Procès Verbal - 1632995177 PV du 5 Juillet 2021

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Procès Verbal - 1632995177 PV du 5 Juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Procès Verbal - 1632995177 PV du 5 Juillet 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du lundi 5 Juillet 2021 - Convocation du mardi 22 Juin 2021- Salle Georges Denis – 19h30

Etaient présents : Monsieur le Maire, Bernard DEBEER, Audrey BERNARD, Eric LALOY, Adjoints, Frédéric CHRETIEN, Marie-Camille RUOCCO, Freddy BERNARD, Natacha COUCHY, Guillaume PUIG, Jessica MARTIN, Valérie CHARLET, Conseillers Délégués, Thierry HOCMAN, Isabelle MOULIN, Clotilde LOBRY, Bruno BOUCQ, Marie-Françoise AUGER, Clément MILLON, Anne FARASSE-FAIVRE.

Excusés : Christophe BAILLIE a donné procuration à Bernard DEBEER Emilie LOBODA a donné procuration à Anne FARASSE-FAIVRE

********************************************

Monsieur le Maire ouvre la séance et nomme Marie-Camille RUOCCO Secrétaire de séance qui réalise l’appel.

Christophe BAILLIE a donné procuration à Bernard DEBEER, Emilie LOBODA a donné procuration à Anne FARASSE-FAIVRE.

Tenue du Conseil Municipal Salle Georges Denis à Huis clos.

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, afin d’assurer des conditions sanitaires conformes aux règles sanitaires en vigueur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que la séance publique se tiendra Salle Georges Denis.

Monsieur DEBEER remercie le public présent.

Arrivée de Bruno BOUCQ.

La note de synthèse a été envoyée le 22 juin et depuis, quelques points et éléments ont été reçus. Monsieur DEBEER sollicite donc quelques ajouts à l’ordre du jour.

A la majorité (POUR : 14, CONTRE : 4 : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration), le Conseil Municipal décide d’ajouter quatre points à l’ordre du jour : - Tirage au sort du Jury Criminel

- Signature de la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (plan de relance – continuité pédagogique)

- Admissions en non-valeurs pour la Commune et le Camping

- Consultation administrative pour avis sur les projets de modification des onze PLU de la MEL qui figurait en point de communication mais qui doit faire l’objet d’une délibération.

De plus, il est décidé à la même majorité de scinder en deux délibérations distinctes le point n°15 sur la Ferme Wicquart en y dissociant l’accord pour la promesse de vente d’une part et la concertation qui sera engagée d’autre part.

Les élus du Groupe « Unis » sont contre, les ajouts à l’ordre du jour devant rester exceptionnels, certains points sont trop importants et il aurait été indispensable d’en discuter au préalable. Certains éléments ont été envoyés au dernier moment, contrairement à ce que stipule le règlement intérieur du Conseil Municipal.

II – Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 3 Avril 2021.

Quatre Elus ne participent pas au vote (MF.AUGER, C.MILLON, A .FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration). Le PV a été envoyé ce même jour. Il s’agit cependant d’une erreur matérielle.

A l’unanimité des votants (14 voix), le PV du 3 Avril 2021 est approuvé.2

III – Communications des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

- Ressources humaines : Signature de contrats de travail :

o Damien LUCE, chargé de mission le 3 Mai 2021

o Charlotte BECU le 21 Avril 2021 et Julie MARQUETTE, le 3 Mai 2021, agents contractuels en remplacement temporaire

- Urbanisme : Permis de construire, permis de démolir et autorisations d’urbanisme. Avis favorables pour :

o Pose d’une clôture rue des Prés

o Pose d’un grillage rigide avec lames occultantes rue des Riez

o Construction d’une piscine clos des Saules

o Aménagement de combles avec création fenêtres de toit rue Chobourdin

o Remise en peinture d’une façade rue du Pilly

o Installation d’un abri de jardin clos des Charmilles

o Pose de panneaux photovoltaïques rue des Riez

o Remplacement d’une toiture et pose de nouvelles tuiles rue du Moulin

o Construction d’un bâtiment en simple rez-de-chaussée pour bureaux, locaux sociaux rue des

Charrons

Avis défavorable pour la pose d’une habitation légère de loisirs

- Commande d’une étude acoustique dans le cadre du projet Vandenbulcke. Après échanges avec la société ACAPELLA, nous avons commandé une étude contradictoire avec la Société Kiétudes.

- Lancement de la consultation pour :

o Bureau d’Etudes VRD et Bureau d’Etudes Paysage (projet cœur de village) o Bureau d’Etudes Paysage (ensemble du village)

Une démolition des bâtiments est prévue fin septembre début octobre.

IV - Compléments d’informations Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Par courrier du 6 Mai 2021, Monsieur le Préfet du Nord a fait part de deux observations quant à la rédaction du Règlement intérieur du Conseil Municipal, l’une relative au délai de dépôt des questions orales (article 2), la seconde relative aux modalités de dépôt des amendements (article 15). Un règlement modifié est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique que le délai de dépôt des questions orales fixé à 48 heures au moins avant la séance et celui de 72 heures pour les amendements sont rendus nécessaires par des contraintes d’organisation. En effet, la Mairie ne dispose pas d’un service dédié au Conseil Municipal et les diverses contraintes organisationnelles imposent de fait ces délais.

Monsieur DEBEER précise qu’il a été répondu ce matin à l’ensemble des questions orales des Elus de la liste « Unis ».

Quatre Elus ne prennent pas part au vote : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA (par voie de procuration).

Après discussion, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des votants (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0), le Règlement Intérieur du Conseil Municipal en y apportant les précisions souhaitées.

Arrivée de Jessica MARTIN.

V – Demande de fonds de concours de la MEL dans le cadre de la mise en œuvre de la vidéo protection.

Thierry HOCAMN prend la parole.

Par délibération du 7 Décembre 2020, a été acté le dépôt d’un dossier de subvention au titre du Fonds3

Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) relatif à la mise en œuvre de la vidéo protection sur la Commune.

Aujourd’hui, il convient de compléter nos recherches de subventions en sollicitant le concours de la MEL pour ce projet.

Présentation :

22 caméras ont été retenues par le comité de pilotage pour la surveillance et la sureté des voies et des accès publics :

- 12 caméras de visualisation de plaques d’immatriculation

- 7 caméras de reconnaissance d’individus et de véhicules

- 3 caméras de surveillance générale

1 caméra a été retenue pour la surveillance des accès arrière de la mairie et la protection des salles associatives.

L’architecture technique mixe la technologie fibre optique et la radio 5,4Ghz.

Le souhait est de démarrer les travaux courant du 3ème trimestre 2021, pour un achèvement prévu fin du 1er trimestre 2022.

Estimé à 264 799 € HT, le coût de la mise en œuvre peut bénéficier d’un soutien de la MEL estimé à 80 000 €.

Il nous faut encore déterminer l’emplacement des caméras dans le projet Cœur de Village (projet pour lequel les herlilois seront consultés via la plateforme Idéactions). Le détail a été communiqué à l’ensemble du Conseil. Nous cherchons d’autres moyens de subventions.

Nous attendons l’accord de la Préfecture pour lancer la consultation des entreprises.

Les Elus « Unis » exigent une délibération sur la validation du projet en lui-même, estimant qu’aucun débat n’a eu lieu sur le projet, l’implantation des caméras, leur nombre…

Le débat sur le dépôt de demandes de subvention est indispensable, il est acté par les délibérations. Aujourd’hui Monsieur DEBEER considère que le fait de déposer ces demandes est un accord de principe et qu’il n’y a pas lieu de délibérer de nouveau puisque le projet a été présenté. Il faudrait une modification conséquente et manifeste du projet pour devoir débattre à nouveau. Le dépôt vaut autorisation (délibération écrite à vérifier, si quelconque doute, elle sera reproposée au vote).

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 4 : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration) autorise Monsieur le Maire à solliciter, pour la Commune d’Herlies, le fonds de concours de la MEL dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif de vidéo protection des espaces publics sur le territoire de la Commune, pour un montant de 80 000 €.

VI – Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs Année 2021.

Le Département du Nord a accompagné notre Commune dans la première phase de rénovation de nos ateliers municipaux suite à la mise en place de l’ADVB – plan de relance en 2020.

Ainsi, nous avons démarré des travaux de construction de sanitaires, d’électricité, de plomberie, d’étanchéité en partie et de récupération des eaux pluviales. Nous espérons d’ailleurs pouvoir vous inviter prochainement pour vous présenter le résultat de cet investissement.

L’amiante est présente sur le site. Cette information est connue depuis 2018 (cf . production du document unique du CDG59). Pour autant nous ne travaillons sur le sujet que depuis 2021.

En 2021, nous poursuivons la réhabilitation de nos ateliers municipaux. Nous prévoyons de rénover énergétiquement le bâtiment pour le rendre plus efficient. Ainsi nous envisageons le démontage de la toiture amiantée, le remplacement de la couverture principale, la mise en place d’une isolation performante énergétiquement et la mise en sécurité du site. Nous estimons pouvoir obtenir un gain d’au moins 30% sur les postes consommations énergétiques.4

Le montant des travaux s’élève à 157 050.79 € HT, soit 188 460.94 € TTC, se décomposant de la façon suivante :

- Travaux de désamiantage : 36 830.79 € HT

- Installation de chantier : 24 740.00 € HT

- Travaux d’étanchéité : 79 800.00 € HT

- Lanterneaux de désenfumage : 8 400.00 € HT

- Gouttières : 7 280.00 € HT

Aussi, Monsieur le Maire propose de présenter le projet « Ateliers Municipaux – Couverture, Etanchéité et Isolation thermique » pour l’obtention de l’ADVB Année 2021 auprès du Département du Nord.

Les Elus « Unis » soutiennent la demande et souhaitent que le personnel travaille dans les meilleures conditions possibles. Cependant, compte tenu du montant des dépenses déjà engagées, faut-il s’obstiner encore à faire de ces locaux les ateliers municipaux ?

B.DEBEER indique que les ateliers font partie d’une des découvertes de leur nouveau mandat. Les services techniques ont été « baladés » de bâtiment en bâtiment pendant de nombreuses années (ferme Wicquart, Casserie…) sans que l’équipe municipale précédente se sente réellement concernée. En cette période sanitaire, il est inadmissible de devoir demander au personnel d’aller au camping, aux vestiaires d’H2R, à la Salle Monnet, etc… car il n’y a pas de vestiaires ni d’équipements décents.

Installer les ateliers ailleurs ? Mais où ? D’autant plus que le budget municipal a déjà été fortement impacté pour l’acquisition de ce bien et que nous en assumons aujourd’hui le critère d’urgence pour donner, enfin, aux services techniques des équipements dignes de ce nom. Nous allons nous obstiner à assumer les erreurs du passé, bien réelles, nous avons fait des travaux. Le site est composé de terrains autour du bâtiment qui pourra demain faire l’objet d’une réflexion sur le développement de l’école, d’une cantine…

Le temps n’est plus à la polémique. Nous assumons le choix fait à l’époque, nous poursuivons des travaux, nous avons du personnel qui a travaillé sous des toitures amiantées, nous avons fait les études nécessaires pour savoir si le personnel ne devait pas sortir définitivement de ce site. Il tarde de faire ces travaux et de les montrer à la population.

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 4 : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration), décide : - d’adopter le projet mentionné pour un montant de 157 050.79 € HT

- de solliciter le Département du Nord pour l’Aide Départementale Villages et Bourgs Volet Relance, afin qu’il soit octroyé une aide financière à la Commune d’Herlies, dans le cadre de la Rénovation énergétique et thermique et la Sécurisation des bâtiments communaux pour le projet « Ateliers Municipaux - Couverture, Etanchéité et Isolation thermique » pour la somme de 54 967.78 €, soit 35 % du projet

- de valider le plan de financement présenté

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Travaux de

désamiantage

36 830.79 € Conseil Départemental

du Nord ADVB

35 %

Autofinancement 2021

début 2022

65 %

54 967.78 €

102 083.01 €

Installation de chantier 24 740.00 €

Etanchéité 79 800.00 €

Lanterneaux de

désenfumage

8 400.00 €

Gouttières 7 280.00 €

TOTAL HT 157 050.79 € HT TOTAL 157 050.79 € HT

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.5

VII - BUDGET ANNEXE CAMPING : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Camping va bien. Il renait de ses cendres et connait une très belle fréquentation. Cette DM est justifiée par des résidus de factures sur l’année 2021.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la Décision Modificative n°1 sur le Budget Annexe Camping suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Compte Intitulé En + En - Total 60611 Eau et assainissement + 1 000.00 + 1 000.00 60612 Energie - Electricité + 541.42 + 541.42 6156 Maintenance + 296.47 + 296.47 6541 Créances admises en non-valeur + 500.00 + 500.00 TOTAL + 2 337.89 + 2 337.89

RECETTES :

Compte Intitulé En + En - Total 70328 Autres droits de stationnement + 300.00 + 300.00 744 FCTVA + 1 726.69 + 1 726.69 778 Autres produits exceptionnels + 311.20 + 311.20 TOTAL + 2 337.89 + 2 337.89

VIII – Choix du prestataire pour le marché « Fourniture et livraison en liaison froide de repas pour le restaurant scolaire ».

Audrey BERNARD prend la parole.

Un avis d’appel d’offres a été mis en ligne sur la plateforme « Marchés Publics » du CDG 59 en date du 30 Avril 2021. L’objet de cette consultation était la fourniture et la livraison en liaison froide de repas pour le restaurant scolaire municipal pour 2 années scolaires consécutives.

