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Déliberation - 213 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 213)Thèmes du document : Logement, Énergies, Institutions publiques, 213/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, lé quinze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Franck COUTY ayant donné procuration à

Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD ayant donné

procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON. Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS N d nseiller

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mickaël VALLÉE Présents... 20 Votants... 25

Projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale

photovoltaïque - servitude d'enfouissement de réseaux

DCM n°213/2024 - 8.3.3 électriques et d'utilisation de la voirie communale (route de Bléné, chemins du Gatel et de la Bernardière) -

convention - signature

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

La commune est propriétaire de la voie communale numéro 13, routes de Bléné et de la Planche, ainsi que des chemins ruraux du Gatel, de la Bernardière et des Vents d'Olivier, relevant chacun du domaine public.

Dans le cadre d'un projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles agricoles situées à proximité des voies communales précitées par la société VOLTALIA, dont le siège social est situé à AIX-EN-PROVENCE (13), il est proposé d'émettre un avis sur ledit projet.

Ladite société souhaite implanter sur le territoire de la commune un parc agrivoltaïque, composé de panneaux photovoltaïques sur une surface clôturée d'au maximum 35 hectares, pour lequel une demande de permis de construire serait déposée au quatrième trimestre 2024,

L'accès au parc agrivoltaïque se ferait, en tout ou pour partie, à partir des voies communales susmentionnées, desservant les parcelles destinées à recevoir ledit parc au titre d'un bail emphytéotique à intervenir entre le propriétaire des parcelles et le bénéficiaire.La société VOLTALIA sollicite une mise à disposition du domaine public précité en vue de constituer une servitude d'enfouissement de réseaux électriques et d'utilisation des voies communales pour permettre la réalisation du projet.

Dans le cadre de la construction du parc agrivoltaïque, la commune autoriserait, sous réserve de l'obtention de l'autorisation environnementale délivrée par Monsieur le Préfet, le bénéficiaire à réaliser les travaux nécessaires au projet comme suit : e tous les aménagements et les constructions nécessaires à l'entretien, au renforcement et à l'élargissement des routes et chemins ou toute autre parcelle lui appartenant constituant un chemin d'accès,

. la création, le cas échéant, de zones de stationnement (en prenant en compte les besoins d'accès des riverains) afin que les voies et les chemins soient adaptés pour permettre l'accès au site du parc agrivoltdïque à tous types de véhicules et engins nécessaires à la construction, l'exploitation et le démantèlement du parc photovoltaïque, ele creusement de tranchées pour le passage des câbles électriques de raccordement de la centrale photovoltaïque.

À noter que l'ensemble des moyens mis en œuvre serait à la charge du bénéficiaire.

Concernant la servitude d'enfouissement de réseaux électriques, les côbles seraient enfouis entre quatre-vingt centimètres et cent vingt centimètres de profondeur dans les chemins et voies de la commune reliant la centrale photovolïdique au poste de livraison. Ces côbles resteraient en place après le démantèlement du parc et deviendraient propriété communale.

En contrepartie de la constitution de la servitude d'enfouissement de réseaux électriques et d'utilisation de la voirie communale, la société VOLTALIA s'engagerait à verser à la commune une redevance annuelle d'un montant de 200,00 euros par MégaWatt-crête installé, redevance payable annuellement à ferme échu le premier décembre de chaque année à compter de la déclaration d'ouverture du chantier relative à cette centrale. À noter que la puissance retenue pour le calcul de cette redevance serait celle définie par la puissance installée du projet dans le permis de construire à instruire.

La société VOLTALIA devrait procéder ou faire procéder à toutes les études nécessaires au projet et déposer à ses frais et risques, en temps utile, toutes les demandes d'autorisation administrative qui seraient nécessaires à la réalisation de son projet, notamment en matière d'urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la puissance projetée pour ce projet agrivolidique est de 15,9 MégaWatts-crête.

Le projet de convention correspondant a été transmis aux élus le 09 octobre courant.

Sur avis des membres du conseil municipal réunis en séance privée le 26 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ÉMET un avis favorable, sous réserve de l'obtention de l'autorisation environnementale délivrée par Monsieur le Préfet, au projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque de type ombrière à proximité de la voie communale numéro 13, des routes de Bléné et de la Planche, ainsi que des chemins ruraux du Gatel, de la Bernardière et des Vents d'Olivier par la société VOLTALIA dont le siège social est situé à AIX-EN-PROVENCE :

- AUTORISE la mise à disposition du domaine public en vue de constituer Une servitude d'enfouissement de réseaux électriques et d'utilisation de la voie communale numéro 13, des routes de Bléné et de la Planche, ainsi que des chemins ruraux du Gatel, de la Bernardière et des Vents d'Olivier, au profit de la société VOLTALIA, pour permettre la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale solaire :

- PREND ACTE du versement, par la société VOLTALIA au profit de la commune, d'une redevance annuelle d'un montant de 200,00 euros par MégaWaït-crête installé ;213/2024

- DEMANDE à la société VOLTALIA de procéder ou de faire procéder à toutes les études nécessaires au projet et à déposer à ses frais et risques, en temps utile, toutes les demandes d'autorisation administrative qui seront nécessaires à la réalisation de son projet, notamment en matière d'urbanisme ;

ES

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 23 octobre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Mickaël VALLÉE

Envoyé en préfecture le 23/10/2024

Reçu en préfecture le 23/10/2024

ID : 044-200078079-20241015-DCM_213_2024-DE