unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 41 Approbation de convention de gestion CARL SINNOVAL

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 41 Approbation de convention de gestion CARL SINNOVAL Document publié le Lundi 9 août 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 41 Approbation de convention de gestion CARL SINNOVAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Communauté d’agglomération

La Riviera du Levant

Conseil communautaire du 09 Août 2021

DÉLIBÉRATION N°2021-CC-5S-PCVD-41

APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GESTION

ENTRE LE SYNDICAT D’INNOVATION ET DE VALORISATION DE LA GUADELOUPE

ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT

L’An Deux Mille Vingt-et-un, le Lundi 09 du mois d’Août à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en distanciel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - M. PIERRE-JUSTIN Patrice – Mme CELINI Nadia - MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - M. CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - MM. FRAIR Jules Joël - Mmes. GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - M. KANCEL Jacques Lucien - Mme LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric - MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - M. QUIQUEREZ Yves - Mme VIROLAN Jocelyne.

EXCUSES : MM. GALVANI Lucien (Procuration à Mme Sylvia LAPTES) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mme KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme (Procuration à M. Jules FRAIR) - MM. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette (procuration à Mme Olivia RAMOUTAR) – MM. SOLVET Patrick (Procuration à M. Francs BAPTISTE).

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41

Conseillers présents : 35

Conseillers représentés : 06

Date de la convocation : 09 Août 2021

Date d’affichage : 09 Août 2021

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 41

Secrétaire de séance : Mme Nina Valentine PAULON

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5711-1 et L5211-1 ;Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2021-04-29-00006-SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021, portant création du syndicat mixte ouvert dit « à la carte » dénommé « syndicat d’innovation et de valorisation de Guadeloupe » ;

Vu les statuts du Syndicat d’Innovation et de Valorisation de Guadeloupe actuellement en vigueur, notamment en son article 7 alinéa 8 ;

Considérant qu’à la date prévue par l’arrêté préfectoral pour la création du SINNOVAL, soit le 1er mai 2021 entraîne de plein droit le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers des établissements publics de coopération intercommunale membres au SINNOVAL.

Considérant que l’article 7 alinéa 8 des statuts en vigueurs précise que le Syndicat peut conclure des conventions de gestion en confiant, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communautés d’agglomération membres ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Considérant que le temps de se mettre en place et afin de garantir la continuité du service public, le SINNOVAL décide de confier, en son nom et pour son compte, à la CARL une convention de gestion pour les équipements et services relevant de la compétence collecte et traitements des déchets ménagers et assimilés pour une durée allant du 1er mai 2021 au 30 juin 2022.

Considérant que ladite convention justifiée par un intérêt public n’entraîne pas un transfert de compétence, mais une délégation d’une partie de la gestion des équipements et services de la collecte et du traitement des déchets ménagers du SINNOVAL.

Considérant que pour le personnel, une décision concordante entre la CARL et le SINNOVAL sera prise ultérieurement avec les fiches d’impacts en annexes. Cette décision fixera la date de transfert effectif des agents.

Considérant que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans le service transféré seront transférés de plein droit. Concernant les agents exerçant en partie leur fonction dans ce service, le transfert pourra leur être proposé. En cas de refus, ils seront mis à disposition de plein droit pour la partie des missions qu’ils exercent au sein de la compétence transférée.

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après avoir débattu,

L’arrêté préfectoral portant création du SINNOVAL au 1er mai 2021 a entraîné le transfert de plein droit de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers de la CARL au SINNOVAL. Cependant, le temps nécessaire à l’organisation du fonctionnement du SINNOVAL il est envisagé de faire application de l’article 7 alinéa 8 des statuts en vigueur qui précise que le Syndicat peut « conclure des conventions de gestion en confiant, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communautés d’agglomération membres ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ». Il s’agit surtout de permettre au SINNOVAL de confier à la CARL et pour une durée limitée, la poursuite de la gestion de ce service et des équipements y afférents.La présente convention de gestion n’entraîne pas un transfert de compétence, mais une délégation d’une partie de la gestion des équipements et services de la collecte et du traitement des déchets ménagers du SINNOVAL à la CARL.

Cette prestation de la CARL est justifiée par un intérêt public qui répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques. Il y a cependant nécessité de garantir la continuité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. En outre, il convient de poursuivre les activités tant en fonctionnement qu’en investissement, des déchèteries sises sur le territoire communautaire.

Concernant le personnel une décision concordante entre la CARL et le SINNOVAL sera prise ultérieurement avec les fiches d’impacts en annexes. Cette décision fixera la date de transfert effectif des agents.

Les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans le service transféré seront transférés de plein droit. Concernant les agents exerçant en partie leur fonction dans ce service, le transfert pourra leur être proposé. En cas de refus, ils seront mis à disposition de plein droit pour la partie des missions qu’ils exercent au sein de la compétence transférée.

Par 41 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte.

DELIBERE

ARTICLE 1 : D’approuver la convention entre le SINNOVAL et la CARL pour la gestion des équipements et services de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés jointe en annexe.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention de gestion, ainsi que tous documents y afférents.

ARTICLE 3 : D’approuver que la date de transfert effectif du personnel au SINNOVAL sera fixée dans une décision concordante entre la CANGT et le SINNOVAL qui sera prise ultérieurement avec les fiches d’impacts en annexes.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme,

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse- Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Acte rendu exécutoire après

envoi en Préfecture le

Et publication ou notification

le