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Arrêté - 2025 014 V
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Déliberation - Déliberation 2025 02 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bressols.
Lien du pdf (Déliberation - Déliberation 2025 02 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
20250210D 001
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
82710
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice:
--27--
le dix
février
à 20
heures
30
Présents
:
--
19
--
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRESSOLS
Votants :
--
21--
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
Quorum
:
-- 14
--
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
: H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D’HUREL,
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
: S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
A.
BODERIOU
par
C.
MADUENCO.
Absents
:
S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J.
SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: délibération
portant
acquisition
d’un
bien
immobilier
cadastré
- Section
AC
parcelle
0155,
rue
des
Ecoles
— annule
et
remplace
la délibération
n°20240910D
001
Domaine
et patrimoine
/ acquisitions / biens
immobiliers
Rapporteur
: Céline
RIQUELME
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 1311-10,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
1212-1,
et
L.1211-
1, Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
5 septembre
1986
relatif aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics,
Considérant
le souhait
de
la commune
de
procéder
à
l'acquisition
d’une
maison
d'habitation
sur
les
parcelles
suivantes
:
-
section
AC
n°155,
d’une
contenance
de
142
m?
cadastrée
section
AC
numéro
0155,
-
section
AC
n°171,
d’une
contenance
de
19
m?,
toutes
deux
propriétés
de
Madame
Danièle
CORNAND,
Considérant
que
le
bien
a subi
depuis
la
proposition
d'achat
un
sinistre
(en
date
du
25/11/2024
un
choc
de
véhicule
a
été
constaté
sur
une
partie
de
la
maison
coté
agrandissement
coté
place
}),
le
devis
de
la
sté
Chantier
Occitan
situé
à
Bressols
a
été
retenu
et
est
conforme
à
l'accord
de
l'expert
en
assurance,
ce
qui
a
permis
à
la
collectivité
de
pouvoir
se
renseigner
sur
l'étendue
des
dommages,
et
que
l'acquéreur
(la
commune)
sera
subrogée
dans
les
droits
à
indemnisation
du
vendeur,
et
que
ce
dernier
fera
le
nécessaire
auprès
de
sa
compagnie
d'assurance
afin
de
le
permettre. 20250210D 001
Considérant
la proposition
de
Madame
Danièle
CORNAND
de
céder
à la commune
ce
bien
immobilier
au
prix
de
120
000
€
(hors
frais
de
notaire),
prix
du
marché
actuel,
Considérant
que
cette
acquisition
ne
rentre
pas
dans
les
projets
d'opérations
immobilières
mentionnées
à
l’article
L.
1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'intérêt
communal
attaché
à cette
acquisition,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
Donne
son
accord
pour
l'acquisition
par
la
commune
de
cette
maison,
en
reconnaissant
l'intérêt
communal
qu'il
représente,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
acheter
cette
maison
au
prix
du
marché
actuel,
soit
120
000
€
(hors
frais
de
notaire),
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour
(21):
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCAUDE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D'HUREL,
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
: 0
Abstention
: O
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
La
secrétaire
de
séance
Joanne
LEPELLETIER
Le
Maire
Jean-Louis
IBRES
Le maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Date
de
sa
transmission
en
préfecture
1
3
FEV,
720%
Date
de
sa publication
en
ligne
:
1
3
FEV,
10% MAIRIE
DE
BRESSOLS
82710
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
--27--
Présents :
--
19
--
Votants
:
-- 21
--
Quorum :
--
14
--
20250210D
002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le dix
février
à
20
heures
30
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
: H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D'HUREL,
S.
OLIVE,
F
QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
: S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
À.
BODERIOU
par
C.
MADUENO.
