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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230134 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230134 w)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230134 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE) - ELECTION DELEGUE - MODALITES DE VOTE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BÂTIE, Vice-Président.- L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 236 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que « le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte ».
Au cours de cette séance, nous allons procéder à l’élection d’un délégué de la Communauté urbaine au sein du syndicat mixte d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire (SEVEDE) pour laquelle l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire.
Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
CONSIDERANT :
- que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d’un syndicat mixte ;
- qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué de la Communauté urbaine au sein du syndicat mixte d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité :
- de ne pas procéder au scrutin secret pour élire le délégué de la Communauté urbaine qui siègera au comité syndical du syndicat mixte d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire (SEVEDE).
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :