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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240353 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240353 w)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240353 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE) - ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT - MODALITES DE VOTE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- L’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 236 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que « le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte ».
Au cours de cette séance, nous allons procéder à l’élection d’un délégué suppléant de la Communauté urbaine au sein du comité syndical du SEVEDE pour laquelle l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire.
Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
CONSIDERANT :
- que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d’un syndicat mixte ;
- qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué suppléant de la Communauté urbaine au sein du syndicat mixte d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire (SEVEDE) ;
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité :
de ne pas procéder au scrutin secret pour élire un délégué suppléant de la Communauté urbaine au sein du syndicat mixte d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire (SEVEDE).
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 100, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 10 Pierre BOUYSSET;Laurent LANGELIER;Jean-Paul LECOQ;Gérald MANIABLE;Nathalie NAIL;Laurent LOGIOU;Gaëlle CAETANO;Sophie HERVE;Hady DIENG;Annie CHICOT;