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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le mani
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_31-DE
EX
PRÉFÈTE
ES DEUX-SÈVRES
Lit
Égalité
ei
Préfecture
Service de la Coordination et du Soutien
Interministériels
Pôle Environnement
Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS FERME EOLIENNE DES GENETS relative à un projet
d'exploitation d'un parc éolien comportant huit éoliennes et un triple poste de livraison sur
les communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne.
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre 11 du livre I° ainsi que le
titre VIII du même livre, et le titre 1° du livre V;
VU le tableau annexé à l'article R511-9 du Code de l'environnement, constituant la
nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 20 octobre 2021, complétée le 3
mars 2022 par la SAS FERME EOLIENNE DES GENETS relative à un projet d'exploitation d'un
parc éolien sur les communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne ;
VU les pièces jointes à la demande susvisée comprenant notamment une étude d'impact
soumise à l'avis de l’autorité environnementale ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 15 avril 2022 ;
VU la décision du 29 avril 2022 de la présidente du tribunal administratif de Poitiers portant
désignation du commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le mana
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_31-DE
ARTICLE 1:
Il sera procédé sur le territoire des communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne à une
enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS FERME
EOLIENNE DES GENETS relative à un projet d'exploitation d'un parc éolien comportant huit
éoliennes et un triple poste de livraison.
ARTICLE 2 :
Cette enquête sera ouverte pendant une durée de 33 jours consécutifs, soit du lundi 26
septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022 inclus, en mairies de Melle, Lusseray et Chef-
Boutonne.
Pendant cette période, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairies précitées
afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures et jours habituels
d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre ouvert à cet effet.
Le dossier sera également consultable à l'adresse suivante : Préfecture des Deux-Sèvres -
Service de coordination et du soutien interministériels = Pôle environnement - 4 rue Du
Guesclin - 79000 NIORT. Le dossier pourra être consulté à partir du registre dématérialisé mis
en place (https://www.registre-numerique.fr/eolien-genets).
Les observations et propositions pourront être apposées sur les registre d'enquête en mairies
de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne. Elles pourront également être adressées :
*__par correspondance au commissaire enquêteur, en mairies de Melle, Lusseray et Chef-
Boutonne ;
*_ par voie électronique à l'adresse e-mail suivante :eolien-genets@mail.registre-numerique.fr
*__ sur un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et
propositions directement à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/eolien-genets
Les observations adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le régistre
dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/eolien-genets et donc visibles par tous.
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
Les observations et propositions du public reçues par voie électronique sont publiques et ont
vocation à être publiées. Ces observations seront publiées sur le site internet des services de
l'État dans les Deux-Sèvres à l'adresse suivante : https://www.deux-sevres.gouv.fr (rubriques « publications - annonces et avis - enquêtes publiques - enquêtes publiques départementales et arrêtés d'autorisation »). Elles seront consultables dans les meilleurs délais sur ce même site.
ARTICLE 3:
Cette demande d'autorisation environnementale, constituée conformément aux articles R181-
12 à R18115-9 du code de l’environnement, comporte notamment une étude d'impact. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le se
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_31-DE
ARTICLE 4 :
La présidente du tribunal administratif de Poitiers a désigné pour conduire cette enquête publique, Monsieur Patrick WEBER, agent général d'assurance, en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
les jours et heures suivants en mairies de :
e Lundi 26 septembre 2022 de 14h00 à 17h00 en mairie de Melle
+ Mardi 4 octobre 2022 de 9h00 à 12h00 en mairie de Lusseray
+ Jeudi 13 octobre 2022 de 14h00 à 17h00 en mairie de Chef-Boutonne
+ Mercredi 19 octobre 2022 de 9h00 à 12h00 en mairie de Chef-Boutonne
+ Vendredi 28 octobre 2022 de 14h00 à 17h00 en mairie de Melle
Ces permanences ainsi que la consultation du dossier en dehors de celles-ci se feront dans le respect des mesures sanitaires à mettre en œuvre pour faire face à l'épidémie de covid-19.
