Procès Verbal - 170310 pv cm du 10.03.2017 3

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Procès Verbal - 170310 pv cm du 10.03.2017 3 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 170310 pv cm du 10.03.2017 3)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2017

Présents: MM KEMIH, DETALLE, DEBOUESSE, LAS, BARTHELEMY, MUGUET, LAPP, ITARD, CHRISTOPHE, Mmes BUISSON, DURNEZ, PELLISSIER, SOULAGNAT, COUTIL, SERVIERES,

Pouvoirs : de M. MORA à M. ITARD ; de Mme GUYONNET à M. LAPP :

Absentes : Mmes CLERC et FLUZAT

1- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : M. LAPP Gilbert

I1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès verbal de la séance du 10 février 2017 est soumis à l’approbation du conseil municipal. Vote POUR à l’unanimité.

III - FINANCES

1 - Compte administratif 2016 de la commune

Le compte administratif 2016 de la commune laisse apparaître les résultats suivants :

- section d'investissement recettes : 272 777.15 €

- section d'investissement dépenses : 385 571.85 €

soit un solde d'exécution sur l’année 2016 de — 112 794.70 €, qui ajouté au déficit constaté fin 2014 de 94 876.00 €, donne un résultat de clôture fin 2015 de - 207 670.70 €.

- section d’exploitation recettes : 1 689 133.46 €

- section d'exploitation dépenses : 1 557 560.43 €

soit un solde d'exécution sur l’année 2016 de + 131 573.03 €, qui ajouté à l'excédent constaté fin 2014 de 396 736.76 €, donne un résultat de clôture fin 2016 de : 528 309.79 €.

SOIT un résultat de clôture global de 528 309.79 €- 207 670.70 € = 320 639.09 €

Le conseil municipal examine les comptes présenté par Monsieur le Maire et le compte administratif est ensuite soumis au vote par le doyen d'âge, M. BARTHELEMY Guy, Monsieur le Maire s'étant absenté au moment du vote.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire est invité à rentrer et le résultat du vote lui est communiqué. Il remercie l'assemblée.2 — compte de gestion 2016 de la commune

Le compte de gestion 2016 de la commune, établi par le comptable public, laisse apparaître les mêmes résultats. Ce document est soumis au vote.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

3 — affectation du résultat d'exploitation 2016 du budget communal

Monsieur le Maire propose ensuite d’affecter les résultats de l’exercice 2017. L'excédent de fonctionnement étant de 528 309.79 € et le déficit d'investissement de 222 650.70 €, restes à réaliser inclus, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit :

- à l’article 1068 sur le budget 2017 pour le montant du déficit constaté, pour 222 650.70 € - à l’article 002 sur le budget 2017 en résultat de fonctionnement reporté, pour 305 659.09 €.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

4 — remboursement à la communauté de communes de factures de 2015

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération du 23 novembre 2016. Une convention de remboursement de charges assumées par la communauté de communes au titre du transfert de compétences et non prises en compte dans le calcul des attributions de compensation avait été signée avec la communauté de communes.

Or, il s’avère que la facture du centre social Pays de Tronçais/Val de Cher concernant la garderie périscolaire et les TAP d’un montant de 30 792.82 € a été réglée par la communauté de communes à tort. Il convient donc de lui rembourser, cette somme n’ayant pas été incluse dans le montant de l’attribution de compensation.

Monsieur le Maire propose de prendre une délibération en ce sens.

Vote POUR à l'unanimité.

5 — demandes de subventions par les associations

Un tableau concernant les propositions d'attribution de subventions aux associations loi 1901 de la commune est présenté aux conseillers, suite à la réunion de la commission des finances du 6 mars.

