Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juin 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Prouvy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juin 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Énergies, Fiscalité, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN 2023Compte rendu

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

L’an deux mil vingt et trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de Prouvy s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle CHOAIN, Maire.

Etaient présents : I. CHOAIN – J. LENNE – D. MONNEUSE – V. FARINEAUX – G. PILETTE – R. COUSIN – A. SIEZIEN – C. GENARD – P. LEFEBVRE – F. BOURLET – A. LIENARD – L. WYKOWSKI – K. BENAZOUZ

Absents ayant donné pouvoir : V. LECLERCQ (pouvoir à I. CHOAIN) – C. HAVEZ (pouvoir à A. LIENARD) – B. MAROUSEZ-DENIS (pouvoir à A. SIEZIEN) – J-B. TRITSCH (pouvoir à G. PILETTE)

Secrétaire de séance : R. COUSIN

_________________________________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier Conseil en date du 11 avril 2023. Aucune observation.

1 ELECTIONS SENATORIALES 2023

Liste des 5 délégués titulaires et des 3 suppléants élus à l’unanimité par l’assemblée : - Valérie LECLERCQ - Titulaire

- Jacky LENNE – Titulaire

- Agnès LIENARD - Titulaire

- Guy PILETTE - Titulaire

- Valérie FARINEAUX – Titulaire

- Denis MONNEUSE – Suppléant

- Christelle GENARD – Suppléante

- Renaud COUSIN – Suppléant

2 JURY CRIMINEL – TIRAGE AU SORT

Par tirage au sort, fixe, comme suit, la liste des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel 2023 :

1 ère personne désignée : Monsieur FAUQUELLE Guillaume

Page 69 / Ligne 6 demeurant 34 rue de Rouvignies 59121 PROUVY

2 ème personne désignée : Madame HAMADACHE Daniele

Page 183 / Ligne 9 demeurant 11 rue des Erables 59121 PROUVY

3 ème personne désignée : Madame SANCHEZ Inès

Page 165 / Ligne 1 demeurant 29 rue Neuve 59121 PROUVY

4ème personne désignée : Madame RIFFE Ophélie

Page 159 / Ligne 8 demeurant 13 rue de l’Aérodrome 59121 PROUVY5ème personne désignée : Monsieur RENVERSEZ David

Page 158 / Ligne 5 demeurant 25 rue Neuve 59121 PROUVY

6 ème personne désignée : Monsieur BEN HOUNA Dahou

Page 8 / Ligne 9 demeurant 5 avenue des Bouleaux 59121 PROUVY

3 TARIFICATION SOCIALE « LA CANTINE A 1€ » - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021/62 en date du 16/11/2021, le conseil municipal a décidé d’instaurer une tarification sociale au titre du « dispositif de la cantine à 1€ » avec pour objectif de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale.

Cette adhésion a été instaurée pour l’année 2022 avec une convention signée entre l’Etat et la Commune pour une durée maximale de 3 ans allant jusqu’au 24/02/2025.

Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

Considérant qu’il convient renouveler jusqu’à la fin de la convention cette volonté municipale de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le renouvellement du dispositif de la tarification sociale « cantine à 1€ » jusqu’au 24/02/2025.

4 ACQUISITION PARCELLE N° A 211 SISE ROUTE DE ROUVIGNIES A MADAME SOUPLET

Madame le Maire informe l’assemblée de l’intérêt communal d’acquérir la parcelle cadastrée A 211 sise Route de Rouvignies à Prouvy d’une superficie de 2 004 m² appartenant à Madame Souplet Marie-Claude domiciliée 21 rue du Nouveau Monde 59121 Haulchin ;

CONSIDERANT que la parcelle sera réservée à l’exploitation privée des jardins familiaux,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre cette activité privée sous la responsabilité de l’association des Jardins familiaux sous les conditions d’une future convention d’utilisation ;

VU la proposition communale acceptée par madame SOUPLET de céder la parcelle au prix de 8 € le m² (hors frais notarié) ;

CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème de l’article L.1311-10 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt communal attaché à cette acquisition ;

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée A 211 sise Route de Rouvignies à Prouvy d’une superficie de 2 004 m² appartenant à Madame Souplet Marie-Claude domiciliée 21 rue du Nouveau Monde 59121 Haulchin au prix de 16 000 € hors frais notariés ;

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié auprès du Notaire Bouchez à Bouchain au 236 rue Léon Pierard ;

- d’autorise Madame le Maire à signer la convention d’utilisation de cette parcelle avec l’association des Jardins Familiaux ;5 CREATION ET SUPRESSION DE POSTES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la saisine du CTPi en date du 10 mai 2023 ayant pour objet la suppression de poste au tableau des effectifs correspondant aux avancements de grade 2023 ;

Pour pallier aux besoins, madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de ;

* Créer les postes suivants :

- 1 poste d’Adjoint technique à TNC : 26 heures hebdo

- 1 poste d’Adjoint technique à TNC : 19 heures hebdo

* Supprimer les postes suivants :

- 2 postes d’Adjoint technique à TNC : 16 heures hebdo

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte ce projet de délibération.