Absents:
S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J. SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Ouverture
de
crédits
d’investissements
Finances
locales / décision
budgétaire
/ documents
budgétaires
Rapporteur
: Joanne
LEPELLETIER
En
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Maire
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
et,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
à
certains
articles
budgétaires
afin
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
2025
;
Le
Maire
rappelle
les
crédits
concernés
et votés
par
le conseil
en
2024:
Chapitre
/ imputation
Crédits
ouverts
en
2024
Quart
des
crédits
ouverts
Chapitre
20
2051
12
000
€
3 000
€
2031
(opération
92101)
50
000
€
12
500
€
Chapitre
21
2111
253
000
€
63
250
€
21318
82
636
€
20
659
€
21534
231
075,75
€
57
768,94
€
215738
10
000
€
2 500
€ 20250210D
002
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
aux
articles
suivants
et
pour
les
montants
suivants :
Total
chapitre
20
: 13
000
€
- c/2051
— Concessions
et droits
similaires
+ 3.000,00
€
Règlement
des
licences
logiciels
- c/2031
—
Frais
d'études
(opération
92101
— photovoltaïque)
+
10.000,00
€
Total
chapitre
21
:
30
550
€
- c/2111
—
Terrains
nus
+
10.500,00
€
- c/21318
— Autres
bâtiments
publics
+
13.000,00
€
- c/21534
— Réseaux
d’électrification
+ 5.000,00
€
- c/215738
— Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
+
2.500,00
€
S'engage
à
inscrire
les
crédits
ci-dessus
réalisés
au
budget
primitif
2025.
Pour
(21):
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D’HUREL,
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
: O
Abstention
: O
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
La
secrétaire
de
séance
Joanne
LEPELLETIER
_Le
Maire
Jean-Louis
IBRES
Le maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Date
de
sa
transmission
en
préfecture
1
3
L EV.
2075
Date
de
sa publication
en
ligne
:
{
3
FEV.
205 20250210D
003
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
82710
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice:
--27--
le dix
février
à 20
heures
30
Présents :
-- 19
--
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
Votants
:
-- 21
--
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
Quorum
:
-- 14
--
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
:
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D'HUREL,
S.
OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAÏIDI.
Représentés
:
S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
A.
BODERIOU
par
C.
MADUENO. Absents
: S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
À.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J. SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: délibération
portant
approbation
des
modifications
statutaires
du
SDE
82
Institution
et vie politique / fonctionnement
des
assemblées
/ autres
Rapporteur
: Jean-Louis
IBRES
Afin
d'affirmer
le
rôle
du
SDE
82
en
tant
qu’autorité
publique
locale
compétente
pour
la
gestion
du
PCRS,
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2024,
le comité
syndical
du
SDE
82
a approuvé
la modification
de
ses
statuts
Les
statuts
rénovés
ont
pour
objet
de
préciser
le cadre
des
compétences
accessoires
exercées
:
Le
point
« utilisation
de
l'information
pour
la mise
en
place
de
systèmes
d’informations
géographiques
(SIG)
» figurant
à
l’article
2-3
activités
accessoires
à
l’objet
est
ainsi
complété
pour
élargir
les
services
proposés
par
le SDE
82
dans
le domaine
cartographique
:
« Le syndicat
peut
participer
à toute
démarche
visant
au
développement
des
SIG
dans
le département
de
Tarn
et
Garonne.
Le syndicat
peut
également
assurer
les services
suivants
:
>
Etude,
réalisation
et
financement
d’un
projet
de
PCRS
et
de
tous
les
travaux
de
premier
établissement
ou
la mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et albhanumériques
et de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres 20250210D 003
>
Intégration,
gestion,
et moyens
de
diffusion
de
la donnée
traitée
>
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à l'information
géographique
et aux
licences
d'utilisation
des
logiciels
>
Toute
activité
visant
à
promouvoir
et
à
développer
des
usages
numériques
pour
une
gestion
intelligente
de
l'énergie
ou
des
réseaux
notamment
l'assistance
et l’accompagnement
de
projets
de
toute
nature
(smart
grids,.…)
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-20,
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SDE
82
du
17
décembre
2024,
Vu
le
projet
de
modification
statutaire
du
SDE
82,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Bressols,
entendu
l’exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré :
-
adopte
les
statuts
modifiés
du
SDE
82
tels
qu’annexés
à
la présente
délibération,
-
autorise
le
Maire
à
notifier
la
présente
délibération
au
Président
du
SDE
82.
Pour
(20)
:
H.
CAMINEL,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCAUDE,
V.
FRAILE,
J-
LIBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J. LEPELLETIER,
C.
MADUENDO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D'HUREL,
S. OLIVE,
F.
QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
(1)
: D.