Proposition 2017

ACPG-CATM 120

Aikido 300

Amicale Laïque q mere

Anima Cèdres 300

Arts en Arts Culinaires 800

400 Atelier Vocal

Centre Social Meaulne

(garderie avant et après

l'école + mercredi après

midi et NAP)

56 000 pour 2017 au titre de la délégation de

service public + reliquat 2016

Commerçants/Artisans 1 200

Coopérative scolaire 1800 € pour l’école primaire 1700 € pour l’école maternelle

Couzettes Vallonnaises 150

Danse Rythmique 500

Ensemble Vocal 500

Pompiers Vallon 150

Tennis de table 390

Théâtre la Griotte 500

UNRPA 250

USV Football 150

USV Pétanque 300

150 Vairon vallonnais

Vallon Arts et Traditions 700 car salon en mai

Vallon Chazemais 150 Tennis Vélo Club Vallonnais 400 COTISATIONS DIVERSES ADIL Bibliothèque centrale de prêt Mission Locale Adhésion au centre social UDAAR (cinéma itinérant) Stations Vertes de Vacances 313.00 € si non versé par la communauté de communes 228.90 € 1 667.00 € 3 382.00 € 633.00 € 832.00 €Association des Maires Allier 522.00 €

ATDA 1657.85 €

Présence Verte 1 200.00 € environ selon le nombre d'abonnés

FREDON 240.00 €

SPA 1883.71 €

La délibération 2016.04.17 du 29.04.2016 est rappelée : chaque association qui fera une demande de subvention par écrit sans fournir ses bilans et le montant détenu sur ses différents comptes se verra allouer la somme de cent cinquante euros.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

6 — indemnité de conseil au comptable public

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le comptable du trésor peut fournir une aide technique aux collectivités locales. Il intervient alors à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'Etat, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires habituels de service. (prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable). L'attribution de l’indemnité de conseil fait l’objet d’une décision du conseil municipal. Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers budgets exécutés, à laquelle il est

appliqué un barème.

Jusqu’en 2014, le taux appliqué était de 60 %, soit environ 320 € brut annuel. En 2015, il est

passé à 0 et remis à 60 % en 2016.

Cette question doit être réexaminée à chaque changement de comptable ou à chaque

changement de municipalité.

Monsieur le Maire propose de voter le taux de 60 %, comme auparavant. Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés

7 — indemnité des élus

Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du

fait de deux facteurs :

- l’augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul, de 1015 à 1022, au 1° janvier 2017

- La majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1% février 2017

Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l'indice brut terminal 1015, comme cela est le cas pour Vallon en Sully, une nouvelle délibération est nécessaire et il convient alors de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision, car une nouvelle modification est prévue en janvier 2018.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.IV - CONTRATS ET CONVENTIONS

1 — convention de servitude gaz avec GRDF pour la parcelle AN 66

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est saisi d’une demande de GRDF concernant une convention de servitude gaz sur la parcelle cadastrée AN 66, rue Charles Vénuat.

Cette parcelle consiste en un chemin permettant l’accès à la carrière, acquise par la commune en 1978. Une copie de la convention est remise à l’ensemble des conseillers.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer, en insistant sur le fait qu’il ne la

signera que lorsque GRDF aura confié le dossier à un notaire afin que cet acte soit publié à la conservation des hypothèques et sous réserve également que la recherche des propriétaires de cette parcelle, en indivis, soit effectuée.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 — contrat de maintenance portes sectionnelles motorisées aux ateliers municipaux

Six portes sectionnelles motorisées ont été installées aux ateliers municipaux lors de leur réhabilitation. Un devis pour un contrat de maintenance a été demandé à la SERPPAV, basée à Châteaugay (63) pour une visite annuelle. Le devis s’élève à 720 € TTC par an, prix forfaitaire. Une copie de ce document récapitulant les opérations comprises ou non dans la visite annuelle est remise aux conseillers.

Il est rappelé aux conseillers que depuis 2005, l’utilisateur a pour obligation de souscrire un contrat d'entretien.

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour signer ce contrat. Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

3 — convention d'entretien de l’aire de camping-car

Lors de la réunion du conseil communautaire le 20 décembre 2016, la communauté de

communes du Val de Cher a autorisé Monsieur le Président à signer une convention d’entretien de l’aire de service de camping-car avec la commune de Vallon en Sully, dont une copie est remise aux conseillers.