6 DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

.Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir pour l’année 2023/2024 allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 ;

Monsieur LENNE Jacky - Adjoint au Maire chargé du personnel propose à l’assemblée de créer les postes non permanents allant du 1/09/2023 au 31/08/2024 ci-dessous :

- Encadrement pause méridienne : 6 agents maximum dans le grade d’adjoint animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet soit 8h hebdo travaillées en période scolaire (soit un contrat de 7h hebdo annualisé)

- Encadrement péri scolaire & extra-scolaire : 1 agent dans le grade d’adjoint animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet soit 21h hebdo

- Renfort technique au service de la restauration scolaire : 1 agent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet soit 20h hebdo

- Renfort technique aux services techniques dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à :

o 1 poste à temps complet soit 35h hebdo

o 1 poste à temps non complet 20h hebdo

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise ce projet de délibération.7 DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir pour pallier aux absences d’agents en congés payés sur la période estivale 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur LENNE Jacky - Adjoint au Maire chargé du personnel,

Et après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le recrutement d’agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée selon les modalités ci-dessous :

Services Entretien des bâtiments :

- 1 poste au grade d’adjoint techniques à temps non complet 15h hebdo d’une durée déterminée allant du 10/07/2023 au 30/07/2023

- 1 poste au grade d’adjoint techniques à temps non complet 31h hebdo d’une durée déterminée allant du 31/07/2023 au 27/08/2023

Services techniques :

- 1 poste au grade d’adjoint techniques à temps non complet 20h hebdo d’une durée déterminée allant du 12/06/2023 au 16/07/2023

- 4 postes au grade d’adjoint techniques à temps non complet 20h hebdo d’une durée déterminée allant du 3/07/2023 au 30/07/2023

- 3 postes au grade d’adjoint techniques à temps non complet 20h hebdo d’une durée déterminée allant du 31/07/2023 au 27/08/2023

Service Administratif :

- 1 poste d’une durée déterminée allant du 31/07/2023 au 27/08/2023 au grade d’adjoint administratif à temps complet

Restaurant Scolaire :

- 1 poste d’une durée déterminée allant du 10/07/2023 au 30/07/2023 au grade d’adjoint techniques à temps non complet soit 20h00 hebdo

-

La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes à l’indice brut 385.

8 INSTALLATION D’UN OMBRIERE SUR LE PARKING FACE A LA MAIRIE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS ENERGIE 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal en date du 5/12/2022 a approuvé l’acquisition du bien immobilier sis 7 rue de la Mairie pour un projet de création d’un parking face à l’hôtel de ville.

Sur ce nouveau parking, il sera installé une ombrière avec 70 panneaux photovoltaïques qui auront pour objectif d’alimenter en autoconsommation la future borne électrique sur le parking mais également la mairie voire la maison médicale. Les différentes études estiment la production des panneaux autour de 40 000 kWh/an. L’idéal serait de passer par une autoconsommation collective* (car la mairie ne consomme que 15 000 kWh/an en moyenne, juste avec la mairie l’autoconsommation serait donc faible). En prenant par exemple en autoconsommation collective : mairie + salle des fêtes + les écoles + les salles de sports on est autour de 100 000 kWh/an de consommations, ce qui permettrait de consommer en grande partie la production des panneaux solaires.L’agglomération peut subventionner les panneaux solaires dans le cas où la revente de la production ne se fait pas en « tarif préférentiel » (tarif fixé par l’état). Ce qui est le plus intéressant pour la commune c’est alors d’autoconsommer au maximum l’électricité produite et de revendre ce qu’il reste en « tarif non préférentiel ». *L’autoconsommation collective est une démarche administrative et non technique (on ne raccorde pas les bâtiments physiquement aux panneaux). On peut accumuler les consommations des bâtiments sur un rayon de 2 km autour des panneaux solaires.

- Pour le taux de subvention :

La subvention peut monter jusqu’à 50 % du reste à charge de la commune sur les travaux de mise en place d’énergies renouvelables. Ce qui correspond à la partie « ombrière » du devis (mise en place des panneaux solaires ainsi que travaux induits à leur mise en place).

