Compte-Rendu - 20220627 CR CM 27 06 2022

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Compte-Rendu - 20220627 CR CM 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Rancenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220627 CR CM 27 06 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Handicap et inclusivité, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 juin 2022

Le 27 juin 2022 à 19h20, le Conseil Municipal, sur convocation datée du 21 juin 2022, s'est réuni dans la salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire Nadine DUSSAUCY.

Conseillers en exercice : 10 Présents : 7 Représentés : 3 Votants : 10

Étaient présent(e)s : Nadine DUSSAUCY, Martine GENEVOIS, Véronique BALLET, Gilles Gladoux, Philippe DOMON, Stéphane TOURNIER, Eloïse SAINT HILLIER.

Absent (e)s excuse(e)s: Jennifer RUBIS, Jacques PERSELLO, Michel LETHIER

Absent (e)s :

Procurations : Jennifer RUBIS pour Nadine DUSSAUCY, Jacques PERSELLO pour Martine GENEVOIS, Michel LETHIER pour Philippe DOMON

Quorum : 6

Secrétaire de séance : Martine GENEVOIS a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire demande à rajouter un point à l'ordre du jour. Après discussion le point est ajouté en point 7 à l'unanimité des votants.

1. Convention RGPD

2. Simplification des modalités de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes des collectivités territoriales et leur groupement

3. Annulation de la délibération 2022-01-04 instituant une amende forfaitaire en cas de prélèvement non autorisé d'eau sur les bornes à incendie de la commune

4. Programme travaux éclairage public

5. Remboursement note de frais M. PERSELLO

6. Points divers

7. Arrêté Municipal de création d'une place de taxi dans la commune

Approbation du compte rendu du conseil Municipal du 23/05/2022.

Madame le Maire propose de lire le compte-rendu du conseil municipal (CR) du 23 mai 2022.

Après lecture par Madame le Maire et une observation de Mme Saint Hillier sur le quorum de 5 au lieu de 6, le conseil municipal approuve le compte rendu du 23 mai 2022 à l’unanimité, soit par 10 voix «pour» et prends acte de la correction.

1. Convention RGPD

Madame le Maire présente le rôle du délégué à la protection des données proposé par l'agence départementale d'appui aux territoires (ADAT) et l'intérêt pour notre commune d'avoir un référent Règlement Général des Données Personnelles (RGPD).

Cette prestation permettra à la collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Madame le Maire informe que le coût de cette prestation sera de 250 euros HT la première année et 125 euros HT la deuxième année.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement,

Vu les statuts de l'ADAT, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017,Vu la délibération du conseil d’administration de l’ADAT en date du 13 mars 2018 portant sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l'ADAT, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles,

Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :

• Accompagner la collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel

◦ Recenser tous les traitements utilisant des données à caractère personnel

◦ Vérifier la licéité, la conformité des traitements concernés

◦ Remplir le registre des traitements en respectant le formalisme nécessaire

◦ Apporter des recommandations de mise en conformité sur les traitements recensés

• Auditer la sécurité de la collectivité

◦ Réalisation de l’audit de Sécurité

◦ Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité

• Sensibiliser les élus et les agents sur les multiples principes du RGPD et ses obligations

◦ Le RGPD : définition et obligations

◦ La sécurité appliquée aux Données personnelles

◦ L’utilisation au quotidien des données personnelles

◦ Les droits des usagers

◦ Obtenir le consentement des usagers

◦ Les incidents : comment les gérer

◦ Se préparer à un contrôle de la CNIL

• Etre le référent dans la collectivité pour toutes les questions de l’élu et des agents relatives à la gestion des données à caractère personnel

◦ Mise en place de nouveaux traitements

◦ Licéité et conformité des traitements

◦ Assister l’élu dans les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) préalables à la mise en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Art35)

◦ Accompagner la collectivité dans les réponses à donner à une personne faisant une demande de droits (accès, modification, suppression, portabilité) relative à ses données personnelles gérées par la collectivité

◦ Accompagner la collectivité dans les actions à mener lors d’une violation de données à caractère personnel

• Contrôler régulièrement le respect au RGPD et au droit national en matière de protection des données

◦ Documenter

◦ Les preuves de conformité

◦ Les actions de sensibilisation à destination des élus et des agents

◦ Les actions menées sur les traitements

◦ Les actions menées sur les données suite à une demande de personnes concernées

• Etre le référent de la collectivité devant la CNIL en cas de questionnement ou de contrôle

Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels.

Elle se décomposera en 2 phases :

• La phase de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, avec toutes les missions énumérées plus haut,

• La phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits, et de nouvelles actions de sensibilisation.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, décide d'adhérer à la prestation de l'ADAT de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé, désigne l’ADAT comme personnemorale pour être son Délégué à la Protection des Données et autorise Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’ADAT et les conditions tarifaires. Vote 0 voix « contre », 0 « abstention », 10 voix « pour ».

