

Les clauses du marché initial demeurent applicables.

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis Le 28 juin 2011 ont émis un avis favorable.

à

Les membres de l’Assemblée sont appelés à se prononcer sur la passation de cet avenant n°1.

Après en avoir délibéré, Ie Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

DECIDE de conclure avec l’entreprise SACER sise 41 rue Lazare Carnot à ALENCON (61) un avenant n°1 pour le marché d’aménagement urbain des secteurs commerciaux rue du Général Leclerc et rue de Rouen.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le dit avenant ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

RECONSTRUCTION PARTIELLE DE L'ECOLE PRIMAIRE JEAN MOULIN : VALIDATION DU PROJET ET DE SON CHIFFRAGE AU STADE AVANT-PROJET.

Rapporteur : Monsieur Jean-QUINTON, Adjoint au Maire.

Une partie de l’école primaire Jean Moulin, située rue Albert Schweitzer à Bernay, a été détruite suite à un incendie en mars 2009.

Face à cette situation, il a été décidé d’engager les travaux nécessaires pour répondre aux besoins des élèves et des enseignants qui consistent notamment à :

- démolir la totalité des locaux sinistrés qui ne sont plus aux normes,

- reconstruire un nouveau bâtiment plus fonctionnel de plain pied de 726 m°? de SHON accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), constitué de cinq classes, d’une salle informatique, du bureau de la direction, d’un office, d’une salle des professeurs, d’un préau et de sanitaires.

Le futur bâtiment vise la Très Haute Performance Énergétique (THPE) et présentera 20% d’économie par rapport à la consommation de référence pour un tel bâtiment.

Le montant des travaux de démolition et de reconstruction de ce bâtiment, estimé par le cabinet d’architecte François Prinvault, maître d’œuvre de l’opération, est de 1! 400 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’Avant-Projet de reconstruction transmis par la maîtrise d'œuvre,

15 AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à choisir les entreprises de travaux et à signer toutes les pièces relatives aux marchés de travaux et à signer toutes les pièces nécessaires à ce projet.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSSEMENT.

Rapporteur : Monsieur Jean QUINTON, Adjoint au Maire

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que, conformément aux dispositions du décret n°96-635 du 6 mai 1995, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, aïnsi que le rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation. humaine dressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Eure, selon Particle D.1321-104 du Code de la Santé Publique.

Il est donc donné lecture aux membres de l’assemblée de ces rapports dressés au titre de

Pannée 2010.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - REGROUPEMENT DE

SYNDICATS D’ADDUCTION D'EAU POTABLE.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Madame la Préfète de l'Eure dans Îe projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, à proposé la fusion des 10 Syndicats d’adduction d’eau potable suivants :

- SAEP de Bernay Est

- SAEP de Bernay Ouest

- SAEP de Bosc Renoult la Barre

- SAEP de Broglie

- SAEP de Montreuil l’Argitlé

- SAEP Noyers Gouttières

- SAEP Saint Aubin le Vertueux

- SAEP de Saint Germain et du Thenney

- SAËP Mélicourt Saint Pierre

- Syndicat de production d’eau de la Charentonne.

Si le regroupement des réseaux sur une plus large étendue est incontestablement de nature à améliorer l’efficacité du système de distribution de l’eau potable et à réduire des risques de variation de la qualité de l’eau, il apparaît souhaitable d’envisager plutôt ce regroupement à l’échelle de 5 syndicats regroupant 30 communes, à savoir les syndicats :

- SAEP de Bernay Est

- SAEP de Bernay Ouest

- SAEP Noyers Gouttières

- SAEP Saint Aubin le Vertueux

- Syndicat de production d’eau de la Charentonne.

Outre la cohérence géographique et ie volume de production afteint (700 000 m3), ce rapprochement apparaît plus facile à réaliser compte tenu de la similitude des modes de gestion et des caractéristiques identiques d’outils de production.