Le devis étant à 54 255 € HT pour cette partie, cela fait 65 142 € TTC. S’il n’y a pas d’autres subventions il faut retirer la FCTVA (10 686 €), ce qui fait donc une subvention du Fonds Energie de 27 228 € pour un reste à charge de la commune identique (27 228 €).

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à solliciter la subvention au titre de dispositif suivant :

- Valenciennes Métropole au titre du dispositif du Fonds Energie 2023.

9 CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES CREANCES DOUTEUSES

Exposé :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

La Commune a fait évoluer sa méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice. Mode de calcul détaillé ci-après :

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuver cette méthodologie de calcul :

Exercice de prise en Taux de dépréciation

charge de la créance

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieurs 100%

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour cette année 2023, il est proposé de constituer une provision de 1 790 €.10 DECISION MODIFICATIVE N°1

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023 ;

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative n°1 au budget primitif 2023, soit le transfert des crédits suivants :

Opérations d’ordre

Section Dépenses de fonctionnement :

• Article 681/042 Dotations aux amortissements et provisions : + 25 000 euros Section Recettes d’investissement :

• Article 2804421/040 Amortissement subventions : + 25 000 euros

Opérations réelles

Section Dépenses de fonctionnement :

• Article 681 Dotations aux amortissements et provisions : + 190 euros

Section Recettes de fonctionnement :

• Article 73111 Contributions directes TF & TH : + 25 000 euros

• Article 781 Reprises sur provisions : + 190 euros

Section Dépenses d’investissement :

• Article 2111 Terrains nus : + 25 000 euros

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette DM n°1.

11 FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2024

CONSIDERANT que la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tous les supports publicitaires extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

• les dispositifs publicitaires

• les enseignes

• les pré enseignes

CONSIDERANT que sont exonérés :

• les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

• les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;

• les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

• les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;

• les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

• les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

CONSIDÉRANT que, pour les enseignes, le tarif de cette taxe est multiplié par 2 puis par 4 lorsque la superficie des enseignes dépasse respectivement 12 m² et 50 m². Pour les dispositifs publicitaires et les pré enseignes, le tarif est doublé lorsque la superficie est supérieure à 50 m², et triplé dans le cas d’un support numérique.CONSIDÉRANT que les communes peuvent appliquer une exonération ou une réfaction de 50% du tarif sur une ou plusieurs des catégories suivantes :

• les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;

• les pré enseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;

• les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;

• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;

• les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;

CONSIDÉRANT que les enseignes peuvent également faire l’objet d’une réfaction de 50% du tarif si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

CONSIDERANT que les communes peuvent modifier, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, les tarifs applicables à compter du 1 er janvier de l’année suivante ; et que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support est limitée à 5€ par an ;

CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit +2,3% en 2023 et +6% en 2024 ;

CONSIDÉRANT que le tarif maximum des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants est fixé à 17,70€ en 2024 ;

CONSIDÉRANT que le tarif majoré des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunal dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la commune de Prouvy, est fixé à 23,30 € en 2024 ;

Après avis favorable de la commission finances réunie en date du 25/05/2023,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le :

- MAINTIEN de l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ; - MAINTIEN de l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;

- FIXE les tarifs comme suit :

Choix de la commune

Tarif communes si EPCI +50 000 hab

Enseignes € / m²

Surface entre 0 et 7 m² 0

Surface supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 23,30

Surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² 46,60

Surface supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² 46,60

Surface supérieure à 50 m² 93,20

Publicités et pré-enseignes non numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 23,30

Surface supérieure à 50 m² 46,60

Publicités et pré-enseignes numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 69,90

Surface supérieure à 50 m² 139,8012 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2023

Le Maire invite l’assemblée à procéder au vote des différentes subventions allouées aux associations d’œuvres d’utilité publique pour l’année 2023 et demande aux Conseillers municipaux cités de ne pas participer aux débats et de quitter la salle lors du vote des subventions aux associations suivantes :

Après examen lors de la commission finances en date du 25 mai 2023,

Considérant l’importance de chaque association, l’intérêt qu’elles présentent et l’animation qu’elles apportent à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Propositions Vote subventions 2023

Associations Elus sortis avant vote Montant

SOCIETE DE CHASSE DE PROUVY Unanimité 315

NADIYA SOLEIL 16 pour + 1 abstention 1 500

MEETING AERIEN Unanimité 3 000

13 ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT TOUSSAINT 2023 – ORGANISATION ET PARTICIPATION FINANCIERE

Après avis de la commission jeunesse réunie en date du 31 mai 2023, Madame le Maire présente l’organisation de l’accueil de loisirs pendant les vacances de toussaint 2023 et les modalités de participation financière des familles.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de Madame le Maire, et décider que l’accueil de loisirs pendant les vacances de toussaint 2023 fonctionnera comme suit :