Les entreprises avaient jusqu’au 31 Mai 2021, 17h pour déposer leur offre électronique. La CAO s’est tenue le 21 Juin 2021.

2 entreprises ont répondu à la consultation :

- LOUVEA, rester chez soi, sise 2 Boulevard Thomson à LESQUIN : est complètement hors sujet : il s'agit de portage de repas à domicile. Il n'y a, de surcroit, aucun document administratif réglementaire demandé.

- LYS RESTAURATION sise 3 rue du Riez d’Elbecq à LYS LEZ LANNOY : propose un tarif de 2.20 € le repas (tarif fixé pour 2 ans). La Commune règle actuellement 2.14 €. LYS RETAURATION a mis l'accent sur les produits régionaux et durables, tant dans les matières premières que dans le conditionnement. Le cahier des charges est respecté.

La CAO a retenu l’offre de LYS RESTAURATION.

LYS RESTAURATION prend bien en compte la loi EGAlim dont l’échéance est au 1er Janvier 2022, avec 60 % de produits de qualités et durables, et 25 % de produits biologiques.

Les Elus « Unis » souhaitent que le document de réponse à l’appel d’offres de LYS RESTAURATION soit présenté lors d’une prochaine réunion des Parents d’Elèves.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le choix de la CAO, retient la proposition de LYS RESTAURATION et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.6

IX – Actualisation des tarifs périscolaires au 1er Septembre 2021.

1 – Tarification de l’étude surveillée :

Par délibération n°2020-042 du 10 Juillet 2020, le tarif de l’étude surveillée réglé par les usagers a été fixé à 1.39 € par heure et par enfant

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’actualiser ce tarif horaire, avec une augmentation de + 3% au 1er Septembre 2021 : le tarif sera de 1.43 € par heure.

2 – Tarification du repas de cantine scolaire :

Par la même délibération, le montant du repas de cantine facturé aux usagers été fixé à 3.47 €. A l’unanimité, le Conseil Municipal, compte tenu des coûts de fonctionnement et d’approvisionnement en constante évolution, décide une actualisation des tarifs, avec une augmentation de + 3% au 1er Septembre 2021 : le tarif du repas sera de 3.57 €

Le prix du repas « à la gamelle » a été fixé par délibération 2020-084 du 7 Décembre 2020 à 1.50 €. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide une actualisation avec une augmentation de + 3% ; le tarif sera de 1.54 € au 1er Septembre 2021.

3 – Tarification de l’accueil périscolaire :

Par la même délibération ont été fixés les tarifs de l’accueil périscolaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide une augmentation de + 3%, ce qui porte les tarifs au 1er Septembre 2021 à :

QUOTIENT FAMILIAL CAF Actualisation

+ 3%

Herlilois :

0 à 369

370 à 499

500 à 600

601 à 930

931 et plus

0.76 €

1.11 €

1.56 €

2.02 €

2.28 €

Extérieurs :

0 à 600

601 à 930

931 et plus

3.21 €

3.34 €

3.43 €

Il est rappelé que toute heure entamée est due.

Le tarif pour dépassement abusif d’horaire sera maintenu à 10 € dès l’heure de fermeture, soit 18h30.

4 – Tarifs appliqués pour non-inscription ou inscription hors délai.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide une actualisation de + 3% au 1er Septembre 2021, ce qui porte les tarifs suivants à :

- Tarification de l’étude surveillée : 2.86 €

- Tarification du repas de cantine : 7.14 €

- Tarification de l’accueil périscolaire :

QUOTIENT FAMILIAL CAF Actualisation

de + 3%

Herlilois :

0 à 369

370 à 499

500 à 600

601 à 930

931 et plus

1.52 €

2.22 €

3.13 €

4.04 €

4.55 €

Extérieurs :

0 à 600

601 à 930

931 et plus

6.43 €

6.67 €

6.86 €7

Les Elus « Unis » constatent une baisse de la tolérance et souhaiteraient, suite à certaines remontées d’informations de parents, l’application d’un tarif à la demi-heure.

Concernant la tarification à la demi-heure, cela est impossible, elle permet d’éviter les abus. Quant à la tolérance, elle est toujours en application pour les parents qui disposent du numéro d’urgence et ont la correction de prévenir lors d’un éventuel retard.

X – Choix du prestataire pour le marché « Maintenance préventive et corrective des Systèmes de Sécurité et d’Incendie et d’alarmes anti-intrusion dans les bâtiments communaux.

Un avis d’appel d’offres a été mis en ligne sur la plateforme « Marchés Publics » du CDG 59 en date du 3 Novembre 2020 et sur le site du BOAMP. L’objet de cette consultation était l’installation et la maintenance préventive et corrective des systèmes de sécurité incendie et des équipements de désenfumage (lot 1) et des alarmes anti-intrusion (lot 2) sur l’ensemble des bâtiments communaux pour un contrat d’une durée de 5 ans. Les entreprises avaient jusqu’au 18 décembre 2020, 12h pour déposer leur offre électronique.

Un dialogue compétitif a eu lieu entre les entreprises (visite, dialogue sur les technologies à installer…) et la Commune qui a profité de l’arrivée de Damien LUCE, Chargé de mission, pour conforter les offres des entreprises avec échanges avec notre bureau de contrôle.

4 entreprises ont répondu :

- AERA (lots 1 et 2 - hors délai et par mail)

- SNR Sécurité (lots 1 et 2)

- SOPRO (lot 1)

- SOFRATEL (Société Française de Télésurveillance) (lots 1 et 2)

La CAO a tenu sa séance le 21 Juin 2021.

Les critères de pondération étaient les suivantes :

1 – Prix des prestations 40 %

2 – Valeur Technique

a. – Niveau de compétence du personnel d’intervention, du

référent et mesures organisationnelles pour assurer la

maintenance

b. – Capacités techniques et matérielles pour assurer la

maintenance, niveau de compétences et années d’expérience

c. – Délais d’intervention proposés pour assurer la maintenance

d. – Capacités à former le personnel municipal utilisateur

60 %

10 %

20 %

15 %

15 %

Après analyse, la CAO a décidé de retenir l’offre de la société SNR (environ 75 000 € HT).

Un travail est réalisé avec les Présidents d’associations pour l’implantation des détecteurs.

Monsieur le Maire réaffirme son soutien aux dirigeants et membres du Rugby Club qui a subi un incendie, vraisemblablement criminel, le week-end dernier. Le Club est déterminé à rester à Herlies, malgré les détériorations nombreuses et régulières (dégradations supportées également par de nombreuses associations).

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le choix de la CAO

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché8

XI – Avis de la Commune d’Herlies relatif au projet de Pacte de Gouvernance de la Métropole Européenne de Lille.

Le projet a été annexé à la convocation du Conseil Municipal.

