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Arrêté - A 273 22 Délégation de signature temporaire accord
Acte Administratif - A 44 23 Délégation de signature à Marion MARTIN d
Arrêté - A 255 22 Delegation de signature temporaire a Mons
Acte Administratif - A 58 23 Délégation de signature à Madame Karine H
Arrêté - A 263 22 Délégation de signature à Monsieur Nadir
Acte Administratif - A 107 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale adjointe DGA Dynamiques Urbaines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 107 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale adjointe DGA Dynamiques Urbaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
SJ Bobigny
_—
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégations
de
signature
accordées
à
la Direction
générale
adjointe
«
Dynamiques
urbaines
»
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2131-1
et
R.
2122-8,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°
06
280326
en
date
du
28
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l'article
L.
2122-19
dudit
Code,
Vu
l'organigramme
des
directions
et
services
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
qu'à
l'issue des
élections
municipales
de
2026
et du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
les
arrêtés
de
délégation
en
vigueur
sont
devenus
caducs,
Considérant
que
la Direction
générale
adjointe
(DGA)
«
Dynamiques
urbaines
» comprend
la direction
de
l'action
culturelle
et
artistique,
la
direction
de
la
jeunesse,
la
direction
des
sports,
la
direction
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat,
la délégation
relations
entreprises-emploi-insertion
et
le service
commerce,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
administration
et d'efficacité
des
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
à
la
directrice
générale
adjointe
et
aux
directeurs
et
directrices
de
la
DGA
«
Dynamiques
urbaines
»
pour
un
certain
nombre
d'actes,
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
en
matière
de
gestion
administrative
1.1.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
:
+
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe
;
e
Monsieur
Dominique
BOURZEIX,
directeur
de
l'action
culturelle
et
artistique
;
e
Monsieur
Rafik
MOUSSOUNI,
directeur
de
la jeunesse
;
e
Monsieur
Jaffa
GHEMRI,
directeur
des
sports
;
+
Madame
Lucile
MOZET,
directrice
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat
;
e
Monsieur
Claude
MAMADOU,
directeur
de
la délégation
relations
entreprises-emploi-insertion
;
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
°
les
courriers
et
lettres
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit
;
+
les accusés
de
réception
et la certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales
;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A107-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 °
les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
pour
un
déplacement,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine
qui
sont
uniquement
signés
par
la
directrice
générale
adjointe.
1.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
afin
de
signer
les
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la
Ville
relevant
de
la
direction
générale
«
Dynamiques
urbaines
».
Article
2:
Délégation
en
matière
financière
et
de
commande
publique
2.1.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à :
°
Monsieur
Dominique
BOURZEIX,
directeur
de
l'action
culturelle
et
artistique
;
e
Monsieur
Rafik
MOUSSOUNI,
directeur
de
la
jeunesse
;
°
Monsieur
Jaffa
GHEMRI,
directeur
des
sports
;
°
Madame
Lucile
MOZET,
directrice
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat
;
+
Monsieur
Claude
MAMADOU,
directeur
de
la
délégation
relations
entreprises-emploi-insertion
;
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
+
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
etc.),
dont
le
montant
est
inférieur
à
2
000
euros
HT
;
*
_les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
2.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
la
direction
générale
«
Dynamiques
urbaines
» :
«
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
etc.),
dont
le
montant
est
inférieur
à
10
000
euros
HT
;
«
_les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
Article
3
: Délégation
en
matière
culturelle
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
:
°
Monsieur
Dominique
BOURZEIX,
directeur
de
l'action
culturelle
et
artistique,
afin
de
signer
les
documents
ayant
trait
aux
dépenses
et
recettes
émises
par
la
SACEM,
la
SACD
et
le
CNV
relevant
de
sa
direction
;
°
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
afin
de
signer
les
formulaires
de
déclaration
unique
et
simplifiée
des
cotisations
sociales
et
contrat
de
travail
(GUSO)
relevant
de
sa
direction
générale
adjointe.