La commune s’engage à assurer l'entretien courant de la parcelle dont elle reste propriétaire, dans la mesure où cette tâche n’entraîne de charge particulière pour la commune. Elle s'engage à faire remonter à la communauté de communes toute observation de dégradation ou de dysfonctionnement, afin que la communauté de communes puisse intervenir.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de le signer.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

V - RETROCESSION de TERRAIN PAR LA SEAu à LA COMMUNE

Ce point est reporté à une prochaine réunion dans l’attente de nouveaux documents de la Société d’Equipement d’ AuvergneVI - COMPOSITION de la Commission communale des IMPOTS DIRECTS

L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, soit instituée une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de conseiller municipal.

Pour permettre cette désignation auprès du service des impôts, le conseil municipal doit dresser une liste de 24 contribuables, soit le double de ce qui est prévu, afin que les impôts fassent leur choix et désignent 6 commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’union européenne, avoir 25 ans au moins, être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des 4 taxes.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés

en dehors de la commune.

La commune comportant un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de

forêts.

Monsieur le Maire propose une liste de 24 noms qui doit être validée par le conseil municipal, avant transmission au service des impôts.

ANNEXE 1 Proposition de liste de commissaires titulaires

Nom Adresse Profession |Nature des | Propriétaires

impôts payés forestiers

dans la

commune

DE NICOLAY | Le Creux agriculteur TH, FB et|x

François FNB

LEFEVRE La Lande Agriculteur TH, FB et

Philippe FNB

DESNOIX 7 les Gardes Garde TH, FB

Jean Claude champêtre

retraité

GAUME 3 chemin des | Retraité TH, FB

Gérard pinsons

GODIGNON |9 rue F.]|Couturière TH, FB

Catherine Delmotte

BRAVY Jean | 24les Gardes | Retraité TH, FB

Pierre

AMISET 91 rue des | Employée de | TH, FB

Solange acacias commerce

retraitée

SERVIERES 97 rue des | Retraité TH, FB

René acacias

DROULERS 20 rue Paul | Commerçante TH, FB, TP

Florence Constans

DURNEZ 20 rue Jean | Retraitée TH, FB

Paulette Pétrin

ITARD Daniel | 11 chemin du | Retraité UTT TH, FB

champfort

MALLET Les Agriculteur FNB Domicilié

Frédéric Margueriaux — hors

18360 commune

Epineuil

Liste des commissaires suppléants

NOM ADRESSE Profession Nature des | Propriétaires

impôts payés | forestiers

dans la

commune

BARRERE 1 chemin des | Employé TH-FB

Régine pinsons supermarché

GUYONNET Murat Agriculteur TH - FB -

Pascal FNB

SOULAGNAT 47 rue Charles | Retraité TH -FB

Pierre Vénuat

HERIVEAU 110 rue des | Retraité TH -FB

Maurice marronniers

SOULLIER 8 chemin de | Entrepreneur TH-FB-TP

Fabrice l’oyard de maçonnerie

GEDEIX Alain 59 rue des trois | Retraité TH -FB

frères Pasquier

CHRISTOPHE Dointe Agriculteur TH - FB -

René FNB

MORA Jean 38 rue des | Retraité TH - FB

érables d'usine

GHALAIMIA 1 rue Isidore | Retraité TH-FB

Eddy Thivrier

FRAGNON 65 rue des trois | Retraité TH -FB

Alphonse frères Pasquier | chemins de fer

TUAL Michel 16 rue des | Retraité TH -FB

mélèzes d'usine

MATHE Gérard | Les Bouillets — | Agriculteur FNB Domicilié

03190 hors

NASSIGNY commune

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés. VII - REGLEMENT INTERIEUR pour la CANTINE

A la demande des parents d’élèves, un projet de règlement intérieur du restaurant scolaire a été rédigé par la commission des affaires scolaires. Un exemplaire est remis à l’ensemble du

conseil municipal.

