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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 9 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Héand. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 9 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 0°

des e $ H

+ Saint CONSEIL MUNICIPAL - PROCÈS-VERBAL

Héand SÉANCE DU 9 AVRIL 2026 À 20 H 30

Le Conseil Municipal de SAINT-HÉAND s'est réuni le jeudi 9 avril 2026 à 20 h 30, sous la présidence de Madame Joëlle PEGUET.

Nombre de conseillers en exercice: 27

Quorum : 14

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 27

Étaient Présents : Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Jean-Pierre

BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Madame Céline FAYOLLE, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Emmanuelle BADET, Monsieur Louis CORNILLON, Monsieur Philippe DAVIN, Monsieur Patrick DUMAS, Monsieur Serge BOUCHUT, Madame Christiane MARTOURET, Madame Valérie BRUYAS, Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER, Monsieur Nicolas BERNE, Madame Laurianne PACALON, Madame Mélanie PÉCOUL, Madame Cathy MATOS DA SILVA, Monsieur Romain EXBRAYAT, Monsieur Clément BERTHET, Monsieur Alexis BOUCHUT.

Absents: Monsieur Olivier BOREL, Madame Pascale CHATELARD, Madame Isabelle COUMERT, Madame Jessy CHALANCON, Madame Marion CALLET.

Procurations: Monsieur Olivier BOREL à Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Madame Pascale CHATELARD à Monsieur Patrick DUMAS, Madame Isabelle COUMERT à Madame Florence GRATALOUP, Madame Jessy CHALANCON à Madame Laurianne PACALON, Madame Marion CALLET à Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER.

Assistant également : Monsieur Laurent RICHARD, DGS.

A l'ouverture de la séance, Madame la Maire comptabilise 22 conseillers présents et 5 pouvoirs, ce qui porte à 27 le nombre de votants.

Monsieur Romain EXBRAYAT est désigné secrétaire de séance.

Madame la Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars dernier.

L'assemblée délibérante, à l'unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

ILest ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.INFORMATION

Compte-rendu des décisions prises au cours du 1* trimestre 2026 au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ÿ compris les déclarations d'intention d’aliéner (DIA).

Madame la Maire s'assure que les conseillers aient bien eu connaissance des tableaux ci-dessous et demande s'il y a des questions à ce sujet. Elle précise qu'il s'agit de décisions prises en janvier et février par l'ancien maire.

| Décision 2026-01 | OSjanvier2026 | Décision du Maire adoptant là prolongation du contrat d'infogérance de la commune de Saint-

JL SYSTEMS - Saint-Etienne : 765,00 € TTC pour

le mois de janvier 2026

Décision 2026-02 24 février 2026 Décision du Maire adoptant l'attribution du marché de réfection d'un terrain de tennis en

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Répertoire des D.I.A.

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Description du projet :

Précision : Bat sur terrain propre

Parcelie : 234 A1 40En l'absence de questions, Madame la Maire passe aux délibérations.

4 DÉLIBÉRATIONS

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CDSP

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Paul VILLIÉ

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

La Commission de délégation de service public (CDSP) intervient à deux étapes de la procédure : °__ pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

° pour analyser Les offres et émettre un avis sur Les suites à donner à la procédure.

Les règles de composition et de fonctionnement des CDSP sont les mêmes que celles relatives à la Commission d'Appel d'Offres (CAO). Toutefois, la commission n'attribue pas le contrat, cette compétence relevant de l'assemblée délibérante.

Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par : ° Le Maire ou son représentant, président, qui est l'autorité habilitée à signer Les marchés ; ° _5 membres titulaires élus parmi les membres du conseil municipal ;

°__5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

En conséquence, sont proposées les candidatures suivantes pour l'élection des membres titulaires et suppléants:

Titulaires (5) : Suppléants (5) :

Florence GRATALOUP Jean-Paul PIÉGAY

Jean-Pierre BÉAL Jean-Paul VILLIÉ

Nicolas BERNE Philippe DAVIN

Serge BOUCHUT Laurianne PACALON Emmanuelle BADET Romain EXBRAYAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 à L. 2121-23,

L. 2121-29 et L. 1411-5 ;

Entendu Le rapport présenté par Madame la Maire ;

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ressent- Procède à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la Commission de délégation de service public.

Sont donc élus à la CDSP avec 27 voix pour :

Titulaires (5) : Suppléants (5) :

Florence GRATALOUP Jean-Paul PIÉGAY

Jean-Pierre BÉAL Jean-Paul VILLIÉ

Nicolas BERNE Philippe DAVIN

Serge BOUCHUT Laurianne PACALON Emmanuelle BADET Romain EXBRAYAT

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - CAO

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Paul VILLIÉ

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés

à procédure formalisée, à partir de 216 000 € hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et de 5 404 000 € hors taxes pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale (seuils au ler avril 2026).

Pour les marchés inférieurs à ces seuils, la CAO n'est pas obligatoire. La collectivité peut alors recourir à une commission des marchés à procédure adaptée (MAPA), dont la composition est librement fixée par le conseil municipal.

La CAO est une émanation de l'assemblée délibérante et sa composition doit refléter la pluralité politique du conseil. C'est pourquoi le mode de scrutin utilisé pour l'élection de ses membres est la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La CAO est investie d'un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée (cf. seuils précités). Par ailleurs, elle émet des avis sur la passation des modifications supérieures à 5 % de ces marchés passés selon une procédure formalisée (article L 1414-4 du Code général des collectivités territoriales).

Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO comprend :

+ Le Maire ou son représentant, président, qui est l'autorité habilitée à signer les marchés ; e 5 membres titulaires élus parmi les membres du conseil municipal ;

e __5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités.

Le président et la commission peuvent être assistés de membres à voix consultative, notamment le comptable public ou des agents désignés par le président, en raison de leur compétence.

En conséquence, sont proposées les candidatures suivantes pour l'élection des membres titulaires et suppléants:

Titulaires (5) : Suppléants (5) :

Florence GRATALOUP Jean-Paul PIÉGAY

Jean-Pierre BÉAL Jean-Paul VILLIÉ

Nicolas BERNE Philippe DAVIN

Serge BOUCHUT Laurianne PACALONEmmanuelle BADET Romain EXBRAYAT

Vu les articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 2121-21 à L. 2121-29 du CGCT relatifs au fonctionnement du conseil municipal ; Entendu le rapport présenté par Madame la Maire ;

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Procède à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la Commission d'Appel d'Offres.

Sont donc élus à la CDSP avec 27 voix pour :

Titulaires (5) : Suppléants (5) :

Florence GRATALOUP Jean-Paul PIÉGAY

Jean-Pierre BÉAL Jean-Paul VILLIÉ

Nicolas BERNE Philippe DAVIN

Serge BOUCHUT Laurianne PACALON Emmanuelle BADET Romain EXBRAYAT

3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES, DES COMITES CONSULTATIFS ET ELECTION DE LEURS MEMBRES

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Joëlle PEGUET

La loi permet aux conseils municipaux de créer des commissions communales, composées exclusivement de conseillers municipaux (article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) et des comités consultatifs comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal (article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), chargés d'étudier diverses questions ou projets soumis au Conseil.

Pour les commissions communales, la Maire est présidente de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si la Maire est absente ou empêchée.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Pour les comités consultatifs, ils comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,

notamment des représentants des habitants de la commune et des associations locales. Sur proposition du Maire, Le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par Le Maire.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 : création des commissions municipales

l'est créé la commission municipale suivante :

- Commission des marchés en procédure adaptée (MAPA)

Composition : 5 membres élus du Conseil municipalArticle 2 : création des comités consultatifs

Il'est créé les comités consultatifs suivants :

Conseil Municipal des Enfants (CME)

Composition : 3 membres élus du Conseil municipal, 6 membres non élus

- Vie associative - Sports

Composition : 5 membres élus du Conseil municipal, 3 membres non élus

- Vie associative - Culture - Patrimoine - Jumelage

Composition : 5 membres élus du Conseil municipal, 5 membres non élus

- Animation du village

Composition : 10 membres élus du Conseil municipal, 4 membres non élus

- Finances

Composition : 5 membres élus du Conseil municipal, 5 membres non élus

- Fleurissement

Composition : 2 membres élus du Conseil municipal, 10 membres non élus

Article 3: Désignation des membres

Le Conseil municipal procède à l'élection des membres des commissions communales et des comités consultatifs.

Résultat de l'élection :

Commission MAPA Comité des FINANCES

Joëlle PEGUET (Présidente) Olivier BOREL

Florence GRATALOUP Jean-Pierre BÉAL

Jean-Pierre BÉAL Jessy CHALANCON

Nicolas BERNE Romain EXBRAYAT

Serge BOUCHUT Cathy MATOS DA SILVA

Emmanuelle BADET Marius CALLET (non élu)

Annie FRIBAULT (non élue)

Suppléants Guy PIÉGAY (non élu)

Jean-Paul PIÉGAY François PLOTTON (non élu)

Jean-Paul VILLIÉ Jean-Claude CRAPART (non élu)

Philippe DAVIN

Laurianne PACALON

Romain EXBRAYAT

Comité VIE ASSOCIATIVE -

CULTURE - PATRIMOINE -

JUMELAGE

Comité FLEURISSEMENTEmmanuelle BADET

Valérie BRUYAS

Pascale CHATELARD

Louis CORNILLON

Patrick DUMAS

Marie LETESSIER (non élu)

Jean-Claude CRAPART (non élu)

Annie POUDEROUX (non élue)

Fabien GENTY (non élu)

Jean-Louis SAVATTEZ (non élu)

Florence GRATALOUP

Jean-Paul PIÉGAY

Christine NÉEL (non élue)

Jean-Paul BERGER (non élu)

Jean-Louis SAVATTEZ (non élu)

Hélène ESCOT (non élue)

Jean-Pierre GILIBERT (non élu)

Marie-Thérèse FALCONNET (non

élue)

Aurélie JOUBERT (non élue)

Irène MIKA (non élue)

Fanny NÉEL (non élue)

Daniel BAYARD (non élu)

Comité VIE ASSOCIATIVE -

CME SPORTS

Céline FAYOLLE Olivier BOREL

Florence GRATALOUP Marion CALLET

Laurianne PACALON Jessy CHALANCON

Marius CALLET (non élu) Patrick DUMAS

Jean-François DEBATISSE (non élu) | Jean-Baptiste GAULTIER

Christine NÉEL (non élue) Céline FLACHON (non élue)

Julienne MUCZYNSKI (non élue)

Marie-Reine DEFAY (non élue)

Hélène ESCOT (non élue)

Claude NAIRABÈZE (non élu)

Guy PIEGAY (non élu)

Comité ANIMATION DU VILLAGE

Jean-Paul PIÉGAY

Romain EXBRAYAT

Clément BERTHET

Nicolas BERNE

Emmanuelle BADET

Florence GRATALOUP

Florence EXBRAYAT

Isabelle COUMERT

Valérie BRUYAS

Alexis BOUCHUT

Grégory FAYOLLE (non élu)

Léa GRATALOUP (non élue)

Jean-Louis SAVATTEZ (non élu)

Anne-Marie CIZERON (non élue)

4, ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS ET ELECTION

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Florence EXBRAYATLe Centre communal d'action sociale (CCAS) constitue l'outil principal des communes pour mettre en

œuvre les solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, il a principalement pour rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées et de soutenir les personnes souffrant de handicap.

Madame Florence EXBRAYAT indique que le CCAS est une compétence obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le CCAS peut être amené à attribuer des aides pour des personnes dans le besoin, sachant que les dossiers sont préalablement étudiés par une assistante sociale, agent du Département. Le CCAS gère également un certain nombre de prestations pour les seniors : repas de fin d'année, colis de noël,

Le conseil d'administration du CCAS décide des orientations et des choix de la politique sociale locale. Le financement est assuré en grande partie par la commune.

Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER aimerait connaitre le budget du CCAS et la façon dont il est élaboré. Madame Florence EXBRAYAT répond que le budget du CCAS s'élève à environ 25 000 £ en fonctionnement et 1 000 € en investissement par an. Il est établi en fonction des besoins connus, sachant que les aides attribuées sont souvent ponctuelles, en réponse à des accidents de la vie. Ce qui n'est pas dépensé au cours d'une année est reporté sur l'exercice budgétaire suivant.

Madame Céline FAYOLLE demande à quoi servent les 1000 € inscrits en investissement. Madame Florence EXBRAYAT répond qu'ils peuvent être utilisés pour des prêts à taux zéro.

Le conseil municipal a été renouvelé à l'occasion des élections municipales du 15 mars 2026. Conformément aux articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-10 du Code de l’action sociale et des familles, il convient :

- de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale (C.C.A.S.) ;

- et d'élire les délégués du conseil municipal.

Le CCAS est un établissement public administratif organisé de la façon suivante : e Un Président : la Maire de la commune

e Un Conseil d'administration : celui-ci est composé à parité d'élus locaux (conseillers municipaux) et de personnes nommées par la Maire, compétentes dans le domaine de l'action sociale.

Madame Florence EXBRAYAT propose de fixer le nombre de membres du conseil d'administration à 10 au total, dont cinq personnes issues du Conseil Municipal (en plus du Maire, Président de droit). L'article R 123-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ».