Participation des familles par période :

Pour les enfants nés de 2011 à 2021

Dates : du Lundi 23 octobre au vendredi 03 novembre 2023

1 ère période : du 23 au 27 octobre 2023 (5 jours)

2ème période : du 30 octobre au 03 novembre 2023 (4 jours)

Horaires d’accueil : de 9h à 17h

1 ère Période (5 jours)

Prouvysiens ou ext scolarisé à Prouvy

QUOTIENT CAF 1 er

Enfant

2 ème

Enfant

A/C du

3 ème Enfant

EXT *

(Par Enfant)

De 0 €

à 499 €

Par

période

25 € 23 € 21 € 38 €

De 500 €

à 899 €

Par

période

30 € 28 € 26 € 45 €

De 900 € à 3000 € Par

période

35 € 33 € 31 € 53 €

Plus de 3000 € ou

sans justificatifs Par

période

40 € 38 € 36 € 60 €

(*) mode de garde sur Prouvy, demande de dérogation2 ème Période (4 jours)

Prouvysiens ou ext scolarisé à Prouvy

QUOTIENT CAF 1 er

Enfant

2 ème

Enfant

A/C du

3 ème Enfant

EXT *

(Par Enfant)

De 0 €

à 499 €

Par

période

20 € 18 € 16 € 30 €

De 500 €

à 899 €

Par

période

24 € 22 € 20 € 36 €

De 900 € à 3000 € Par

période

28 € 26 € 24 € 42 €

Plus de 3000 € ou

sans justificatifs Par

période

32 € 30 € 28 € 48 €

(*) mode de garde sur Prouvy, demande de dérogation

- Dit que la recette sera imputée à l’article 7066 « redevances et droits des services à caractère social », du budget de l’exercice 2023.

14 ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT TOUSSAINT 2023 – ENCADREMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL

Après avis de la commission jeunesse réunie en date du 31 mai 2023, Madame le Maire présente le personnel d’encadrement et la rémunération de l’accueil de loisirs sans hébergement de toussaint 2023. Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité l’encadrement comme suit :

• 1 Directeur + 6 animateurs (dit que ce nombre pourra être modifié en fonction du nombre d’enfants inscrits).

- Fixe ci-dessous la rémunération du personnel d’encadrement, à savoir :

Le directeur : une rémunération forfaitaire de 750 € brut.

L’animateur : une rémunération forfaitaire de 585 € brut.

1 animateur formé ou en cours de formation pour bien accueillir les enfants en situation d’handicap : une rémunération forfaitaire sera de 75 € brut par jour de travail

- Dit que la dépense en résultant sera imputée aux articles 6413, 6451 et 6453 du budget primitif 2023.

15 ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT JUILLET 2023 – COMPLEMENT D’ENCADREMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL

Valérie FARINEAUX, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, rappelle que par délibération n°2023/23 en date du 11/04/2023, le conseil municipal a approuvé la rémunération du personnel recruté pour l’ALSH de juillet 2023.

Après avis favorable de la commission Sports – Loisirs – Jeunesse – Vie associative réunie en date du 31/05/2023, il est demandé à l’assemblée de compléter le recrutement du personnel d’encadrement par un animateur formé ou en cours de formation pour bien accueillir les enfants en situation d’handicap.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et décider le recrutement d’un animateur formé ou en cours de formation pour bien accueillir les enfants en situation d’handicap avec une rémunération forfaitaire de 75 € brut par jour de travail pendant l’accueil de loisirs de juillet 2023 + 30 € par nuit de camping assuré (le cas échéant).16 FIXATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE DE PROUVY AVEC DATE D’EFFET ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis la reprise de l’école de musique municipale, le droit à l’inscription annuelle n’a pas évolué. Il convient de redéfinir les modalités de participation des usagers à compter de l’année scolaire 2023/2024.

Après examen lors de la commission finances en date du 25 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la fixation les tarifs de l’école de musique suivants à compter de la prochaine saison 2023/2024 :

Nature :

Personnes demeurant à

PROUVY

Communes

adhérentes

par

convention

Autres

communes

Droit d'inscription

annuelle 40.00 € 40.00 € 100.00 €

L’Assemblée précise que pour toutes nouvelles inscriptions, la priorité sera donnée aux usagers habitant à Prouvy et aux communes titulaires d’une convention partenariale avec la ville de Prouvy.

Pour toutes personnes extérieures, l’inscription sera automatiquement mise sur liste d’attente afin de donner la priorité aux usagers de Prouvy et citoyens des communes partenaires.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/43 du 8 juillet 2020.