Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230272 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230272 w)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230272 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE LA SEINE-MARITIME - COMITE SYNDICAL - DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS - MODALITES DE VOTE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 236 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que « le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte ».
Au cours de cette séance, nous allons procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Comité syndical du Syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime pour laquelle l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire.
Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
CONSIDERANT :
- que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d’un syndicat mixte ;
- qu’il convient de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Comité syndical du Syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de ne pas procéder au scrutin secret pour élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Comité syndical du Syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 115, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :