Procès Verbal - Proces verbal du CM du 18 juin 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 18 juin 2026 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Saint-Héand. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 18 juin 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Industrie, 4 te

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2° Saint CONSEIL MUNICIPAL - PROCÈS-VERBAL

| Héand SÉANCE DU 18 JUIN 2026 À 20 H 00

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Le Conseil Municipal de SAINT-HÉAND s’est réuni le jeudi 18 juin 2026 à 20 h OO, sous la présidence de Madame Joëlle PEGUET.

Nombre de conseillers en exercice: 27

Quorum : 14

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 26

Étaient Présents: Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Olivier BOREL, Madame Céline FAYOLLE, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Emmanuelle BADET, Monsieur Louis CORNILLON, Monsieur Philippe DAVIN, Monsieur Patrick DUMAS, Madame Christiane MARTOURET, Madame Isabelle COUMERT, Madame Valérie BRUYAS, Madame Jessy CHALANCON, Madame Marion CALLET, Madame Laurianne PACALON, Madame Mélanie PECOUL, Madame Cathy MATOS DA SILVA, Monsieur Clément BERTHET.

Absents: Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Monsieur Serge BOUCHUT, Madame Pascale CHATELARD, Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER, Monsieur Nicolas BERNE, Monsieur Romain EXBRAYAT, Monsieur Alexis BOUCHUT.

Procurations: Monsieur Jean-Paul VILLIÉ à Madame Joëlle PEGUET, Monsieur Serge BOUCHUT à Madame Christiane MARTOURET, Madame Pascale CHATELARD à Monsieur Patrick DUMAS, Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER à Monsieur Olivier BOREL, Monsieur Nicolas BERNE à Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Monsieur Romain EXBRAYAT à Madame Emmanuelle BADET.

Madame Jessy CHALANCON a été désignée secrétaire de séance.

Assistant également : Monsieur Laurent RICHARD, DGS.

A l'ouverture de la séance, Madame la Maire comptabilise 20 conseillers présents et 6 pouvoirs, ce qui

porte à 26 le nombre de votants.

Madame Jessy CHALANCON est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du

21 mai dernier.

L'assemblée délibérante, à l'unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 21 mai 2026

ILest ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.% DÉLIBÉRATIONS

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AUPRÈS DES INSTANCES DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE CHARGÉES DE LA COMPÉTENCE GEMAPI

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Joëlle PEGUET

Depuis 2018, Saint-Étienne Métropole (SEM) porte l'ensemble des outils de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

Ces outils font l'objet d'échanges réguliers au sein de Comité de Pilotage (COPIL), regroupant l'ensemble

des acteurs ayant un intérêt pour la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des

inondations à l'échelle des bassins versants du Furan, de l'Ondaine et du Lizeron.

Afin de faciliter les travaux du comité de pilotage, SEM demande aux communes de la métropole de

désigner, en plus du maire de la commune, un représentant qui sera invité à assister aux réunions et

Comités de pilotage sur ces thématiques.

Par application de l'article L'2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Madame Christiane MARTOURET présente sa candidature.

Elle explique que la commune de Saint-Héand est essentiellement concernée par le Malval qui se jette dans

le Furan.

Résultat du vote :

Nombre de votants 26

Nombre de suffrages exprimés 26

Abstentions 0

Majorité absolue 13

Madame Christiane MARTOURET 26

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Désigne Madame Christiane MARTOURET en tant que représentante de la commune de

Saint-Héand au sein des instances de Saint-Étienne Métropole chargées de la Gestion des

Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CESSION DE LA LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS DE 4E CATÉGORIE (LICENCE IV)

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Joëlle PEGUET

La licence IV (licence de débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie) permet la vente de

l'ensemble des boissons dont la consommation est autorisée par la réglementation en vigueur. Son

régime juridique est fixé par le Code de la santé publique, notamment aux articles L. 3331-1 et suivants

et L. 3332-î et suivants.

Ên cas de carence où d'insuffisance de l'initiative privée, les communes peuvent, dans les conditions

prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la santé publique, acquérir et

HÉDRRRAdétenir une licence IV afin de favoriser le maintien ou le développement de services de proximité

répondant aux besoins de la population.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Héand a acquis, en 2022, la licence IV exploitée jusqu'alors par Le restaurant l'histoire sans faim, lequel a cessé son activité le 31 décembre 2021. Cette acquisition visait à préserver la possibilité d'une réouverture d'un établissement de restauration ou de débit de boissons sur le territoire communal.

Toutefois, aucun projet d'exploitation n'a pu être concrétisé depuis cette date. Or, conformément aux dispositions du Code de la santé publique, un débit de boissons de 4e catégorie qui cesse d'exister pendant plus de cinq ans est réputé supprimé, entraînant la disparition des droits attachés à la licence.

En l'absence de réactivation de celle-ci avant Le 31 décembre 2026, la licence détenue par la commune serait susceptible de perdre toute valeur patrimoniale. Dans ces conditions, il apparaît opportun de procéder à sa cession afin de préserver Les intérêts financiers de la commune.

Madame la Maire explique que la Commune a reçu une offre d'achat d'un montant de 6 500 Æ, dans le cadre d'une vente aux enchères qui s'est déroulée le 2 juin 2026. Elle propose de céder La Licence IV à ce prix, sachant qu'elle a été achetée en 2022 par la Commune au prix de 8 000 €.

Madame Laurianne PACALON déclare qu'un professionnel installé à l’Étrat a récemment acheté une licence IV au prix de 12 000 €.

Madame la Maire répond que la date d'expiration de la Licence au 31 décembre 2026 ne permettait pas de la vendre à un prix supérieur, car l'acquéreur devra la réactiver rapidement. Monsieur Patrick DUMAS souhaite savoir si la licence IV n'aurait pas pu être activée de manière temporaire. Madame la Maire explique que cela n'est pas possible, car la licence IV est attachée à une personne physique et à un débit de boisson, à un local. L'exploitant de la licence doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d'exploitation.

Madame Jessy CHALANCON demande pour quelle raison la mairie ne s’est pas servie de la licence IV lors des fêtes de village.

Madame la Maire confirme à nouveau que cette utilisation ponctuelle par la mairie, sous forme de buvette, n'est pas autorisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants et L. 3332-1 et suivants ;

Considérant que la commune est propriétaire d'une licence de débit de boissons de 4e catégorie acquise en 2022 ;

Considérant que cette licence n'est plus exploitée depuis le 31 décembre 2021;

Considérant qu'aucun projet communal ne justifie aujourd'hui son maintien dans le patrimoine communal ;

Considérant l'intérêt pour la commune de valoriser cet actif avant l'expiration du délai prévu par le Code de la santé publique :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

Article 1:

D'approuver la cession de la licence de débit de boissons de 4e catégorie (Licence IV) appartenant à la commune au prix de 6 500 €, montant duquel il faudra retirer Les frais de vente qui s'élèvent à 6% TTC.

3

RAREArticle 2 :

D'autoriser Madame la Maire à signer tout document, acte ou convention nécessaire à la réalisation de

cette cession ainsi qu'à accomplir l'ensemble des formalités administratives requises auprès des autorités

compétentes.

Article 3 :

De préciser que le produit de la cession sera inscrit au budget communal à l'article 775.

3. VOIRIE: ACQUISITION DE PARTIES DE PARCELLES EN VUE DE L'ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL N° 75 - LA SAPINE

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Pierre BÉAL

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit Les chemins ruraux de la manière suivante :

« Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

pas êté classés comme voies communales. »

Ainsi, il est important de noter que Le chemin rural fait partie du domaine privé de la commune, même

s'il est ouvert à la circulation du public. C'est une différence fondamentale avec Les voies communales

(rues, routes communales), qui relèvent du domaine public communal. Parce qu'il appartient au dornaine

privé, la commune peut vendre un chemin rural, ou procéder à son échange, voire le supprimer sous

certaines conditions. À l'inverse, une voie du domaine public doit généralement être déclassée avant toute cession.

Dans le cadre de l'entretien et de l'amélioration du réseau des chemins ruraux, la commune de

Saint-Héand souhaite procéder à l'élargissement du chemin rural n° 75 situé à La Sapine. Ce chemin

présente aujourd'hui des contraintes de circulation et de sécurité pour Les usagers, en raison d'un gabarit

insuffisant nécessitant une emprise plus importante.

Par ailleurs, la rénovation future d'une grange située à proximité ainsi que la mise en vente de la maison

d'habitation existante sont susceptibles d'augmenter significativement le flux de circulation. IL est

également nécessaire de garantir l'accessibilité et Le passage des engins de secours dans des conditions

satisfaisantes de sécurité.

Afin de répondre à ces enjeux, il est envisagé l'acquisition d'une emprise foncière appartenant au

propriétaire concerné, permettant de réaliser l'élargissement du chemin.