ARTICLE 6 :
Un avis sera inséré par les soins de la préfète et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux de chacun des départements concernés quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et de nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Cet avis sera également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux d'affichage habituels et dans les mairies annexes, en mairies de MELLE, FONTIVILLÉ, MAISONNAY, MARCILLÉ, LUSSERAY, CHEF-BOUTONNE, CHERIGNÉ, SELIGNÉ, PERIGNÉ, FONTENILLE-ST-MARTIN-D'ENTRAIGUES, BRIOUX-SUR-BOUTONNE, VERNOUX-SUR- BOUTONNE, SAINT-ROMANS-LES-MELLE, JUILLÉ, ASNIÈRE-EN-POITOU, LUCHÉ SUR BRIOUX et ALLOINAY dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au rayon d'affichage de 6 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu, par un certificat établi après clôture de l'enquête.
Pendant la même période, cet avis sera également affiché par le responsable du projet sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération projetée ; ces affiches, mesurant au moins 42 x 594 cm (format A2), établies en caractères noirs sur fond jaune et dont le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques.
En outre cet avis ainsi que la note de présentation non technique du projet seront publiés sur le site internet des services de l'État dans les Deux-Sèvres, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête, à l'adresse suivante: https://www.deux-sevres.gouv.fr (rubriques « publications - annonces et avis - enquêtes publiques, enquêtes publiques départementales et arrêtés d'autorisation »).
De plus, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation environnementale sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, sur ce même site. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le Fe
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_31-DE
ARTICLE 7 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête visés à l'article 2 seront mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. 1| consignera dans un document séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au
projet.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture des Deux-Sèvres l’ exemplaire du
dossier de l'enquête déposé en mairies, accompagné des registres et des pièces annexées,
avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête.
La préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur au responsable du projet.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du
public à la préfecture des Deux-Sèvres, et en mairies de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne,
pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête. Ils seront publiés sur le site
internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres et mis à la disposition du public pendant
un an à l'adresse suivante: https://www.deux-sevres.gouvfr (rubriques « publications -
annonces et avis - enquêtes publiques - enquêtes publiques départementales et arrêtés
d'autorisation »).
ARTICLE 8 :
La décision d'autorisation d'exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), assortie de prescriptions, ou la décision de refus, sera prise par arrêté
de la préfète des Deux-Sèvres.
ARTICLE 9 :
Des informations pourront être demandées auprès de la société SAS FERME EOLIENNE DES
GENETS -1 rue des arquebusiers - 67000 STRASBOURG.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance
du dossier d'enquête publique, sous format papier ou dématérialisé, à la préfecture - service
de la coordination et du soutien interministériels - pôle environnement - pendant les heures
d'ouverture au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de ce même service, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête ou pendant la durée de celle-ci.
ARTICLE 10 :
Les conseils municipaux de MELLE, FONTIVILLÉ, MAISONNAY, MARCILLÉ, LUSSERAY, CHEF-
BOUTONNE, CHERIGNÉ, SELIGNÉ, PERIGNÉ, FONTENILLE-ST-MARTIN-D'ENTRAIGUES,
BRIOUX-SUR-BOUTONNE, VERNOUX-SUR-BOUTONNE, SAINT-ROMANS-LES-MELLE, JUILLÉ,
ASNIÈRE-EN-POITOU, LUCHÉ SUR BRIOUX et ALLOINAY seront appelés à donner leur avis sur Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le mana
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_31-DE Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le Te
ID : 073-200069755-20220922-C22_09_2022_31-DE
la demande d'autorisation dès l'ouverture de la présente enquête. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
ARTICLE 11 :
Le responsable du projet prend en charge les frais occasionnés par l'enquête publique, et
notamment ceux relatifs aux différentes mesures de la publicité et à l'indemnisation du
commissaire enquêteur.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires de MELLE, FONTIVILLÉ,
MAISONNAY, MARCILLÉ, LUSSERAY, CHEF-BOUTONNE, CHERIGNÉ, SELIGNÉ, PERIGNÉ,
FONTENILLE-ST-MARTIN-D'ENTRAIGUES, BRIOUX-SUR-BOUTONNE, VERNOUX-SUR- BOUTONNE, SAINT-ROMANS-LES-MELLE, JUILLÉ, ASNIÈRE-EN-POITOU, LUCHÉ SUR BRIOUX et ALLOINAY ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le O8 [O 312022
Ve. Emmanuelle DUBÉE