Le cadre, la méthode et le calendrier :

La loi « engagement et proximité » (Décembre 2019) offre la possibilité d’établir un Pacte de Gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres. La MEL s’est saisie de cette opportunité en lançant la mise en débat par délibération (16 Octobre 2020). Depuis, une large concertation a permis de co-construire le document de projet Chaque commune doit émettre un avis formel dans les 2 mois après. Faute de retour, l’avis sera réputé favorable. La MEL délibérera sur un document final au Conseil prochain. Ensuite, les dispositions du Pacte de gouvernance seront opérantes.

La confirmation des pratiques : proximité, dialogue, co-construction :

La MEL et les communes entretiennent historiquement une tradition de dialogue, de proximité et de co- construction des politiques publiques. Elles s’appuient sur des instances (conseils des Maires des territoires, conférence métropolitaine des Maires), des moyens humains de proximité (coordinateurs territoriaux et équipes des unités territoriales et de la délégation territoriale expérimentale) et des outils (contrats de co-développement, schéma de mutualisation). L’ensemble du dispositif (pratiques, moyens et outils) constitue un « Pacte de fait ». Il s’agit ici de le formaliser et de le renforcer.

Un Pacte, cinq ambitions :

1) Placer le Maire au cœur de la définition et de la mise en œuvre des politiques métropolitaines, concerter et co-construire

2) Inscrire l’action métropolitaine dans la proximité

3) Favoriser la déclinaison opérationnelle des politiques métropolitaines et soutenir les projets des territoires 4) Une MEL innovante en matière de citoyenneté

5) Renforcer le dialogue et les projets avec les institutions et territoires voisins

Les nouveautés proposées par le Pacte :

Faciliter le mandat du Maire en lui permettant de se faire représenter en Conférence métropolitaine des Maires et en commission (pour les communes ne disposant que d’un seul siège à la MEL) et en proposant un agenda institutionnel consolidé et disponible sur le Portail des territoires

Renforcer la proximité MEL/communes à travers une carte renouvelée de 8 territoires de gouvernance et en lançant une réflexion sur de nouvelles modalités pour une action de proximité. Renforcer les instances de proximité. Les conseils des Maires des territoires deviennent les Conférences territoriales des Maires. Leur rythme et leur place dans le cycle institutionnel sont renforcés.

Renforcer l’information par la mise en place d’un portail des territoires, plateforme numérique exclusivement réservée aux communes, leur permettant d’accéder à l’information et aux outils mis à disposition par la MEL.

Continuer à soutenir les projets de territoires à travers les contrats de projets qui succèdent aux contrats de co- développement.

Renforcer la participation citoyenne en renouvelant les outils de la MEL et en accompagnant les communes souhaitant développer des dispositifs de concertation et de participation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance entre les Communes membres et la MEL - autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XII – Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges sur les transferts de compétences suite à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et de la Métropole Européenne de Lille

Le rapport a été annexé à la convocation du Conseil Municipal.9

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a étudié le transfert de produits et de charges suite à la fusion de la Communauté de Communes de la Haute-Deûle et la MEL pour les compétences suivantes : promotion du tourisme, distribution d’électricité, participation au SDIS et GEMAPI . Les communes concernées par les transferts sont : Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin. Lors de sa réunion du 21 Mai 2021, l’assemblée plénière de la CLETC a examiné et approuvé le rapport d’évaluation. Ce rapport permet d’évaluer la charge nette transférée par les communes à la MEL. Cette charge nette viendra en diminution de l’attribution de compensation de chaque commune concernée. A l’issue de cette étude, il s’avère que notre Commune n’est pas concernée par ces transferts.

Le Conseil Municipal de chacune des 95 communes de la MEL dispose à présent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’approuver le présent rapport de la CLETC et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.

XIII – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Suppression de l’exonération des deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

A compter de 2021, l’article 16 de la loi de finance pour 2020 créé un nouveau régime d’exonération pour les constructions, reconstructions ou additions de construction durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Ces dispositions sont reprises à l’article 1383 du Code Général des Impôts en vigueur au 01/01/2021 : « Pour les locaux à usage d’habitation, l’exonération applicable est de droit mais peut être limitée par la collectivité dans une fourchette de 40 à 90 % de la base imposable. Pour les autres locaux (professionnels) l’exonération de 40 % de la base imposable est de droit pour la part communale ».

Par délibération du 24 Octobre 2017, le Conseil Municipal a décidé de supprimer totalement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent leur achèvement. En conséquence, cette délibération antérieure reste applicable s’agissant des locaux dont la construction est achevée au 31/12/2020. Les locaux d’habitation dont la construction est achevée en 2021 seront exonérés de la totalité de la TFPB conformément à la nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI. Si le Conseil Municipal souhaite maintenir la suppression de l’exonération de deux ans, une nouvelle délibération doit être prise avant le 01/10/2021 pour être applicable au 01/01/2022. Cependant elle n’est possible que dans une fourchette de 40 à 90 % de la base imposable.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil afin de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Les Elus « Unis » souhaitent une exonération dégressive de 90 % à 40%, ce qui marquerait une politique un peu plus incitative et volontariste sur ce point (apports de nouvelles familles avec enfants sur Herlies). D’autres leviers financiers étaient possibles.

B.DEBEER : la fourchette de 40 % n’est pas sans effet. Il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur le fait que des familles continuent à vouloir venir s’installer sur Herlies. La demande de logement est forte sur Herlies et sur les Weppes de manière générale. La maîtrise du budget prévisionnel dans sa dimension recettes reste encore à préciser (notamment par le fait du non-paiement des taxes d’habitation).

A la majorité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 4 : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE- FAIVRE, E.LOBODA par voie de procuration), le Conseil Municipal décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

XIV – Révision du règlement intérieur du personnel communal

Plus de 20 ans après l’instauration des régimes dérogatoires aux 1 607 heures, cette faculté a été remise en cause par l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique.10

Cet article a posé le principe d’un retour obligatoire à compter du 1er Janvier 2022 aux 1 607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables. Pour ce faire, un délai d’un an a été donné aux collectivités et établissements à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour délibérer.

Ainsi, tous les congés accordés, réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du Maire…) à compter du 1er janvier 2022. Par conséquent, les collectivités doivent délibérer courant 2021 pour redéfinir de nouvelles règles, dans le respect du dialogue social.

Aujourd’hui, il convient donc de modifier le règlement intérieur pour le personnel communal d’Herlies de la manière suivante :

- Suppression des 5 jours de congés pour manifestations locales (1 jour dite du Maire et 4 jours pour assister et participer à des évènements locaux)

- Suppression des congés pour ancienneté

- Instauration d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, une année à compter du jour de la naissance, pour le fonctionnaire allaitant son enfant

Le projet de nouveau règlement a préalablement été soumis au Comité Technique Paritaire Intercommunal qui s’est réuni en date du 8 Avril 2021 et a émis un avis favorable à notre dossier. Le personnel a été informé de ces points. Une réunion aura lieu courant septembre pour le calage des plannings.