Le propriétaire a sollicité la commune en ce sens. La commune a donné un accord de principe pour une

cession des surfaces nécessaires à l'euro symbolique. Il est précisé que les frais liés à cette opération

(géomètre, notaire) ainsi que les travaux d'aménagement seront intégralement pris en charge par Le

propriétaire concerné.

Un tableau récapitulatif des parties de parcelles concernées est présenté ci-après :

NOMS DES PROPRIÉTAIRES PARCELLES SUPERFICIE

Monsieur Guy RAPHARD Partie de la parcelle cadastrée | 290 m2

section BP n° 152

Monsieur Guy RAPHARD Partie de la parcelle cadastrée | 40 m°

section BP n° 150

ILest précisé qu'après réalisation des aménagements nécessaires à l'élargissement du chemin, les parties

des parcelles acquises seront intégrées d'office dans Le domaine public communal.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment Les dispositions relatives aux chemins ruraux, Considérant la nécessité d'améliorer la circulation et la sécurité sur Le chemin rural n°75 situé à La Sapine, Considérant que l'élargissement de ce chemin nécessite l'acquisition de parties de parcelles, Considérant la demande du propriétaire annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-__ Approuve l'acquisition de parties de parcelles, à prendre sur des parcelles de plus grande étendue telles qu'elles viennent d'être présentées, nécessaires à l'élargissement du chemin rural N° 75 situé à La Sapine,

- Précise que cette acquisition se fera à l'euro symbolique,

-_ Dit que l'ensemble des frais afférents à cette opération sera intégralement pris en charge par le propriétaire concerné,

- Dit que Les travaux d'aménagement et d'élargissement du chemin rural seront entièrement réalisés et financés par Le propriétaire concerné,

- Dit que les actes de vente seront établis en l'étude de Maître Norbert LETESSIER, notaire à Saint-Héand,

-__ Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente et l'actes notarié à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition.

4. VOIRIE : ACQUISITION DE PARTIES DE PARCELLES EN VUE DE L'ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL N° 23 À ALBIGNEUX

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Pierre BÉAL

Dans le cadre de l'entretien et de l'amélioration du réseau des chemins ruraux, la commune de Saint-Héand souhaite procéder à l'élargissement du chemin rural N° 23 situé à Albigneux.

Ce chemin présente aujourd'hui des contraintes de circulation notamment en matière de sécurité pour les usagers et de passage des engins agricoles dont le gabarit nécessite une emprise plus importante.

Afin de remédier à cette situation, il est envisagé d'acquérir trois emprises foncières issues de parcelles riveraines, permettant d'assurer un élargissement adapté du chemin.

Les propriétaires concernés ont donné leur accord de principe pour la cession des surfaces nécessaires, à l'euro symbolique. IL est précisé que l'ensemble des frais liés à cette opération, frais de géomètre, de notaire ainsi que Les travaux d'aménagement sera intégralement pris en charge par la commune.

Un tableau récapitulatif des parties de parcelles à acquérir est présenté ci-après :

NOMS DES PROPRIÉTAIRES PARCELLES SUPERFICIE Madame et Monsieur Patricia et | Partie de la parcelle cadastrée 109 m? Bruno RUD section BK n° 106

Madame Gisèle GRATALOUP | Partie de la parcelle cadastrée 65 m?

section BK n° 123

Madame et Monsieur Yvonne et | Partie de la parcelle cadastrée 130 m’

Armand PAILLEUX section BI n° 9

IL est précisé qu'après réalisation des aménagements nécessaires à l'élargissement du chemin, Les parties des parcelles acquises seront intégrées d'office dans le domaine public communal.

SREMonsieur Jean-Pierre BÉAL précise que le chemin est bordé de haies. Son élargissement devra donc être réalisé par les services de la commune en protégeant les haies autant que possible.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives aux chemins ruraux,

Vu l'accord des propriétaires concernés,

Considérant la nécessité d'améliorer la circulation et la sécurité sur le chemin rural N° 23 situé à Albigneux,

Considérant que l'élargissement de ce chemin nécessite l'acquisition de parties des parcelles riveraines,

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Approuveles acquisitions de trois parties de parcelles, à prendre sur des parcelles de plus grande

étendue telles qu'elles viennent d'être présentées, nécessaires à l'élargissement du chemin rural

N° 23 situé à Albigneux, ainsi que les compromis de vente à intervenir,

- _ Précise que ces acquisitions se feront à l'euro symbolique,

- Dit que l'ensemble des frais afférents à ces acquisitions sera intégralement pris en charge par La

commune et sont prévus au budget communal,

- Dit que les travaux d'aménagement et d'élargissement du chemin rural seront entièrement

réalisés et financés par la commune,

-__ Dit que les actes de vente seront établis en l'étude de Maître Norbert LETESSIER, notaire à Saint-

Héand,

- Autorise Madame la Maire, où son représentant, à signer les compromis de vente et Les actes

notariés à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à ces acquisitions.

5. URBANISME : CHEMIN COMMUNAL RUE ALPHONSE DAUDET - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL EN VUE DE SA CESSION ET ORGANISATION DE L'ENQGUETE PUBLIQUE

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Jean-Pierre BÉAL

La commune est propriétaire d’un chemin situé Rue Alphonse Daudet à Saint-Héand, constituant une

dépendance du domaine public routier communal, actuellement non cadastrée. Une emprise d’une

superficie d'environ 40 m2 non revêtue d'enrobé et ne faisant l'objet d'aucun entretien particulier par la

commune, constitue l'extrémité de l'impasse précitée.

Un riverain, propriétaire des parcelles cadastrées section BA n° 71 et 74, situées de part et d'autre de cette

emprise, a sollicité son acquisition afin d'assurer une continuité foncière entre ses propriétés.

Considérant que cette partie du chemin communal - rue Alphonse Daudet fait l'objet d'un usage limité

par le public, il est envisagé de procéder à sa cession.

Préalablement à toute cession, l'emprise concernée devra faire l'objet :

- d'un déclassement du domaine public routier communal afin d'être incorporé au domaine privé

communal,

- d'une délimitation par un géomètre expert et une régularisation cadastrale préalable.

De plus, il est précisé que cette opération étant susceptible de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie l'organisation d'une enquête publique préalable au déclassement

est requise en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière.L'enquête publique préalable nécessaire sera organisée de manière conjointe avec celle portant sur le

dossier de désaffectation d'une partie du chemin rural n° 24 situé lieu-dit La Granjasse, approuvé par Le

conseil municipal Le 24 octobre 2024. Les frais de l'enquête publique seront répartis à parts égales entre

les acquéreurs.

Monsieur Louis CORNILLON n'est pas favorable à cette procédure de déclassement. Il pense que la commune

n'a rien à gagner dans cette affaire, et qu'il est souhaitable de laisser les choses en l'état. Il craint que cette

décision entraine des problèmes de voisinage.

Monsieur Philippe DAVIN souhaite savoir si l'autre propriétaire concerné est hostile à cette vente.

Monsieur Louis CORNILLON répond que c'est le cas.

Monsieur Jean-Pierre BÉAL informe l'assemblée que l'autre propriétaire a adressé un courrier à la Commune pour demander une servitude de passage en cas de vente du terrain.

Madame Céline FAYOLLE rappelle la question posée lors de la précédente séance du conseil municipal : qui

va payer les frais de cette procédure ?

Monsieur Jean-Pierre BÉAL explique que deux enquêtes publiques vont être menées simultanément :une pour la rue Alphonse Daudet, l'autre pour La Granjasse. Elles coûteront au total 2 000 €, somme qui sera avancée par la commune. Au final, ce sont les acquéreurs qui supporteront les frais de l'enquête publique, à raison de 1000 € par dossier. Mais s'il n'y a pas d'acquéreur, les frais resteront à la charge de la commune.

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-3 et R.141-4 à R. 141-10 ;

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, avec 17 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions,

- _ Décide d'engager la procédure de déclassement d'une emprise d'environ 40 m* située au fond de

la rue Alphonse Daudet, appartenant au domaine public routier communal,

- _ Décide de prescrire, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, l'organisation

d'une enquête publique préalable au déclassement de cette emprise,

- Autorise Madame la Maire à constituer le dossier d'enquête publique et à accomplir toutes Les

formalités nécessaires à son organisation et à son déroulement,

- _ Précise qu'à l'issue de l'enquête publique, le Conseil municipal sera appelé à se prononcer :

° sur Le déclassement définitif de l'emprise concernée ;

° sur son incorporation au domaine privé communal ;

° puis sur sa cession au propriétaire riverain selon les conditions qui seront alors soumises à

l'assemblée délibérante.

- Précise que dans le cadre de la cession ultérieure à intervenir, les frais de géomètre,

d'établissement du document d'arpentage, d'enquête publique et d'acte seront à la charge de

l'acquéreur.