DONADIO
Abstention
: O
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
La
secrétaire
de
séance
Joanne
LEPELLETIER
Le
Maire
Jean-Louis
IBRES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Date
de
sa
transmission
en
préfecture
Î
3
FEV.
2075
Date
de
sa
publication
en
ligne
:
1 3 FEV.
2075 MAIRIE
DE
BRESSOLS
82710
Nombre
de
conseillers
20250210D 004
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice:
--27--
le dix février
à 20
heures
30
Présents :
-- 19
--
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
Votants :
-- 21
--
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
Quorum :
-- 14
--
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
: H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P. DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCAUDE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D’HUREL,
S.
OLIVE,
F
QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAÏIDI.
Représentés
: S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
À.
BODERIOU
par
C.
MADUENO.
Absents
:
S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J. SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: demande
de
renouvellement
de
la ZAD
pour
l'aménagement
urbain
lié à l’arrivée
d’une
ligne
à grande
vitesse
et à
l'implantation
d’une
nouvelle
gare
dans
l’agglomération
de
Bressols
Institution
et vie politique
/ fonctionnement
des
assemblées
/ autres
Rapporteur
: Jean-Louis
IBRES
La
Ligne
Nouvelle
du
Sud-Ouest
(LNSO)
anciennement
nommée
Grand
Projet
ferroviaire
du
Sud-Ouest
(GPSO)
implique
la
création
d’une
ligne
à grande
vitesse
entre
les
métropoles
de
Bordeaux
et
de
Toulouse,
et
entre
le
chef-lieu
de
la
grande
région
Nouvelle-Aquitaine
et
la
commune
de
Dax.
A
terme,
ce
réseau
ferroviaire
permettra
le
raccordement
du
réseau
grande
vitesse
à
l'Espagne.
La
ligne
Bordeaux
Toulouse
comprendra
deux
nouvelles
gares,
qui
desserviront
ainsi
les
agglomérations
de
Montauban
et Agen.
L'arrivée
de
la
Ligne
à
Grande
Vitesse
(LGV)
est
programmée
à
l'horizon
2032.
Depuis
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
projet
n’a
cessé
de
se
préciser.
Avec
l'implantation
d’une
nouvelle
gare
LGV
sur
le
territoire
de
Bressols
à
proximité
immédiate
de
la
commune
de
Montauban,
le Grand
Montauban
accompagnera
la
réalisation
de
cette
infrastructure
majeure.
La
collectivité
entend
développer
un
nouveau
quartier
en
lien
direct
avec
cette
future
gare.
Le
quartier
jouera
un
rôle
majeur
dans
la
mutation
du
territoire
de
l’agglomération
montalbanaise.
A
cet
effet,
le
Grand
Montauban
a
délimité
un
périmètre
de
projet
urbain
autour
de
la
future
gare,
sur
les
communes
de
Montauban
et
Bressols. 20250210D
004
Par
délibérations
en
date
du
15
avril
2013,
les
communes
de
Montauban
et
Bressols
ont
sollicité
le
Préfet
pour
la
création
de
deux
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
sur
ce
périmètre
d’une
superficie
globale
de
632,8
ha
soit
406,6
ha
sur
la
commune
de
Montauban
et
226,2
ha
sur
la
commune
de
Bressols.
Les
ZAD
ont
été
créées,
pour
une
durée
de
six
années,
par
arrêtés
préfectoraux
n°
2013143-0016
du
23
mai
2013
pour
la
commune
de
Montauban
et
n°
2013143-0017
en
date
du
23
mai
2013
pour
la
commune
de
Bressols.
Ces
communes
ont
été
désignées
titulaires
du
droit
de
préemption.
Précision
ici faite
qu’un
arrêté
préfectoral
n°
82-2023
en
date
du
27
décembre
2023
a
prononcé
la
carence
définie
par
l’article
L.
302-9-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
de
la
commune
de
Bressols
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022.
Dès
lors,
le
droit
de
préemption
urbain
a
été
transféré
au
Préfet
du
Tarn-et-Garonne. En
2019,
ces
ZAD
ont
fait
l’objet
d’une
demande
de
renouvellement,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Bressols,
en
date
du
08
avril.