MF.AUGER : Qui aura la compétence pour les éthylotests ?

B.DEBEER : Il ne s’agit que d’une simple disposition. Ils feront l’objet d’une formation à intégrer dans le plan de formation en court et mis en place par T.HOCMAN et Chrystelle BUISINE. Les formations déjà suivies sont :

- Formation aux gestes de 1er Secours (PSC1)

- Sauveteur secouriste au travail (SST)

- Systèmes de sécurité et incendie

- Evacuation guide et serre file

Le personnel administratif bénéficiera prochainement de ce type de formation.

Après discussion, le Conseil Municipal adopte, à la majorité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 4 : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration), le nouveau règlement intérieur du personnel communal ainsi amendé ; celui-ci sera applicable au 1er Janvier 2022.

XV – Redevance d’occupation du domaine public par les commerçants

En application de l’article L.2213-6 du CGCT, le Maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté de commerce ». Si la délivrance de ces permis de stationnement et la signature des conventions d’occupation temporaires relèvent du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le Maire, les montants des droits de stationnement et des tarifs des redevances pour occupation du domaine public sont, en revanche, déterminés et fixés par le Conseil Municipal.

Un projet de convention d’occupation a été rédigé par Madame BERNARD. Cette convention fixe les termes d’occupation par les commerçants du domaine public et ses conditions (objet, définition et destination de l’emplacement mis à disposition, durée, responsabilité, résiliation).

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de fixer le montant de la redevance annuelle à 15 € TTC le m² pour chaque commerçant qui souhaite installer une terrasse ou occuper le domaine public avec une installation professionnelle - de procéder au reversement intégral de ces redevances auprès du CCAS d’HERLIES - d’indiquer que cette redevance sera mise en place à compter du 1er janvier 202211

XVI – Ferme Wicquart : Signature de la promesse de vente

L’avis des Domaines et la proposition de bc NEOXIMO étaient annexés à la convocation du Conseil Municipal.

Rappel du contexte.

En septembre 2015, le Conseil Municipal d’Herlies alors en place a décidé de choisir un projet d’aménagement de la Ferme Wicquart ou Ferme des Hauts-Champs, celui de la société bc NEOXIMO et de l’architecte H. Maes. Le 23 mai 2017, la commune d’Herlies a signé un compromis de vente avec la société bc NEOXIMO qui souhaitait réaliser un projet de 45 logements en lieu et place de la Ferme Wicquart, propriété de la commune et des deux immeubles et terrains voisins, propriétés de particuliers.

Ainsi, un permis de construire a été déposé par la société bc NEOXIMO le 27 décembre 2017 et a été autorisé par arrêté de Madame Auger, Maire à l’époque, le 24 mai 2018. Ce dernier, ainsi que les délibérations de Conseil Municipal de 2015 ont fait l’objet de plusieurs recours devant la justice.

Et contre toute attente, le permis de construire du lotissement de la Ferme Wicquart a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Lille, (réf N° 1810834, lue en audience publique le 18 septembre 2019) ; le juge ayant constaté : « l’irrégularité de la procédure » et ayant condamné la municipalité de l’époque du fait de « l’absence d’information complète de la population pourtant obligatoire dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain ».

Afin de nous éviter des procédures longues et coûteuses, nous avons décidé, en accord avec les requérants et le promoteur, de ne pas faire appel des décisions. C’est ainsi que le compromis de vente, qui liait la commune avec le promoteur, est devenu caduque le 26 février 2021.

Aujourd’hui, après quatre incendies depuis 2013 et de nombreux squats, la Ferme Wicquart, propriété communale et les parcelles voisines sont tombées en friche et devenues dangereuses.

Dans le même temps, à proximité de la ferme Wicquart, de nombreux bouleversements ont eu lieu à l’entrée du Village concentrant aujourd’hui sur 40 hectares :

- le crématorium et ses 2 600 crémations par an en moyenne,

- la station d’épuration,

- une trentaine d’entreprises de la ZAC de la Maladrerie qui entrent et sortent par le rond-point de la Piscine,

- la Piscine des Weppes accueillant 240 000 entrées dont 40 000 scolaires, (initialement calibrée pour 150.000 entrées),

- et l’entrepôt industriel Vandenbulcke qui est en construction à moins 100 mètres des premières habitations (130 mètres environ des logements du lotissement).

o C’est un entrepôt industriel que je qualifié d’OVNI en rapport au paysage, o C’est une plateforme logistique dotée de 29 quais de chargement avec autant de camions dotés de groupes frigorifiques embarqués

o C’est un entrepôt doté de trois centrales positives (réfrigérées) et trois centrales négatives (congélation) qui tournent H24, 365J/an et dont le chargement des camions débutera à minuit et les premières sorties poids lourds à 3heures du matin. Au moment où la grande majorité des êtres vivants dorment ….

Constat a été fait que le promoteur avait présenté son projet avant Vandenbulcke. Aujourd’hui, il doit le changer. Monsieur DEBEER indique qu’il ne sera pas le Maire qui signera un jour un permis de 45 logements sans prise en compte de l’impact de ce bâtiment à l’entrée de notre village, en tous les cas pas tel qu’il était présenté à l’époque puisque ce projet présentait un projet de terrasses et de jardins plein sud-ouest sur les 29 quais de chargement. Une étude d’impacts a tenté de gérer les incidences acoustiques du site sur le projet mais n’a pas tenu compte des gênes occasionnées par les camions qui vont tourner sur les quais et sortir à 3 heures du matin. En visitant un entrepôt Vandenbulcke en activité, n’importe quel quidam aurait pu se rendre compte qu’un tel projet n’avait rien à faire à l’entrée de notre Village, en tous cas pas en ayant autorisé à l’époque un promoteur à déposer un projet de 45 logements.

Une nouvelle réflexion a été menée autour de la friche agricole de la Ferme Wicquart laissée à l’abandon depuis de nombreuses années. C’est une vision globale prenant en les activités déjà émergées, les futures activités, l’entrée du Village de demain, la manière de limiter le trafic routier, la vitesse, etc… et pouvoir offrir à cette entrée de village une autre vision et un autre avenir.

Ce travail touche à son terme et bc NEOXIMO envisage un programme de 24 logements en accession libre de différentes typologies permettant de répondre aux besoins de la Commune en termes de parc résidentiel.12

Pour permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir s’installer, 3 logements seront vendus à un prix décôté de 2 550 €/m² SHAB parking compris. La zone tampon souhaitée pour mettre à distance le pôle logistique des résidents sera composée de bâtiments d’activité permettant de développer une surface utile de 750 à 1 000 m². Des liaisons douces permettront de rejoindre en toute sécurité la piscine depuis le centre du village, l’aménagement viaire sera traité en zone de rencontre pour favoriser les mobilités douces et enfin la chapelle sera déplacée pour la remettre en valeur au sein de l’aménagement.