6. CULTURE : CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT LE 25 SEPTEMBRE 2026 DANS

LE CADRE DU RHINO FESTIVAL

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Emmanuelle BADET

Festival itinérant proposant une programmation éclectique mêlant jazz, blues, soul et rock, Rhino Jazz a

lieu chaque année à l'automne et programme plus de 40 concerts sur une trentaine de communes

partenaires dans la Loire et Le Rhône.

Pour sa toute première participation au Festival international de Jazz “Rhino Festival”, la Commune de

Saint-Héand accueillera l'artiste Nicolle Rochelle en concert le 25 septembre 2026 dans la salle Bouthieu.

SRELes dépenses liées à cet évènement sont estimées à 6 963 € selon le budget prévisionnel élaboré par le

Rhino Jazz. La Commune s'engage à prendre en charge la moitié des dépenses. Les recettes de la

billetterie seront également réparties à 50/50 avec Le Rhino Jazz.

Madame Céline FAYOLLE souhaite savoir si les recettes ont été évaluées.

Monsieur Olivier BOREL répond que la recette des entrées devrait s'élever à environ 4 500 Æ si la salle est

pleine {200 places), le prix des billets étant fixé à 25 € en tarif plein et 20 € en tarif réduit. Les recettes sont

elles aussi réparties à 50/50. Au final, entre les recettes et les dépenses, il devrait donc rester un peu plus de

1000 € à la charge de la commune, sachant que la salle Bouthieu est mise à disposition gratuitement.

Madame Emmanuelle BADET précise que la buvette sera tenue par Rhino Jazz, la commune ne souhaitant

pas prendre le risque de la confier à une association locale pour une première édition.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-__ Approuver la convention à conclure avec le Festival international de [azz “Rhino Festival” pour

l'organisation en coproduction du concert de l'artiste Nicolle and Dimes ;

- Autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à cette

opération.

7. CULTURE : SUBVENTION À L'ASSOCIATION ESPACE MUSICAL SAINT-HÉAND / LA GIMOND - ANNÉE 2026

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Emmanuelle BADET

En application de la convention pour le développement musical approuvée par délibération en date du

15 décembre 2004, il y a lieu de voter la subvention annuelle à allouer à l'association espace musical

Saint-Héand / la Gimond correspondant à l'année scolaire 2025 - 2026, à verser en 2026.

Les règles d'attribution de 2017 convenues entre les dirigeants de l'école de musique et la commune ont

été revues l’année dernière, et la subvention de fonctionnement se décompose de La manière suivante :

17 Forfait pour l'école : 5 500,00 €

2/ Subvention par enfant musicien héandais : 104,00 €

3/ Aide spécifique pour la classe d'orchestre :

Aide pour une heure par semaine 44,35 €

4/ Enseignement dans les écoles :

2 h pour chaque école par semaine, aide pour une heure 44,35 €

5/ Frais de direction

4 h par semaine, aide pour une heure 44,35 €

Pour l'année 2026, 50 enfants héandais sont inscrits à l'école de musique.Le montant de la subvention au titre de l'année 2026 se calculerait donc ainsi :

Nombre Prix unitaire Total

Forfait pour l'école 1 5500€ 5 500,00 €

Subvention par enfant héandais 50 104 € 5 200,00 €

Classe d'orchestre 1h/ semaine 44,35 € 1507,90 € 34 semaines

{année 2025 /

2026)

Enseignement dans les écoles 4h / sernaine / 44,35 € 6 031,60 €

34 semaines

{année 2025 /

2026)

Frais de direction 4h / semaine / 44,35 € 6 031,60 €

34 semaines

{année 2025 /

2026)

Total 2427110 €

Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'allouer une subvention annuelle à l'association espace musical Saint-Héand / La Gimond d'un montant de 24 271,10 € en 2026.

Madame la Maire propose également au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l'association espace musical Saint-Héand / La Gimond d’un montant de 1 491,25 € pour l'intervention de deux groupes de musique (Saint-Patrick et barbecue musical).

Madame Christiane MARTOURET déclare que le montant de la subvention est très élevé par rapport à celle versée à d’autres associations. Elle aimerait savoir combien d'élèves ne sont pas héandais et si d'autres communes apporte une aide financière.

Madame Emmanuelle BADET répond que la commune de La Gimond contribue financièrement puisqu'il s'agit de l'école de musique Saint-Héand - La Gimond. Elle précise que cette activité coûte cher parce que c'est une vraie école de musique, avec des professeurs diplômés et des cours individuels. Elle indique également que l'harmonie ne fait pas partie de l'école de musique.