1. Simplification des modalités de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes des collectivités territoriales et leur groupement

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Madame le Maire explique qu'à partir du 1er juillet 2022 les modalités de publicité des actes changent. Elle informe avoir suivi une formation au mois de juin 2022 concernant cette publicité, elle explique les différents changements. Par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune En l'absence d'un choix c'est la publication sous forme électronique qui s'applique. Madame le Maire précise qu'actuellement elle procède en matière de publicité des actes aux trois propositions qui suivent : affichage, publication sur papier, publication sous forme électronique.

Madame le Maire propose après argumentation le choix de la publication sur papier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal choisi la publicité des actes par publication papier, et décide d'adopter la proposition de Madame le Maire à compter du 1er juillet 2022 à l'unanimité, soit par 10 voix « pour ».

2. Annulation de la délibération 2022-01-04 instituant une amende forfaitaire en cas de prélèvement non autorisé d'eau sur les bornes à incendie de la commune

Madame le Maire informe que la délibération 2022-01-04 instituant une amende forfaitaire liée à l'utilisation interdite de l'eau des bornes à incendie est rapportée.

Après délibération, à l'unanimité des votants, le conseil municipal abroge la délibération 2022-01-04. Vote 0 voix « contre », 0 « abstention », 10 voix « pour ».

3. Programme travaux éclairage public

Madame le Maire lit l'explication des travaux envoyés par Grand Besançon Métropole : Le besoin était d’étendre l’éclairage public mais aussi d’éclairer le parking de l’église. Je vous propose donc d’installer en bord de voirie un candélabre équipé de 2 luminaires dont qui sera orienté vers la voirie et l’autre qui sera adapté pour éclairer le parking situé sur le côté de l’église. Le parking n’étant pas de la compétence GBM, je ne peux pas aller au-delà de cet équipement qui cependant me semble bien adapté à la configuration des lieux. Le matériel installé sera esthétiquement semblable au matériel installé d’éclairage public installé rue de l’Eglise. Pour alimenter électriquement ce nouveau candélabre, je vous propose de réaliser une tranchée sur le bord de voirie afin d’y intégrer le fourreau permettant de faire le lien avec le réseau d’éclairage public situé sur le haut de la rue.

Ce type de travaux nécessite un fond de concours de la commune à hauteur de 50% du montant des travaux subventions déduites. Le fond de concours estimatif de la commune à cette opération de travaux : 2990.75€ TTC.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le projet de travaux d'éclairage, soit par 10 voix « pour ».

4. Remboursement note de frais M. PERSELLOM. Jacques PERSELLO a avancé sur ses deniers personnels la somme de 5,40 euros pour l'achat de denrées alimentaires en vue des élections législatives.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le remboursement à M. Jacques PERSELLO d'un montant de 5,40 euros.

Après délibération, à l'unanimité des votants, le conseil municipal autorise Madame le Maire de procéder au remboursement des frais engagés par M. Jacques PERSELLO pour la commune de Rancenay dans le cadre des élections législatives, d'un montant de 5,40€. Vote : 0 voix "contre", 0 "abstention", 10 voix "pour".

5. Point divers

Madame le Maire informe le conseil municipales points suivants :

− CDEI : Madame le Maire informe le conseil municipal que l'association CDEI a sous-traité le travail de la cour, et force est de constater que les murs de la mairie, les escaliers, le muret de la cour, le portillon, la grille d'évacuation d’eaux de pluie n'a pas été protégé et que le goudron a été projeté partout. Les peintures sont à refaire, et les murs sont à nettoyer. Madame le Maire va rencontrer l'association CDEI pour réparations du préjudice et remise en état des lieux. Madame le Maire informe également que les réparations de la porte de convivialité sont imputables à des malfaçons lors de la pose du seuil pour personnes à mobilité réduite.

− ONF / recettes : Madame le Maire indique qu'elle a reçu deux recettes de bois un peu plus élevé que ce qui était prévus.

− Madame le Maire informe que l'UNSS remercie la commune pour sa participation à l'organisation du championnat de France Raid Lycées

− Permis refusé à la Double Ecluse : Madame le Maire informe que la procédure suit son cours − Arrêté de circulation Madame le Maire informe que la rue du Faubourg sera coupé du 4 au 8 juillet pour des travaux de branchements eau et assainissement au numéro 1. − Utilisation de l'Eglise par la paroisse : Madame le Maire explique qu'elle recherche des informations sur l'utilisation de l'Eglise par la paroisse et qu'elle souhaite qu'on entame une réflexion sur son utilisation par la commune, compte-tenu des problématiques que l'utilisation par la paroisse sans prévenir peut engendrer (circulation, parking, ouverture et fermeture de celle-ci etc.) − Lotissement sous la Grette : Madame le Maire informe qu'elle est toujours en discussion avec GBM et le lotisseur afin de permettre la mise en place rapide de l'arrêté de circulation n°1/2022 ainsi que des panneaux et des marquages de circulation.

1. Arrêté municipal de création d'une place de taxi dans la commune

Madame le Maire a demandé l'approbation du conseil municipal pour la création d'une place de taxi dans la commune.

9 voix « pour », 1 « abstention ».

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h30.