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Acte Administratif - A 108 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale adjointe DGA Politiques educatives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 108 26 Délégations de signature accordées à la Direction générale adjointe DGA Politiques educatives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
SBobigny
riz
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Délégations
de
signature
accordées
à
la
Direction
générale
adjointe
«
Politiques
éducatives
»
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2131-1
et
R.
2122-8,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la délibération
n°
06
280326
en
date
du
28
mars
2026
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
autorisant
ce
dernier
à
subdéléguer
la
signature
des
documents
relatifs
à
ces
attributions
aux
agents
publics
visés
à
l'article
L.
2122-19
dudit
Code,
Vu
l'organigramme
des
directions
et
services
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
qu'à
l'issue
des
élections
municipales
de
2026
et du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
les
arrêtés
de
délégation
en
vigueur
sont
devenus
caducs,
Considérant
que
la
Direction
générale
adjointe
(DGA)
«
Politiques
éducatives
» comprend
la direction
de
l'éducation,
la direction
de
l'entretien
et
de
la
restauration
et
la direction
de
la
petite
enfance,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
administration
et d'efficacité
des
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
signature
à
la
directrice
générale
adjointe
et
aux
directeurs
et
directrices
de
la
DGA
«
Politiques
éducatives
»
pour
un
certain
nombre
d'actes,
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
en
matière
de
gestion
administrative
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à :
+
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe ;
e
Madame
Sara
HELMI,
directrice
de
l’éducation :
°
Monsieur
Jean-Claude
CAZENEUVE,
directeur
de
l'entretien
et de
la
restauration
;
e
Madame
Carine
PICARD-NILES,
directrice
de
la
petite
enfance
;
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
«
les
courriers
et documents
d’information
ne
comportant
pas
de
décisions
créatrices
de
droit
;
e
les
accusés
de
réception
et
la certification
matérielle
du
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
autorités
communales
;
+
les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
pour
un
déplacement,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine
qui
sont
uniquement
signés
par
la
directrice
générale
adjointe.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A108-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 Article
2
:
Délégation
en
matière
financière
et de
commande
publique
2.1.
Monsieur
le Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à :
e
Madame
Sara
HELMI,
directrice
de
l'éducation
;
+
Monsieur
Jean-Claude
CAZENEUVE,
directeur
de
l'entretien
et
de
la
restauration ;
+
Madame
Carine
PICARD-NILES,
directrice
de
la
petite
enfance ;
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
leur
direction
:
e
les
engagements
comptables
et
juridiques,
en
dépenses
et
en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
etc.),
dont
le
montant
est
inférieur
à
2
000
euros
HT
;
°
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
2.2.
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sà
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe,
afin
de
signer
les
actes
suivants
relevant
de
la
Direction
générale
adjointe
«
Politiques
éducatives
»
:
°
les engagements
comptables
et juridiques,
en
dépenses
et en
recettes
(marchés
publics,
contrats,
bons
de
commande,
etc.),
dont
le
montant
est
inférieur
à
10
000
euros
HT ;
°
les
décisions
d'admission
ou
de
réception
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
service
ou
les
travaux,
ainsi
que
les
états
liquidatifs,
la
certification
de
service
fait
et
les
certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
ou
des
titres.
Article
3
: Délégation
en
matière
d'éducation,
d'enfance
et de
petite
enfance
Monsieur
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe,
afin
de
signer
les
actes
suivants
:
e
les dépôts
de
plainte
au
nom
de
la Ville ;
e
les
projets
d'accueil
individualisés
(PA)
;
«
les refus
de
dérogation
à la carte
scolaire ;
°
les
décisions
et documents
relatifs
à
la
mise
en
location
ponctuelle
des
centres
des
vacances
;
°
les
courriers
et
documents
administratifs
relatifs
aux
réunions
de
là
Commission
d'admission
des
modes
d'accueil
(CAMA),
aux
crèches
et
à
leur
fonctionnement
(notamment
les
refus
d'attribution
de
places
en
crèche)
ainsi
qu'aux
relais
d'assistantes
maternelles.
Article
4:
Mentions
obligatoires
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la
qualité
du
délégataire
ainsi
que
la
mention
«
pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Article
5
: Absence
et empêchement
5.1.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sara
HELMI,
directrice
de
l'éducation,
ou
de
Monsieur
Jean-Claude
CAZENEUVE,
directeur
de
l'entretien
et
de
la
restauration,
la
signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7 rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A108-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026 5.2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Carine
PICARD-NILES,
directrice
de
la
petite
enfance,
la
signature
est
déléguée
dans
les
mêmes
conditions,
dans
l’ordre
de
leur
citation,
à
Madame
Sophie
LESAGE,
directeur
adjointe
de
la
petite
enfance,
et
à
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe.
5.3.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marion
MARTIN,
directrice
générale
adjointe,
la
signature
est déléguée
dans
les mêmes
conditions
à :
Monsieur
Jean-Renaud
SEIGNOLLES,
directeur
général
adjoint
;
Madame
Morgane
LINGLET,
directrice
générale
adjointe ;
Madame
Karine
HAMEAU,
directrice
générale
adjointe
;
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
général
adjoint
;
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
6
:
Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Marion
MARTIN,
en
tant
que
directrice
générale
adjointe
«
Politiques
éducatives
».
Article
7
: Exécution
Le
Directeur
général
des
services
et
l’agent
comptable
de
la Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Les
intéressés.
Fait
à Bobigny,
le
3
1
MARS
208
Date
de
transmission
en
Préfecture :
à
1
MAR
3 1 MARS
2026
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
(sis
7
rue
Catherine
PUIG)
: 2
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260331-A108-26-AI Date de télétransmission : 31/03/2026 Date de réception préfecture : 31/03/2026