Le Conseil municipal,

après avoir délibéré, à l'unanimité des membres,

- _ Décide que le Conseil d'administration du CCAS sera composé de 10 membres, dont 5 issus du conseil municipal ;

- Procède à l'élection au scrutin secret des cinq membres du conseil municipal appelés à siéger au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, parmi les listes des candidats présentées :

Liste Florence EXBRAYAT :

- Florence EXBRAYAT

- Pascale CHATELARD

- Louis CORNILLON

- Christiane MARTOURET- Patrick DUMAS

A l'issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins : 27

Nombre de bulletins blancs : O

Nombre de suffrage exprimé : 27

Ont obtenu :

Liste Florence EXTRAYAT : 27 voix

Le Conseil municipal proclame donc élus membres du Conseil d'administration du CCAS : - Florence EXBRAYAT

Pascale CHATELARD

- Louis CORNILLON

- Christiane MARTOURET

- Patrick DUMAS

5, ADMINISTRATION GÉNÉRALE : RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX - CNAS

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Paul VILLIÉ

La commune de Saint-Héand adhère au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS). Association loi 1901, le CNAS constitue un outil précieux pour les responsables des structures locales en leur proposant une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics.

Les statuts de l'association (article 6) prévoient que chaque collectivité adhérente désigne un représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un représentant du collège des

l'association.Ils sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Ils siègent à l'assemblée départementale annuelle et procèdent à l'élection des membres du Conseil d'administration et des membres des bureaux départementaux, fonctions auxquelles ils sont éligibles. IL convient donc de désigner le délégué issu du conseil municipal.

Monsieur Jean-Paul VILLIÉ explique que le CNAS intervient pour les agents de la collectivité et leur famille comme un comité d'entreprise, avec diverses possibilités offertes dans le domaine social (prêts, ..), culturel (billets de spectacle et de cinéma), scolaire (aide de rentrée), touristique (vacances), etc.

Monsieur Jean-Paul VILLIÉ précise qu'il est délégué au CNAS depuis 2 mandats.

Le Conseil municipal,

après avoir délibéré, à l'unanimité des membres,

- Désigne Monsieur Jean-Paul VILLIÉ en tant que délégué local des élus au CNAS.

6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE DE SAINT-HÉAND

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Joëlle PEGUET

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil municipal a été installé le 20 mars dernier. IL convient donc d'élire Les nouveaux délégués de la commune au sein du Conseil d'administration de la maison de retraite de Saint-Héand (établissement public).

Le Conseil municipal procède à l'élection des délégués.

Après un tour de scrutin, et à l'unanimité, sont élus délégués :- Madame Florence EXBRAYAT et Monsieur Serge BOUCHUT en qualité de membres du Conseil d'administration de la Maison de retraite de Saint-Héand.

Madame la Maire informe l'assemblée qu'un premier conseil d'administration se déroulera la semaine prochaine (14 avril} et un second le 28 avril.

7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES DÉLÉGUES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX - SIEL

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Pierre BÉAL

Le SIEL-Territoire d'énergie Loire est une structure publique qui agit dans Les domaines de l'énergie et du numérique dans le département de la Loire. C'est un syndicat mixte ouvert qui regroupe toutes les communes et intercommunalités de la Loire ainsi que le Département. Il'est constitué par : - Une assemblée délibérante : le Comité syndical composé de 343 membres. Celui-ci regroupe un délégué par commune ou par groupement de collectivités, et trois délégués du Département de la Loire, soit 351 délégués.

- Un organe exécutif : le/la Président.e élu.e directement par le Bureau. - Le Bureau syndical composé de 37 membres.

Le SIEL-Territoire d'énergie Loire mutualise des moyens financiers, techniques et humains pour répondre aux besoins de ses adhérents et pour soutenir les collectivités en fonction de leurs ressources. Les collectivités membres du SIEL-Territoire d'énergie Loire délèguent au SIEL-TE certaines de leurs compétences telles que la gestion des réseaux publics d'électricité et de gaz.

Les collectivités membres peuvent adhérer à des compétences optionnelles « à la carte » en fonction de leurs besoins. Les collectivités peuvent ainsi bénéficier d'une expertise technique pour leurs projets tout en conservant leur pouvoir décisionnel.

Propriétaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz sur son périmètre d'intervention, le syndicat contrôle l'activité des concessionnaires Enedis et GRDF. Le SIEL-Territoire d'énergie Loire réalise des travaux d'extension, de renforcement et de dissimulation des réseaux. Le syndicat intervient dans la coordination de groupements de commandes pour l'achat d'électricité, de gaz naturel et de bois-énergie.

