Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-086

PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2026-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation à

une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau

allant du 15 mai 2026 au 15 septembre 2026. (2 pages) Page 3

Services régionaux de la SNCF /

53-2026-05-13-00002 - NEAU 53 - Décision de déclassement 2026 (2

pages) Page 6

2DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2026-05-13-00001

Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation à une

période complémentaire de la vénerie sous terre

du blaireau allant du 15 mai 2026 au 15

septembre 2026.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation à une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau allant du 15 mai 2026 au 15 septembre 2026. 3Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 13 mai 2026

autorisant une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département

de la Mayenne

pour la période allant du 15 mai 2026 jusqu’au 15 septembre 2026.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R. 424-4 et R. 424-5,

Vu l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie,

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l’arrêté du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période

2026-2032 approuvé par l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026,

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 mars

2026,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 27 mars 2026,

Vu la consultation du public par voie numérique sur le site internet des services de l’État du 3 avril

2026 au 27 avril 2026,

Considérant que les populations de blaireau sont actuellement dans un état de conservation

favorable,

Considérant que la vénerie sous terre est la modalité de régulation efficace du blaireau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E :

Article 1er : l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période

complémentaire à partir du 15 mai 2026 jusqu’au 15 septembre 2026.

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation à une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau allant du 15 mai 2026 au 15 septembre 2026. 4Article 2 : pendant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau peut s‘exercer

uniquement par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie en

cours de validité pour ce type de chasse et avec l’accord du propriétaire des terrains sur lesquels se

pratique le déterrage.

Article 3 : conformément à l’arrêté de l’exercice de la chasse du gibier sédentaire plus

particulièrement du plan de gestion mis en place pour l’espèce blaireau :

un carnet de prélèvement, disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs de la

Mayenne, est institué pour la période allant du 15 mai 2026 au 15 janvier 2027. Il est retourné par le

maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne pour le 15 février

2027.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des

territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police

nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de

louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes

particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les

communes du département.

SIGNÉ

Nadège BAPTISTA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours

administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux

adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le

recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé

auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il

s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux

mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour

contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-05-13-00001 - Arrêté du 13 mai 2026 portant autorisation à une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau allant du 15 mai 2026 au 15 septembre 2026. 5Services régionaux de la SNCF

53-2026-05-13-00002

NEAU 53 - Décision de déclassement 2026

Services régionaux de la SNCF - 53-2026-05-13-00002 - NEAU 53 - Décision de déclassement 2026 6DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : OU0743-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint atlantique,

Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire.

Vu la décision DGAT DGATL-DR-DP-E3-0070 portant délégation de pouvoir du direct régional Bretagne – Pays de la Loire au directeur du pôle clients et prospective Bretagne – Pays de la Loire.

Vu l’absence d’avis du Conseil Régional des Pays De La Loire,

Vu l’absence d’avis du Département de la Mayenne,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 11 mai 2026,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.

Docusign Envelope ID: 3387F590-C611-883C-838E-E00061798958

Services régionaux de la SNCF - 53-2026-05-13-00002 - NEAU 53 - Décision de déclassement 2026 7Das DELERS

DECIDE :

ARTICLE 1

Terrains :

Le terrain sis à NEAU – La Gare, 53150 tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface

(m²) Section Numéro

NEAU LA GARE C 845 32

NEAU LA GARE C 1647 (ex-C1126p) 1410

TOTAL 1442

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Mayenne et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de La Mayenne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à NANTES,

Le

Denis DELERIS,

Directeur Pôle Clients et Prospective Bretagne-Pays de la Loire

Docusign Envelope ID: 3387F590-C611-883C-838E-E00061798958

13-05-2026 | 11:59 CEST

Services régionaux de la SNCF - 53-2026-05-13-00002 - NEAU 53 - Décision de déclassement 2026 8