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Déliberation - 110 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 110)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies, 110/2023

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023

L'an deux mille vingttrois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit avril deux mille vingiHrois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,

Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILEET,

Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET

ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE |. MOMIE 06 ne : En exercice. et Madame Marine VIAUD Présents

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jennifer GODIN VOIS mn

| Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur

DCM n°110/2023 - 8.3.3 Les Chardonnerets - raccordement sur le réseau électrique L | - participation communale

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Un constructeur (Alliance Construction) a déposé un permis de construire pour la construction de six maisons individuelles sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Les Chardonnerets. L'accès à ces constructions est prévu rue des Filières.

Dans ce cadre, une extension du réseau électrique serait à prévoir. Les travaux dont le coût s'élève à 10 128,37 euros, consistent en ce qui suit :

- une mutation du poste électrique HFA/BT existant sur la parcelle voisine cadastrée section AA numéro 66 pour en augmenter la puissance afin d'alimenter les six logements projetés, - le raccordement sur la partie publique entre le nouveau transformateur et les coffrets en bordure de voie publique.

Le constructeur argue que cette mutation du transformateur renforcerait globalement le réseau et pourrait bénéficier à d'autres projets. Par courrier en date du 31 mars 2023, le porteur du projet a par ailleurs motivé sa demande en indiquant notamment que la densité de logements à créer sur ce foncier est imposée par la commune dans le cadre des

prescriptions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.

L'avis du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique a été demandé et confirme que le projet nécessite la réalisation de ces travaux. Le principe d'une participation financière de la commune reste libre de choix.Les membres du bureau municipal, réunis le 04 avril courant, ont émis Un avis favorable à la prise en charge à hauteur de 50 % du coût de mutation du poste électrique HTA / BT existant, ce qui représenterait une participation pour la commune de 5 064,20 euros.

Considérant la demande présentée par la société Alliance Construction pour la prise en charge par la commune des frais de raccordement sur le réseau électrique dans le cadre du projet d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Chardonnerets,

Sur avis des membres du bureau municibal réunis le 04 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal ;

- VAUIDE la prise en charge par la commune à hauteur de 50 % du coût de mutation du poste électrique HTA / BT existant, soit une participation communale d'un montant de 5 064,20 euros qui sera versée directement au syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 09 mai 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Jennifer GODIN

Le

Envoyé en préfecture le 09/05/2023

Reçu en préfecture le 09/05/2023

ID : 044-200078079-20230424-DCM110_2023-DE