Monsieur Jean-Pierre BÉAL indique que la Commune de Saint-Héand est essentiellement concernée par l'éclairage public, les panneaux photovoltaïques et l'achat d'énergie. Il explique que grâce au SIEL, les tarifs du gaz et de l'électricité sont négociés à des prix intéressants pour la commune dans le cadre d'un groupement de commandes.

A la suite des élections municipales et de la désignation des représentants des collectivités, il appartient désormais à chaque commune et collectivité adhérente d'élire ses délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du comité syndical du SIEL-TE, dans un délai d'un mois suivant le renouvellement général de l'organe délibérant.

La commune de Saint-Héand va donc devoir élire son délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical du SIEL - Territoire d'énergie Loire, ainsi qu'un délégué suppléant.

Le Conseil municipal procède à l'élection des délégués.

Après un tour de scrutin, sont élus les délégués de la Commune de Saint-Héand au SIEL-TE Loire suivants par 27 voix pour, O voix contre et O abstention :

- Jean-Pierre BÉAL, délégué titulaire

- Olivier BOREL, délégué suppléant8. MARCHÉS PUBLICS : MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX

D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE L'ÉGLISE, LOT N° 2 - MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE N°1

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Paul VILLIÉ

Madame la Maire explique qu'elle ne participera pas au débat et au vote de cette question.

Elle déclare qu'elle a subi pendant la campagne électorale des attaques sur les réseaux sociaux concernant l'attribution par la commune de Saint-Héand de deux marchés publics à l'entreprise d'aménagement paysager PEGUET PAYSAGE.

Madame la Maire tenait à rappeler que pour le marché de requalification du centre bourg, lors de la première procédure d'appel d'offres, la commune n'avait réceptionné qu'une seule offre, celle de I ‘entreprise PEGUET PAYSAGE. La commune avait décidé de déclarer sans suite l'appel d'offres et de relancer une nouvelle consultation, dans l'objectif d'obtenir plusieurs offres.

La commune avait alors reçu 3 offres ; celle de l'entreprise PEGUET PAYSAGE a été jugée comme étant largement la mieux-disante au regard de critères d'attribution (valeur technique et prix) et à ce titre a été retenue, en toute transparence.

Madame la Maire rappelle également qu'elle n'a pas participé à la procédure d'attribution de ce marché.

Madame la Maire et Monsieur Jean-Paul PIEGAY quittent la salle.

Monsieur Jean-Paul VILLIÉ informe l'assemblée que le choix des entreprises pour les travaux de requalification du centre bourg, construction d'une salle polyvalente et divers aménagements paysagers sise 10 rue Pierre Angénieux (décomposés en 15 lots) a été délibéré et attribué par le conseil municipal en séances du 21 janvier 2025 et du 4 mars 2025. Les travaux ont débuté le 18 février 2025

conformément au planning établi par le Maître d'œuvre. En cours d'exécution, des modifications sont apparues nécessaires

Concernant le lot n° 2 : Espaces verts - mobilier - serrurerie

Le devis de l'entreprise PEGUET Paysages transmis par le maître d'œuvre prévoit une plus-value de 7 356,79 € HT. Il a pour objet Les adaptations techniques suivantes :

- Modification du nombre de potelets empêchant le stationnement

- Création de massifs à la place de surfaces engazonnées pour en limiter l'entretien

- Fourniture de supports pour Les coffrets du SIEL afin d'en faciliter l'accès

- Ajout de butes roues bois et de ganivelles afin de préserver les massifs des circulations

automobiles et piétonnes

- Fourniture de systèmes d'amovibilité sur certains potelets

- Fourniture et pose d'une fontaine en remplacement de l’ancienne fontaine publique qui a été

déposée dans le cadre des travaux

- Plantation d'arbres supplémentaires

- Nettoyage et reprise de surfaces engazonnées suite à la mise en service du site

En contrepartie, certaines surfaces ont été revues à la baisse afin de réaliser des économies : - Ajustement des linéaires de garde-corps en supprimant des retours non nécessaires

- Conservation de certaines mains courantes repeintes plutôt que remplacées

- Suppression des cadres - Suppression de cadres métalliques sur la pergola

Le montant total du marché est par conséquent porté de 110 540,21 € HT à 117 897,00 € HT. Cette plus- value représente une augmentation de 6,7 % par rapport au montant initial du marché.