Madame la Maire explique qu'il s'agit d'un choix politique fort. Si la commune ne donne pas cette subvention, alors le coût pour les familles va fortement augmenter et beaucoup d'enfants n'auront pas accès à cette

activité musicale. L'école de musique a fait beaucoup d'animations cette année pour augmenter ses recettes

et démontrer qu'elle ne vit pas que des subventions publiques.

Madame Emmanuelle BADET informe l'assemblée que l'école de musique comprend aujourd'hui 102 élèves

pour 9 professeurs. Elle précise que les professeurs délivrent 63 heures d'enseignement par semaine.

Madame la Maire déclare que l'école de musique alimente l'harmonie qui est bien présente à toutes les fêtes du village.

Monsieur Jean-Pierre BÉAL tient à rappeler que la commune apporte un soutient fort à l'école de musique depuis de nombreuses années. C'est une institution qui a souffert financièrement dans un passé récent. Madame Emmanuelle BADET explique que l'école de musique a fait de gros efforts pour redresser la barre au niveau financier.

Monsieur Patrick DUMAS aimerait connaître l'évolution de la subvention versée par la commune à l'école de

musique ces dernières années.

Madame Jessy CHALANCON répond que l'aide de la commune s'est toujours située autour des 25 000 €. Il

faut savoir que l'école de musique a dû verser il y a un an et demi des indemnités à ses salariés, ce qui a entraîné un déficit de 10 000 €. L'école de musique s'est engagée auprès de la commune à résorber ce déficit

sur 3 ans, en menant notamment des actions pour trouver de nouvelles recettes.

Monsieur Olivier BOREL indique que l'école de musique arrête ses comptes au 31 août : les résultats ne sont

donc pas encore connus pour l'année en cours. L'année dernière, le budget de l'école de musique est restédéficitaire malgré les efforts consentis car la subvention du Département a fortement baissé, passant de

24000 €à15 000€.

Madame la Maire explique qu'aujourd'hui l'école de musique ne connaït pas le montant de la subvention du

Département.

Madame jessy CHALANCON pense que l'école de musique aurait dû anticiper la baisse de la subvention du

Département et ne pas attendre que la mairie vienne la compenser. Elle n'est pas favorable à l'aider

continuellement, même si un « couac » peut arriver à n'importe quelle association.

Madame la Maire répond qu'il est difficile de compenser une telle différence, de 24 000 € à 15 000 €, même

en organisant des manifestations. La situation financière s'est améliorée et devrait se stabiliser.

Madame Jessy CHALANCON note la hausse des effectifs cette année, ce qui est un point positif.

Madame Valérie BRUYAS pense qu'il serait intéressant de comparer la situation de l'école de musique de

Saint-Héand avec des écoles similaires.

Madame Mélanie PECOUL souhaite savoir si l'association arrivera à compenser une nouvelle baisse de la

subvention du Département.

Madame Emmanuelle BADET répond que c'est grâce à de nouveaux projets type master class que l'école de

musique arrivera à s'en sortir.

Madame Jessy CHALANCON déclare que d'autres associations pourraient se mettre en école, comme par

exemple le tennis : la commune pourra-t-elle apporter la même réponse en matière de subvention ?

Monsieur Olivier BOREL répond qu'il n'y pas d'automaticité, les dossiers seront traités au cas par cas.

Madame Florence GRATALOUP, qui a quitté la salle, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour, 2 abstentions, 3 voix contre) des membres présents et

représentés,

-__ Décide de verser à l'association espace musical Saint-Héand / La Gimond une subvention de

24 271,10 € pour l'année 2026, avec un versement en 3 fois par an;

-__ Décide de verser à l'association espace musical Saint-Héand / La Gimond une subvention

exceptionnelle de 1 491,25 € ;

-__ Précise que la dépense sera imputée à l'article 65748 fonction 311 du budget communal 2026.

8. FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET ORGANISMES D'INTÉRET GÉNÉRAL - ANNÉE 2026

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Olivier BOREL

Madame la Maire invite le Conseil municipal à voter les attributions de subventions aux associations

locales et d'intérêt général pour l'exercice 2026.

Monsieur Olivier BOREL explique que le contexte particulier de cette année d'élection et de la mise en place

de la nouvelle équipe n'a pas permis de réunir le comité “vie associative” qui habituellement examine les

dossiers de demande de subvention. Par ailleurs, certaines personnes non élues de ce comité font partie

d'associations et ne sont donc pas forcément légitimes à donner un avis sur les subventions.

