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Arrêté - A 273 22 Délégation de signature temporaire accord
Arrêté - A 263 22 Délégation de signature à Monsieur Nadir
Acte Administratif - A 50 23 Délégation de signature à Monsieur Nadir
Acte Administratif - A 44 23 Délégation de signature à Marion MARTIN d
Acte Administratif - A 58 23 Délégation de signature à Madame Karine H
Acte Administratif - A 109 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale adjointe Cadre de vie et services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 109 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale adjointe Cadre de vie et services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
W) Bobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTÉ
Objet
: Délégations
de
signature
accordées
à
la
Direction
générale
adjointe
«
Cadre
de
vie
et
services
techniques
»
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2131-1
et
R.
2122-8,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°
06
280326
en
date
du
28
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l'article
L.
2122-19
dudit
Code,
Vu
l'organigramme
des
directions
et
services
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
qu'à
l'issue
des
élections
municipales
de
2026
et du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
les
arrêtés
de
délégation
en
vigueur
sont
devenus
caducs,
Considérant
que
la
Direction
générale
adjointe
(DGA)
«
Cadre
de
vie
et
services
techniques
»
comprend
la
direction
des
bâtiments
communaux,
la
direction
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
la direction
des
moyens
et
de
la
logistique,
la direction
de
la
prévention
et de
la tranquillité
publique,
le
service
propreté
urbaine
et
le service
salubrité
publique,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
administration
et d'efficacité
des
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
au
directeur
général
adjoint
et aux
directeurs
et directrices
de
la
DGA
«
Cadre
de
vie
et
services
techniques
»
pour
un
certain
nombre
d'actes,
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
en
matière
de
gestion
administrative
1.1.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
:
e
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint
;
e
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux
;
+
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie
;
°
Monsieur
Max
MANNIEZ,
directeur
des
moyens
et
de
la
logistique
;
+
Monsieur
Amaury
BAUDON,
directeur
de
la
prévention
et de
la tranquillité
publique ;
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
°
les
courriers
et
documents
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit ;
+
les accusés
de
réception
et la certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7 rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A109-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 «
les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
pour
un
déplacement,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine
qui
sont
uniquement
signés
par
le
directeur
général
adjoint
;
°
les dépôts
de
plainte
au
nom
de
la Ville.
1.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux,
et
à
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction :
°
les déclarations
d'ouverture
et d'achèvement
de
chantier
;
e
les
bordereaux
de
suivi
des
déchets.
Article
2:
Délégation
en
matière
financière
et de
commande
publique
2.1.
Monsieur
le Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à :
+
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux
;
°
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et du
cadre
de
vie ;
e
Monsieur
Max
MANNIEZ,
directeur
des
moyens
et
de
la
logistique
;
°
Monsieur
Amaury
BAUDON,
directeur
de
la prévention
et de
la tranquillité
publique
;
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
«
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
conventions
de
raccordement,
etc.),
dont
le montant
est
inférieur
à 2 000
euros
HT;
°
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
2.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux,
et
à
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
°
dans
le
cadre
des
marchés
et
accords-cadres
à
bons
de
commande
en
cours
d'exécution,
les
bons
de
commande
dont
le montant
est
inférieur
à
25
000
euros
HT
;
°
les
ordres
de
service
sans
impact
financier
et
les
ordres
de
service
dont
l'impact
financier
est
inférieur
à
25
000
euros
HT
et
dont
le
montant
cumulé
n'entraîne
pas
une
augmentation
supérieure
à
5
%
du
montant
initial
HT
du
marché ;
°
les
documents
relatifs
à
l'ouverture
et
à
la fermeture
des
contrats
de
fluides
;
e
les
déclarations
de
sous-traitance
;
°
les
documents
relatifs
aux
cessions
de
créance
et
aux
retenues
de
garantie
;
°
les
courriers
de
mise
en
demeure
relatifs
à
l'exécution
du
contrat
;
«
les
attestations
relatives
aux
locaux
pouvant
faire
