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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005 approbation plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture e 26/01(2024
Re9u en préfecture te 26/01/2024
I
DÉPARTE M ENT DE LOt RE-ATL
044- 214400913-20240125- 2024005- DE
ANTlQL
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur 1-lervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FlOT Nathalie, Mme
HEUZE Jacqueline, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD Dominique, Mme MONNIER Sarah, M.
POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis
EXCUSÉS : Mme DELORME Julie (pouvoir à M. POUPARD Dominique), Mme PINSON- LERAY
Géraldine (pouvoir à M. de TROGOFF Hervé), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU
Odile), Mme TEMPLE Aurélie (pouvoir à Madame MONNIER Sarah), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme FlOTNathalie)
ABSENTS : Mme SALMON Karen, M. LE CALOCH Christian
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. ROUILLON Gérard
[4_oO5 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants;
Vu la délibération 2019_051 du Conseil municipal en date du 29 octobre 2019 ayant
prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU);
Vu la délibération 2029_019 du conseil municipal en date du 5 mai 2023 ayant arrêté le
projet de révision du PLU;
Vu l'arrêté 127/23 du Maire en date du 24juillet2023 soumettant à enquête publique le
projet de PLU arrêté par le conseil municipal;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur;
Vu les avis des services consultés;
Vu les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux
observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques
Associées qui sont les suivantes
.../... Envoyé en préfecture le 26/01/20
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le
- Pièce n°2 tome 3 justifications : STECAL Ny; remplacemen ID 044- 214400913-20240125- 2024_005- DE
de 3 000 m2 initialement prévue par un bâtiment couvert de 3 000 m2 (observation de l'ETA concerné);
- Pièce n°2 tome 3 justification : modification du tracé de l'extension de la voie
communale ZN35 en conformité avec les recommandations des Services départementaux;
- Pièce n°4 OAP : rajout de 2 OAP pour les STECAL Ay1 et Ny afin d'y reporter les
règles environnementales spécifiques à l'activité et à la situation géographique
des 2 ETA ainsi que la gestion des eaux de ruissellement (observation de la DDTM, de la MRAE et de riverains);
- Pièce n°6 règlement écrit : limitation des extensions de construction en zone A et
N à 40 m2 (avis du CDPENAF);
- Pièce n°4 OAP : rajout de lots à construire sur l'OAP impasse du Moulin de la
Roche afin de respecter le quota de logements/ha en conformité avec les recommandations du SCOT;
- Pièce n°6 règlement écrit : suppression de certaines zones Ap (demande de la
Chambre d'agriculture;
- Pièce n°2 tome 3 justifications et pièce n°5 règlement graphique : rajout dans la
liste des changements de destinations possibles, de 2 bâtiments correspondants aux critères retenus lors de la présentation du PADD, au 13 la Herpinais et au 14 la
Herbretais (observations de particuliers lors de l'enquête publique);
- Pièce n°2 tome 3 justifications et Pièce n°7d : ajout d'une réserve foncière de
120 m2 impasse du Moulin de la Roche afin d'élargir la voir communale; - Pièce 7b servitude 13: rajout d'informations visant à mieux définir les contraintes et obligations liées à la présence sur le territoire d'un pipe-line gaz (observation GTR gaz);
- Pièce 7b servitude 14 : rajout d'informations éléments complémentaires visant à
mieux définir les contraintes et obligations liées à la présence sur le territoire d'une ligne à THT de 250 000 volts (observation Enedis);
- Pièce 7f inventaire bocager: rajout au document du rapport d'inventaire et de
Diagnostic Bocager établi en 2021, avec la cartographie précise des linéaires, haies et arbres isolés et les mesures d'autorisation.
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé
à la présente,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention
de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Séance du Conseil municipal ordinaire du 25 janvier 2024
Délibération n°2024005 Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 15
Contre : O
Abstention :2
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 26janvier 2024
Le Maire,
Hervé de TROGOFF de
k
Envoyé en préfecture le 26(01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Pubte le
ID 044- 214400913-20240125- 2O24JJO5- D
Le Secrétaire de séance,
Gérard ROUILLON
Le Maire informe que le present acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
delai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son d légué dans l'arrondissement.
Certlfé exécutoIre par le MaIre, sous sa responsabilIté, compte tenu de:
- la publication sur le Site Internet de la Ville de Marsac-surDon le
2 6 JA 2024 - la transmsuon au contrôle de légalité le 2 6 JAN.
2024
Séance du Conseil muncipal ordinaire du 25 janvier 2024
Del berat on 2024 005