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE de VALLON EN SULLY

PREAMBULE

Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, régit le fonctionnement du restaurant scolaire, dont le réfectoire est situé au sein du collège Alain-Fournier, chemin de l’Oyard à VALLON EN SULLY. Il est complété en annexe par une charte du savoir vivre et du respect mutuel qui sera également affichée dans les salles de restaurant.

Le service de la cantine ne constitue pas une obligation légale pour les communes mais un service public facultatif que la commune de VALLON EN SULLY a choisi de rendre aux

familles.

Le service fonctionne le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour le repas de midi. Il est destiné aux enfants scolarisés à l’école primaire.

Les repas sont les mêmes pour tous les enfants, variés et équilibrés, conçus pour répondre aux besoins nutritionnels.

Les repas sont confectionnés sur place dans les conditions d'équilibre alimentaire et d'hygiène exigées par la réglementation.

Pendant tout le temps du repas, les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité du personnel communal affecté à ce service.

INSCRIPTIONS

La famille remplit obligatoirement en MAIRIE, courant juin et jusqu’au 20 août, une fiche d'inscription qui est à renouveler chaque année.

Le dossier d’inscription doit comprendre :

-la fiche d’inscription, complétée et signée

-une photocopie de l'attestation d'assurance extra-scolaire (couvrant l’enfant pendant le trajet école/cantine)

L'inscription n’est validée qu'après la fourniture de toutes ces pièces et sous réserve qu'aucune facture cantine ne reste impayée sur l’année précédente.

La date limite pour l'inscription fixée au 20 août est obligatoire pour permettre à la commune d'organiser l'encadrement des enfants à la rentrée pendant le trajet (soit 1 adulte pour 18 enfants à l’école élémentaire).

L'inscription à la cantine vaut acceptation du présent règlement.

Le fonctionnement du service ne permet pas de tenir compte des impératifs religieux ou régimes alimentaires des enfants, sauf avec un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) signé par le médecin et dont une copie doit obligatoirement être déposée en mairie.

Les repas sont obligatoirement servis dans leur intégralité à tous les enfants.A chaque rentrée, le règlement intérieur de la cantine sera remis à chaque élève. Un récépissé devra obligatoirement être retourné en mairie, signé par les parents, pour les enfants souhaitant bénéficier de ce service.

ORGANISATION DU SERVICE

Fréquentation :

Elle doit être régulière, à jour(s) fixe(s) : 4.3.2 ou 1 fois par semaine.

La demi-pension est ouverte de 11h30 à 12h45 pour l’accueil de l’école élémentaire.

En raison de la capacité d’accueil limitée, les enfants dont les deux parents travaillent auront un accès prioritaire à la cantine.

Pour les situations exceptionnelles, il conviendra de prendre contact avec la Mairie.

Toute réclamation concernant le fonctionnement de la cantine est à faire en Mairie et non auprès du personnel encadrant.

Un pointage journalier sera effectué par les enseignantes et communiqué à la mairie par appel téléphonique avant 9h30, afin que cette dernière en informe le collège.

Le trajet école/cantine

Le réfectoire du collège étant éloigné de l’école élémentaire, les déplacements entre l’école et le restaurant scolaire s'effectuent, à pied, sous la responsabilité du personnel communal.

Aussi, les enfants devront être chaussés correctement (pas de tongs).

Ils devront également avoir toujours sous la main, un vêtement imperméable ou une cape de pluie (pas de parapluie pour raison de sécurité). En cas de mauvais temps, l’enfant qui n’est pas équipé ne sera pas emmené à la cantine : les parents seront invités à venir le chercher. Le repas leur sera néanmoins facturé.

Dans les rangs, les enfants doivent respecter les consignes de sécurité données par le personnel encadrant, et ne pas retarder d’une manière ou d’une autre, le temps du trajet école/cantine.