Aujourd’hui bc NEOXIMO propose un montant d’acquisition foncière de 320 000 €. La démolition et le désamiantage est à la charge de bc NEOXIMO ainsi que le déplacement de la chapelle existante pour la réintégrer dans l’aménagement (les diagnostics plomb et amiante ont été transmis à bc NEOXIMO).

Bc NEOXIMO déposera un permis de construire dès signature de la promesse de vente. Il a échangé avec les deux autres propriétaires.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la promesse de vente dans les termes ainsi définis et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Les Elus « Unis » font la remarque que le programme porté par Monsieur DEBEER durant sa campagne faisait « miroiter » un projet pour la Ferme Wicquart porté vers une zone d’activités liée aux loisirs, la culture et le sport ce qui, comme annoncé par les Unis, était économiquement irréalisable. Une fois aux affaires, il a été décidé de construire des logements. Pour les Unis, ce n’est pas la première fois, ni la dernière, que Monsieur DEBEER ne tiendra pas ses promesses, passant le nombre de logements de 45 à 24, réduisant ainsi le nombre de familles avec enfants potentiellement intéressées (avec un risque de fermeture de classe) et réduisant aussi les revenus pour notre Commune en impôts locaux, ainsi que le prix de cession. Les Unis constatent enfin que l’engagement pris de conserver la chapelle de la ferme ne sera pas tenu. Ils souhaitent aujourd’hui un vote à bulletin secret afin que chacun vote librement, en fonction de ses engagements pris face aux herlilois.

B.DEBEER : la gestion du PLU ne se réalise pas sur une ou deux parcelles. Il s’agit de réfléchir sur un ensemble de parcelles dont la Commune n’est pas, pour la totalité, propriétaire. Il ne faut pas faire de l’urbanisme à la parcelle. Le projet de zone d’activités liée aux loisirs, à la culture et au sport s’inscrit bien dans un contexte global. Nous avons répondu à notre projet de campagne et il faut arrêter les procès d’intention. Il n’y aura pas de vote à bulletin secret.

B.BOUCQ : notre priorité n’est pas de faire du logement à tout prix, il faut privilégier la qualité à la quantité. Ce seront 24 ou 25 familles qui auront la chance d’habiter notre beau village.

A la majorité (POUR : 14, CONTRE 4 : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration, ABSTENTION : 1 : G.PUIG), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente dans les termes ainsi définis et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

XVII – Ferme Wicquart : Concertation préalable

Rappel des objectifs poursuivis sur le secteur de la Ferme WICQUART : Le site dit de la « Ferme WICQUART », sis à l’angle des rues de la Croix et de la Vieille Forge, actuellement en friche, fait actuellement l’objet de réflexions et d’échanges en vue de sa requalification.

Le site se compose des terrains cadastrés ZH0044, ZH0063, ZH0064 et ZH0116, dont les propriétaires, vendeurs, et l’opérateur BC Neoximmo, acquéreur, ont repris les négociations liées à l’acquisition foncière.

Suite à l’annulation du PC et dans le cadre de cette concertation, l’acquéreur est appelé à proposer un projet de reconversion du site en vue d’y développer une opération répondant aux objectifs poursuivis par la commune. Cette proposition préfigurera les demandes d’autorisations d’urbanisme que la commune sera appelée à instruire dans le cadre de la mise en œuvre du projet, et permettra à toute personne intéressée d’émettre son avis et ainsi contribuer au projet.

Ce projet a déjà fait l’objet :

 d’une réunion avec l’ensemble des élus (Majorité et opposition) le lundi 15 mars 2021,  d’une réunion de quartier digitale le 20 mars 2021 à laquelle nous avons convié soixantaine de riverains, voisins du projet habitant les rues de la Croix, de la Vieille Forge, la rue Forte et le clos des Saules,13

 d’une réunion de la Commission urbanisme le 22 mars 2021,

 d’une rencontre avec l’ancien propriétaire, Monsieur Wicquart, qui « garde » l’usage de la Chapelle et Guillaume PUIG, notre conseiller délégué à la culture le jeudi 10 juin 2021,  d’une réunion de la Commission culture le 15 juin 2021,

 Sans compter les nombreux rendez-vous avec les services de la MEL et de l’UTML depuis mars 2021.

Pour information, ce projet fera l’objet d’une présentation à l’occasion d’une réunion publique « multi-projets et multi-sujets » que la municipalité organisera au mois de septembre.

Les objectifs poursuivis par la commune et les premières personnes consultées sur le site de la Ferme WICQUART sont les suivants :

 Assurer la reconversion d’un site en cours de dégradation, en proie aux risques d’incendies ou de périls du fait de l’état du bâti et de sa toiture,

 Sécuriser un site dont l’état d’abandon se révèle propice au risque d’occupations illégales, potentiellement à fin d’activités illicites,

 Etoffer le parc de logements proposé sur le village, dans le souci d’équilibrer les typologies de logements offertes à l’échelle de la commune entre logements libres, l’accession à la propriété et le parc social,  Garantir une transition urbaine progressive entre le Parc d’Activités voisin, la Piscine des Weppes, et le centre du village et ses habitations,

 Promouvoir une qualité architecturale et paysagère pour le futur projet, respectant l’identité du village, intégrant et valorisant la chapelle historiquement présente sur le site qui sera déconstruite et reconstruite avec un maximum d’éléments existants,

 Garantir le raccordement du site avec le reste de la commune par des voies de desserte et de traverse sécurisées, en s’inscrivant dans un prolongement logique du maillage viaire existant,  Garantir des solutions de stationnement suffisantes au regard du nombre de familles attendues sur le site

Modalités de la concertation :

Au regard des objectifs poursuivis pour la requalification du site, il est décidé de lancer une concertation associant les habitants de la communes, les associations, et toute personne concernée, à l’élaboration du projet, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Afin de permettre à chacun d’accéder aux informations relatives au projet, et de formuler des observations et propositions, il est décidé d’organiser la concertation selon les modalités suivantes :  au moins une réunion publique sera organisée afin d’échanger sur le projet,  une visite et un arpentage du secteur seront proposés aux habitants afin d’échanger sur le devenir du site,  un espace dédié à l’information du public et au recueil des avis sera installé en Mairie d’Herlies et accessible par tous tout au long de la concertation selon les horaires d’ouverture de la mairie  un espace web dédié à l’information du public et au recueil d’avis sera mis en ligne à partir du site Internet de la commune et accessible par tous tout au long de la concertation

Chacun pourra ainsi, durant toute la durée de la concertation, émettre ses avis et propositions en ligne, sur le registre ouvert en mairie à cet effet, par courrier à l’attention de M. le Maire d’Herlies, ou par mail à l’adresse suivante : mairie-herlies@orange.fr

Chacun pourra ainsi, durant toute la durée de la concertation, consulter un dossier de présentation du projet, transmis par le Maître d’Ouvrage, son Maître d’œuvre et ses Bureaux d’Etudes comportant au moins : 1. une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, 2. sa destination,

3. les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés.

