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Déliberation - 2020 1 4 ANNEXE Convention avec l association 30 millions d amis
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 1 4 ANNEXE Convention avec l association 30 millions d amis)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Humanitaire,
Envoyé er préfecture le G4/03/2020
FONDGTION KKS
CONVENTION _
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats errants E ”
D'amis reconnue d'utilité publique
ENTRE :
La municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
50 route de Montélimar
26740 SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
Représentée par son Maire, Monsieur Yves LEVEQUE
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1°°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE | - EXPOSÉ
La municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chaïts libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par
d'autres. Envoyé er préfecture le G4/03/2020
10 : 026-212603120-20200303-2020 01 _04-DE
[TITREII - CONVENTION |
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION:
11 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
12 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET.
13 - Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET conformément au questionnaire 2019 annexé à la présente convention;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d'identification par la Fondation 30 Mitlions d'Amis et la municipalité de SAINT-MARCEL-LES- SAUZET.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
2.1 - Obligations de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET et de la Fondation
30 Millions d'Amis
2.11 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de tatouages, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d'un montant maximum TTC de:
- 80 € pour Une ovariectomie + tatouage I-CAD
- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD
La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement,
chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.12 - La municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2020-386.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, tient lieu de justificatif.
213 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, s'engage à participer à hauteur du même montant.
214 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité. Envoyé er préfecture le G4/03/2020
ID : 026-212603120-20200803-2020_ 61_04-DE
Lesdites factures devront être établies directement au AÜMTGE"TüT"FOnNdOtonN 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre:
- Le code postal et le nom de la municipalité;
- La date et la nature de l'acte pratiqué;
- Le numéro de tatouage effectué.
Sans numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront
pas réglées.
21.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2020. Passé cette date, la participation de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante,
22 - Obligations de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
2.21 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de SAINT- MARCEL-LES-SAUZET, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
222 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
223 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.24 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
22,5 - Les chats capturés par la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâächés sur leur lieu de trappage.
22.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont
intégralement pris en charge par la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET.
227 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne
pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront
être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
23 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
231 - L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis -
40 cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029. Envoyé er préfecture le G4/03/2020
10 : 026-212603120-20200303-2020 61_04-DE
232 -Si un chatidentifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET et la Fondation 30 Millions d'Amis.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET.
32 - La municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
33 - La municipalité de SAINT-MARCEL-LES-SAUZET s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants - notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat - et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
34 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Ill : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2:
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de SAINT-MARCEL- LES-SAUZET à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 17 février 2020
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de SAINT-MARCEL-
LES-SAUZET
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Yves LEVEQUE, Maire