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Déliberation - 1721305514 2024 04 04 B GRDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix juillet,
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire. Étaient
Présents
: Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD,
Philippe
AYFFRE,
Catherine
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Marie-José
GUIGNABEL,
Catherine
NIRELLI,
Jocelyne
ROCHE,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Thierry
BAILLARD,
Sandra
CHARRIERE
Absents
excusés
: Charlotte
BOURG,
Etienne
COUIGNOUX,
David
DUMAS,
Procurations
: Lionel
ROUSSET
à Philippe
BRUGERE,
Alain
VERMOREL
à Jean-Pierre
SAUGERAS,
Violette
JANET-WIOLAND
à Marie-José
GUIGNABEL,
Corinne
BRINDEL
à Thierry
BAILLARD
;
Date
de
la convocation
: 1 juillet
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
N°
2024-04-04
—
B
- GRDF
Approbation
de
la redevance
réglementaire
M.
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
des
règles
de
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et des
départements
par
les
ouvrages
transport
et de
distribution
de
gaz
et par les
canalisations
particulières,
codifiées
aux
articles
R.
2333-114
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil
:
- de
fixer
le montant
de
la redevance
due
au
titre de
l’année
2024
pour
l’occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
2023 ;
- La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323
; que
la redevance
due
au titre
de
2024
soit fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l’indice
ingénierie
à partir
de
l’indice
connu
au
ler janvier
de
cette
année.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
ADOPTE
les propositions
qui
lui sont
faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz.
PRECISE
que
la Commune
peut
percevoir
une
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
évaluée
à 919
€ pour
l’année
civile
2024.
AUTORISE
le Maire à
signer
tous
documents
utiles
à la perception
de
cette
somme
Pour
extrait
conforme,
Le 10
juillet
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire, ||.
Du
Marie-Hélène
CHAUQUET
D
Philippe BRUGERE
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20240711-2024-04-04-B-DE Date
de
télétransmission
: 11/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2024