Un travail de rédaction d'une charte des associations est actuellement mené pour établir des critères qui

permettront d'attribuer à l'avenir les subventions de manière plus claire et objective.

Monsieur Olivier BOREL précise que 90 % des demandes de subvention sont identiques à l'année dernière.

En attendant le résultat du travail sur la charte des associations, les élus se sont appuyés sur la base de

2025, sauf pour les demandes exceptionnelles évidemment.

Madame la Maire informe l'assemblée qu'une formation sur les finances sera organisée pour permettre aux

nouveaux élus de bien comprendre le budget. Monsieur Olivier BOREL précise que les subventions aux

associations représentent environ 2 % du budget de fonctionnement de la collectivité.

Madame Isabelle COUMERT note que 25 associations sont aidées. Combien sont-elles au total ?

10Monsieur Olivier BOREL répond qu'il y en a une quarantaine sur Saint-Héand, sachant que certaines ne

demandent rien. Le poste “subventions aux associations” est en hausse de 7 000 € par rapport à 2025.

Madame Jessy CHALANCON est étonnée par la demande de Dans'Art qui souhaite se créer un fonds de

roulement.

Monsieur Clément BERTHET ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- arrête ainsi qu'il suit le montant des subventions pour l'année 2026 :

1°] de fonctionnement aux associations de droit privé (article 65748)

12 Amicale des Sapeurs-Pompiers (subvention exceptionnelle

pour restauration ancienne estafette) 2000€

Total 2000 €

212 | Association des parents de l'école publique 1500 €

Total 1500 €

212 | Association des parents de l'école privée 1500 €

Total 1500 €

311 Harmonie 4000 €

MJC 5500 €

MJC - subvention exceptionnelle (soutien création 2000€

d'événement : rencontres théâtrales)

Dans'Art & Co 200 €

Dans'Art & Co - subvention exceptionnelle (pour création 1000 €

d'un fonds de roulement)

Total 12700 €

317 | Cinéma des Monts du Lyonnais 2611€

261€

321 Apoilo 900 €

Apollo - subvention exceptionnelle (formation PSCI) 300 €

Basket Club Héandais 1000 €

Basket Club Héandais - subvention exceptionnelle (finale 1500 €

coupe de la Loire jeunes)

Sporting Twirl Héandais 800 €

Tennis Club Héandais 1000 €

Boule héandaise 600 €

Boule héandaise - subvention exceptionnelle (achat lampe 1400 €

solaire)

Escalade 350 €

Escalade - subvention exceptionnelle {achat et 3000€

remplacement de nouvelles prises, renouvellement de

cordes)

Taï Shin Dojo - subvention exceptionnelle (prise en charge à 1000€

80 % diplôme instructeur fédéral)

Saint-Héand sport - Tennis de table 250 €

ABH Football Club Héandais 1000 €

ABH Football Club Héandaïis (subvention exceptionnelle 1000 €

déplacement en Espagne)

Hand Ball Club Héandais 1000 €

400 Team raid nature 400 €

Total 15500 €

1i33 Altitude 680 500 €

Total 500€

4212 |ADMR 900 €

Total 900€

4221 | Espace Petite Enfance A4 765,44 €

Total 4765,44 €

4238 |Arcen ciel 550 €

Les Tricoteuses 130 €

Total 680€

424 | Vie Libre 350 €

Total 350 €

822 |Les cats fantastiques (subvention exceptionnelle pour 500 €

stérilisation)

Total 500 €

Enveloppe de solidarité 3500 €

Total 3500€

TOTAL 47 006,44 € | 47 006,44 €

2°) de fonctionnement aux organismes publics (article 657363 - 420)

657363 CCAS 20 000€

Total 20000 €

TOTAL GÉNÉRAL 67 006,44 €| 67 006,44 €

9. GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : FIXATION DES TARIFS POUR L'INSTALLATION

D'UN FOOD TRUCK SUR LE SITE DU BARRAGE A SAINT-HEAND DANS LE CADRE DES

AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Florence EXBRAYAT

Un commerçant ambulant a sollicité la Commune de Saint-Héand afin d'obtenir l'autorisation d'installer

un food truck sur le site du barrage durant les week-ends de la période estivale, en vue de proposer à la

vente des crêpes, gaufres, glaces et boissons sans alcool.