En vertu de l'article R 2194-7 du Code de la commande publique, un marché public peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.Le Conseil municipal,

après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Approuve les modifications en cours d'exécution, proposées pour le Lot n° 2 telles que présentées ci-dessus ;

-_ Autorise Le représentant de Madame la Maire à signer la modification correspondante et toutes

les pièces afférentes ;

-_ Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, opération 133.

9. RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Joëlle PEGUET

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés, supprimés ou modifiés par l'organe délibérant de la collectivité.

ILappartient donc au conseil municipal, compte tenu :

- des nécessités de service,

- des évolutions intervenant dans la carrière des agents,

- des mouvements de personnel,

de modifier le tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs ci-dessous comprend les propositions de postes créés (en vert) et de postes supprimés (en rouge) :

Cadre d'emploi] N° Grade Durée | délib créant date DCM

catégorie ordre

1 |DGS 35h |DGS 23/11/2001

2 |Attaché principal 35h 19/07/2013

A Attaché . territoriaux 3 |Attaché principal 35h 01/04/2025

4 | Rédacteur ppal 2°" classe [35h | Assistante DGS |16/07/2019

5 |Rédacteur 35h 24/09/2012

6 [Adjoint administratif ppall 354 |Recp Urba [20/09/2012 1% classe

7 di administratif ppal| 28h |Resp. Accueil [25/01/2022 classe

8 ae PPall35h |Agentaccueil [23/09/2025

Adjoints Adjoint administratif ppal © [administratifs 9 ne ee PP&|35h |Comptable |16/07/2009

territoriaux Adjoint administratif ppal Gestionnaire 10 neue 35h | 25/01/2022

11 | Adjoint administratif 35h [Chargé |14/1271995 communication

12 | Adjoint administratif 35h [Agent 23/09/2075 accueil/APCego

13 | Technicien ppal 1°" classe 35h 16/07/2019

Technicien -

14 | Technicien ppal 2°" classe 35h |DST 10/11/2020

15 | Agent de maîtrise principal 35h 23/06/2000 Agents de A T nn gent ST maftrise 16 | Agent de maîtrise 35h voirie/station 25/06/2004

erritoriaux nu

17 | Agent de maîtrise 35h Chef EQUIPE | 18/07/2017 maintenance

18 | Adjoint technique ppal 1% classe! 35h Agent 21/07/2015 Voirie/Station

.. . re Chef équipe 19 | Adjoint technique ppal 1% classe | 35 h espaces verts 21/07/2015

20 [Adjoint technique ppal 2% {354 l'agent Voirie [18/07/2017 classe

2 Adjoint technique ppal 2% 35h 05/04/2022 classe

22 | Adjoint technique 35h |Agentcrèche |15/12/2020

. Agent 23 | Adjoint technique 19h d'entretien 23/09/2025

Adjoints 24 | Adjoint technique 35h | Agent EV 29/06/2001 techniques R LE

territoriaux 25 |Adjoint technique 35h EPPONS 26/03/2009 entretien

. Agent 26 |Adjoint technique 20h d'entretien 31/05/2002

. . Agent 27 | Adjoint technique 35h d'entretien 28/06/2002

28 | Adjoint technique 35h 28/06/2002

. Agent 29 | Adjoint technique 29h30 | LE tretien 07/11/2023

. Agent 30 | Adjoint technique 27h d'entretien 24/09/2024

31 |Adjoint technique 35h Agent EV 16/07/2019

Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

32 | Agent spécialisé des écoles 29h |ATSEM 05/04/2022 maternelles principal 1% classe

Agent spécialisé des écoles

33 | maternelles principal 2°"< 29h ATSEM 05/04/2022

classeAuxiliaire de puériculture de Paie 34 35h Directrice 29/09/2009 classe normale JDE

Auxiliaire Auxiliaire de puériculture de puéricultrice 35 P 28h Aux. Puéri. [28/06/2022 classe normale