Le dossier fera état :

1. d’un avant-projet architectural,

2. de la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.

Les habitants seront informés du lancement de cette concertation, de ses modalités, de son calendrier et des dates et lieux retenus pour les différents évènements à tenir :

 par la diffusion dans le village d’au moins une brochure d’information du 28 au 30 août 2021.  par une information reprise sur le site Internet de la Commune, et relayée sur ses réseaux sociaux à compter du lundi 30 août 2021, 8H30.

 par la publication d’une annonce dans la presse locale et/ou spécialisée.14

 par la pose d’affiches d’information sur les espaces dédiés à l’information municipale. Cette concertation se terminera le samedi 25 septembre à 19H30.

Bilan de la concertation :

Au terme de la concertation, le Conseil Municipal sera appelé à en tirer le bilan.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la participation du public à une concertation lui confère le droit « d'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation ».

Dans ce cadre, le bilan de la concertation fera état :

- du déroulement de la concertation

- des observations et propositions recueillies

- de l’analyse desdites observations et propositions

- d’une restitution de la manière dont il aura été tenu compte desdites observations et propositions

Le bilan de concertation sera présenté au Conseil Municipal par voie de délibération.

Le bilan approuvé par le conseil municipal sera rendu public sur le site Internet de la commune d’Herlies, et transmis au Maître d’Ouvrage qui pourra modifier le cas échant son pré-projet. Il devra être annexé à toute demande de permis d’aménager ou de construire à l’appui du bordereau de pièces jointes à la demande. Le porteur de projet se verra également transmettre les avis recueillis au cours de la concertation, afin qu’il puisse expliquer comment il les prend en compte dans son projet.

Le bilan de la concertation et la synthèse des observations recueillies sera également joint à tout dossier d’enquête publique nécessaire à la réalisation du projet, le cas échéant.

Quatre Elus ne prennent pas part au vote : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration.

Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1 : G.PUIG) décide :

- d’approuver les objectifs poursuivis par le projet de reconversion du site dit de « La Ferme WICQUART » - d’approuver les modalités de la concertation telles que détaillées ci-dessus - d’autoriser M. le Maire d’Herlies de fixer le calendrier de la concertation, d’ouvrir et de fermer la concertation, de fixer les dates et lieux des évènements à tenir dans ce cadre.

G.PUIG indique les raisons de son abstention : il ne veut pas cautionner une quelconque dégradation ou destruction, un quelconque déplacement d’élément du patrimoine local. Aujourd’hui il s’agit de la Chapelle, mais l’action personnelle serait identique s’il s’agissait d’une ancienne demeure ou d’un élément du patrimoine qui dispose d’un certain sens historique. De nombreux échanges ont été permis avec l’architecte (et Henri WICQUART), sur le déplacement de la Chapelle, l’objectif final étant de conserver son esprit, son identité et son caractère historique. Le maximum d’éléments de la Chapelle doivent être et seront conservés. Le but est de la valoriser et de la préserver au maximum, mobilier compris.

XVIII – Tirage au sort Jury Criminel Année 2022

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, il appartient à la Commune d’Herlies de procéder publiquement, à partir de la liste électorale, au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral du 13 Avril 2021, soit un total de 6.

Il est précisé que les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2021 (nées après 1998) ne devront pas être retenues.

Ont été tirés au sort :

- Jean-Louis André ROBBE, né le 20/02/1964 à ARMENTIERES, domicilié 2 Clos des Vergers à

HERLIES

- Philippe Georges DROUBAIX, né le 25/08/1978 à BETHUNE, domicilié 4 rue des Hauts Gards à

HERLIES15

- Martial Henri BRIDELENCE, né le 04/02/1947 à WAVRIN, domicilié 2 rue des Primevères à

HERLIES

- Christel Adelina DEKYDTSPOTTER CATRY, née le 04/10/1958 à NIEPPE, domiciliée 13 clos des

Charmilles à HERLIES

- Jacques Yves Pierre Antoine MINNE, né le 16/02/1945 à SAINTE-MARIE-CAPPEL, domicilié 96 rue

du Pilly à HERLIES

- Rudy Steeve Gilles FERON, né le 18/03/1987 à BOULOGNE-SUR-MER, domicilié 30 rue Chanoine

Rigault à ILLIES

XIX – Signature de la convention de financement Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

La Commune a reçu notification, en date du 24 Juin, de l’attribution d’un financement à hauteur de 10 061.00 € octroyé dans le cadre de l’Appel à Projets pour un Socle Numérique dans les Ecoles Elémentaires.

La Commune s’est engagée à réaliser une dépense d’un montant total de 14 481.00 € (14 103 € pour le volet numérique, 378 € pour le volet ressources numériques).

Aujourd’hui, afin de fixer les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans notre dossier, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement.

Quatre Elus ne prennent pas part au vote : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration.

A l’unanimité des 15 votants, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement et tout autre document permettant le versement de cette aide financière.

XX – Admissions en non-valeurs

Monsieur le Comptable indique qu’il n’a pu recouvrer les titres ci-après (en raison de restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite ou de poursuite restée sans effet) et demande en conséquence l’admission en non-valeurs pour tout ou partie de ces titres :

Pour la Commune :

Année Références des titres n°

Année 2017 470, 539, 328, 411

Année 2018 1133, 1051, 1110, 993, 765

Année 2019 291

Pour l’article 6541 (créances admises en non-valeur) : la somme est de 69.94 € Pour l’article 6542 (créances éteintes) : la somme est de 280.13 €

Pour le Camping :

Année Références des titres n°

Année 2016 38

Pour l’article 6541 (créances admises en non-valeur) : la somme de 396.75 €

Quatre Elus ne prennent pas part au vote : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration.

A l’unanimité des 15 votants, le Conseil Municipal adopte ces admissions en non-valeurs.16

XXI – Avis du Conseil Municipal sur les projets de modifications des 11 PLU de la MEL

I. Présentation des projets de modification des onze PLU de la MEL : Le 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan Local d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres à cette date, dit "PLU2". Les nouveaux Plans Locaux d’Urbanisme sont entrés en vigueur le 18 juin 2020.

Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD) ont fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes couvertes par le territoire métropolitain. En termes de documents d’urbanisme, ces communes en grande partie située dans l’Aire d’Alimentation des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de 5 PLU communaux.

La MEL est donc désormais couverte par 11 PLU.

Le 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a décidé d’engager une procédure de modification de ses onze plans locaux d’urbanisme, procédure dont les délibérations 20 C 0406 et 20 C 0408 ont rappelé les objectifs, et fixé les modalités de la concertation préalable.

Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d’urbanisme, et décide d’engager une enquête publique unique pourtant sur l’ensemble des modifications retenues.

En ce qui concerne les objectifs de cette procédure, il est apparu qu’après plusieurs mois d’instruction, les nouveaux PLU nécessitent d'être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l'efficience de ces règles et leur mise en œuvre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation.