Par
arrêté
préfectoral
n°
82-2019-05-14-001,
le renouvellement
de
la ZAD
a été
approuvé.
Arrivant
au
terme
d’une
nouvelle
période
de
six
ans,
il
apparaît
nécessaire
de
solliciter
une
demande
de
renouvellement,
considérant
que
:
1)
Les
motivations
qui
ont
conduit
à la création
des
ZAD
en
2013
sont
toujours
d'actualité,
notamment :
-
Accompagner
le
développement
d’un
territoire
dont
l'attractivité
sera
grandissante
avec
un
véritable
projet
urbain
autour
de
la
future
gare,
dont
l'enjeu,
sera
de
proposer
des
offres
complémentaires
en
matière
d’habitat
et
d'économie,
tout
en
préservant
les
richesses
naturelles
du
secteur;
-
Permettre
la
création
des
réserves
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
dans
le
but
de
maîtriser
les
évolutions
du
secteur
afin
de
ne
pas
compromettre
ou
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
celui-ci
:
-
Permettre
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
développement
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
l'agglomération
de
Montauban.
2)
Des
actions
développées
témoignent
de
la volonté
d'avancer
sur
le
projet
LGV
que
ce
soit
de
la
part
de
l'Etat
ou
du
GMCA
:
-
2015
: DUP
pour
les
aménagements
en
sortie
sud
de
Bordeaux
;
-
2016
: DUP
pour
les
aménagements
en
sortie
nord
de
Toulouse,
décret
en
Conseil
d’Etat
pour
les
deux
lignes
nouvelles
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax
;
-
2017
: mise
en
service
de
la
portion
Tours-Bordeaux
en
LGV
;
-
2018:
rapport
du
Conseil
d'Orientation
des
Infrastructures
qui
juge
prioritaire
la
ligne
LGV
Bordeaux-Toulouse
et
projet
de
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
;
-
De
2017
à
2020:
réalisation
des
études
détaillées
afin
de
confirmer
les
emprises
et
examiner
les
contraintes
de
ce
projet ;
-
De
2021
à 2022 :
création
de
la GPSO
et signature
des
premières
conventions
de
financement
avec
les
collectivités
locales
concernées
;
-
2023
: début
des
travaux
des
Aménagements
Ferroviaires
du
Nord
de
Toulouse
(AFNT)
et
du
Sud
de
Bordeaux
(AFSB)
;
-
Réalisation
d’une
étude
technique
et
réglementaire
pour
la
réalisation
de
nouveaux
tronçons
du
Boulevard
d’Occitanie,
permettant
d'assurer
la
liaison
de
la
future
gare
au
réseau
routier
local
(routes
départementales)
et
nationales,
par
le
biais
des
échangeurs
en
cours
d’études
de
Montech
pour
l'A62,
et
d’un
potentiel
échangeur
supplémentaire
sur
l’'A20
; 20250210D
004
-
Conclusion
d’une
convention
en
septembre
2022
entre
le
Grand
Montauban
et
la
SAFER
Occitanie,
aux
termes
de
laquelle
cette
dernière
s’est
vue
confier
une
mission
de
constitution
de
réserves
foncières
agricoles
sur
le
périmètre
des
deux
ZAD
;
-
Des
études
complémentaires
à
celles
établies
entre
2008
et
2023
pour
accompagner
le
projet
urbain
autour
de
la
future
gare
ont
permis
de
d'envisager
des
premiers
scénarii.
Une
prochaine
étude
est
programmée
sur
2025/2026.
Le
dossier
de
demande
de
renouvellement
de
la
ZAD
située
sur
le
territoire
communal
de
Bressols
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
et
comprendra :
-
Une
notice
explicative
du
projet
;
-
Un
plan
de
situation
du
périmètre
sur
la
commune
de
Montauban
(pour
information)
;
-
Un
plan
de
situation
du
périmètre
sur
la commune
de
Bressols
;
-
Un
plan
de
situation
du
périmètre
global
sur
les
deux
communes
de
Bressols
et
Montauban
;
-
Un
plan
cadastral
à
l'échelle
du
périmètre
global
sur
les
deux
communes
de
Bressols
et
Montauban ;
-
La
présente
délibération.