Cette demande a été examinée par le Bureau des adjoints qui a émis un avis favorable, considérant que

cette activité est de nature à renforcer l'attractivité de ce site particulièrement fréquenté par Les familles

et les visiteurs.

IL est ainsi envisagé d'autoriser cette installation, à titre provisoire et expérimental, pour la période

comprise entre le 1% juillet et Le 31 octobre 2026. Afin de permettre la délivrance de l'autorisation

d'occupation correspondante, il convient préalablement de fixer le montant de la redevance

d'occupation du domaine public.

Madame Florence EXBRAYAT informe l'assemblée que le commercant pourra occuper le site de 10 h à 21h

maximum, uniquement le week-end. Les obligations du commercant seront cadrées dans une convention

{nettoyage du site, pas de mobilier ni de terrasse, pas de barbecue, ... }. Elle précise que si l'opération se

renouvèle l'année prochaine, alors il conviendra de procéder à une mise en concurrence pour répondre aux

obligations légales.Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et

suivants :

Considérant que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance préalable

d'une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable :

Considérant que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement

d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire de

l'autorisation ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix pour, une abstention) des membres présents et représentés,

Décide :

Article 1‘ : Autorisation d'occupation temporaire

Toute installation d'un food truck sur Le domaine public communal situé sur Le site du barrage est soumise

à La délivrance préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) accordée par Le Maire.

Cette autorisation est personnelle, précaire, révocable et non constitutive de droits réels.

Article 2 : Fixation de la redevance

La redevance d'occupation du domaine public est fixée forfaitairement à :

- 64€ par mois pour l'occupation du domaine public par un food truck, dans la limite de deux jours

d'exploitation par semaine (samedi et dimanche) ;

- 40€ par mois en supplément de la redevance en cas de raccordement au coffrét électrique mis

à disposition par la Commune, dans la limite de deux jours d'exploitation par semaine.

Article 3 : Modalités de perception

Les modalités de paiement et de recouvrement de la redevance seront précisées dans la convention

d'occupation du domaine public conclue avec le titulaire de l'autorisation.

Article 4 : Conditions d'occupation

Le titulaire de l'autorisation est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions figurant dans la

convention d'occupation du domaine public, notamment celles relatives à l'emprise occupée, aux

horaires d'exploitation, à la sécurité, à l'accessibilité, à la propreté des lieux et à l'intégration de l'activité

dans son environnement.

La Commune se réserve Le droit de modifier, suspendre ou retirer l'autorisation à tout moment pour un

motif d'intérêt général, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1% juillet 2026.

Article 6 : Exécution

Madame la Maire est chargée de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire

correspondantes ainsi que de l'exécution de la présente délibération.+ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jean-Pierre BÉAL explique qu'il a rencontré, avec Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, les commerçants

concernés par l'occupation du domaine public pour leur expliquer la délibération prise par le Conseil

Municipal concernant la redevance qu'ils devront s'acquitter.

Madame Céline FAYOLLE déclare que les élus du conseil municipal sont invités à la fête de l'école

Beauvallon qui se déroulera samedi 20 juin à Condelouse.

Madame la Maire explique que cette année, les élèves de CM2 des écoles de la commune seront

récompensés par un livre au lieu d'une calculatrice. Une cérémonie de remise de la récompense est

programmée le 2 juillet 2026 à 14 h dans la salle Jean-Marc Thélisson.

Madame la Maire fait un retour sur le voyage réalisé le week-end dernier par une délégation de

Saint-Héand à Ingelfingen dans le cadre du 35°" anniversaire du jumelage. La délégation composée

d'élus, de membres des Amis bricoleurs, de jeunes du CME, a reçu un bel accueil et a pu participer à la

Kinderfest. Madame Danielle LAFORGE et Monsieur Erich BECK ont été décorés de la médaille d'argent

de la ville d'Ingelfingen.

Madame Jessy CHALANCON explique que les anciens membres du comité « jumelage » ont été décus

de ne pas avoir été invités à ce voyage.

Monsieur Jean-Paul PIÉGAY rappelle à l'assemblée que la fête de la musique se déroulera samedi 20 juin

2026 sur la place de l'Eglise.

Madame la Maire informe le conseil qu'une journée citoyenne est programmée samedi 27 juin 2026 avec

l'objectif d'entretenir des chemins de randonnée.

% L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 22h55

Procès-verbal approuvé en séance du 16 juillet 2026

nature du président de séance Signature du secrétaire de séance

La Maire, Jessy CHALANCON

Joëlle PEGUET

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