36 Auxiliaire de puériculture de 19h Aux. Puéri.… [01/04/2025 classe normale

Directrice Educateur 37 | Educateur de jeunes enfants 35h JDE 19/07/2016

jeunes enfants 38 | Educateur de jeunes enfants 35h DE 23/09/2025

d'emploi/ à Grade Durée | délib créant date DCM SaCes ordre catégorie

40 |Adioint d'animation principal} ;; 4 36 | arsem 05/04/2022 2°" classe

4 Adjoint d'animation principal 28h Accompagnant 22/06/2021 ire classe petit enfance

42 Adjoint d'animation principal 26h30 Accompagnant 23/09/2025 25e classe petit enfance

bc qe We Accompagnant Agent 43 | Adjoint d'animation 35h petitenfance 24/10/2012

d'animation | 44 | Adjoint d'animation 28h |ACCOmpagnant| 3/60/2025 etit enfance

45 | Adjoint d'animation 6h30 |Animateur 18/09/2018 Périscolaire

46 | Adjoint d'animation 13h30 [Animateur 38/09/2018 Périscolaire

3 1

47 | Adjoint d'animation 13h15 | Animateur 23/09/2025 | Périscolaire |

48 | Adjoint d'animation 10h45 |Animateur |23,/00/2025 Périscolaire

49 | Adjoint d'animation 7h Animateur |23/09/2025 | Périscolaire |

Filière Culturelle

Cadre N°

d'emploi/ Grade Durée | délib créant | date DCM 5 ordre catégorie

sû | ASBNES territoriaux du 35h | Médiathèque | 21/07/2020 patrimoineVu la dernière mise à jour du tableau des effectifs opérée par délibération du 23 septembre 2025, Après avoir saisi l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Loire,

Madame la Maire propose, avec effet au 9 avril 2026 de:

- Créer Le poste suivant :

o Animateur territorial à temps complet

- Supprimer le poste suivant :

o Adjoint territorial d'animation à temps non complet 28 h

Le Conseil Municipal,

après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Approuve la création et suppression des postes telles que présentées dans la liste ci-dessus ; - Valide la mise à jour du tableau des effectifs de la commune de Saint-Héand en conséquence.

10. DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS : CONDITIONS D’EXERCICE ET CRÉDITS OUVERTS

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Paul VILLIÉ

Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives, et il s'agit d'une dépense obligatoire pour les collectivités.

Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit, à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'obligation pour le conseil municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à La formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que, pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune (et non des indemnités effectives de ceux-ci). Pour la commune de Saint-Héand, ce calcul conduit à un minimum de 2 000 £€/an, somme inscrite au budget primitif 2026.

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 (relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique), l'ensemble des communes sont en outre dans l'obligation d'organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d'une délégation, au cours de la première année de mandat. Les articles L 2123-12 et L 3123-10 imposent qu'un tableau récapitulant Les actions de formation des élus financées par la commune soit annexé au compte financier unique et qu’il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil.

La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisateur dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne mentionne pas précisément de durée minimale de formation. Néanmoins, il résulte des dispositions légales que chaque conseiller a droit à 24 jours de formation par mandat, sans que cela ne puisse être une durée maximum. L'article L 2123-13 dispose que « les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation » fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

L'article L 2123-14 énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement » et que « les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure ».

Enfin, indépendamment de toutes ces dispositions, la loi n° 2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a par ailleurs créé un Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit de l'ensemble des élus locaux, dont la gestion a été confiée à la Caisse des Dépôts etConsignations. Les élus acquièrent ainsi 20 heures de droits à la formation par année de mandat, qu'ils soient indemnisés ou non. Le dispositif est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus et dont le taux est fixé par décret (à ce jour 1 %). Les collectivités n'ont donc aucune mesure à prendre s'agissant de ce volet spécifique de la formation des élus. Pour revenir sur Le volet de la formation adaptée aux fonctions des élus hors DIF, il appartient donc au conseil municipal de fixer Les orientations de formation et le budget consacré.

Madame la Maire propose les orientations suivantes :

- la formation sera conçue comme un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite de l'action de l'équipe municipale

- la formation pourrait être, dans un premier temps, axée vers des thématiques générales (statut de l'élu, environnement des collectivités locales, action publique locale, budget et finances, état-civil, cimetière, urbanisme, marchés publics, etc.) puis, dans un deuxième temps, axée vers des besoins plus individuels (par exemple la prise de parole en public)

- seront privilégiées les formations proposées par l'Association des Maires de France (AMF42) qui, tout en proposant un programme complet, sont gratuites et organisées à proximité de Saint-Héand

- dans le cas où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation.

-__ Budget consacré : 2 000 € par an

Monsieur Jean-Paul VILLIÉ déclare que ce droit à la formation a été peu ou pas utilisé lors des mandats précédents.

Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER souhaïite savoir comment il faut faire pour s'inscrire ? Monsieur Jean-Paul VILLIÉ répond qu'il est nécessaire de passer par la mairie et Christine LHERMET. Monsieur Jean-Paul VILLIÉ explique qu'il y a aussi la possibilité d'organiser des formations collectives avec un intervenant sur un sujet précis. Les élus doivent faire remonter les besoins.

