Déliberation - 5 d1617107348154

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Déliberation - 5 d1617107348154 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 5 d1617107348154)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 mars 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 09/03/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 22/03/2021

SEANCE DU 15 MARS 2021

Délibération n° D-2021-42

Adoption des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et

de taxe foncière sur les propriétés non-bâties

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mars 2021

Délibération n° D-2021-42

Direction des Finances Adoption des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non-

bâties

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des Impôts ;

Vu les articles L 2331-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, a prévu un nouveau schéma de financement des communes :

- la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour l’ensemble des contribuables, et ce progressivement jusqu’en 2023 (les recettes de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2021 et 2022 seront versées dans le budget de l’Etat, les communes ne percevront plus de recette de taxe d’habitation sur les résidences principales) ;

- les produits de taxe d’habitation sur les résidences principales non-perçus désormais par les communes seront compensés à l’euro près par le transfert des produits de la taxe foncière bâtie départementale aux communes (par un transfert du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties des conseils départementaux) accompagnée d’une dotation de l’Etat garantissant aux communes un montant équivalent de recettes (cette dotation évoluant au même rythme que les bases) ;

- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe d’habitation sur les logements vacants seront maintenues.

Cette même loi a prévu que les taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales, sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur les logements vacants sont gelés au niveau de 2019. Le Conseil municipal deviendra à nouveau compétent pour fixer les taux de ces deux dernières taxes à compter des impositions pour l’année 2023.

Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les taux des impôts directs locaux votés en 2020 par le Conseil municipal étaient les suivants :

Taxe d’habitation sur les résidences principales 21,97 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale 21,97 %

Taxe d’habitation sur les logements vacants 21,97 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47 %

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2020 par le Conseil départemental était de 18,88%.

L’application de la réforme implique que taux de référence communal de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. Ainsi, le taux de référence communal pour 2021 est de 49,17% (30,29% + 18,88%). Il est proposé, de ne pas faire évoluer les taux d’imposition pour 2021.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- fixer les taux d’imposition 2021 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,17 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47 %

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE