Compte-Rendu - Compte rendu du 28 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 avril 2022 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, 1

L’an deux mille vingt deux, le vingt-huit avril à 18h15, le conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué, s’est réuni salle des Congrès, située rue du Colonel du Garreau de la Méchenie, sous la présidence de Daniel BOISSERIE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux :

• en exercice : 29

• présents : 25

• votants : 28

Date de convocation du conseil municipal : 22 avril 2022

PRÉSENTS : M. BOISSERIE, Maire ; Mme PLAZZI. M. GORYL. Mme ROY. M. DUBOIS. Mme L’OFFICIAL. M. CUBERTAFON. Mme BONIN, adjoints au Maire ; M. DARY. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme FUSADE. Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. M. ROUET. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. Mme CELERIER. M. FARGEAS. Mme BAUDEL. M. GAUTHIER. M. GUILHOT, conseillers municipaux.

ABSENTS excusés :

Mme ARNAUD a donné délégation de vote à M. DUBOIS

M. LAGORCE a donné délégation de vote à M. DUPUY

M. FREMONT a donné délégation de vote à Mme PLAZZI

Mme SAUVIAT

Secrétaire : Sandrine FUSADE

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2022 est adopté à l’unanimité.2

I - AFFAIRES FINANCIÈRES

1. FONCTIONNEMENT DU CENTRE CULTUREL Jean-Pierre-Fabrègue

• Demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté de communes

Rapporteur : Patrick DARY

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix pour l’attribution d’un fonds de concours destiné au fonctionnement du centre culturel Jean-Pierre-Fabrègue / délibération n°52/2022

2. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MAISON FAMILIALE RURALE PÉRIGORD- LIMOUSIN / CFA de Beynac

Rapporteur : Stéphanie TOESCA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € à la Maison Familiale Rurale de Beynac, établissement scolaire de type associatif ayant une mission de service public, montant correspondant à un soutien financier pour huit de ses élèves domiciliés à Saint-Yrieix / délibération n°53/2022

3. TARIFICATION MODULÉE POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT

Rapporteur : Valérie Isabelle BONIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la modification des tranches de revenus des foyers pour le calcul de la tarification modulée pour l’accueil de loisirs sans hébergement, à compter du 1er juillet 2022 / délibération n°54/2022

Revenus du foyer

Par ½ journée

Repas compris

Par jour

Repas compris

Revenus de 0 à 30 000 €

4,80 € 9,50 €

Revenus de 30 001 € à 50 000 € 5,00 € 10,00 €

Revenus de 50 001 € et plus 5,30 € 10,50 €

4. ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Jean-Claude DUPUY

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’admettre en non valeur la somme de 57,70 € correspondant à des impayés liés à des loyers, des règlements de cantine, de garderie, d’accueil de loisirs et d’occupation du domaine public / délibération n°55/20223

5. MESURES D’AIDE EN FAVEUR DE L’ACCUEIL DE FAMILLES UKRAINIENNES / délibération n°55/2022

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la commune : F à accorder la gratuité d’accès à la cantine, à l’accueil périscolaire et à l’accueil de loisirs aux enfants Ukrainiens scolarisés sur le territoire arédien ;

F à allouer gratuitement un hébergement aux familles Ukrainiennes et à prendre en charge certains frais d’aménagement des locaux (électroménager, meubles, literies...) ;

F à prendre en charge :

- le coût des trajets supporté par les familles déjà arrivées à Saint-Yrieix : facture

d’un transporteur ou frais de péage et de carburant ;

- le coût des médicaments non pris en charge par la sécurité sociale ;

- les frais de déplacement de l’agent communal qui les accompagne dans la vie

quotidienne (démarches administratives, courses...) ;

- l’ensemble des frais évoqués ci-dessus pour les familles amenées à être

accueillies à Saint-Yrieix ultérieurement.