Article
4
: Délégation
en
matière
d'urbanisme
et
d'habitat
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Madame
Lucile
MOZET,
directrice
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat,
afin
de
signer
les
saisines
des
Domaines,
des
huissiers
et
notaires,
les
demandes
de
renseignements
hypothécaires
ainsi
que
tous
les
actes
et
lettres
nécessaires
à l'instruction
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7 rue
Catherine
PUIG)
:2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A107-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 des
demandes
d'autorisation
de
coupe
et
d’abattage
d'arbres,
hormis
la
décision
proprement
dite ;des
demandes
d'autorisations
de
lotissement,
de division
de
propriété et de
permis
d'aménager,
notamment
la
notification
de
la
réception
de
la
demande,
la
demande
de
pièces
complémentaires,
la
demande
d'avis,
accord
ou
décision
auprès
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
par
le
projet
de
lotissement,
la
transmission
du
dossier
complet
de
la demande
d'autorisation
de
lotir
au
préfet
pour
l'ouverture
d'enquête
publique,
la
lettre
rectificative
du
délai
d'instruction,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite ;
des
déclarations
préalables
et
notamment
pour
les
lotissements
autres
que
ceux
soumis
a
permis
d'aménager,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite
;
des
demandes
de
certificat
d'urbanisme,
notamment
la saisine
des
autres
autorités
ou
services
intéressés
s'il y a
lieu,
la demande
d'avis
conforme
au
préfet,
ainsi
que
le certificat
d'urbanisme
proprement
dit,
à
l'exception
des
certificats
d'urbanisme
opérationnel
;
des
demandes
de
permis
de
construire,
notamment
la
demande
d'autorisation
au
préfet
en
vertu
de
l'article
L.631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
notification
de
la
réception
de
la
demande,
la
demande
de
pièces
complémentaires,
la
demande
d'avis,
accord
ou
décision
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés,
la transmission
du
dossier
complet
de
la demande
de
permis
à
l'autorité
compétente
pour
l'ouverture
d'enquête
publique,
la
lettre
rectificative
du
délai
d'instruction,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
du
permis
proprement
dite
;
des
demandes
de
permis
de
démolir,
notamment
la
notification
de
la
réception
de
la demande,
la
demande
de
pièces
complémentaires,
la
demande
d'avis,
accord
ou
décision
auprès
des
personnes
publiques
intéressées,
la
demande
d'avis
conforme
au
préfet,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
du
permis
proprement
dite ;
des
demandes
d'autorisations
préalables
d'enseignes
et des
déclarations
préalables
de
publicité
et
pré-enseigne,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite
;
des
demandes
de
changements
d'usage,
hormis
la
décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite ;des
créations,
aménagements
ou
modifications
d'un
établissement
recevant
du
public,
hormis
la décision
d'accord
ou
de
refus
proprement
dite ;
des
demandes
d'autorisation
d'aménagement
des
terrains
de
camping
notamment,
hormis
la
décision
d'autorisation
proprement
dite.
Article
5
: Délégation
en
matière
de
commerce
et de
relations
entreprises-emploi-insertion
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
afin
de
signer
tous
actes
suivants :
les
courriers
relatifs
au
fonctionnement
de
la
régie
des
marchés
communaux
défini
par
les
statuts
du
conseil
d'exploitation,
notamment
les courriers,
relances
et lettres
de
recouvrement
;
les courriers
relatifs
au
recouvrement
de
la taxe
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
et à
la taxe
locale
de
séjours
(TLS),
à l'exclusion
des
titres
de
recette.
Article
6
:
Mentions
obligatoires
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par
délégation
».
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis 7 rue
Catherine
PUIG)
: 2 mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
te
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A107-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 Article
7
: Absence
et empêchement
7.1.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Dominique
BOURZEIX,
directeur
de
l'action
culturelle
et
artistique,
Monsieur
Rafik
MOUSSOUNI,
directeur
de
la jeunesse,
Monsieur
Jaffa
GHEMRI,
directeur
des
sports,
Madame
Lucile
MOZET,
directrice
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat,
ou
Monsieur
Claude
MAMADOU,
directeur
de
la
délégation
relations
entreprises-emploi-insertion,
la
signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions
à Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe.
7.2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe,
la
signature
est déléguée
dans
les mêmes
conditions
à
:
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint
;
Madame
Morgane
LINGLET,
directrice
générale
adjointe
;
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
;
Monsieur
Jean-Renaud
SEIGNOLLES,
directeur
général
adjoint
;
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
8:
Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Karine
HAMEAU,
en
tant
que
directrice
générale
adjointe
«
Dynamiques
urbaines
».
Article
9
: Exécution
Le
Directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Les
intéressés.
31
MARS
2076
Fait
à
Bobigny,
le
M.
Abdel
SAD
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
8
{
N
|
Date
de
publication
:
3
{
MARS
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A107-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026