Il est
précisé
que
le projet
de
ZAD
est
compatible
avec
le SCoT.
Il est
également
précisé
que
les
communes
du
GMCA
se
sont
opposées
au
transfert
de
la compétence
PLU
et
en
restent
donc
chacune
titulaire
(cf.
délibération
du
20/03/2017
de
Bressols).
Au
vu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
212-2
du
Code
de
l'urbanisme,
les
membres
du
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
autorisent
Monsieur
le Maire
à solliciter
Monsieur
le
Préfet
pour
le
renouvellement
de
la ZAD
sur
le territoire
communal
de
Bressols
et ce,
sur
le
même
périmètre
que
celui
qui
a
prévalu
à sa
création
le 23/05/2013
matérialisé
au
plan
de
situation
du
dossier
de
renouvellement
et
pour
une
surface
inchangée
de
226,2
ha;
Pour
(21):
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D’HUREL,
S.
OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
: O
Abstention
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
Le
Maire
L°E
GRR.
Jean-Louis
IBRES
T/
QAK
\S
5
in
SC
DE,
| Co
a
k
re
.
SFA
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Date
de
sa
transmission
en
préfecture
1
3
FEV.
2075
Date
de
sa publication
en
ligne
:
1 3
FEV, 2075
La
secrétaire
de
séance
Joanne
LEPELLETIER 20250210D 005
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
82710
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice
:
--27--
le dix
février
à 20
heures
30
Présents :
-- 19
--
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
Votants :
-- 21--
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
Quorum :
--
14
--
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
:
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D'HUREL,
S. OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
:
S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
A.
BODERIOU
par
C.
MADUENO. Absents
: S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J. SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
— intégration
de
la commune
de
Léojac-Bellegarde
Institutions
et vie politique / intercommunalité
/ modification
statutaire
Rapporteur
: Jean-Louis
IBRES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l'article
L. 5211-18,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRé), Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°107
du
22
juin
2023
portant
modification
des
statuts
et
mise
en
conformité
du
tableau
de
l'intérêt
communautaire
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération, Vu
l’arrêté
préfectoral
n°82-2023-12-20-00012
en
date
du
20
décembre
2023
portant
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2024-02-05-00001
en
date
du
5
février
2024
portant
adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à
compter
du
ler
janvier
2025, 20250210D 005
Considérant
les
statuts
actuels
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
Considérant
que
ces
statuts
doivent
être
mis
en
conformité
afin
d’intégrer
la
Commune
de
Léojac-
Bellegarde, A
cet
effet,
il convient
de
modifier
l’article
1
des
statuts
comme
suit :
«
La
Communauté
d'Agglomération
est
composée
de
12
Communes
: Albefeuille-Lagarde,
Bressols,
Corbarieu,
Lamothe-Capdeville,
Montauban,
Montbeton,
Saint-Nauphary,
Villemade,
Reyniès
et
Lacourt
Saint
Pierre,
Escatalens
et
Léojac-Bellegarde
(à
compter
du 1er
janvier
2025)
»
Il est
précisé
que
l'extension
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde,
entrainera
obligatoirement
une
modification
du
nombre
des
sièges
au
Conseil
Communautaire
ainsi
qu’une
nouvelle
répartition
des
sièges
attribués
aux
Communes
membres
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Cette
modification
des
statuts
est
soumise
à
la
procédure
de
l’article
L. 5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
modifications
statutaires
relatives
au
périmètre.
En
application
de
cet
article,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
maire
de
chacune
des
Communes
membres,
le
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
Conseils
Municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
c’est-à-dire
que
cet
accord
doit
être
exprimé : - soit
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
- soit
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée. La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban
n°300
en
date
du
19
décembre
2024
relative
à
la
«
Modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
-
Intégration
de
la Commune
de
Léojac-Bellegarde
», 20250210D 005
Au
vu
de
ces
éléments,
et
après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal :
-
_approuvent
la
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération,
telle
que
présentée
ci-dessus
et
conformément
aux
statuts
annexés
à
la
présente
délibération,
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
(20)
:
H.
CAMINEL,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D’'HUREL,
S.
OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
(1)
: D.
