Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 058 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-118
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 3
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-18-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle
Aquitaine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine 3 E 3 _ _ PRÉFÈTE Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Lgalité
Fraternité
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme
BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
46, Rue Mazagran -CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine 4 VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1° janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée pour le département de la Mayenne, à M. Vincent
JECHOUX en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2
de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, délégation est
donnée pour le département de la Mayenne, à Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte
GUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à
l’article 1 du présent arrêté.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX et de Mmes
Ophélie DARSES et Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département de
la Mayenne, à Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espèces et
connaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services
de l'État dans le département de la Mayenne, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
|
Nadège/BAPTISTA
nee
ER ——— 4
a —— Des.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Mayenne -46 rue Mazagran 53000 LAVAL
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6 Allée de l'île de la Gloriette — 44000 Nantes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours" accessible par le site Internet:
www._telerecours.fr.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine 5