6. DOSSIER ‘IMMEUBLE MENAÇANT PÉRIL RUE DES BARRIS’ : RÉDUCTION DE DETTE DE LA SCIE MJP / délibération n°56/2022

Rapporteur : Francis CUBERTAFON

Vu l’arrêté de péril imminent pris à l’encontre de la SCI MJP le 17 novembre 2008 qui prévoyait la prise en charge par la commune de travaux d’office sur un immeuble situé rue des Barris, appartenant à Monsieur Jean-Pierre MAURY ;

Considérant le règlement par la commune de la somme de 150 910,31 € à l’entreprise GAVANIER en 2009 ;

Considérant que la dette s’élève aujourd’hui à 116 797,09 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

F décide d’effacer partiellement la dette de Monsieur Jean-Pierre Maury à hauteur de 76 047,09 € ; il devra donc à la commune 40 000 €, montant équivalent à la somme qu’il attend de la vente d’un bien immobilier ;

F conditionne cette réduction de dette au versement préalable par Monsieur Maury de la somme de 750 € ;

F précise que des provisions ont été constituées à hauteur de 185 000 €.

7. VENTE DE CARTONS PAR LA COMMUNE / délibération n°57/2022

Rapporteur : Nathalie BAUDEL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

F autorise la vente de balles de cartons auprès d’entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets selon le prix du marché, négocié avec les acheteurs ; F précise que les frais de convoyage seraient à la charge de la commune. 4

II - PERSONNEL

1. CRÉATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES

Rapporteur : Monique PLAZZI

• A compter du 1er juillet 2022 / délibération n°58/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la création des

postes suivants et adopte en conséquence le nouvel état des effectifs :

ü un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à temps complet ;

ü un poste de gardien-brigadier à temps complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la

transformation des postes suivants et adopte en conséquence le nouvel état des

effectifs :

ü un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet en poste de

technicien principal 1ère classe à temps complet

ü un poste d’agent territorial des écoles maternelles principal 2ème classe à 25/35ème

en poste d’agent territorial des écoles maternelles principal 1ère classe à 25/35ème

ü un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet en poste

d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

ü un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en poste

d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

• A compter du 1er novembre 2022 / délibération n°59/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

F autorise la transformation de trois postes d’agents de maîtrise à temps complet en

postes d’agents de maîtrise principaux à temps complet ;

F adopte en conséquence le nouvel état des effectifs.

2. RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE – RENOUVELLEMENT / délibération n°60/2022

Rapporteur : Michel GUILHOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

F décide de reconduire pour un an le recrutement d’un vacataire pour effectuer des demi-journées ou des journées d’informations juridiques pour le personnel et les élus de la commune selon les mêmes modalités, à savoir :

Maximum 10 vacations ; Rémunération sur la base d’un forfait net de 90 € la séance ; Inscription des crédits nécessaires au budget ;

F autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents et les actes afférents à cette décision. 5

3. MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

• Adhésion au contrat groupe souscrit par le CDG 87 et externalisation

de la mission de délégué à la protection des données / délibération n°61/2022

Rapporteur : Sandrine FUSADE

Vu la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal a donné habilitation au Centre de Gestion de la Haute-Vienne pour souscrire un contrat groupe pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure, le CDG 87 a attribué le marché public à la société Data Vigi Protection basée à Beauvais.

Considérant que la proposition retenue se déclinera ainsi :

Etape 1 : diagnostic Etape 2 : Mission de DPO*

Phase 1 : cadrage et sensibilisation Pilotage de la conformité

Phase 2 : cartographie – audit Gestion des affaires courantes

Phase 3 : plans d’actions

Coût : 5 345 € Coût : 1 800 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise :

F l’adhésion de la commune au contrat groupe « Mise en conformité avec le RGPD et externalisation du DPO* » souscrit par le CDG 87 ;

F Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

* Data Protection Officer 6

III – URBANISME

1. ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER Rue de l’Egalité / délibération n°62/2022

Rapporteur : Catherine L’OFFICIAL

Considérant l’ensemble immobilier situé rue de l’Egalité, cadastré section AB numéros 26 et 27, d’une contenance de 3 634 m² ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

F autorise cette acquisition auprès de la Société du béton arédien – SA Carrières de Thiviers, représentée par Monsieur Xavier OTERO, pour la somme de 36 280 € ; F désigne Maître Guilhem, notaire à Saint-Yrieix, pour la rédaction de l’acte de vente, les frais d’acquisition incombant à la commune ;

F donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour le suivi de ce dossier et la signature de l’acte authentique d’acquisition.

2. CESSIONS :

• du lot n°1 au lotissement de La Seynie / délibération n°63/2022

Rapporteur : Marie ROUGERIE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

F autorise l’attribution et la cession du lot n°1 au lotissement de La Seynie, cadastré section YW n°211, à Madame Inès DOYEN ARAB, résidant actuellement à Limoges, au prix de 9 328 € ;

F désigne Maître Guillaume MOUTIER, notaire à Saint-Yrieix, pour la rédaction de l’acte de vente, les frais incombant à l’acquéreur ;

F autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif au présent dossier ;

F précise que :

- le dépôt du permis de construire devra intervenir dans les six mois suivant la

signature des présentes ;

- une déclaration d'ouverture de chantier devra être déposée en mairie dans les deux

ans suivant la signature des présentes ;

- dans le cadre d’une revente ou du non-respect des clauses et des délais impartis à la construction, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, ladite vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. 7

• d’un garage au 27 boulevard de l’Hôtel de Ville / délibération n°64/2022

Rapporteur : Flore ELIEZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

F autorise la vente d’un garage situé boulevard de l’Hôtel de Ville, cadastré section AC n°276, d’une superficie de 15 m², à Monsieur Nicolas GREZIS et Madame Bénédicte GREZIS, représentant la SCI Saint Pardoux-GREZIS, au prix de 5 000 €, conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale ;

F désigne Maître PFEIFFER, notaire à Limoges, pour la rédaction de l’acte, les frais en découlant incombant aux acquéreurs ;

F donne toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour le suivi de ce dossier et la signature de l’acte authentique de cession.

• d’une partie de parcelle à Arfeuille / délibération n°65/2022

Rapporteur : Pascal GAUTHIER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

F de céder une partie de la parcelle cadastrée section ZR n°236, située à Arfeuille, à la SCI Clos de Bart, représentée par Monsieur Patrick VILLESSOT. Cette acquisition lui permettrait d’étendre le bâtiment de stockage du magasin BUT ;

F de fixer le prix de vente à 20 € le mètre carré conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, la superficie concernée devant être déterminée lors du document d’arpentage ;

F de désigner Maître GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix, pour la rédaction de l’acte de vente, les frais y afférant incombant à l’acquéreur.

F de donner toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées à Monsieur le Maire ou son représentant pour le suivi de ce dossier et la signature de l’acte authentique de cession. 8

IV – CONVENTIONS – AFFAIRES DIVERSES

1. CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : Monique PLAZZI

• Règlement du camping modifié/ délibération n°66/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les modifications apportées au règlement intérieur du camping municipal.

• Règlement intérieur de la piscine / délibération n°67/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les termes du

règlement de la piscine du camping municipal.

2. POUR INFORMATION : Décisions municipales prises par le Maire en vertu des

dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales Rapporteur : Pierre VERGNOLLE

Questions diverses

1. Animations rue du Marché le 21 mai 2022 à l’initiative des commerçants / Monique Plazzi

2. Passage à Saint-Yrieix de voitures de course anciennes / Marie Rougerie

3. SEHV – réunion de la commission Energie le 11 mai à Saint-Yrieix salle des Congrès /

Christophe Breuil

4. Dissolution de l’association Noël Arédien / Christiane Célérier

5. Clos de Bart – remerciement pour fichier d’information par clé USB / Michel Guilhot

6. Cérémonie du 8 mai 45 / Francis Cubertafon

7. Le point sur les travaux / André Dubois

8. Accueil d’Allemands de Bad-Windsheim le week-end de l’ascension / André Dubois

9. Forum des associations les 9 et 10 septembre 2022 / Laurent Goryl

10. Banquet républicain le 14 juillet / M. le Maire

11. Stage départemental de musique la semaine du 25 avril / André Dubois

12. Manifestation Kino Kabaret Arédien / Suzy Lhido, Directrice générale des services

La séance est levée à 19h54.