COMPOSITION DES REPAS

Les repas sont confectionnés sur place par un chef cuisinier, avec des produits frais, de qualité, pour répondre aux besoins de croissance des enfants.

Le collège assure, sous sa responsabilité, la préparation et la confection des repas des élèves, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant l’équilibre alimentaire et l’hygiène en restauration collective.

Le repas est un moment privilégié d’apprentissage du goût. Tout le personnel de la cantine est impliqué dans cette démarche d'éducation.

Les menus sont affichés au collège.Les repas sont servis aux enfants dans leur intégralité, afin de respecter les recommandations nutritionnelles (apports en protéines, calcium, fer) énoncées dans le B.O du 28 juin 2001 en matière de restauration scolaire.

Valoriser le patrimoine culinaire, promouvoir des produits de bonne qualité gustative et nutritionnelle, aider les enfants à acquérir de bonnes habitudes alimentaires, tels sont les objectifs du collège et de la municipalité.

ALLERGIES ET INTOLERANCES ALIMENTAIRES

Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la commune lors de l’inscription à la cantine et fournir un certificat médical. Un P.A.I. (Projet d'Accueil Individualisé) sera alors rédigé par le médecin scolaire, en concertation avec la Mairie et la famille. Les paniers-repas fournis par la famille ne seront autorisés que dans ce

cadre précis.

La demande de réalisation d’un P.A.I devra être initiée par les parents dont l’enfant est atteint de troubles de la santé.

La commune et le service de restauration scolaire déclinent toute responsabilité dans le cas où un enfant allergique mangerait à la cantine, sans la signature d’un P.A.I, et à qui il arriverait un problème lié à l’ingestion d'aliments interdits.

Le personnel communal n’est pas autorisé à administrer quelque médicament que ce soit ; aucun médicament ne pourra être pris par les enfants au moment du repas, même s’il y a

prescription du médecin.

Tout enfant accidenté sera transporté (par le SAMU ou les Pompiers) à l'hôpital le plus proche.

ABSENCE — FACTURATION DES REPAS

Un enfant inscrit à la cantine, mais non présent à l’école le matin, ne sera pas autorisé à prendre son repas à midi au restaurant scolaire.

L'inscription implique la fabrication du repas et donc, sa facturation. Les absences justifiées (pour maladie ou cas de force majeure) n’entraînent aucune conséquence pécuniaire pour les familles. Elles doivent cependant être signalées au personnel communal affecté au service, le matin même.

Par contre, les absences injustifiées (pas de certificat médical ou pas de signalement au personnel communal) donneront lieu à facturation des repas.

Paiement des repas

Une facture est éditée par nos services en fin de mois correspondant au nombre de repas pris par l’enfant et transmise à la famille par le Trésor Public. Le paiement doit se faire sous 15 jours auprès de la trésorerie dont l'adresse est notée sur le titre de recette reçu au domicile.

Le paiement doit être régulier. Un retard de paiement, après plusieurs relances du Percepteur, pourra entraîner l'exclusion de l’enfant au restaurant scolaire.Tarifs

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal et réévalués chaque année, selon les directives du conseil départemental qui régit les tarifs de cantine au sein du collège.

DEVOIRS—OBLIGATIONS

Le rôle du personnel communal est d’assurer la restauration des élèves et l’encadrement des enfants.

Le rôle des parents est d’inculquer à leurs enfants les règles élémentaires propres au bon fonctionnement de toute vie en collectivité.

Pour ce faire, les enfants se référeront à la charte du savoir vivre et du respect mutuel ci-après annexée.

Le personnel de la commune est soumis à l’autorité de Monsieur le Maire en sa qualité d’employeur, et placé sous l’autorité fonctionnelle du Principal du collège, en sa qualité d’exploitant du service de restauration.

Toute détérioration du matériel mis à la disposition des enfants, imputable à un enfant par non

respect des consignes, sera à la charge des parents.

Le rôle des parents est d’inculquer à leurs enfants les règles élémentaires propres au bon

fonctionnement de toute vie en collectivité.

L'inscription à la cantine vaut acceptation du présent règlement par les parents et les enfants.

DISCIPLINE—SANCTIONS

En cas de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement du service de restauration scolaire, exprimés notamment par :

- un comportement indiscipliné constant ou répété

- une attitude agressive envers les autres élèves

- un manque de respect caractérisé au personnel encadrant ou de service - des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels

une mesure d’exclusion temporaire pour 3 jours sera prononcée par Monsieur le Maire à l'encontre de l’enfant à qui ces faits ou agissements graves sont reprochés. Cette mesure d'exclusion temporaire n’interviendra toutefois qu'après le prononcé d’un avertissement resté vain, ayant fait l’objet d’un courrier aux parents resté vain. Si après deux exclusions temporaires, le comportement de l’intéressé continue de porter atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement du service de restauration scolaire, son

exclusion définitive sera prononcée.

Une grille des mesures d’avertissement et de sanctions indique les sanctions encourues pour chaque cas d’indiscipline constaté.

11Grilles des mesures d’avertissement et de sanctions

Type de problème Manifesté par Mesures disciplinaires

Refus des règles de vie en

collectivité

Comportement bruyant

Refus d’obéissance

Remarques déplacées ou

agressives

Rappel au règlement

Persistance d’un

comportement provoquant ou

insultant

Refus systématique

d’obéissance et agressivité

Avertissement écrit

Non-respect des biens et des personnes

Dégradation volontaire d’un

bien mis à disposition Avertissement écrit

Persistance d’un

comportement inadmissible

malgré 1 avertissement

Exclusion temporaire 3 jours

Comportement de nouveau

provoquant ou insultant après

2 exclusions

Comportement violent et agressions physiques envers les autres élèves Exclusion définitive L'entrée dans le restaurant scolaire suppose l'adhésion totale du présent règlement. Conformément à l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et à l’école. Il entrera en application au 1°

septembre 2017.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

VIII - ETUDE DI

STIC DE L'EGLISE : choix de l’architecte

Ce dossier, faute d’avoir reçu les derniers éléments après négociation, est reporté à une prochaine réunion du conseil municipal.

ERIE TERRITORIALE

Le conseil municipal, lors de sa réunion du 10 février 2017, avait décidé la vente des deux

bâtiments abritant auparavant la gendarmerie territoriale (bureaux et logements), dans des agences, sans exclusivité, soit en un lot, soit en deux lots, pour un montant de 250 000 €, la totalité.Or, M. ALLIN, de l’agence ORPI Montluçon, qui s’est chargé du dossier, lors de sa visite du 15 février, a fait savoir qu'il travaillait uniquement en exclusivité.

Le conseil municipal est interrogé de nouveau sur la question pour savoir s'il souhaite confier le dossier à l’agence ORPI, en exclusivité.

Vote POUR confier à l'agence ORPI de Montluçon la vente avec exclusivité de 3 mois, à l’unanimité des membres présents et représentés.

X - MODIFICATION DES STATUTS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

Considérant que la communauté de communes du Val de Cher est invitée à se mettre en conformité avec la loi NOTRe au regard des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives telles que rédigées par la loi, et considérant que les communes de Vallon en Sully, Reugny et Estivareilles se sont prononcées contre le transfert automatique de la compétence

« Plan Local d'Urbanisme », la communauté de communes sollicite les conseils municipaux afin d’adopter ses nouveaux statuts.

Un exemplaire des nouveaux statuts est remis à l’ensemble des conseillers.

Vote POUR à l'unanimité des membres présents et représentés.

XI - QUESTIONS DIVERSES

Composition du bureau de vote pour les élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017

Annonce de la prochaine réunion du conseil municipal fixée au samedi 18 mars à 9h en mairie.

Fin de la réunion à 23h05.

n. LAf®

Le A oœtéux de Sante

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