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Convocation - 2022 17 derogation plu marge de recul
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Convocation - 2022 17 derogation plu marge de recul)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2022
ID
: 044-214400913-20220225-2022
017-DE
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
L'an
2022,
le
25
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-
sur-Don
s’est
réuni
à
la salle
« Les
3 Arches
»,
sous
la
présidence
de
Monsieur
de
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
18/02/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
18/02/2022.
Présents
:
M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
:
BOURDEAU
Odile,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
TEMPLE
Aurélie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
GAIGEARD
Dominique,
LE
CALOCH
Christian,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
Absent(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
F
: 02/08/2022
Karen,
M.
JACQMIN
Philippe
à
M.
LE
CALOCH
Christian
Publication ou notification du :
Absent(s)
: Mme
DELORME
Julie
02/03/2022
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
PINSON-LERAY
Géraldine
Monsieur
Dominique
POUPARD,
1€T
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'instruction
de
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
a
fait
apparaitre
une
erreur
matérielle
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
adopté
en
2005
puis
modifié
en
2011.
En
effet,
une
marge
de
recul
de
25
mètres
linéaires
est
imposée
en
agglomération
aux
abords
de
la
RD
125.
Or,
le
règlement
de
voirie
départementale
de
Loire-Atlantique,
voté
en
2012,
donc
postérieurement
au
PLU,
ne
prévoit
pas
de
marge
de
recul
en
agglomération.
La
marge
de
recul
est
la
limite
de
construction
par
rapport
à
la
voie
publique,
il s'agit
d’un
espace
non
bâti,
parallèle
à la voie
publique.
Monsieur
Jamin,
Technicien
au
Service
Aménagement
de
Châteaubriant
du
Département
de
Loire-Atlantique,
confirme
par
un
mail
expédié
le
27/01/2022
émettre
un
avis
favorable
sur
les
demandes
en
cours,
considérant
l'absence
de
marge
de
recul
en
agglomération
dans
le
schéma
directeur. Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2022
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20220225-2022
017-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
DE
DONNER
un
avis
favorable,
à
titre
exceptionnel
et
dérogatoire,
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(PA,
PC,
DP)
pour
lesquels
le
refus
ne
serait
motivé
que
la
présence
de
cette
marge
de
recul
;
e
que
cette
décision
fera
l’objet
d’une
régularisation
lors
de
la révision
du
P.L.U
en
cours.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
28/02/2022
Le
Maire
Hervé
De
TROGOFF