Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250239 w
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250239 w)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 juillet 2025
DELB-20250239 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI - SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA SEINE NORMANDE - STATUTS - MODIFICATION - APPROBATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Depuis le 1 er janvier 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole adhère au SMGSN (Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande) qui a pour vocation l’exercice des composantes de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) sur la Seine Normande, pour le compte de ses membres selon le transfert des compétences qui lui est fait sur chaque territoire respectif.
Au 1 er janvier 2023, le syndicat mixte de préfiguration a été transformé en syndicat mixte de plein exercice. Concernant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant la compétence GEMAPI, elle adhère aux deux compétences obligatoires du SMGSN, à savoir la planification stratégique et animation GEMA ainsi que la Gestion des Milieux Aquatiques en lit mineur et également à la compétence optionnelle Gestion des Milieux Aquatiques en lit majeur. En effet, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a transféré ainsi l’exercice de sa compétence GEMA sur le lit mineur de la Seine au SMGSN. De plus, au regard des enjeux naturels en lit majeur, la Communauté urbaine a également transféré sa compétence « Gestion des Milieux Aquatiques en lit majeur » au SMGSN, sur la base du périmètre d’intervention délimité selon les zones à vocation naturelle situées dans la plaine alluviale Nord de l’estuaire de Seine sur les communes appartenant à la Communauté urbaine. La cotisation annuelle de la Communauté urbaine pour le SMGSN s’élève à environ 33 000 euros/an.
L’année 2024, deuxième année de plein exercice du SMGSN, a été marquée par sa montée en puissance en lien avec l’évolution de ses compétences techniques et l’évolution importante des montants de ses budgets. Dans ce contexte, la Préfecture de Seine Maritime a demandé une modification de la structure du budget du SMGSN visant à rassembler les cinq budgets spécifiques dans un budget unique, dans lequel chaque compétence serait individualisée dans une comptabilité analytique spécifique. Ainsi, le SMGSN a délibéré le 21 décembre 2023 pour approuver la modification de l’article 13 de ses statuts relatifs au budget pour accéder aux propositions de la Préfecture.
Aujourd’hui, le SMGSN sollicite la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour valider cette modification de ses statuts.
Ainsi, il est proposé d’approuver la modification de l’article 13 des statuts du SMGSN, comme suit : - Le troisième alinéa : « Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget principal correspondant à la compétence principale et d’un budget annexe pour la compétence obligatoire n°2 et chaque compétence optionnelle » est supprimé et remplacé par : « Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget unique dans lequel chaque compétence est individualisée dans une compétence analytique ».
- Remplacement de la mention « les budgets » par « le budget » dans le reste de l’article 13.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5721-1 et suivants ; VU la délibération n°20190507 du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2019 relative à la création et à l’adhésion au Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ; VU les statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Maritime (SMGSN) approuvés par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 ; VU la délibération n°20220355 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 relative à la validation de la transformation des statuts du SMGSN ;
VU les statuts modifiés du SMGSN approuvés par l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2022 et plus particulièrement l’article 13 relatif au budget et l’article 16 relatif aux modifications statutaires ; VU la délibération n°2023-12-08 en date du 21 décembre 2023 du SMGSN approuvant la modification de l’article 13 des statuts du SMGSN relatif au budget ;
CONSIDERANT :
- la demande de la Préfecture de la Seine Maritime pour simplifier la structuration du budget constitué d’un budget principal et de quatre budgets annexes ;
- qu’il serait plus pertinent que le budget du syndicat soit composé d’un budget unique, global, dans lequel chaque compétence est gérée de façon individuelle dans une logique de comptabilité analytique ;
- que le comité syndical du SMGSN a approuvé la modification de l’article 13 de ses statuts.
Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’approuver la modification de l’article 13 des statuts du MSGSN de la manière suivante : - Le troisième alinéa : « Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget principal correspondant à la compétence principale et d’un budget annexe pour la compétence obligatoire n°2 et chaque compétence optionnelle » est supprimé et remplacé par : « Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget unique dans lequel chaque compétence est individualisée dans une compétence analytique ».
- Remplacement de la mention « les budgets » par « le budget » dans le reste de l’article 13.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :