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Acte Administratif - A 111 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale des services DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 111 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale des services DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
WBobigny
ET
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégations
de
signature
accordées
à
la
Direction
générale
des
services
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2131-1
et
R.
2122-8,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°
06
280326
en
date
du
28
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l'article
L.
2122-19
dudit
Code,
Vu
l'organigramme
des
directions
et services
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
qu'à
l'issue
des
élections
municipales
de
2026
et du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
les
arrêtés
de
délégation
en
vigueur
sont
devenus
caducs,
Considérant
que
Monsieur
Sébastien
LONGIN
exerce
les
fonctions
de
directeur
général
des
services
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
que
la
délégation
« stratégie,
organisation
et
projets
»
est
rattachée
à
la
direction
générale
des
services,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
administration
et
d'efficacité
des
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
et
au
directeur
qui
lui
est
rattaché,
pour
un
certain
nombre
d'actes,
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
en
matière
de
gestion
administrative
1.1.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services,
afin
de
signer
les
actes
suivants
:
e
les
notes
et
instructions
portant
sur
l'organisation
et
le fonctionnement
de
services
;
°
les courriers
et documents
d'information
ne comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit
;
*
les
accusés
de
réception
et
la
certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales.
1.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
RAULT
LE
GUNEHEC,
directeur
de
la délégation
«
stratégie,
organisation
et projets
»,
afin
de
signer
les actes
suivants
relevant
de
sa
délégation
:
+
les
courriers
et documents
d'information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit
;
e
les
accusés
de
réception
et
la certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales
;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7 rue
Catherine
PUIG)
: 2 mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A111-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 «
les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
pour
un
déplacement,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine.
Article
2:
Délégation
en
matière
financière
et de
commande
publique
2.1.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services,
afin
de
signer
les actes
suivants :
+
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
conventions
de
raccordement,
etc.),
dont
le montant
est
inférieur
à
50
000
euros
HT
;
*
les ordres
de
services
et toute
communication
aux
entreprises
relatifs
à l'exécution
des
marchés
publics
;
«
les décomptes
de
pénalités,
les décisions
de
réfaction
et la notification
des décomptes
généraux
et
définitifs
;
e
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
2.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
RAULT
LE GUNEHEC,
directeur de
la délégation
« stratégie,
organisation
et projets
»,
afin
de
signer
les actes
suivants
relevant
de
sa délégation :
+
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
conventions
de
raccordement,
etc.),
dont
le montant
est
inférieur
à
2 000
euros
HT
;
e
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
Article
3
:
Délégation
en
matière
de
ressources
humaines
Monsieur
le Maire
donne,
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services,
afin
de
signer
les
actes
suivants :
°
les
courriers,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
la
procédure
disciplinaire
et
à
la
suspension
des
agents
de
la collectivité
;
e
les
décisions
relatives
à
la fin
de
contrat
des
agents
contractuels ;
+
les
ordres
de
mission
des
agents
de
la
collectivité,
Article
4
:
Délégation
en
matière
d'affaires juridiques
et foncières
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services,
afin
de
signer
les actes
suivants
:
e
les dépôts
de
plainte
au
nom
de
la Ville ;
e
les actes
notariés
relatifs
aux
acquisitions,
cessions
et échanges
de
biens
immobiliers,
aux
baux
et
aux
servitudes
les
concernant,
lorsque
ces
actes
ont
fait
l’objet
d'une
approbation
préalable
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
{sis
7 rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A111-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 Article
5
:
Mentions
obligatoires
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par
délégation
».
Article
6
: Absence
et
empêchement
6.1.
En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
Monsieur
Martin
RAULT
LE
GUNEHEC,
directeur
de
la
délégation
« stratégie,
organisation
et
projets
»,
la signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions
à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
6.2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services,
la signature
est déléguée
dans
les mêmes
conditions
à :
Monsieur
Nadir
MAROLUF,
directeur
général
adjoint
;
Madame
Kärine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe ;
Madame
Morgane
LINGLET,
directrice
générale
adjointe
;
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe
;
Monsieur
Jean-Renaud
SEIGNOLLES,
directeur
général
adjoint.
Article
7
:
Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la durée
de
l'exercice des
fonctions
de
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
en
tant
que
directeur
général
des
services.
Article
8
: Exécution
Le
Directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Les
intéressés.
Fait
à Bobigny,
le
3
{ MARS
2026
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
3
1
MARS
2026
Date
de
publication
:
3 1 MARS
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7 rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A111-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026