l’objet
d'un
taux
réduit
de
TVA ;
°
les
documents
justificatifs
produits
à
l'appui
des
dossiers
de
demande
ou
de
versement
de
subventions. Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A109-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 2.3.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint,
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
la
direction
générale
adjointe :
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
conventions
de
raccordement,
etc.),
dont
le montant
est
inférieur
à
10
000
euros
HT
;
les
bons
de
commande
dont
le
montant
est
inférieur
à
40
000
euros
HT,
dans
le
cadre
des
marchés
et
accords-cadres
à
bons
de
commande
en
cours
d'exécution
;
les ordres
de
services
et toute
communication
aux
entreprises
relatifs
à l'exécution
des
marchés
publics ; les déclarations
de
sous-traitance ;
les
documents
relatifs
aux
cessions
de
créances
et
aux
retenues
de
garanties ;
les décomptes
de
pénalités,
les décisions
de
réfaction
et la notification
des décomptes
généraux
et
définitifs
;
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
Article
3
:
Délégation
en
matière
de
sécurité
incendie
3.1.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
:
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
afin
de
signer
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
les
autorisations
de
puisage
sur
points
d'eau
incendie
(PEÏ)
;
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux,
afin
de
signer
en
matière
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
les
convocations
des
membres
de
la
commission
communale
de
sécurité
incendie
et d'accessibilité,
les
convocations
des
exploitations
d'ERP,
les
notifications
des
procès-verbaux
et des
arrêtés
aux
exploitants.
3.3.
Monsieur
le Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint,
afin
de
signer
les
actes
suivants :
les
arrêtés
relatifs
à
la défense
extérieure
contre
l'incendie
;
les
avis
des
services
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
transmis
par
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat
;
les
actes
administratifs
relatifs
à
la
gestion
des
réseaux
publics
de
distribution
des
propriétés
de
la Ville.
Article
4:
Délégation
en
matière
d'espace
public,
de
voirie
et
de
gestion
du
parc
automobile Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint,
afin
de
signer
les actes
suivants
:
les arrêtés
relatifs à la réglementation
de
la circulation
et du
stationnement ;
les
arrêtés
relatifs
aux
autorisations
et
permissions
de
voirie
ou
d'occupation
du
domaine
public
;
les
autorisations
pour
l'installation
de
grues
;
les
actes
administratifs
de
mise
en
circulation
des
véhicules ;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7 rue
Catherine
PUIG)}
: 2
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A109-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 +
les
décisions
d'aliénation
de
gré
à
gré
des
biens
mobiliers,
y
compris
les
véhicules,
jusqu'à
4
600
euros.
Article
5
:
Mentions
obligatoires
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par
délégation
».
Article
6
: Absence
et empêchement
6.1.
En
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
de
Monsieur
Max
MANNIEZ,
directeur
des
moyens
et
de
la
logistique
ou
Monsieur
Amaury
BAUDON,
directeur
de
là
prévention
et
de
là
tranquillité
publique,
la
signature
est déléguée
dans
les
mêmes
conditions
à Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint.
6.2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux,
la
signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions,
dans
l'ordre
de
leur
citation,
à
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
et
à
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint.
6.3.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie,
la
signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions,
dans
l’ordre
de
leur
citation,
à Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux,
et à Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint.
6.4,
En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint,
la
signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions,
dans
l'ordre
de
leur
citation,
à :
e
Madame
Marion
JADAND,
directrice
des
bâtiments
communaux
;
+
Madame
Claire
PORTENEUVE,
directrice
des
espaces
publics
et
du
cadre
de
vie ;
e
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
7
:
Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Monsieur
Nadir
MAROUF,
en
tant
que
directeur
général
adjoint
«
Cadre
de
vie
et
services
techniques
».
Article
8
: Exécution
Le
Directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Les
intéressés.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
3
|
MARS
2026
Date
de
publication :
3 1 MARS
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
à
istratif de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A109-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026