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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 005 Convention de Mandat Certificats Deconomie de Lenergie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 005 Convention de Mandat Certificats Deconomie de Lenergie)
Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Justice et droit,
SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
7 Mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
mars
à
19
heures
30,
le
Conseil
communautaire de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Vendes, commune de
Bassignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
(Champagnac),
Daniel
CHEVALEYRE,
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie), Jean
Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Mireille
LEYMONIE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
jean
Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),Joélle
NOEL
(Trémouille),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret)
,
Alain
DELAGE,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
Clotilde
jUILLARD,
René
BERGEAUD,
Maire
Ange
FLEURET
BRANDAO
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Pascal
LORENZO
(Lanobre)
à Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières)
à
Éric
MOULIER
(SAIGNES)
Secrétaire de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 26
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
:
mars
2024
20240307005DE CONVENTION
DE
MANDAT
CERTIFICATS
D’ECONOMIE
DE
L’ENERGIE
Monsieur
le
Président
expose
à l’assemblée
que
les
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE)
sont
des
outils
d’incitation
à
la
réalisation
de
travaux
concourant
à
faire
des économies
d’énergie.
Des
prestataires
peuvent
être
mandatés
pour
mobiliser
les
CEE
pour
le
compte
des
collectivités,
il s’agit
« d’obligés
».
Objectif
EcoEnergie
est
un
«
obligé
» en
délégation
d’obligation
au
sens de
la
réglementation
relative
aux
Certificats
d’Economies
d’Energie.
Les
collectivités
peuvent
valoriser
les
CEE
de
leurs
futurs
chantiers
auprès
d’Objectif EcoEnergie
par
le
biais
de
conventions.
Monsieur
le
Président
expose
que
la
présente
convention
d’application
a pour
objet
-
de
déterminer
le
périmètre
des
bâtiments
éligibles
aux
Certificats
d’Economies
d’Energie
que
les
collectivités
s’engagent
à réaliser
ou
faire
réaliser,
-
de
déterminer
le
montant
estimatif
de
la
participation
financière
qu’Objectif
EcoEnergie
s’engage
à
verser
aux
collectivités sous
réserve
de
la
délivrance
des
CEE
demandés.
La
délivrance
de
Certificats
d’Economie
d’Energie
peut
atteindre
700€
/ MWhcumac.
Le
montant
des
CEE
pouvant
être
mobilisé
sur
des
projets
de
réalisation
de
travaux
peut
représenter
entre
10%
à
15%
selon
les
cas,
il s’agit
d’un
dispositif
non
négligeable.
La
présente
convention
est
signée
jusqu’au
31/12/2025
et
permet
de
garantir
les
prix
de
rachat
des
CEE.
L’accompagnement d’Objectif
Eco
Energie
est
le
suivant
-
Assister
les
collectivités
dans
l’élaboration
de
son
programme
de
travaux
d’efficacité
énergétique
afin
de
le
rendre
éligible
au
dispositif
des
CEE,
-
Accompagner
les
équipes
des
collectivités
dans
la
constitution
et
le
contrôle
de
l’ensemble
de
la
documentation
nécessaire
à la
délivrance
de
CEE.
Cet
accompagnement
se
traduit
notamment par
les
actions
suivantes
-
Assistance
et
conseil
lors
de
l’établissement
des
plans
de
travaux
(optimisation
et
estimation
des
primes),
Page
1
sur
3
SumêneArtense —coMMuNAuTÉ -
Fourniture
de
supports
pour
l’élaboration
des
cahiers
des charges
techniques
et
administratifs,
-
Relecture
des
pièces
marché,
-
Assistance
à l’analyse
des
éventuelles
offres
CEE
de
prestataires,
-
Participation
aux
réunions
de
chantier
pour
instaurer
un
point
CEE,
-
Contrôles
de
l’ensemble
des
documents
constitutifs
des
dossiers
CEE,
-
Gestion
des
contrôles
in
situ
obligatoires conformément
à la
réglementation
CEE,
-
Dépôt
des
dossiers
CEE
sur
la
plateforme
EMMY.
L’accompagnement
a pour objectif
d’assurer
la
complétude
et
la
conformité
des
dossiers
CEE.
Ainsi,
les
parties
s’engagent
à respecter
le
processus
défini
ci-dessous
Etape
1
Objectif EcoEnergie édite
un
contrat
en
fonction
du
descriptif
fourni
par
la
collectivité avant
l’engagement
des
opérations
qui
entrent
dans
le
champ
de
ce
contrat.
Etape
2
La
collectivité
signe
et
date
la
convention
en
s’engageant
sur
l’horodatage
fait
avant
l’engagement
des premières
opérations.
Ce
document
est
confidentiel
et
est
la
propriété
d’Objectif
EcoEnergie
Etape
3
La
collectivité
identifie
une
opération
d’économie
d’énergie
et
la
transmet
à Objectif
EcoEnergie.
Ce
dernier
l’analyse
et
fournit
une
offre
détaillée.
Etape
4
La
collectivité
réalise
les
opérations d’économies
d’énergie
et
rassemble
l’ensemble
de ces pièces
justificatives
et les
transmet
à Objectif
EcoEnergie
via
sa
plateforme. Objectif
EcoEnergie
accompagne
la
collectivité sur
la
réalisation
et
la
consolidation
des
dossiers
tout
au
long du
processus.
A
ce
titre,
un
interlocuteur
dédié
sera
défini
pour
la
collectivité.
Etape
5
Objectif EcoEnergie
réalise
un
dossier
consolidé
regroupant
l’ensemble
des
documents
requis
par
l’arrêté
du
04
septembre
2014
fixant
la
liste
des
éléments
d’une
demande
de
certificats
d’économies
d’énergie.
Etape
6
Dès
la
validation
obtenue
(enregistrement
des
CEE
sur
le
compte
d’Objectif
EcoEnergie
sur
le
registre
par
l’autorité
compétente),
Objectif
EcoEnergie verse
à la
collectivité
une contribution
financière
correspondant
à
‘(aux)
opération(s)
d’économies
d’énergie
validée(s).
Il est
proposé
au
Conseil
de
valider
la
présente
convention, d’autoriser
Monsieur
le
Président
à la
signer
et
de
mandater
Sumène
Artense
communauté comme
interlocuteur
dédié.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
28
voix POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
une
convention
de
mandat
avec
EcoEnergie
pour
percevoir
les
certificats
d’économie
d’énergie
-
Mandate
Sumène Artense
communauté
comme
interlocuteur
dédié
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
SumneArtense
Page
2
sur
3
—coMMuNAuTÉ————— Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
7
mars
2024
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
Marc
MAISONNEUVE
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
i
Docu
ment
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
foire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif dons
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
19
SumêneÀrtense —coMMUNAUTÉ---———
Page
3
sur
3