DONADIO
Abstention
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
La
secrétaire
de
séance
Joanne
LEPELLETIER
Le
Maire
Jean-Louis
IBRES
SES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Date
de sa transmission
en préfecture
1
3
FEV.
2075
Date
de
sa
publication
en
ligne
:
1
3
FEV.
105 20250210D 006
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
82710
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice:
--27--
le dix
février
à 20
heures
30
Présents :
--
19
--
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRESSOLS
Votants :
-- 21--
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
Quorum :
--
14
--
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
:
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D'HUREL,
S. OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
:
S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
A.
BODERIOU
par
C.
MADUENO. Absents
: S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J. SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
du
Grand
Montauban
—
Accord
local
Institution
et vie politique / intercommunalité
/ modification
statutaire
Rapporteur
: Jean-Louis
IBRES
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2023-12-20-00012
en
date
du
20
décembre
2023
portant
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82-2024-02-05-00001
en
date
du
5
février
2024
portant
adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à
compter
du
ler
janvier
2025;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°300
en
date
du
19
décembre
2024
relative
à
la
modification
des
statuts
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
—
Intégration
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
;
Considérant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Montauban
(GMCA)
; 20250210D 006
Il
est
expressément
précisé
que
larrêté
préfectoral
portant
extension
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
à
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde,
entraine
obligatoirement
une
modification
du
nombre
des
sièges
au
Conseil
Communautaire
ainsi
qu’une
nouvelle
répartition
des
sièges
attribués
aux
Communes
membres.
Il
est
rappelé
la
rédaction
de
l’article
4
des
statuts
comme
suit
:
«
Le
Grand
Montauban
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
à venir.
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
arrêtée
par
arrêté
préfectoral.
»
Il
est
indiqué
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
du
GMCA
sera
ainsi
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
En
conséquence,
suite
à
l'adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
GMCA,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
pourrait
être
fixée
:
-
Selon
un
accord
local.
La
répartition
des
sièges
effectuée
par
l'accord
doit
respecter
les
modalités
suivantes :
« a)
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
celui
qui
serait
attribué
en
application
des
Ill et
IV du
présent
article
;
b)
Les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
;
c) Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
;
d)
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges
;
e)
Sans
préjudice
des
c et
d,
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
peut
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
:
—
lorsque
la
répartition
effectuée
en
application
des
Ill
et
IV
du
présent
article
conduirait
à
ce
que
la
part
de
sièges
attribuée
à
une
commune
s'écarte
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
et
que
la
répartition
effectuée
par
l'accord
maintient
ou
réduit
cet
écart;
—
lorsque
deux
sièges
seraient
attribués
à
une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
1°
du
IV conduirait
à
l'attribution
d'un
seul
siège.
»
En
effet,
suite
à
la
publication
des
nouvelles
populations
municipales
au
JO
du
31
décembre
2024,
la
population
du
GMCA
à
prendre
en
compte
est
de
81
397
habitants.
De
ce
fait,
il existe
une
possibilité
d'accord
local.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
Communes
incluses
dans
le
périmètre
devront
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
respectant
les
conditions
précitées.
Aussi,
cet
accord
local
doit
être
exprimé
:
©
soit
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci,
©
soit
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci. 20250210D
006
Cette
majorité
doit
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
Communes
membres.
La
décision
de
composition
du
Conseil
Communautaire
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
-
A
défaut
d’un
tel
accord
local,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
seront
fixés
dans
la
cadre
d’une
répartition
de
droit
commun.
Le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
suite
à
l'extension
du
GMCA
à
la
commune
de
Léojac-Bellegarde
serait
de
49,
réparti
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
comme
suit :
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
24
Montbeton Bressols Saint
Nauphary
Corbarieu Léojac-Bellegarde Lacourt
Saint
Pierre
Escatalens Lamothe
Capdeville
Reyniès Villemade Albefeuille
Lagarde
hihihi |R|BIND ID |Iwlaolo
Par
délibération
n°
1
du
20
janvier
2025,
le
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban
a
proposé
aux
communes
membres
d'établir
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
voie
d'accord
local,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 5211-6-1,
|, 2°,
du
CGCT.
Aussi,
suite
à
l’adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde
au
GMCA,
il est
proposé
de
conclure
entre
les
Communes
membres
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
un
accord
local,
fixant
à
50,
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
| 2°)
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
et
tel
que
présenté
ci-dessus,
de
la
manière
suivante
:
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
25
Montbeton Bressols Saint
Nauphary
Corbarieu Léojac-Bellegarde Lacourt
Saint
Pierre
Escatalens Lamothe
Capdeville
Reyniès Villemade Albefeuille
Lagarde
hH\h|blih|B|IRINID|wlalo 20250210D
006
Il est
précisé
que
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
les
communes
représentées
par
un
seul
conseiller
communautaire
disposent
d’un
conseiller
communautaire
suppléant.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'établir
le
nombre
et
la
répartition
des
délégués
au
sein
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban
conformément
à cette
proposition.
Au
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
- établir
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
voie
d'accord
local,
conformément
aux
dispositions
du
|,
2°,
de
l’article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
suite
à
l'adhésion
de
la
Commune
de
Léojac-Bellegarde,
- fixer
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
à 50,
- établir
la
répartition
des
sièges
comme
suit,
étant
rappelé
que
les
communes
représentées
par
un
seul
conseiller
communautaire
disposent
d’un
conseiller
communautaire
suppléant :
Communes
Nombre
de
sièges
Montauban
25
Montbeton Bressols Saint
Nauphary
Corbarieu Léojac-Bellegarde Lacourt
Saint
Pierre
Escatalens Lamothe
Capdeville
Reyniès Villemade Albefeuille
Lagarde
hihihR BB IBIND ID wlalo
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
(20)
:
H.
CAMINEL,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D’'HUREL,
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
(1)
: D.
DONADIO
Abstention
: O 20250210D 006
Ainsi
fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Jean-Louis
IBRES
Joanne
LEPELLETIER
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Date
de
sa
transmission
en
préfecture
1
3
F E
V
2075
Date
de
sa publication
en
ligne
:
1 3 FEV. 202 20250210D
007
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
82710
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice:
--27--
le dix
février
à 20
heures
30
Présents :
-- 19
--
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
Votants :
-- 21
--
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
Quorum
:
--
14
--
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
février
2025
Présents
: H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P. DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCAUDE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D’HUREL,
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
: S.
BARRAU
par
K.
QUERCY,
A.
BODERIOU
par
C.
MADUENC.
Absents
:
S.
DALMAU,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
J. SUAZO
GRAU.
Joanne
LEPELLETIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Projet
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
site
de
Négret.
Convention
de
partenariat
et
d’exclusivité
pour
son
développement
entre
la
commune
et
la
SEM
SOELIA,
Désignation
des
membres
du
Comité
de
Pilotage
« Copil
».
Institution
et vie politique
/ désignation
de
représentants
/ à d’autres
organismes
Rapporteur
: Jean-Louis
IBRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
convention
de
partenariat
et
d’exclusivité
entre
la
commune
et
la
SEM
SOELIA
pour
laquelle
le
conseil
municipal
à
délibérer
favorablement
en
date
du
16
décembre
2024
(délibération
n°20241216D 001). Cette
convention
prévoit
la
mise
en
place
d’un
comité
de
pilotage
« Copil
»
composé
de
4
membres
dont
2
membres
pour
la Commune
de
Bressols
qui
doivent
être
désignés
par
le conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
de
nommer
à cette
commission
Monsieur
Hervé
CAMINEL,
conseiller
municipal,
et
lui-même.
Suite
à
l'exposé,
et
après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
-
approuve
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
-
désigne
Messieurs
Hervé
CAMINEL
et Jean-Louis
IBRES
en
tant
que
membres
de
la commission
de
pilotage
« Copil
». 20250210D 007
Pour
(21):
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
V.
FRAILE,
J-L
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S.
MICHEL
D’'HUREL,
S.
OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY
(pouvoir),
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Contre
: O
Abstention
: O
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le
10
février
2025
La
secrétaire
de
séance
Joanne
LEPELLETIER
Le
Maire
Jean-Louis
IBRES
Le maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Date
de sa transmission
en préfecture
:
1
7
FEV.
2075
Date
de
sa
publication
en
ligne
:
1
3
FEV.
105