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-16 et R 2123-12 à R 2123-22-1D du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Le Conseil municipal,

après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Approuve les orientations données au droit à la formation telles que présentées ci-dessus ; - _ Fixele budget annuel global alloué à la formation des élus à 2 000 € avec possibilité de l'étendre à

- 3 000 € sur les exercices suivants ;

- Précise que les crédits sont inscrits au budget communal chapitre 65 ; - Charge Madame la Maire de mettre en œuvre l'ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

11. RÉSEAUX - SIEL : RÉNOVATION ARMOIRE AV CHEMIN DU GRAND MEYRIEUX (OP 30862)

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Pierre BÉAL

Monsieur Jean-Pierre BÉAL expose au conseil municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de rénovation de l'armoire d'alimentation électrique AV chemin du Grand Meyrieux.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son

Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire (SIEL) - Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement - Coût du projet :

rent HT % - Prix Participation | Participation

Détail | p des travaux unitaire commune SEM

Rénovation armoire AV chemin du 817 € 81% 662€ O0 €

Grand Meyrieux

TOTAL 817 € 662 € 0 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP12.

Le Conseil municipal,

avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de « rénovation de l'armoire AV chemin du Grand Meyrieux » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera souris à Madame la Maire pour information avant exécution :

- Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Étienne Métropole ;

— Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté :

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué :

o Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 € en une

fois

o Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à

20 000 € : eu deux fois, avec un premier versement d'acompte équivalent à 40 % du

montant de fonds de concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de

l'acompte du SIEL-TE à l'entreprise ; et Le solde à la fin des travaux.

Le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l'Ordre de Service Travaux

faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai :

- Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 ans :

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

#% QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jean-Pierre BÉAL informe l'assemblée qu'ENEDIS modernise le réseau électrique de la commune et mène actuellement des travaux consistant à rééquilibrer une partie du réseau haute tension en créant un certain nombre de postes en divers endroits et en enfouissant les lignes. Au total, six

kilomètres de voiries métropolitaines et communales sont concernés. Monsieur Jean-Pierre BÉAL déclare ne pas être satisfait de la qualité de travaux qui ont été confiés par SEM à l'entreprise Mancipoz TP.

Madame Cathy MATOS DA SILVA souhaite savoir si la commune récupère la TVA.

Madame la Maire donne la parole à Laurent RICHARD qui explique que les communes ne récupèrent qu'une partie de la TVA, uniquement sur les investissements via le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).Madame la Maire informe le conseil qu’une réunion « agents - élus » se déroulera mardi 19 mai 2026 à 18h30. Une réunion de préparation est programmée mardi 21 avril 2026 à 15h en mairie.

Madame la Maire donne les dates des prochaines séances du Conseil municipal :

- 21 mai 2026

- 18 juin 2026

- 16 juillet 2026

Monsieur Louis Cornillon souhaite faire deux observations :

- Il serait pertinent de retirer le panonceau qui indique la boulangerie Favard fermée depuis plusieurs mois.

- Le drapeau européen est absent du fronton de la mairie, il serait opportun de le remettre.

Monsieur Patrick DUMAS a bien noté que les conseillers municipaux peuvent participer au bureau des adjoints mais qu'ils doivent s'organiser pour cela. Il souhaîte savoir si l'ordre du jour peut être diffusé à l'avance.

Monsieur Jean-Paul VILLIÉ répond que ce n'est matériellement pas possible aujourd'hui, mais qu'une réflexion est en cours sur Le partage d'informations et de documents avec les conseillers municipaux.

Monsieur Jean-Pierre BÉAL explique à l'assemblée que la Gendarmerie était présente mardi dernier en bas de la place de l'Eglise car des ossements ont été découverts dans le cadre des travaux réalisés Boulevard Ravel de Malval pour l'électrification de l'ancienne Cure. Il faut savoir que l'ancien cimetière de la commune était implanté sur l'actuelle place de l'Église.

Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER aimerait savoir si Saint-Héand a la possibilité de bénéficier du service Vélivert. Une station pourrait être installée en bas de la place del Église, sur l'emplacement des anciennes toilettes, ou au minimum un parking pour vélos.

Madame la Maire conclue la séance en rappelant que les élèves du BTS Aménagements paysagers du Lycée Montravel sont venus en mairie mardi 7 avril pour restituer le diagnostic réalisé sur la gestion des haies en bord de route.

& L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 22 h O1

Procès-verbal approuvé en séance du 21 mai 2026

Signature du président de séance Signature du secrétaire de séance La Maire, Romain EXBRAYAT

Joëlle PEGUET

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