Par ailleurs à l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme adoptés en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques et la population, un certain nombre d’engagements ont été pris par la MEL, dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision générale du PLUi. Certains engagements trouvaient leur traduction dans le PLU2 approuvé, d’autres concernaient des procédures ultérieures d’évolution de ce document de planification. La procédure de modification est l’occasion de poursuivre la tenue de ces engagements.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de ces procédures, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme comme par exemple le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).

Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l’affirmation de projets qui, sans remettre en cause le projet de territoire et les orientations des PLU ne peuvent être mis en œuvre en l’état actuel des règles applicables qui nécessitent d'être ajustées ponctuellement et localement.

Enfin, certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP), notamment celles traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être confortées pour intégrer davantage le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en février 2021 par le conseil métropolitain.

Cette procédure est également l’occasion de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers de la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.).

Le projet de modification des onze PLU de la MEL est consultable sur le site de la MEL : https://documents- plu2.lillemetropole.fr/consultation

Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d’urbanisme, et décide d’engager une enquête publique unique pourtant sur l’ensemble des modifications retenues.

II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification :17

En application de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique unique prévue en septembre 2021.

84 contributions d’habitants de la MEL ont été comptabilisées, c’est peu. Les Inventaires de Bâtiments Agricoles Naturels (mise en valeur et protection du patrimoine) seront étudiées dans le cadre de la révision générale du PLU.

Il n’y a pas de modification à Herlies, juste une vigilance : s’assurer qu’en zone UE (zone économique) puissent bien être développés des projets d’activités tournés vers la santé, le sport, le bien-être (2 fonciers concernés à Herlies : celui de la SCI Jupiter et celui de la ZA de la Maladrerie porté par le Dr COUSTENOBLE).

III. Avis du Conseil Municipal :

Quatre Elus ne prennent pas part au vote : MF.AUGER, C.MILLON, A.FARASSE-FAIVRE et E.LOBODA par voie de procuration.

A l’unanimité des 15 votants, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les projets de modification des onze PLU de la Métropole Européenne de Lille.

Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique unique.

XII – Réponses aux questions écrites des Elus « Unis »

1 – Les deux citernes installées dans les bâtiments municipaux sont-elles en fonctionnement ? Peut-on utiliser l’eau qu’elles collectent ?

Les citernes ont été installées en octobre 2020, elles ont une capacité de 15.000 litres chacune. Elles fonctionnent et l’eau de pluie a été utilisée en rotation, à huit reprises depuis le mois de mai, pour arroser les plantations réalisées à l’occasion du fleurissement du Village. Seules deux rotations (2*1000l) ont été effectuées avec l’eau potable pour éviter de perdre les fleurs suite à la défaillance de la pompe.

En effet, la pompe, pourtant neuve, a fait l’objet d’une déclaration en garantie et sera réinstallée cette semaine après réparations. Dans l’entretemps et afin d’éviter l’utilisation de l’eau potable, les agents ont aspiré l’eau de pluie avec une pompe portative. Par ailleurs, le temps d’automne que nous avons en ce moment permet de limiter l’arrosage et de remplir les cuves.

La préservation des ressources en eau est une nécessité et, comme déjà annoncé en commission et conseil, nous installerons des cuves enterrées dans chaque nouveau projet d’aménagement.

2 – Qu’en est-il des formations des Elus ?

J’ai sollicité les élus en mai (mail du 5 mai) par l’envoi d’un catalogue de formation de la Sté FMP. Après avoir invité l’ensemble des élus du Conseil Municipal, j’ai reçu 16 demandes de formation. Sauf erreur de ma part, concernant votre groupe, je n’ai reçu qu’une demande. Ainsi le 11 juin, après analyse des demandes, FMP me suggérait la formation 360° avant d’entamer une formation thématique qui pourrait se dérouler en septembre. D’autres plus spécifiques pourront suivre.

3 – Pouvons-nous avoir un organigramme du personnel communal des agents techniques et administratifs (intitulé de poste, nombre d’heures au contrat, type de contrat, classification du contrat, etc …) ? L’organigramme est en cours de finalisation et d’actualisation par ajout des dernières formations. Il vous sera communiqué dès complétude des éléments.

4 - Est-ce que l’appel d’offre prend en compte la loi EGAlim ? Echéance au 1er janvier 2022, 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

L’appel d’offre ainsi que la réponse du candidat choisi en CAO et présenté ce soir prennent bien en compte les éléments de la loi EGALim. 60% de produits durables et 25% de produits Bio.

5 - Nous souhaitons recevoir le plan de l'installation des caméras sur la commune délibération numéro 4 à l'ordre du jour.

Le plan présenté au FIPD est en PJ du mail de Monsieur DEBEER répondant aux questions écrites. Il a été travaillé étroitement avec le référent sûreté gendarmerie et notre AMO SDCT. Les éléments en PJ sont ceux qui ont déjà été présentés ainsi qu’aux membres de la Commission sécurité.18

XXIII – Communications

1) Point sur les demandes de subventions en cours : enveloppe octroyée au titre de la DSIL d’un montant de 20 250 €, soit 40 % du coût total de l’opération

2) Travaux liés au FIPD : la pose des clôtures Place de l’Europe et Salle Monnet a démarré. Les derniers évènements au rugby, les nombreuses plaintes des riverains (rue de l’Egalité, Abbaye…) et les intrusions et saccages dans certains bâtiments communaux occupés par nos enfants nous ont confortés dans nos choix.

3) Travaux de calorifugation sur les bâtiments communaux. Nous attendons le bordereau de suivi du bureau de contrôle. Nous travaillons au développement durable et aux économies d’énergie.

4) Classement du Clos des Vergers dans le domaine communautaire.

5) Poursuite des discussions avec l’ASL des Mousquetaires.

6) Poursuite des discussions avec la Chênaie.

7) Travaux au restaurant scolaire : mise en sécurité (courant octobre) avec l’installation de portes coupe-feu.

8) Clôture et sortie de secours au Groupe Scolaire (courant octobre).

9) Arrêté de voirie : en cours de rédaction avec la MEL et certains agriculteurs. Il visera à tenir compte de l’entretien des espaces publics, des caniveaux, des sortis de chantier, des sorties de champs, à traiter des emprises foncières qu’il est parfois difficile à déterminer (exemple les Bas Champs).

10) Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme : il s’agira de nous rencontrer afin de prévoir l’accompagnement des grands projets urbains, ruraux dans l’ensemble de nos territoires et le PADD, colonne vertébrale du PLU, qui exprime l’ensemble des enjeux en matière de territoire, d’aménagement et d’urbanisme.

11) En route pour le Cœur du Village avec une expression différente et de nouveaux outils : la démocratie participative par l’intermédiaire d’une plateforme : IDEACTIONS (page 4 du Petit Herlilois).

La séance est levée