16 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

- Favorables : 23

- Abstentions : 06 (Mme Dionis par procuration, Mme Pitette par procuration, Mme Varangle par procuration, Mrs Launay, Mesnildrey, Lerooÿ)

- EMET un avis défavorable à la proposition de Madame la Préfête tendant au rapprochement des 10 syndicats mentionnés dans son projet,

- PROPOSE à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale le regroupement des 5 syndicats désignés ci-dessus.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - AVIS SUR L’ADHESION DE TROIS COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BERNAY ET DES ENVIRONS. Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Madame la Préfète de l’Eure prévoit une modification au périmètre de la CCBE dans laquelle la ville de Bernay est intégrée.

La proposition vise à faire adhérer les communes de Carsix (263 habitants), Fontaine 1 Abbé (599 habitants) et Serquigny (2 196 habitants) à la Communauté de Communes de Bernay et des Environs. Le nouveau périmètre regrouperait donc 17 communes au lieu de 14 actuellement, et 20 609 habitants au lieu de 17 541 habitants.

L’adhésion de ces trois communes aurait très certainement pour conséquence l’adjonction de compétences que la Communauté de Communes de Bernay et des Environs n’exerce pas actuellement, à savoir :

- Petite enfance : relais assistantes maternelles,

- Sport : les gymnases,

- Gestion des eaux pluviales.

Or, aucune simulation financière n’a été élaborée afin de mesurer l’impact sur le budget et la fiscalité de ia CCBE qui ne manqueraient pas d’être affectés par de tels changements.

De plus, cette modification du périmètre interviendrait dans un contexte de réflexion en cours sur l’élargissement des compétences de la CCBE, réflexion qui a d’ailleurs conduit à intégrer la compétence « Tourisme » depuis le 1% avril 2011 et qui devrait également aboutir à la prise de compétence « Piscine » dans un délai très proche.

Enfin, la Communauté de Communes Risle Charentonne et les trois communes visées ne

semblent pas favorables à ce projet.

Les membres du Conseil Communautaire de a Communauté de Communes de Bernay et des Environs réunis le 24 juin dernier ont émis à lunanimité un avis défavorable.

17 Le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

- Favorables : 23

- Ne prennent pas part au vote : 6 (Mme Dionis par procuration, Mme Pitette par procuration, Mme Varangle par procuration, Mrs Launay, Mesnildrey, Lerooÿ)

- EMET un avis défavorable à la proposition de Madame la Préfète tendant à l’adhésion de trois communes supplémentaires à la CCBE,

- PROPOSE à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale le maintien du périmètre actuel de la CCBE.

EÉFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Maire

Le Maire informe les membres de l'assemblée que pour faire suite aux résultats de la Commission Administrative Paritaire de Catégorie B, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant les deux postes ci-dessous afin de pouvoir nommer les agents concernés avec effet au 1% janvier 2011 :

EN

NATURE DE TEMPS DE À POURVOIR

L'EMPLOI | TRAVAIL | CRÉES | cRegr | POURVUS | puy janvier 2011

FILIERE

ADMINISTRATI

VE

Rédacteur Chef TC 0 1 1

Rédacteur TC 3 1 3 1

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette décision de création au tableau des effectifs municipaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions présentées par le rapporteur.

EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL, — MODIFICATION Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Maire

Le Maire informe les membres de l’assemblée que pour faire suite à la réforme de la catégorie B initiée en 2010, il convient de modifier le tableau des effectifs conformément au décret du 9 novembre 2010 avec un effet au 1° décembre 2010, comme suit ;

18

ANCIENNE | NOUVELLE | TS a lrourvul 4 APPELLATIO | APPELLATIO TRAVAI CREES CREER s POURVO

N N L IR

FILIERE TECHNIQUE

Le Technicien

Tecnien principal de 2È"° nes + 1 Ô Î 0

P p Classe p

Le cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux étant supprimé à la même date, il convient donc de supprimer les deux postes de contrôleur principal et les deux postes de contrôleur du tableau des effectifs.

Cette modification du tableau des effectifs a reçu un avis favorable lors de la séance du Comité Technique Paritaire du 20 juin 2011

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette décision de modification du tableau

des effectifs municipaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions présentées par le rapporteur.

EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Maire

Afin d'améliorer le suivi des postes subventionnés liés au Service Education-Jeunesse, il a été décidé de transférer les agents correspondants sur le budget annexe du Centre de Loisirs à la date du 1” janvier 2011. Par conséquent, il convient de modifier le tableau des effectifs dans sa présentation (Voir annexe jointe) et de créer un poste d’animateur à la même date.

À TEMPS DE À

APPELLATION TRAVAIL CRÇES CREER POURVUS POURVOI

FILIERE ANIMATION

Animateur Temps 0 1 0 1 complet

Cette modification du tableau des effectifs a reçu un avis favorable lors de la séance du

Comité Technique Paritaire du 20 juin 2011.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette décision de modification du tableau des effectifs municipaux,

Après en avoir délibéré,

19 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions présentées par le rapporteur.

EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL — CREATION Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur Maire

Le Sénateur Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de régulariser Le poste d’ingénieur non titulaire occupé par le Responsable Informatique.

Conformément à l’article 3 — Alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et compte tenu de la spécificité des missions, un poste d’ingénieur non titulaire pour assumer des fonctions de Responsable Informatique est créé au tableau des effectifs à compter du 16 avril 2007.

Le contrat de cet agent est renouvelé pour deux ans à compter du 16 avril 2011 avec un niveau de rémunération fixé par référence au 5" Echelon du grade d’Ingénieur Territorial, indice brut : 540, indice majoré : 459.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette décision de création au tableau des effectifs municipaux.,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions présentées par le rapporteur.

EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL - CREATION Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur Maire

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de régulariser le poste d’Assistante Administrative au Service Culturel.

Conformément à l’article 3 — Alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un poste de Rédacteur non titulaire pour assumer les fonctions d’Assistante Administrative est créé au tableau des effectifs à compter du 1°” juillet 2010.

Le contrat de cet agent est renouvelé pour un an à compter du 1° juillet 2011 avec un niveau de rémunération fixé par référence au 1% Echelon du grade de Rédacteur Territorial, indice brut : 306, indice majoré : 298.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette décision de création au tableau des effectifs municipaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions présentées par le rapporteur.

20 PERSONNEL MUNICIPAL — EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Maire

Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’au regard du décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité peut mettre en place pour 2011 et 2012, à titre expérimental, l’entretien professionnel annuel d'évaluation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité, en substitution de la procédure de notation jusqu'alors en vigueur.

L’entretien professionnel annuel portera sur les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de la collectivité, IL sera conduit par le supérieur hiérarchique direct de Pagent et donnera lieu à un compte rendu établi et signé par lui même, l’Adjoint délégué, le Directeur Général des Services et l’autorité territoriale. Ce compte rendu comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire et pourra être complétée par l'autorité territoriale.

L'entretien professionnel portera principalement sur :

e a manière de servir du fonctionnaire,

e les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service, e les acquis de son expérience professionnelle,

le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

e les besoins de formation du fonctionnaire eu égard aux missions impaïties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

e les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

La valeur professionnelle de l’agent est appréciée, au terme de l’entretien, en fonction de critères fixés dont certains sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées. Ces critères sont notamment basés sur l'efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles; la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont les suivantes :

1. l'agent est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur

hiérarchique direct,

2. la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu,

3. le compte-rendu comporte les thèmes ci-dessus évoqués ainsi que les autres thèmes qui ont pu être éventuellement abordés au cours de l’entretien,

4. dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris

connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours,

5. le compte rendu est versé au dossier de l’agent par l’autorité territoriale,

21 6, une copie est communiquée au Centre de Gestion de l'Eure dans les délais compatibles avec l’organisation des commissions administratives paritaires.

L’agent peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu. L'autorité territoriale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande pour lui notifier sa réponse.

À l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis de la commission seront communiqués.

À réception de l'avis de Commission Administrative Paritaire, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de lPentretien professionnel Ce compte-rendu définitif est versé au dossier de l’agent.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d'avancement de grade.

Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 juin 2011, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’adoption à titre expérimental, de l'entretien professionnel annuel pour les années 2011 et 2012 en fonction des éléments apportés par le rapporteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions présentées par le rapporteur.

Fin à 22 heures 05 minutes

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